AIDE A L’EQUIPEMENT DES EXPLOITATIONS OVINES – (filière viande) – Plan DEPARTEMENTAL Ovin 2023-2025
Tourisme et économie
Modifié le 20 septembre 2024
Ce règlement d’aide vise à soutenir les projets des élevages ovins allaitants de plus de 50 brebis qui concourent aux objectifs du plan ovin départemental :
Aide complémentaire de
De l’aide « Investir pour mon exploitation d’élevage » développés dans Programme régional FEADER 2023-2027
Matériel et équipements des exploitations ovines (systèmes allaitants) visant à :
Un seul dossier (présenté au vote) par an et par bénéficiaire sera pris en compte par le Département dans la limite de 2 dossiers sur la période de 3 ans et de 1 dossier déposé au plan filière régional et bonifié par le Département sur la période 2023-2025.
1/ Les investissements suivants:
2/ Les investissements ayant bénéficié d’une aide (FEADER (dont PPT), plan filière régional, autre aide de collectivité ou de l’ Etat (dont plan loup)).
Pour les exploitations qui portent conjointement un projet de demande dans le cadre du Programme régional FEADER 2023-2027 la même année, le dossier ne pourra être étudié qu’après la décision d’attribution de cette aide FEDAER.
Pour les exploitations qui ont déposé un dossier au plan filière régional, les bonifications éventuelles du département seront étudiées après l’instruction de la Région.
3/ Exploitations détenant entre 50 et 80 brebis mères n’ayant pas réalisé de diagnostic de situation ou d’accompagnement global (plan filière régional), exploitations en ovin lait, exploitations ovin viande de moins de 50 brebis. 4/ Les dossiers reçus avant le 1/01/2023
Agriculteur a titre principal ou secondaire dont le siège social ou le projet se situe dans la Drôme.
Aide non ouverte aux cotisants solidaires, sauf pour les nouveaux installés dans la limite de 3 ans.
Bénéficiaires cible prioritaires
Subvention d’investissement.
Les équipements nécessaires au suivi technique et sanitaire des élevages, y compris aménagements extérieurs, clôtures…, sont éligibles, en cohérence avec l’article 45 du règlement UE 1305/2013 et s’ils répondent aux objectifs de l’aide. Ainsi une liste détaillée exhaustive de dépenses subventionnables est présenté dans le tableau ci-après.
Dossiers individuels équipement
Plancher des dépenses d’investissements (matériel et équipements) éligibles : 1 500 € HT
Plafond des dépenses d’investissements (matériel et équipements) éligibles : 10 000 € HT
Dossiers individuels béliers seuls (plan sanitaire Brucella ovis)
Plafond éligible 600 €/bélier
Plancher : pas de plancher.
Tableau : Liste exhaustive des investissements éligibles.
| Nature des investissements | Investissements éligible Les dépenses sont calculées sur la base du HT, sauf pour les chenils (forfaits) | |
| Amélioration des conditions travail | Cage de retournement, Couloir de contention, cornadis, barrières et portes. Claies et liaisons Cages de pesée des animaux, balances, pesons Tondeuses à laine électriques et harnais Système d’automatisation de la distribution des aliments et de l’eau (hors forage et adduction), y compris tapis de distribution d’aliments Chariots de distribution et brouettes à ridelle (distribution eau/aliments) Remorques aménagées pour le transport des animaux. Système d’assistance et autonomisation | |
| Amélioration de l’ambiance et les conditions sanitaires des élevages | Pédiluve, aménagement d’infirmerie, matériel facilitant le parage, bac d’équarrissage, case d’agnelage, installation de traitement de l’eau, pompe doseuse, armoire à pharmacie, dispositifs de lutte physique contre les mouches, baignoires de traitement (gale) Béliers de moins de 3 ans (engagement dans le plan de lutte du GDS26, statut sanitaire compatible avec celui du troupeau et analyse B.ovis négative obligatoires). Plafond de dépenses 600€ par bélier. Filets ou rideaux brise-vent, ventilateurs dynamiques, extracteurs d’air, automatismes de gestion d’ambiance, Installation d’une brumisation fixe ou autonome. | |
| Amélioration de l’autonomie alimentaire des élevages | Silos et pallox de stockage d’aliments, intérieurs et extérieurs Silo d’alimentation, vis d’alimentation Râteliers, auges, abreuvoirs, Matériel de fabrication d’aliment à la ferme Clôtures fixes (fils, tendeurs, grillages, piquets, portillon…), Clôtures mobiles (fils, filets, piquets, …) Poste d’électrification des clôtures Tonnes à eau Systèmes d’aide à la pose de clôtures (dérouleurs…) Location de matériel spécifique dans la limite de 10% des dépenses d’investissement. | |
| Amélioration la gestion du troupeau et des chiens de protection | Equipement de vidéo surveillance. Achat de logiciel de gestion de troupeau (y compris frais de mise en service), bâton de lecture électronique. Balise GPS et équipement individuel de surveillance autonome et/ou connecté (brebis et/ou chiens de protection). Les logiciels de gestion de troupe et installation hors frais de fonctionnement Les terminaux (smartphone, ordinateurs, tablettes) ne sont pas éligibles. Les mises à jour et abonnements ne sont pas éligibles. Chenils* (couverts, fermés, selon forfait et conditions d’aménagement et de surface*) => Dépenses éligibles (forfait par chenil) HT : 230 €/m2 avec dalle bétonnée, 170 €/m2 sans dalle bétonnée. Sous condition de détenir au moins 3 chiens de protection. |
Dossiers individuels équipement
Taux de base : 30%,
Le taux de base est bonifié de 10% dans les cas suivants (non cumulable):
Ce taux de base pourra être bonifié de 10 % supplémentaires (non cumulable)
Pour ces 4 premiers cas, la réalisation d’un diagnostic de situation ou autre forme d’accompagnement technico-économique par un conseiller de la chambre d’agriculture ou de la coopérative Agneau Soleil sera exigé à partir du 30/06/2024 pour bénéficier de cette bonification.
Le taux maximum de 50%.
Dossiers individuels béliers seuls (plan sanitaire Brucella ovis)
Dossiers éligible au plan filière régional et dont certaines dépenses sont aussi éligibles au plan filière départemental
Date limite de dépôt des dossiers : 15 septembre de l’année en cours et au plus tard le 30 septembre 2025.
Le dossier doit être déposé en ligne sur le site https://mesdemarches.ladrome.fr/.
La présentation de l’objectif de la demande doit être détaillée et argumentée.
Attention : les dépenses ou devis signés avant la date de dépôt de dossier ne sont pas éligibles.
Le bénéficiaire déclarera avoir bénéficié ou non du diagnostic de situation dans le formulaire.
Une copie de la déclaration ovine de l’année précédente pour les élevages n’ayant pas bénéficié d’un diagnostic de situation sera demandée ou tout autre document permettant de vérifier le nombre de brebis mères.
Le service instructeur pourra vérifier auprès de la chambre d’agriculture ou de la coopérative les informations concernant la réalisation du diagnostic de situation ainsi qu’auprès des autres organismes compétents les déclarations du bénéficiaire dans le formulaire.
Instruction par le service développement Agricole, Agroalimentaire et Bois du Conseil départemental.
Le dossier doit être déposé en ligne sur la plateforme Drôm Démat :
Au vu des justificatifs présentés aux services du Département dans la limite de 2 ans après le 31 décembre de l’année du vote de la subvention
Justificatifs bélier : facture + attestation GDS
Justificatifs chenil : copie des cartes Icad des 3 chiens (ou plus) ou déclaration au plan loup + photos ou tout autres document nécessaire à la justification de l’investissement.
Des acomptes de subvention pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération au vu des justificatifs de dépenses (factures signées en bleu par le bénéficiaire).
Le total des acomptes versés ne pourra excéder 80 % de la subvention départementale prévue.
Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées et après visite et/ou sur présentation d’une attestation de fin de travaux ou tout autre document jugé utile par le service instructeur.
Cette aide est prise en application des aides d’Etat ou des règlements suivants :
> Lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (2014/C 204/01) ;
> Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
> Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
> Vu le Régime cadre notifié SA.102484 « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire » (ou dans sa dernière version modifiée)
> Vu la délibération du Conseil régional des 29 et 30 juin 2022 relative au Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation – SRDEII
> Vu la délibération du Conseil départemental du 27 Mars 2023 approuvant la Convention entre la Région Auvergne-Rhône- Alpes et le Département de la Drôme, en matière de développement économique pour les secteurs de l’agriculture (dont la pêche et l’aquaculture), de la forêt et de l’agroalimentaire
> Vu la délibération du Conseil départemental du 27 Mars 2023 approuvant la stratégie agricole 2023-2027
> Vu la délibération du Conseil départemental du 26 Mai 2023 approuvant le Plan départemental ovin 2023-2025.
Direction du Développement Économique - Service développement Agricole, Agroalimentaire et Bois
Suivi technique : Muriel DUBOIS DUNILAC tél. : 04 75 79 81 55 – mdubois@ladrome.fr
Suivi administratif du dossier : Sylvie BILLION-REY - tél. : 04 75 79 81 37 – sbillion-rey@ladrome.fr