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Voirie

Voirie

mise à jour le 26 novembre 2020 -

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Objectif

Améliorer les transports en commun et la circulation routière conformément au décret n°88.351 du 12 avril 1988 du Ministère de l’équipement, du Logement, de l’Aménagement du Territoire et des Transports.

Opérations éligibles

– Pour les transports en commun

  • Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l’accueil du public, l’accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport
  • Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux
  • Equipements assurant l’information des usagers, l’évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport

– Pour la circulation routière

  • Étude et mise en oeuvre de plans de circulation
  • Création de parcs de stationnement
  • Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale
  • Aménagement de carrefours
  • Différenciation du trafic

Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière, avec une mention toute particulière pour les opérations confortant l’action du Département en matière de transports en commun, à savoir les actions visant à améliorer la sécurité au niveau des Lignes Régulières et plus spécialement les transports scolaires.

Exclusions

Toute autre opération.

Bénéficiaires

Communes ou Groupements de communes de moins de 10 000 habitants.

Type d’aide

Subvention d’Investissement.

Ce fonds est géré financièrement par l’État, sa répartition est à l’initiative du Département.

On distingue :

  • une enveloppe CANTONALE, gérée par le Service Relations avec les Collectivités, répartie par canton.
  • une enveloppe DEPARTEMENTALE, gérée par la Direction des Déplacements, réservée à des interventions plus lourdes ciblées sur des opérations communales importantes réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la politique routière du Département en matière de circulation et de transports en commun en particulier celles liées aux Routes Départementales en traverse de zones agglomérées pour toutes les parties des aménagements et équipements communaux qui relèvent du décret, notamment les actions 1a, 1b, 2a et 2f.

Dépenses subventionnables 

Montant Hors Taxe des travaux prévus pour les aménagements de sécurité, déduction faite des autres aides.

Montant/Taux de l’aide

Aide forfaitaire.

Pièces constitutives du dossier

  • Notice explicative
  • Plans de l’aménagement
  • Estimation détaillée
  • Délibération de la commune

Instruction des dossiers – dépôt dématérialisé

  • Dépôt sur la plateforme Drôm Démat via https://mesdemarches.ladrome.fr/.
  • Téléservice : Aménagement du territoire
  • Dispositif : Politique routière – Amendes de Police
  • Validation technique de l’avant-projet (AVP) par le Comité d’Études Techniques des  Ouvrages Routiers (CETOR).
  • Validation du projet (PRO) par la Commission Organique Aménagement du Conseil général.
  • Décision de la Commission permanente.

Versement

L’ordre de service de démarrage des travaux est à transmettre à la Direction des Déplacements avant le 30 octobre de l’année attributive, sous peine de caducité de la dotation.

Les versements sont effectués par la Préfecture, avant la fin de l’exercice budgétaire, au vu de la délibération du Conseil départemental.

Bases réglementaires

Délibération des 13 et 14 Juin 2005.

Courrier de la Préfecture du 28 mars 2012 concernant les dispositions pour la répartition  et le versement de la dotation amendes de police.

Service Instructeur et Référents

Direction des Déplacements – Service Administratif et Financier – Pôle Conventions & Subventions Voirie

Anne-Marie SOULIER – Tél : 04 75 75 92 21


mise à jour le 26 novembre 2020 -

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Objectif

Assurer et améliorer les fonctions que remplit une Route Départementale en traverse de zone agglomérée.

  • pour la circulation générale : bon écoulement du trafic de transit (qualité et sécurité)
  • au niveau de l’agglomération : circulation intra-urbaine, stationnement, sécurité des piétons, qualité de l’espace urbain pour les habitants, etc.…

Ces aménagements font l’objet d’opérations concertées et coordonnées entre le Département et les Communes afin de traiter dans le même temps tous les aspects de l’aménagement de la traverse.

Opérations éligibles

Travaux d’investissement sur routes départementales situées en zones agglomérées.

Exclusions

Toute autre opération.

Bénéficiaires

Les communes de moins de 5.000 habitants et leur groupement de communes si la  compétence voirie leur a été déléguée.

Type d’aide

Pour les communes au potentiel fiscal de moins de 150 k€ et pour des opérations de moins de 150 k€ de travaux HT hors déplacements de réseaux et à condition qu’il n’y ait pas d’enjeu paysager ou architectural :

  • Le Département peut assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de traverses
  • La Commune peut transférer sa maîtrise d’ouvrage au Département
  • Le Pôle Ingénierie le plus proche :

*assure la maîtrise d’œuvre de l’opération

*calcule la participation communale

  • La Commune verse sa part de financement au Département.

Pour les autres :

  • La Commune assure la maîtrise d’ouvrage des travaux en traverse de zones agglomérées.
  • Le Département transfère sa maîtrise d’ouvrage à la Commune en lui proposant une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage.
  • Le Pôle Ingénierie le plus proche assure un accompagnement de la commune.

Il aide pour l’écriture du programme (opportunité, analyse des besoins, objectifs, estimation révisionnelle des travaux, prescriptions techniques  applicables aux travaux sur RD).

Pour la partie du projet qui le concerne, il apporte un appui pour la  consultation et le choix d’un maître d’œuvre.

Pour la partie du projet qui le concerne, il la conseille en phase études puis  travaux.

Il rédige la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage.

Il donne les autorisations techniques préalables et les permissions de voirie  nécessaires.

Il s’assure du respect des préconisations techniques et financières.

  • Le Département verse sa part de financement en investissement, selon ses disponibilités financières, en dépenses directes pour les travaux pour lesquels il transfère sa maîtrise d’ouvrage, et sous forme d’une subvention pour une partie des travaux restant à la charge de la Commune.

Dépenses subventionnables 

500 € par logement (montant minimum des travaux : 625 € H.T.)

Montant Hors Taxe des travaux prévus basé sur les prix des marchés à bons de commandes du Département, déduction faite des autres aides.

  • Ensemble des éléments permettant la collecte et l’évacuation des eaux pluviales de la chaussée : bordures de trottoirs, collecteur EP nécessaire aux eaux pluviales de la voirie, regards de branchement, grilles…
  • Bordures d’îlots directionnels de carrefour y compris celles de l’îlot central
  • Revêtement des pistes cyclables, dans la limite de 3 mètres de large
  • Maîtrise d’œuvre, CSPS, frais de passation des marchés

Montant /Taux de l’aide

Pour les travaux :

  • Le taux de subvention est calculé en fonction des critères de richesse du bénéficiaire (cf. délibération du 30 novembre 2015).
  • Le critère retenu est le Potentiel Financier de l’année N-1 dont le calcul est fixé par l’article L. 2334-4 du CGCT.

On distingue deux taux :

  • Taux nominal : ce taux est fixé par référence aux strates de richesse présentées ci-dessous au regard de la grille de référence définie par l’Assemblée départementale dans le cadre des Projets de Cohérence Territoriale 
Potentiel financier de la communeTaux
0 € à 200 000 €70 %
200 001 € à 450 000 € 50 %
450 001 € à 600 000 € 40 %
600 001 € 1 000 000 € 30 %
1 000 001 € à 2 000 000 € 25 %
> 2 000 000 € 20 %
  • Taux réel : le taux nominal sera minoré de 15 % si l’effort fiscal de la commune est inférieur à 0,7.

Le taux nominal sera majoré de 10 % pour toute commune nouvelle résultant de la fusion de communes et ce, sur une période limitée à 3 ans après la date de fusion.

Le taux des groupements de communes est fixé à 20 % sans minoration.

Pour la maîtrise d’œuvre, CSPS et frais de passation des marchés : 8 % du montant de la subvention.

Pièces constitutives du dossier

  • Notice explicative
  • Plans de l’aménagement
  • Estimation détaillée avec répartition des maîtrises d’ouvrage
  • Délibération de la commune

Instruction des dossiers – Dépôt dématérialisé

Dépôt en ligne sur la plateforme Drôme Démat :

  • Téléservice : Aménagement du territoire
  • Dispositif : Aménagement des routes départementales en traverse de zone agglomérée.

Validation technique de l’avant-projet (AVP) par le Comité d’Études Techniques des Ouvrages Routiers (CETOR). Sont notamment pris en compte le gabarit et la sécurité.

Validation du projet (PRO) par la Commission Organique Aménagement (COA).

Cette commission arrête le plan de financement et propose un planning de l’opération au regard des échéances souhaitées par la commune et des disponibilités budgétaires du Département, par rapport aux autres projets de traverse.

Établissement du programme de traverses et inscription budgétaire : la programmation de l’année N est établie en septembre de l’année N-1 au vu des projets validés en juin de l’année N-1 selon les disponibilités financières du programme aménagement des traverses du Département. Ainsi, pour que son inscription puisse être étudiée lors de la programmation, un projet aura dû être examiné et validé par le CETOR et la COA au plus tard au mois de juin de l’année N-1.

Décision de la Commission permanente.

Versement

Au vu des factures et/ou décomptes acquittés.

Bases réglementaires

Délibération du 21 janvier 2013 dénommée Schéma d’Orientation des Déplacements Routiers (SODeR) à jour de la  Fiche d’Orientation C3 (Délibération 15 février 2016).

Service Instructeur et Référents

Direction des Déplacements – Service Administratif et Financier – Pôle Conventions & Subventions Voirie

Anne-Marie SOULIER – Tél : 04 75 75 92 21 – Mail : amsoulier@ladrome.fr