Objectif
Favoriser l’installation et le développement d’entreprises sur le Département de la Drôme concourant à la création d’emplois durables.
Opérations éligibles
- Projets de développement et/ou installation d’entreprises nécessitant un investissement immobilier (acquisition de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés).
- Activités de production, transformation, services qualifiés aux entreprises selon la liste dédiée.
- L’entreprise doit s’engager à créer de l’emploi salarié en CDI-ETP sur une période de 3 ans.
- L’entreprise doit s’engager à ne pas distribuer de dividendes pendant la durée de la convention attributive de l’aide soit une période de 3 ans, sauf cas exceptionnels dûment justifiés :
- Remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d’un emprunt
- Rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s), sur acceptation préalable du financeur public (présentation d’un montant prévisionnel sur 3 ans, à respecter, vérifié au moment du paiement du solde de la subvention).
Exclusions
- Montages immobiliers en location pure (pas de lien capitalistique entre le bailleur et le preneur) dont la création d’emplois est inférieure à 20 emplois.
- Activités relevant des secteurs encadrés au sens communautaire (dont transport).
- Grandes entreprises au sens communautaire et leurs filiales ou établissements ayant leur siège social dans la Drôme.
- Les entreprises pour lesquelles un dossier d'aide à l'immobilier est déjà en cours. Un délai de 3 ans à compter de la date de décision d’attribution est requis avant de déposer une nouvelle demande.
Bénéficiaires
Final : entreprises sous forme sociétale ayant leur siège social ou leur établissement secondaire dans la Drôme, à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, correspondant à la définition de la PME au sens européen (chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d’Euros et total du bilan annuel ne dépassant pas 43 millions d’Euros / comptant 249 salariés ou moins).
Intermédiaire : SCI ou Sociétés Immobilières dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire finale et/ou par les actionnaires majoritaires de la société bénéficiaire final
Type d'aide
Subvention en investissement.
Dépenses Subventionnables
L’investissement immobilier doit représenter une dépense éligible:
- D’au moins 200 000 € HT, lorsque le projet immobilier se situe hors d’une Zone Revitalisation Rurale (ZRR).
- D’au moins 50 000 € HT, lorsque le projet immobilier se situe en Zone Revitalisation Rurale (ZRR).
Les dépenses peuvent être de la nature suivante sans que cela ne soit exhaustif :
- Acquisition de terrain, acquisition/ construction/ extension ou rénovation de bâtiment ;
- Frais divers directement liés à l’investissement immobilier (VRD, honoraires).
Montant/Taux de l'aide
L’aide est différente selon la localisation géographique : en zone de revitalisation rurale ou hors de cette zone.
Le montant de l’aide est plafonné à 100.000 € par projet, et se calcule en fonction du nombre d’emplois (CDI-ETP) que l’entreprise s’engage à créer sur une période de 3 ans à compter de sa demande d’aide (accusé de réception de la lettre d’intention)..
Le montant peut être bonifié en fonction de l’embauche en CDI-ETP de publics cibles du Département : Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (BRSA), personnes de moins de 26 ans, personnes de plus de 55 ans, personnes reconnues travailleur handicapé (RQTH).
Le montant bonifié est appliqué uniquement aux postes attribués à ces publics.
L’attribution de cette aide ne relève pas d’un caractère automatique, elle est réalisée dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle.
Commune hors d’une Zone Revitalisation Rurale (ZRR) :
- Montant de l’aide : 3 000 €/ emploi créé
- Montant de l’aide si embauche de publics cibles : 5 000 €/ emploi créé
Commune en Zone Revitalisation Rurale (ZRR) :
- Montant de l’aide : 6 000 €/ emploi créé
- Montant de l’aide si embauche de publics cibles: 8 000 €/ emploi créé
Pièces constitutives du dossier
Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :
- Relevé d'Identité Bancaire (de la SCI ou du crédit-bailleur le cas échéant).
- Extrait KBIS de la société et de la SCI le cas échéant.
- Copie des statuts de la société et de la SCI le cas échéant.
- Plan de financement du projet faisant apparaître la ou les subventions demandées.
- Compte de résultat prévisionnel sur 3 ans.
- Comptes annuels n-1 et n-2 : bilan, compte de résultat et annexe.
- Pouvoir si la personne déposant le dossier n’est pas une représentante légale de
l'entreprise.
- Attestation de conformité à la définition d’une PME au sens communautaire de
l’entreprise, ou du groupe le cas échéant, réalisé par l’expert comptable ou commissaire
au compte.
- Organigramme du fonctionnement interne de l’entreprise.
- En cas de groupe :
o Schéma capitalistique du groupe / organigramme,
o Les comptes consolidés du groupe,
o Liasses fiscales des 2 derniers exercices de la holding ou de la maison-mère.
Instruction des dossiers_ Demande dématérialisée
Dossier à compléter exclusivement sur le site Internet du Département de la Drôme : https://mesdemarches.ladrome.fr
TELESERVICE : Économie Agroalimentaire
DISPOSITIF : Aide à l’immobilier d’entreprise
Préalablement au démarrage de l’investissement, l’entreprise adressera une lettre d’intention au Département ainsi qu’à l’intercommunalité dont elle dépend.
A compter de la date de l’accusé de réception, l’entreprise dispose d’un délai de six mois pour déposer un dossier complet en ligne (cf ci-dessus).
Instruction par les chargées de développement territorial Economie du Département de la Drôme.
Examen par la Commission Économie du Département à laquelle participe les élus, l’entreprise, l’intercommunalité et tous partenaires concernés
Délibération de la Commission Permanente.
Établissement d’une convention tripartite entre le Département, l’entreprise et l’intercommunalité concernée.
Dossier AIE à compléter sur le site Internet du Département de la Drôme.
Versement
En trois fois :
- 50% au démarrage des travaux
- 30% un mois après l’installation de l’entreprise dans les locaux
- 20% au constat de la réalisation du programme de créations des emplois, sur justificatifs demandés par les instructeurs
Remboursement de l’aide :
- L’entreprise devra rembourser l’aide en cas de non respect de ses engagements relatifs à la création des emplois et au maintien de l’activité sur le site concerné.
- La subvention étant attribuée en début d’opération alors que les créations d’emplois sont échelonnées sur 3 ans, la rétrocession de tout u partie des subventions est prévue dans la convention tripartite.
Bases réglementaires
- Article L1511-3 du Code général des Collectivités territoriales, tel que modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015.
Arrêté du 22 février 2018 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale. - Convention de délégation d’octroi de l’aide à l’immobilier d’entreprise entre l’EPCI et le Département de la Drôme.
- Règlement RGEC (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
- Règlement UE 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 relatif aux aides de minimis.
- Régime d’aides exempté n° SA.59106,relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 , modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020.
- Dispositif d’aide pris en application du régime cadre exempté n°SA.103603, relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2022-2027, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, tel que modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020 et 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021.
- Les entreprises s’engagent à respecter les règles encadrant les attributions de subventions publiques.
Service Instructeur et Référents
Direction Economie Emploi Insertion – Service Développement économique/Insertion
Cheffe de service : Florane BAFFERT-DIAKITE 04.75.79.26.36
Chargées de Développement Territorial Economie :
Johana PASTORE 04 75 79 26 76 – 07 60 31 09 54 (zone Valence Romans Agglomération)
Abderrahim MRAIHI – 07 64 16 51 87 (zone Nord Drôme)
Théo JOURDAN – 06 85 32 84 43 (zone centre et Sud Drôme)
