AIDES A L’ACQUISITION DE MATERIEL POUR LES STRUCTURES CULTURELLES ET PATRIMONIALES

Objectif

Cette aide financière est destinée à l’achat de matériel et équipements à vocation culturelle, artistique,
ou patrimoniale.

Opérations éligibles

Les achats éligibles sont les équipements et matériels spécifique à vocation culturelle, artistique ou patrimoniale :

• matériel scénique
• matériel audiovisuel et de projection
• matériel d’exposition, scénographie, muséographie
• matériel facilitant l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap
• matériel de conservation, d’étude et de valorisation pérenne
• mobilier de rangement et de présentation des bibliothèques
• équipement numérique à usage culturel, pédagogique, technique métier ou créatif
  
  Pour les établissements d'enseignements artistiques conventionnés dans le cadre du Schéma Départemental des Enseignements et Pratiques artistiques uniquement :
• instruments de musique avec leurs accessoires, directement liés à l’instrument et acquis en même
  temps,
• matériel de musiques actuelles.
  
  Une attention particulière sera apportée lors de l'instruction de la demande sur les éléments suivants :
• la contribution et l’implication du territoire au projet : subvention, apport en nature (aide technique,
  mise à disposition de locaux, etc.)
• la mutualisation ou mise à disposition du matériel acquis
• l'achat chez un fournisseur local
• la sobriété énergétique des éléments constituants l'investissement
• le projet de la structure porteuse s’adressant à des publics prioritaires du Département (collégiens,
  personnes âgées, personnes en situation de handicap, bénéficiaires du RSA, mineurs et jeunes majeurs
  dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance) ainsi qu’au public habitant en milieu rural
• pour les établissements d'enseignement artistique conventionnés, l'acquisition d'instruments de
  musique ayant vocation à être mis à disposition des élèves et familles, notamment pour les premières
  années d'apprentissage

Exclusions

Les achats exclus pour un soutien du Département sont :

• Tout matériel qui n'a pas de vocation culturelle, artistique ou patrimoniale
• Les dépenses liées au bâti (travaux)
• Le matériel générique à usage administratif (informatique, mobilier, véhicule…)
  
  Les demandes déposées par un porteur ayant bénéficié de financement sur ce dispositif sur la période des douze derniers mois.

Bénéficiaires

Associations et sociétés coopératives (type : scop, scic) dont le chiffre d’affaire est inférieur à 300 000€, collectivités au potentiel financier inférieur à 1,3 millions d’euro (potentiel financier de l’année N-1 dont le calcul est fixé par l’article L.2334-4 du code général des collectivités locales), œuvrant dans le secteur culturel et patrimonial.

Type d'aide

L’ aide à l’acquisition de matériel est une subvention d’investissement

Dépenses subventionnables

Achat de matériel incluant éventuellement une part d’installation ou de formation (maximum 15% du montant global TTC de l'investissement).

L'achat de matériel d'occasion est possible s'il est acquis auprès d'un professionnel, facturé et garanti.
Les achats devront faire l’objet d’une facturation au nom du demandeur de la subvention.
Le dépôt du dossier doit avoir lieu impérativement avant le début de l'acquisition d'équipements.

Co-financement et/ou part de financement sur fonds propres obligatoire.
Les investissements antérieurs qui ont bénéficié d'une aide du Département sur ce dispositif doivent
être impérativement soldés avant tout autre dépôt.

Montant/Taux de l'aide

L’aide départementale est attribuée sous la forme d’une subvention qui ne peut être inférieure à 500 € et ne peut excéder 5 000 €.

• Aide plafonnée à 30 % des dépenses subventionnables TTC (toutes taxes comprises) pour les
  communes de plus de 5 000 habitants, les EPCI de plus de 20 000 habitants et les structures privées dont le chiffre d’affaire est supérieur à 300k€
• Aide plafonnée à 60 % des dépenses subventionnables TTC pour les autres
  
  Pour les établissements d'enseignements artistiques conventionnés dans le cadre du Schéma Départemental des Enseignements et pratiques Artistiques :
• Aide plafonnée à 30 % des dépenses subventionnables TTC pour les établissements publics classés
• Aide plafonnée à 60 % des dépenses subventionnables TTC pour les autres

Pièces constitutives du dossier

• statuts et procès verbal de la dernière Assemblée Générale pour les associations
• descriptifs du projet et de la structure détaillé précisant les objectifs, usages et destinataires du
  matériel
• relevé d’identité bancaire
• budget prévisionnel annuel (année N) et budget du projet équilibré (détaillant les autres
  financements prévus)
• bilan comptable et compte de résultat (année N-1)
• devis détaillé du matériel

Instruction des dossiers_Demande dématérialisée

Dépôt des dossiers : Le dossier doit être déposé sur la plateforme dématérialisée des demandes de subvention du Département de la Drôme Dépôt des dossiers via la plate-forme Drôme Démat'.

Téléservice : Culture et Patrimoine
Dispositif : Acquisition d'équipements pour les structures culturelles et patrimoniales.

Le dossier réputé complet est instruit par les services de la Direction Culture & Patrimoine, ceux-ci
peuvent solliciter un rendez-vous avec le porteur de projet.

Les dossiers sont ensuite présentés à la commission technique départementale composée de techniciens de la Direction Culture et Patrimoine et présidée par le Vice-président du secteur. Au moins deux sessions sont proposées chaque année aux porteurs de projets. Cette commission rend un avis consultatif.

L’avis de la commission est ensuite soumis à la délibération de la commission permanente du Conseil
départemental.
En cas d'acceptation, une notification est alors adressée au porteur de projet.

Versement

Le porteur de projet aura jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant l'année du vote pour justifier de la réalisation de l’investissement, en fournissant un bilan moral, financier et les factures acquittées correspondant au projet d’investissement.

Le Département se réserve la possibilité de proratiser l’aide dans le cas où le budget réalisé présenterait un écart par rapport au budget prévisionnel. Le taux final de l’aide ne pourra en aucun cas dépasser les taux présentés dans le paragraphe ci-dessus.
En cas de réajustement substantiel du budget, le bénéficiaire doit en informer le Département. Il s’engage également à informer le Département dans les plus brefs délais si une modification importante ou une annulation du projet intervient.
Le Département se réserve le droit de demander toute pièce justificative.

En cas de revente prématurée du matériel (moins de 3 ans après l’attribution de l’aide), le porteur de
projet sera tenu d’informer le Département au moment de la mise en vente. Le Département se réserve
le droit de demander le remboursement de l’aide.

Bases réglementaires

Délibération du 25 mars 2024

Service Instructeur et Référents

Direction CULTURE ET PATRIMOINE- Service Développement Culturel Tél : 04 75 79 26 01 culture@ladrome.fr