PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX FINANCES PAR UN PRET LOCATIF AIDE D’INTEGRATION (PLAI)
PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX FINANCES PAR UN PRET LOCATIF AIDE D’INTEGRATION (PLAI)
Modifié le 21 novembre 2024
Objectif
Aider à la production de logements locatifs sociaux agréés en PLAi par l’État, s’inscrivant dans les orientations du PDALHPD. Les logements concernés sont des logements à loyer social minoré, à destination d’un public à faibles revenus.
Opérations éligibles
Opérations de construction ou d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux financés avec PLAi, ou PLAi adapté, agréées par l’État.
Exclusions
Territoire non-conventionné
Bénéficiaires
Bailleurs sociaux
Type d'aide
Subvention d’investissement
Montant de l’aide/Taux de l'aide
Production de PLAI standard, dans des opérations en neuf
3 500€/logement
Production de PLAI en acquisition amélioration
7 500 €/logement
Production de PLAI adapté
7 500 €/logement
Pièces constitutives du dossier
Note de présentation du projet précisant notamment l’adresse des travaux, la typologie des logements, complétée par un plan de situation
Calendrier prévisionnel de démarrage et de fin de travaux
« Décision de financement » de l’État
Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT global du projet et le montant subventionnable HT des logements à financer par catégorie de logements
RIB
Instruction des dossiers _ Demande dématérialisée
Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires.
Les demandes de subvention s’effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à Drôm'Démat
Téléservice : Habitat (entité : entreprise)
Dispositif : Offre nouvelle (aide socle) - PLAI,
Versement
Un acompte de 50% peut-être versé au démarrage des travaux (pas d’acomptes inférieurs à 10 000€) sur justificatif de l’ordre de service de démarrage des travaux
Le solde (50%) sera versé à l’achèvement des travaux, sur justificatifs :
Attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l’opération subventionnée établie par le Maître d’Ouvrage, ou à titre exceptionnel une attestation de logement construit établie par le Maître d’Ouvrage
un état de la dépense totale payée (montant HT et TTC), signé en original par le Maître d’Ouvrage
Bases réglementaires
Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’Habitat (DIH) du 21 novembre 2022
Règlement financier du Département en vigueur.
Service Instructeur et Référents
Direction des Politiques Territoriales - Service Habitat-Territoires : habitat@ladrome.fr
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