INVESTIR DANS MON EXPLOITATION D’ELEVAGE – Dispositif 201 du Feader
Tourisme et économie
Modifié le 16 mars 2026
Permettre la modernisation et l’adaptation des élevages aux changements climatiques.
La construction/déconstruction/extension/rénovation de bâtiments et les équipements des exploitations
d’élevage bovine, ovine, caprine, avicole, cunicole, porcine, ainsi que les autres exploitations d’élevage dont la
production est destinée à l’alimentation humaine et animale, qui ont pour effet :
Le projet est éligible :
Sélection
Les projets éligibles feront l’objet d’une sélection. Les critères de sélection seront portés à connaissance des porteurs de projets dans l’appel à candidatures.
Les participations financières de chaque co-financeur national et du FEADER sont optimisées au sein de chaque appel à candidatures. Les dossiers sont classés par ordre de priorité en fonction d’une grille de sélection disponible dans chaque appel à candidatures.
Le Département engage ses crédits dans la limite des enveloppes votées par l’Assemblée.
La Commission permanente du Conseil départemental de la Drôme peut choisir les dossiers qu’elle accompagne
parmi les sélectionnés, en fonction des priorités fixées au niveau départemental. Ainsi, dans le cadre de sa
politique agricole, le Département interviendra en priorité sur les dossiers des agriculteurs certifiés Bio et/ou sur
ceux des nouveaux installés (reconnus JA ou non) et/ou sur ceux qui se trouvent en zone de montagne. Si le
Département a encore des crédits disponibles après avoir pris ces dossiers, il pourra financer les autres dossiers
sélectionnés.
Agriculteurs actifs (hors Cotisants solidaires sauf agriculteurs en cours d’installation).
Subvention d’investissement
Les travaux de construction, d’extension, d’amélioration de biens immobiliers des types de projets suivants ainsi
équipements des exploitations d’élevage tels que*:
1- Constructions neuves avec logement d’animaux (dont extensions).
2- Constructions/extensions neuves pour du séchage en grange et fabrication à la ferme.
3- Rénovation de bâtiments d’élevage Rénovation de bâtiments pour du séchage en grange et Fabrique Aliments à la Ferme et Acquisition d’équipements.
4- Mise aux normes (Nouvelles zones vulnérables)
5- Extension totale pour les bâtiments d’élevage : table d’alimentation, aire d’alimentation, couchage.
6- Stockage et fabrication d’aliments à la ferme
7- Pâturage
8- Alimentation en eau des élevages
9- Déconstruction de bâtiments aimantés (avec construction neuve ou rénovation)
10- Acquisition de matériels agricoles spécifiques en zone de montagne – hors tracteurs
Les cas particuliers et les conditions de récurrence sont définis dans l’appel à projet en cours.
Les dépenses éligibles sont calculées sur la base de coûts réels ou de forfait tels que définis dans l’appel à projet
en cours de la mesure 201 du programme régional FEADER 2023 2027 de la région AURA.
Les dépenses doivent être supportées par le bénéficiaire, non anticipées par rapport à la date du dépôt de la
demande, être nécessaires à la réalisation de l’opération et comporter un lien démontré avec celle-ci. Le calcul
des dépenses est précisé dans l’appel à projet et varie selon le type de projet, sur la base de coûts réels ou de
forfaits.
Pour les types de projet calculés sur la base de dépenses au réel, sont également éligibles les dépenses
suivantes, même si elles sont engagées avant le dépôt de la demande d’aide :
Les dépenses de frais de permis de construire, d’études préalables réglementaires et d’études de faisabilité sont plafonnées, toutes dépenses confondues, à 2 900 € HT de dépenses éligibles par dossier après instruction.
Plancher et plafond
Plancher des dépenses après instruction : 10 000€ HT
Constructions neuves ou rénovations de bâtiments d’élevage (types de projets 1, 2, 3)
Le plafond est fixé à 180 000€ HT de dépenses éligibles retenues après instruction par dossier.
Pour les GAEC totaux avec deux associés, le plafond est porté à 330 000 € HT de dépenses éligibles retenues
après instruction par dossier. Pour les GAEC totaux de trois associés et plus, le plafond est porté à 450 000 € HT
de dépenses éligibles retenues après instruction par dossier.
Autres plafonds, voir appel à projet
Le plafond est fixé à 50 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction.
Pour les GAEC totaux avec deux associés, le plafond est porté à 100 000 € HT de dépenses éligibles retenues
après instruction. Pour les GAEC totaux de trois associés et plus, le plafond est porté à 150 000 € HT de
dépenses éligibles retenues après instruction.
Taux
Le taux d’aide appliqué aux projets sélectionnés est de 25 % de l’assiette des dépenses éligibles HT retenues
par le service instructeur. Ce taux d’aide peut être modulé de la façon suivante :
Le dossier doit être déposé en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des appels Ã
candidatures lancés sur le dispositif 201 – Investir pour mon exploitation d’élevage.
La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de
demande de subvention pour de l’investissement.
La demande de paiement est à adresser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans les délais mentionnés dans la
décision juridique attributive de subvention. La part départementale de la subvention sera versée après
instruction de la demande de paiement par la Région et sur demande de celle-ci au Département.
Région Auvergne Rhône Alpes
Dispositif E-SERVICE
Demande en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes – Portail des aides