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AIDE A L’IMMOBILIER POUR LES STRUCTURES D’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE

Tourisme et économie

AIDE A L’IMMOBILIER POUR LES STRUCTURES D’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE

Modifié le 15 juillet 2024

Objectifs

Le Département de la Drôme est engagé dans une stratégie de soutien aux structures de l’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) afin d’assurer leur viabilité et leur développement à moyen et long terme.

Cette aide vise à :

Opérations éligibles

Exclusions

Bénéficiaires

Type d’aide

Subvention d’investissement.

Dépenses subventionnables

Montant/Taux de l’aide

L’aide accordée correspond à 50 % au maximum de la dépense éligible retenue. L’aide est plafonnée à 50 000 € et dans la limite des crédits budgétaires disponibles affectés à la mesure.

Le Département pourra bonifier certains projets en fonction de ses priorités stratégiques, notamment la revitalisation des centres villes et villages.

Pièces constitutives du dossier

Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :

Instruction des dossiers/demande dématérialisée

Dossier à compléter exclusivement sur le site Internet du Département de la Drôme : https://mesdemarches.ladrome.fr

Téléservice : Economie Agralimentaire

Dispositif : Aide à l’immobilier des SIAE

  1. Préalablement au démarrage de l’investissement, la structure adresse une demande d’aide via une lettre d’intention l’intercommunalité (EPCI) sur laquelle le projet immobilier est réalisé, et au Département de la Drôme, qui en accusera réception.
  2. A compter de la date d’accusé de réception, la structure dispose d’un délai de 6 mois pour déposer un dossier complet.
  3. Instruction technique par les services du Département en collaboration avec l’EPCI.
  4. L’attribution de cette aide ne relève pas d’un caractère automatique. Le Département se réserve le droit de modifier le montant de la demande de subvention, au regard de l’enveloppe budgétaire disponible et après examen du projet et de la cohérence de son montage financier.
  5. Présentation du dossier devant la Commission organique départementale compétente.
  6. Délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental et du Conseil communautaire de l’EPCI concerné.
  7. Conventionnement entre le Département, la SIAE bénéficiaire, la SCI le cas échéant et l’EPCI concerné.

Versement

En 2 fois : 50 % au démarrage des travaux, 50 % un mois après l’installation de la structure dans les locaux et sur justificatifs demandés par les instructeurs.

Au regard du bilan final du projet, si le budget réalisé se trouve être inférieur au budget prévisionnel, le Département se réserve la possibilité de modifier à la baisse la subvention ou de demander le remboursement d’une partie de l’aide accordée.

La structure devra rembourser les montants d’aide perçus auprès du Département et de l’EPCI en cas de non-respect de ses engagements relatifs à la réalisation des investissements et au maintien de l’activité sur le site concerné par la demande.

Bases réglementaires

Cette aide est mise en œuvre en application des aides d’Etat ou des règlements suivants :

> Règlement UE 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 relatif aux aides de minimis.

> Article L1511-3 du Code général des Collectivités territoriales, tel que modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015

> Convention de délégation d’octroi de l’aide à l’immobilier entre l’EPCI et le Département de la Drôme.

Service Instructeur et Référents

Direction Economie Emploi Insertion (DEEI)

Service Développement Economique Insertion (SDEI)

Chef de service : Florane BAFFERT-DIAKITE - 04 75 79 70 51

Chargés de Développement Territorial Economie : 07 60 31 09 54 ou 07 64 16 51 87

Durée de validité du règlement

Ce règlement est valable à partir de son adoption par le conseil communautaire de l’EPCI et la Commission permanente du Département de la Drôme. Il prend fin après 3 ans à compter de la délibération départementale, soit au 31/12/2025.

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