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Environnement & Eau

Périmètres de protection des captages d’eau potable

Mis à jour le 6 juillet 2021

opérations concernées

Accompagnement complet de la procédure administrative de mise en place du périmètre de protection d’un captage d’eau potable, en lien avec l’Agence Régionale de Santé (ARS).

etape du projet niveau d'intervention ou description des interventions Intervention Gratuite Intervention Payante
Conseil

Échange avec les collectivités (téléphone ou par mail) qui souhaitent engager la procédure sur :

  • le déroulement de l’étude et des démarches administratives
  • l’objectif à atteindre : obtention de l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du captage instaurant les périmètres de protection et établissement des servitudes
  • le délai et les modalités financières de réalisation
Accompagnement à la Maîtrise d’ouvrage de 1er niveau

A l’issue d’une première phase de conseil à la collectivité, établissement le cas échéant d’une offre technique et financière comprenant :

  • le descriptif de la prestation incluant, selon le cas, le rappel de contraintes ou d’étapes à franchir
  • une estimation du volume horaire et un chiffrage de la mission
Assistance à la Maîtrise d’ouvrage (AMO)
Maîtrise d’ouvrage déléguée (MOD)
  • Constitution du marché d’études et d’élaboration du dossier de protection de captage
  • Consultation, analyse des offres et assistance de la collectivité pour le choix du bureau d’études
  • Déclenchement de la visite de l’hydrogéologue agréé
  • Réalisation des investigations complémentaires éventuellement exigées par l’hydrogéologue agréé
  • Pilotage de la consultation des services de l’État préalablement à l’enquête publique
  • Suivi de la procédure d’enquête publique jusqu’à la publication de l’arrêté de DUP
  • Suivi de l’établissement des servitudes associées à la protection du captage
  • Mobilisation du financement du Département
  • Mobilisation du financement du Département

La collectivité mandate le Département pour réaliser la procédure pour son compte. A ce titre, le Département effectue les dépenses et en demande remboursement. La collectivité perçoit directement les subventions si elle est éligible.

les bénéficiaires

Les services d’eau potable

les coordonnées

Département de la Drôme – Service Gestion de l’Eau
Secrétariat
04 75 79 82 73 • 04 75 79 82 41
piea@ladrome.fr

www.ladrome.fr

Aide financière

Vous recherchez un financement pour votre projet, consultez le règlement des aides départementales et les appels à projets en cours pour des financements publics ou privés.

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