FONDS UNIQUE LOGEMENT ET HABITAT
Modifié le 30 décembre 2024
Faciliter l’accès et le maintien des personnes défavorisées dans le logement.
Aide au règlement du dépôt de garantie, d’une dette de loyer ou de charges locatives, d’une dette d’énergie ou d’eau, garantie de loyers du parc public
Selon le type d’aide : logement non conforme au règlement., Ménages éligibles aux aides action logement, Frais de justice, frais de détérioration immobilière, plafonds d’aides antérieures atteints..
Ménages visés par le Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) ayant un titre de séjour régulier en France.
Secours ou abandon de créance, Prêt possible pour l’accès (dépôt de garantie).
Dépôt de garantie, Impayés de loyer, facture énergie ou eau
Taux et plafonds variables selon le type d’aide, la composition familiale et les ressources.
Formulaire unique de demande d’aide financière, avec rapport social le cas échéant. Autres pièces variables selon le type d’aide : Copie du bail, Estimation ou notification d’Aide Personnalisée au Logement (APL) ou d’Allocation Logement (AL), Plan d’apurement, Facture impayée, RIB.
Instruction assurée par une association désignée par le Département, à l’exception des aides au maintien qui sont instruites en Centre Médico-Social.
Selon le type d’aide : soit au ménage, soit au bailleur, soit au fournisseur d’énergie ou d’eau
Délibération du 4 juillet 2016 et du 4 février 2019
Service Habitat – Territoires – Direction des Politiques Territoriales
Chef de Service : Brigitte PION – 04 75 79 82 65