AIDE A L’ INVESTISSEMENT POUR PROTÉGER LA FORÊT CONTRE LES INCENDIES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF 402 DU FEADER

Objectifs

Ce dispositif soutient les aménagements permettant de lutter contre les feux de forêt (points d’eau, pistes de défense de la forêt contre les incendies (DFCI)…).

Protéger le patrimoine forestier contre les incendies

Opérations éligibles

Dépenses au réel :
· Création et amélioration des dessertes à objectif DFCI
· Mise en place de point d’eau pour lutte contre incendie
· Equipements de surveillance (vigie, matériel de surveillance et de communication)
· Travaux sur parcelles de forêt domaniale, éligibles uniquement dans la situation de regroupement privé public

Dépenses sous forme de coûts simplifiés :
· Dépenses immatérielles hors travaux : prises en compte avec un taux forfaitaire de 12% du coût des dépenses au réel éligibles HT.

Exclusions

• ras

Bénéficiaires

• · Les Propriétaires forestiers privés ainsi que leurs groupements
• · les Collectivités territoriales, groupements infra-communaux, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), syndicats mixtes
• · les Etablissement public (ONF)

Type d’aide

Subvention d’investissement

Dépenses subventionnables

• 5 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction
• Les projets éligibles feront l’objet d’une sélection. Les critères de sélection seront portés à connaissance des porteurs de projets dans l’appel à candidatures.

Montant/Taux de l’aide

· Existence d’un plan au niveau du territoire départemental de protection des forêts contre les incendies sur la zone concernée

· Les conditions d’éligibilité fixées dans le document « conditions transversales » s’appliquent.

80% de l’assiette des dépenses HT éligibles retenues

Les taux d’aide mentionnés ci-dessus sont plafonnés par les règles des régimes d’aides d’Etat en vigueur, le cas échéant

Pièces constitutives du dossier

Le dossier doit être déposé en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des appels à candidatures lancés sur le dispositif 402 « Protéger la forêt contre les incendies ».
La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention.

Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles.

Versement

La demande de paiement est à adresser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. La part départementale de la subvention sera versée après instruction de la demande de paiement par la Région et sur demande de celle-ci auprès du Département.

Bases réglementaires

Ce dispositif n’entre pas dans le champ de l’article 42 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).
Situation vis-à-vis des aides d’Etat et régimes mobilisés à préciser.

Service Instructeur et Référents

Direction Agriculture Forêt et Alimentation de la Région

Pour le Département de la Drôme :

Direction Économie Emploi Insertion du Département de la Drôme -Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois

· Suivi technique du dossier :
Sandrine LECUYER, chargée de mission forêt-bois - tél. : 06.86.58.30.91 - slecuyer@ladrome.fr

· Suivi administratif du dossier :
Natacha BRUCHON - tél. :04.75.79.26.88 - sbruchon@ladrome.fr