AIDE A L’INVESTISSEMENT POUR LES SCIERIES – Dispositif 404 du Feader

Objectifs

Ce dispositif soutient l’ensemble des investissements portés par des entreprises de la première transformation du bois, avec une incitation aux projets apportant une valeur ajoutée au bois (séchage, aboutage, collage) et ceux contribuant à la valorisation des feuillus.

• Moderniser les outils productifs des scieries (notamment de transformation et de caractérisation des grumes)
• Valoriser les bois sciés bruts par séchage, rabotage ou traitement pour s’adapter aux ressources locales
• Développer des outils productifs pour alimenter la seconde transformation et plus particulièrement la filière de la construction bois
• Valoriser les produits connexes issus de la transformation du bois (bois énergie, chimie verte...)

Opérations éligibles

Dépenses au réel :

• Matériels et équipements liés aux outils productifs des entreprises de première
• transformation (dont équipements numériques pour la chaîne de production)
• Matériels et équipements de valorisation des bois sciés
• Matériels et équipements de valorisation les produits connexes issus de la
• transformation du bois
• Etudes préalables aux investissements matériels dans la limite de 12% du coût du
• matériel éligible HT
• Investissements directement nécessaires au fonctionnement du matériel (maçonnerie
• spécifique, raccordement électrique…) dans la limite de 30% du coût du matériel éligible HT

Les investissements matériels peuvent également être d’occasion (les conditions qui y sont relatives sont précisées dans le document « conditions transversales »).

Plancher de dépenses éligibles à la demande d’aide : 5 000 € HT

Plafond de dépenses éligibles à la demande d’aide : 1 000 000 € HT

Conditions d’éligibilité

• Certification environnementale garantissant que les bois sont issus de forêts gérées durablement (par exemple PEFC ou FSC), quand elle est propriétaire des grumes
• Adhésion à une démarche collective en lien avec la filière forêt-bois
• Les conditions d’éligibilité fixées dans le document « conditions transversales » s’appliquent.

Critères d’engagement

Respecter les critères d’engagement fixés dans le document « conditions transversales », notamment ceux relatifs au maintien des investissements et à l’obligation de publicité.

Exclusions

• Les dépenses définies comme inéligibles dans les règles transversales
• Matériels de manutention non spécifiques au bois
• Les systèmes d’aspiration
• Les investissements matériels acquis via un crédit-bail
• La formation sur les logiciels
• Immobilier hors maçonnerie spécifique au fonctionnement du matériel objet de la

demande d’aide

Bénéficiaires

Petites et moyennes entreprises (dont la définition est précisée dans le document “conditions transversales”) effectuant une première transformation du bois

Bénéficiaires inéligibles

• Les CUMA
• Entreprises de production du bois énergie
• Entreprises de la seconde transformation du bois

Type d’aide

Subvention d’investissement

Montant/taux de l'aide

• 10% de l’assiette des dépenses éligibles retenues pour les Moyennes Entreprises
• 20% de l’assiette des dépenses éligibles retenues pour les Petites Entreprises

Modulations :

• +10% pour les Micro- Entreprises
• +10% pour les matériels de séchage, d’aboutage et/ou de collage
• +20% pour les entreprises valorisant majoritairement (supérieur 50%) du bois d’œuvre feuillu

Ces modulations ne sont pas cumulables.

Taux de cofinancement FEADER

43 % en Rhône-Alpes et 60 % en Auvergne

• Autres règles :

Les taux d’aide mentionnés ci-dessus sont plafonnés par les règles des régimes d’aides

d’Etat en vigueur, le cas échéant.

Pièces constitutives du dossier

Appel(s) à candidatures

Sélection Les projets éligibles feront l’objet d’une sélection. Les critères de sélection seront portés à la connaissance des porteurs de projets dans l’appel à candidatures.

Le dossier doit être déposé en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des appels à candidatures lancés sur le dispositif 404 « Investir dans ma scierie ».

La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention.

Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles.

Versement

La demande de paiement est à adresser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. La part départementale de la subvention sera versée après instruction de la demande de paiement par la Région et sur demande de celle-ci auprès du Département.

Bases réglementaires

• PSN approuvé le 31 août 2022,
• lntervention du PSN 73.03 - Soutien aux entreprises off farm, contribuant aux objectifs spécifiques européens OS B - Compétitivité/ OS C - Filières / OS H - Développement local;
• Délibération du Conseil régional n° 2022-12 I 05-27 -7130 du 1 6 décembre 2022
• Arrêté régional n° 2023/01/00041 portant lancement de I'appel à candidatures du dispositif 404 «lnvestir dans ma scierie» du programme régional FEADER 2023-2027 Auvergne-Rhône-Alpes.

Régimes d'aides d'Etat :

• le règlement (UE) n°140712013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à I'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de I'Union européenne aux aides de minimis, prolongé par le règlement (UE) n°2020/97 2 du 2 juillet 2020,
• le régime cadre exempté de notification N°SA.100189 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, prolongé jusqu'en décembre 2023,
• le régime cadre exempté de notification N°SA 103603 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027,
• tout autre régime d'aide d'Etat à paraitre et compatible avec le projet sollicitant un accompagnement.

Service Instructeur et Référents

Direction Agriculture Forêt et Alimentation de la Région

Pour le Département de la Drôme :

Direction Économie Emploi Insertion du Département de la Drôme -Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois

• Suivi technique du dossier :

        Sandrine LECUYER, chargée de mission forêt-bois - tél. : 06.86.58.30.91 -  slecuyer@ladrome.fr

• Suivi administratif du dossier:

        Natacha BRUCHON - tél. :04.75.79.26.88 - sbruchon@ladrome.fr