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Environnement & Eau

Périmètres de protection des captages d’eau potable

Mis à jour le 10 septembre 2019

opérations concernées

Accompagnement complet de la procédure administrative de mise en place du périmètre de protection d’un captage d’eau potable, en lien avec l’Agence Régionale de Santé (ARS).

etape du projet niveau d'intervention ou description des interventions Intervention Gratuite Intervention Payante
Conseil

Echange avec les collectivités (téléphone ou par mail) qui souhaitent engager la procédure sur :

  • les phases qui la composent
  • l’objectif à atteindre : DUP du captage et signature de servitudes puis, à terme, réalisation de travaux
  • le délai et les modalités financières de réalisation
Accompagnement à la Maîtrise d’ouvrage de 1er niveau
  • Pour les collectivités éligibles à l’assistance technique dans le champ conventionnel (cf bénéficiaires) : envoi d’une délibération type sollicitant l’accompagnement du Département et le mandatant pour engager et mener la procédure à son terme.
  • Pour les autres collectivités : envoi d’une proposition d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Assistance à la Maîtrise d’ouvrage (AMO)

Pour les collectivités non éligibles à l’assistance technique dans le cadre conventionnel :

  • Consultation, analyse des offres et choix du bureau d’études en charge de la rédaction des dossiers
    constitutifs de la procédure
  • Visite de l’hydrogéologue agréé
  • Pilotage de la consultation des services de l’État préalablement à l’enquête publique
  • Suivi de la procédure d’enquête publique jusqu’à la publication de l’arrêté de DUP
  • Suivi de la rédaction et de la publication des servitudes associées à la protection du captage
  • Participation éventuelle à des réunions organisées par la collectivité
  • Suivi éventuel des dépenses et du financement inhérent à la procédure

La collectivité finance entièrement la procédure et perçoit directement la subvention de l’agence de l’eau.

Maîtrise d’ouvrage déléguée (MOD)

Pour les collectivités éligibles à l’assistance technique dans le champ conventionnel :

  • Choix du bureau d’études en charge de la rédaction des dossiers constitutifs de la procédure
  • Déclenchement de la visite de l’hydrogéologue agréé
  • Pilotage de la consultation des services de l’État préalablement à l’enquête publique
  • Suivi de la procédure d’enquête publique jusqu’à la publication de l’arrêté de DUP
  • Suivi de la rédaction et de la publication des servitudes associées à la protection du captage
  • Mobilisation du financement de l’Agence de l’Eau

La collectivité mandate le Département par délibération pour conduire la procédure et la finance sur une base forfaitaire. Le Département prend en charge toutes les dépenses et perçoit la subvention de l’agence de l’eau.

les bénéficiaires

Mandats de maîtrise d’ouvrage dans le cadre conventionnel : communes de moins de 5 000 habitants au potentiel financier inférieur
à 1,3 fois le potentiel financier moyen des communes de la même strate ou EPCI de moins de 15 000 habitants dont plus de la moitié des communes respectent les critères ci-avant.

Assistance à Maîtrise d’ouvrage : autres communes et EPCI

les coordonnées

Département de la Drôme – Service Gestion de l’Eau
Secrétariat
04 75 79 82 73 • 04 75 79 82 41
sate@ladrome.fr

www.ladrome.fr

Aide financière

Vous recherchez un financement pour votre projet, consultez le règlement des aides départementales et les appels à projets en cours pour des financements publics ou privés.

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