EFFECTUER DES TRAVAUX D’AMELIORATION SYLVICOLES DANS MA FORET PRIVEE

Objectifs

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique en faveur de la filière forêt-bois, le soutien du Département aux propriétaires forestiers privés vise à financer la réalisation de travaux d’amélioration sylvicoles en forêt afin de produire du bois de qualité, dans le cadre d'une gestion durable des forêts.

Ce dispositif est complémentaire au dispositif régional « Effectuer des travaux sylvicoles dans ma forêt ».

• Améliorer la qualité des peuplements forestiers,
• Générer du bois d’oeuvre de qualité pour la filière de transformation,
• Favoriser l’adaptation des peuplements aux changements climatiques,
• Inciter les propriétaires à gérer durablement leurs forêts

Opérations éligibles

Exclusions

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Bénéficiaires

• Propriétaires forestiers privés,
• Coopératives,
• Groupement de sylviculteurs (association loi 1901) ou d’une association syndicale,
• Syndicats

Type d’aide

Subvention d’investissement

Dépenses subventionnables

Engagements du bénéficiaire

• Les règles techniques du SRGS (Schéma Régional de Gestion Sylvicole pour les forêts privées) relatives à chaque type de peuplement, doivent être respectées ainsi que celles de l’arrêté MFR (Matériel Forestier de Reproduction) pour les essences de boisements, reboisements.

• Le propriétaire s’engage à disposer d’un document de gestion durable agréé (PSG, RTG ou CBPS Plus) et à appliquer les règles associées à ce document de gestion.

• L’opération sylvicole subventionnée doit conduire à une amélioration du peuplement forestier et à la production de bois d'œuvre d'avenir.

• Le propriétaire s’engage à réaliser les travaux conformes aux règles de l’art et à assurer les entretiens ultérieurs nécessaires à la réussite de l’opération.

• Le propriétaire s’engage à conserver la vocation forestière de la parcelle bénéficiaire de l’aide.

Surface minimale du projet éligible : 2 hectares par type de travaux

Le projet peut être porté par un propriétaire seul (si plus de 2 ha) ou par une structure de regroupement (cas des propriétaires présentant une demande d’aide de moins de 2 ha).

Un dossier peut comporter plusieurs îlots de travaux (de même nature), sans surface minimale pour l’îlot ni distance d’éloignement, sur une même commune ou sur des communes limitrophes.

Par exemple, à titre individuel, il faut réaliser au moins 2 hectares de dépressage pour être éligible.

Par dérogation aux règles générales, une structure de regroupement (coopérative, groupement, association…) peut déposer un dossier collectif présentant des demandes (OS1) de propriétaires portant sur des îlots de travaux de nature différente.

Par exemple, un groupement ou une coopérative peut déposer un dossier comportant 0,5 hectare d’éclaircie déficitaire chez M. X, 1,2 hectare de dépressage chez Mme Y et 0,3 hectare d’élagage chez M.Z. Dans le cadre d’un dossier collectif, chaque propriétaire remplit et signe, à titre personnel, un formulaire de demande.

Se référer à la notice technique précisant les conditions par types d’opérations.

Montant/Taux de l’aide

20 %
L'aide départementale prend la forme d'une subvention au taux d'intervention de 20% en complément de l'aide régionale, plafonnée à l'hectare selon les types d'opération (plafonds identiques aux plafonds régionaux).

Montant minimal de la subvention = 500 euros par projet

Pièces constitutives du dossier

Le demandeur sollicitera le financement du Département de la Drôme par le biais du formulaire de demande de subvention correspondant au dispositif « Effectuer des travaux sylvicoles dans ma forêt privée ».

La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire de demande de subvention.

Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles.

Instruction des dossiers_ Demande dématérialisée

La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire de demande de subvention.

Versement

Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de l’opération.ation de l’opération.

Bases réglementaires

• Délibération du Conseil départemental de la Drôme n°10327 du 27 mars 2023 portant sur l’adoption d’une nouvelle stratégie en faveur de la filière forêt-bois sur la période 2023-2028,
• Délibération du Conseil départemental de la Drôme n°10104 du 27 mars 2023 portant sur l’adoption du Schéma Régional de Développement Economique, d’ Innovation et d’ Internationalisation (SRDEII) sur la période 2022-2028,
• Délibération du Conseil départemental de la Drôme du 26 juin 2023 entérinant l’adoption du dispositif « Effectuer des travaux sylvicoles en forêt privée »,
• Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, prolongé par le règlement (UE) n°2020/972 du 2 juillet 2020 .

Service Instructeur et Référents

Département de la Drôme Direction Économie Emploi Insertion

Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois

• Suivi technique du dossier :

Sandrine LECUYER, chargée de mission forêt-bois - tél. : 04 75 79 82 69 slecuyer@ladrome.fr

• Suivi administratif du dossier:

Natacha BRUCHON - tél. :04 75 79 26 88