AIDE A LA CREATION OU MODERNISATION DES BATIMENTS D’ELEVAGES AVICOLES, CUNICOLES OU PORCINS FERMIERS POUR LES CIRCUITS COURTS

Objectif

Cette aide vise à soutenir, dans le cadre d’un projet global d’exploitation, le développement des ateliers avicoles,
cunicoles et porcins en circuits-courts (vente directe, restauration hors foyer, consommation locale……) afin de
créer une offre susceptible de satisfaire et de favoriser la demande. L’aide du Département, dans le cadre d’une
installation, une modernisation ou d’une diversification, devra permettre de favoriser la création de bâtiments
répondant aux règles d’hygiène et de performance technique, y compris conditions de travail et aux besoins
d’adaptation au changement climatique (bien-être animal).
Cette aide vise aussi l’amélioration des conditions sanitaires des élevages de volailles et de porcs pour une
meilleure mise en oeuvre des moyens préventifs destinés à éviter les contaminations internes et externes,
notamment pour la prévention des risques salmonelles, influenza aviaire, peste porcine africaine….

Opérations éligibles

Projets de création ou de rénovation et/ou équipements et/ou aménagements des parcours des logements
d’animaux pour les élevages dont la finalité est la commercialisation en circuits courts (ferme, marchés, magasins
de producteurs, restauration hors foyer locale publique ou commerciale, distribution), sans intermédiaire.
L’aménagement des abords est éligible dans les mêmes conditions.
Les équipements éligibles sont ceux répondant aux objectifs de l’aide (cf liste des investissements figurant en
annexe).

Seuils d’éligibilité des élevages par unité de main d’oeuvre et par an :

• Volailles de chair : 500 à 5000
• Volailles de ponte : 100 à 800
• Porcs : 3 truies à 70 reproductrices ou 35 à 400 porcs à l’engraissement
• Lapins : 15 à 70 lapines et suites.

Exclusions

Les exploitations avicoles, porcines ni bio ni plein air et cunicoles hors sol (exclusion des élevages en cages ou
clapiers).
Projets de création ou de rénovation réalisés dans le cadre d’un contrat d’intégration de la production, quel que soit
le niveau d’intégration.
Les élevages ne correspondant pas aux seuils d’éligibilité.
Les projets dont les investissements sont supérieurs à 15 000€ HT sont éligibles à l’aide FEADER, Investir pour
mon élevage (Mesure 201), cofinancée par le Département de la Drôme.
Cette aide ne pourra pas se cumuler sur un même projet avec les aides d’autres collectivités, le FEADER ou autres
financeurs publics. Les études préalables, non comprises dans la demande d’aide et financées par un autre
financeur, ne rendent pas le projet inéligible.

Les dépenses suivantes ne sont pas prises en compte :

• les équipements et matériels, matériaux d’occasion.
• Equipements mobiles roulants (sauf ceux inscrits inscrit à l’annexe des équipements).
• Les équipements pour l’abattage, la transformation, le stockage et le conditionnement des produits de l’atelier (cf aide du Département de la Drôme spécifique).
• La location de matériel.
• Les travaux et les équipements de stockage des effluents visant au stockage des effluents.
• La main d’oeuvre de l’éleveur ou d’un salarié pour les travaux (maçonnerie, charpente électricité, terrassement, plomberie, isolation, …) et le montage ou l’installation d’équipements, l’installation des clôtures…
• L’outillage non spécifique à la pratique agricole ou de l’élevage.
• Les études.

Bénéficiaires

Les agriculteurs (personnes physiques ou morales) qui exercent une activité agricole. Cette définition
« d’agriculteur » inclut les sociétés et les cotisants solidaires.

Type d'aide

Subvention d’investissement.

Dépenses subventionnables

Plancher des dépenses : 1 500 € HT
Plafond des dépenses : 15 000 € HT

Les équipements nécessaires à l’activité d’élevage, y compris aménagements extérieurs, clôtures, impluviums, etc.
De ce fait sont éligibles, en cohérence avec l’article 45 du règlement UE 1305/2013, les dépenses suivantes :

Un seul dossier (présenté au vote) par an et par bénéficiaire sera pris en compte par le Département.

• la construction et rénovation de bâtiments (hors stockage de matériel), les matériels et les équipements
  agricoles neufs, y compris l’achat de matériaux et de pièces détachées pour les matériels et équipements
  auto-construits,
• les équipements liés à la mise en oeuvre des bonnes pratiques sanitaires d’élevage (sas, clôture du site
  d’élevage, plate-forme de lavage, nettoyeurs haute pression, congélateurs pour cadavres, systèmes de
  traitement et distribution de l’eau de boisson …
• Les équipements visant une meilleure surveillance des animaux et adaptation au changement climatique :
  sondes de surveillance et de pilotage (alimentation, eau, climat), automatismes (ouverture et fermeture
  des portes, ouvrants et trappes), ombrières et auvents, caméras de surveillance…
  Les équipements éligibles sont listés en annexe.

Les équipements éligibles sont listés en annexe.

Date limite de dépôt des dossiers : 15 septembre de l’année en cours pour un vote avant la fin de l’année. Pour les
dossiers déposés après cette date, ils seront examinés dans le cadre de l’enveloppe votée au Budget Prévisionnel
de l’année suivante.

Un seul dossier (présenté au vote) par an et par bénéficiaire sera pris en compte par le Département.

Montant/Taux de l'aide

Le taux d’aide de base s’élève à 40%.

Le taux de base est augmenté de 10 points dans les cas suivants (taux maximum 50%) :

• lorsque le projet est situé en zone de montagne,
• présence d’un nouvel installé (ce bonus est appliqué au prorata du capital social détenu effectivement par les nouveaux installés dans l’exploitation).
• si la production du bâtiment concerné par le projet est certifiée en Agriculture Biologique.

Nouvel installé (NI) : les agriculteurs et agricultrices qui se sont installés au cours des cinq années précédant la
date de la demande d’aide peuvent bénéficier du surtaux.

Pièces constitutives du dossier

Le dossier doit être déposé en ligne sur le site https://www.ladrome.fr/demarches_en_ligne.
La liste des pièces justificatives nécessaire au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de
demande de subvention pour de l’investissement.
Date limite de dépôt des dossiers : 15 septembre de l’année en cours. Pour les dossiers déposés après cette date,
ils seront examinés dans le cadre de l’enveloppe votée au Budget Prévisionnel de l’année suivante.
Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles.

Pourront être demandées aussi :

• Documents permettant de prouver le(s) mode(s) de commercialisation des produits de l’élevage si cette information n’est pas disponible par ailleurs (adhésion à un réseau de vente directe, fournisseur Agrilocal ou GRADA, document prouvant la vente régulière sur un marché de plein vent…).
• La preuve de la participation à une journée de formation obligatoire Gestion du plan de biosécurité et à l'application des bonnes pratiques d'hygiène.
• et toute autre pièce nécessaire à l’instruction de la demande

Instruction des dossiers

Instruction par le service développement Agricole, Agroalimentaire et Bois du Conseil départemental.

Versement

La demande de paiement devra obligatoirement comprendre :

• toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et recettes et, le cas échéant, à l’objet de la subvention et des bonifications de taux.

Au vu des justificatifs présentés aux services du Département dans la limite de 3 ans après le 31 décembre de
l’année du vote de la subvention.

Des acomptes de subvention pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération, pour un
montant minimum de 1 000 €. Le total des acomptes versés ne pourra excéder 80 % de la subvention
départementale prévue.

Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées et après visite et/ou sur présentation d’une
attestation de fin de travaux et tout autre document jugé utile par le service instructeur.
Le cas échant, un contrôle de l’obligation de publicité (support plaque ou autocollant fournit par le Département)
sera réalisé avant le versement du solde.

Bases réglementaires

Cette aide est prise en application des aides d’Etat ou des règlements suivants :

• Lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (2014/C 204/01) ;

• Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

• Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
• Régime cadre notifié n°SA.107520 (ex SA.50388) « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production primaire » entré en vigueur le 30 novembre 2023.

Service Instructeur et Référents

Direction Économie, Emploi, Insertion

Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois

Suivi technique du dossier : Muriel DUBOIS DUNILAC - tél : 04 75 79 81 55 - mdubois@ladrome.fr 

Suivi administratif du dossier : Sylvie BILLION-REY - tél : 04 75 79 81 37 - sbillion-rey@ladrome.fr

Dispositif E-SERVICE

Dispositif E-SERVICE
Demande en ligne sur le site https://www.ladrome.fr/demarches_en_ligne.
Subventions aux entreprises
Agriculture Forêt Bois
Création ou modernisation des bâtiments d’élevages avicoles ou porcins fermiers pour les circuits courts