Environnement & Eau

Objectifs

Financer les postes d’animateurs de contrats de milieux à l’échelle des bassins versants drômois dans la limite d’un ETP par bassin versant.

Opérations éligibles

Poste d’animateur de contrat de milieu dans la limite d’un ETP par bassin versant mais aussi au prorata du temps passé sur l’animation et sur le territoire drômois.

Exclusions (liste non exhaustive)

– Les postes de techniciens rivières.
– Les postes de direction
– Les postes d’animateurs de démarches ne concernant pas le bassin versant dans sa totalité

Bénéficiaires

EPCI et syndicats ayant la compétence GEMAPI sur les bassins versants drômois de moins de 50 000 habitants

Type d’aide

Subvention de fonctionnement

Dépenses subventionnables

Forfait et salaire chargés de l’agent concerné.

Montant/Taux de l’aide

Pourcentage ETP appliqué au forfait (11 500 €) et à 10 % du salaire chargé.

Pièces constitutives du dossier

Délibération de la collectivité demandant une aide financière à laquelle doivent être joints les éléments indiqués dans les annexes du règlement Rivières pour les pièces complémentaires.

Instruction des dossiers_Demande dématérialisée

L’instruction ne sera faite qu’une fois le dossier complet reçu. Il est recommandé de solliciter l’aide en fin d’année n-1 ou au 1^er trimestre de l’année n.

Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ :

• Téléservice : Environnement et Energie
• Dispositif : Postes d’animation rivières

Versement

Selon les dispositions du règlement départemental Rivières du 18 novembre 2019

Bases réglementaires

Règlement départemental Rivières du 18 novembre 2019.

Service Instructeur et Référents

Direction de l’Environnement – Service de la Gestion de l’Eau

Emilie DESCATOIRE, Chargée de la Programmation des subventions, Tél : 04 75 79 81 40 –
edescatoire@ladrome.fr

Objectifs

Contribuer financièrement à la réalisation d’études permettant soit la réalisation ultérieure de travaux destinés à l’amélioration de l’état et du fonctionnement des cours d’eau et des milieux aquatiques (travaux d’entretien, hydrauliques, géomorphologiques ou relatif à la biodiversité) soit l’élaboration, la mise à jour ou la mise en œuvre de contrats de milieux (SAGE, contrats de rivières) ou de plans d’actions (PAPI, …). Toutes les études sont à relier aux items de l’article L 211-7 du Code de l’environnement relatif aux compétences GEMAPI et hors GEMAPI et doivent concerner les bassins versants drômois.

Opérations éligibles

– Études dans le cadre du volet GEMAPI : plans pluriannuels d’entretien, études géomorphologiques ou hydrauliques, études sur la biodiversité, plans de prévention contre les inondations, études sur les digues

– Études dans le cadre du volet Hors GEMAPI : relatives aux contrats de milieu, …

Exclusions (liste non exhaustive)

– Études de mise en valeur des paysages, du patrimoine bâti lié à l’eau, de création de maisons

– Études non reliées aux items de l’article L 211-7 du Code de l’environnement relatif aux compétences GEMAPI et hors GEMAPI

Bénéficiaires

EPCI et syndicats ayant la compétence GEMAPI sur les bassins versants drômois de moins de 50 000 habitants et ceux de plus de 80 000 habitants pour certains types d’études

Type d’aide

Subvention d’Investissement.

Dépenses subventionnables

HT ou TTC pour les études sans récupération de TVA.

Montant/Taux de l’aide

Taux de base : 25 % sauf pour certaines études portées par les collectivités de plus de 80 000 habitants pour lesquelles le taux est ramené à 15 %.

Ce taux de base est complété par un taux complémentaire selon des critères territoriaux pour les collectivités ayant mis en place la taxe GEMAPI. Pour les collectivités n’ayant pas mise en œuvre la taxe GEMAPI et ne bénéficiant pas d’un taux complémentaire, le taux de base passe à 15 %.

Pièces constitutives du dossier

Délibération de la collectivité approuvant l’étude et demandant une aide financière à laquelle doivent être joints le dossier technique concernant l’étude (CCTP par exemple), son coût et le plan de financement prévisionnel.

Se référer aux annexes du règlement rivières pour les pièces complémentaires.

Instruction des dossiers_Demande dématérialisée

L’instruction ne sera faite qu’une fois le dossier complet reçu. Il est recommandé de solliciter l’aide en fin d’année n-1 ou au 1^er trimestre de l’année n.

L’instruction ne sera faite qu’une fois le dossier complet reçu, l’étude ne pouvant démarrer avant la réception d’un Accusé de Réception l’autorisant.

Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ :

• Téléservice : Environnement et Energie
• Dispositif : Aménagement et travaux de rivières

L’instruction ne sera faite qu’une fois le dossier complet reçu. Il est recommandé de solliciter l’aide en fin d’année n-1 ou au 1^er trimestre de l’année n.

Versement

Selon les dispositions du règlement départemental rivières du 18 novembre 2019

Bases réglementaires

Règlement départemental Rivières du 18 novembre 2019.

Service Instructeur et Référents

Direction de l’Environnement – Service de la Gestion de l’Eau

Emilie DESCATOIRE, Chargée de la Programmation des subventions, Tél : 04 75 79 81 40 –
edescatoire@ladrome.fr

Objectifs

Financer l’acquisition de matériel de mesure.

Opérations éligibles

Tout matériel nécessaire aux mesures quantitatives sur les cours d’eau, aux prélèvements d’eau, à la réalisation de mesures topographiques, hydrologiques, hydrogéologiques, liminimétriques ou encore à l’utilisation de données….

Exclusions

– Matériel déjà financé dans un délai inférieur à 5 ans.
– Tout matériel non destiné à la métrologie ou l’acquisition de connaissances

Bénéficiaires

EPCI et syndicats ayant la compétence GEMAPI sur les bassins versants drômois de moins de 50 000 habitants

Type d’aide

Subvention d’investissement.

Dépenses subventionnables

Matériel et formation, le cas échéant, dans la limite de 40 000 € HT.

Montant/Taux de l’aide

30 % du montant retenu.

Pièces constitutives du dossier

Délibération de la collectivité demandant une aide financière à laquelle doivent être joints les éléments indiqués dans les annexes du règlement Rivières pour les pièces complémentaires.

Instruction des dossiers_Demande dématérialisée

L’instruction ne sera faite qu’une fois le dossier complet reçu. Il est recommandé de solliciter l’aide en fin d’année n-1 ou au 1^er trimestre de l’année n.
Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ :

• Téléservice : Environnement et Energie
• Dispositif : Aménagement et travaux de rivières

Versement

Selon les dispositions du règlement départemental Rivières du 18 novembre 2019

Bases réglementaires

Règlement départemental Rivières du 18 novembre 2019.

Service Instructeur et Référents

Direction de l’Environnement – Service de la Gestion de l’Eau
Emilie DESCATOIRE, Chargée de la Programmation des subventions, Tél : 04 75 79 81 40 –
edescatoire@ladrome.fr

Objectif

Dans le contexte généralisé de forte tension sur la ressource en eau, il s’agit d’accompagner les collectivités
éligibles dans la réalisation d’études et de travaux dans les domaines de l’eau potable, contribuant à
l’amélioration et à l’optimisation des services publics d’eau, aux économies d’eau, à la protection et la
sécurisation de la ressource et à une meilleure gestion de l’eau favorisant le partage et la mutualisation de la
ressource.

Opérations éligibles

Conditions générales :
-L’éligibilité des projets est conditionnée par le prix de l’eau : pour les travaux et pour les études, le prix
de l’eau minimum doit être supérieur ou égal à 1 € HT / m³ (part eau potable et hors redevance agence
de l’eau).
Pour les communes pratiquant, par dérogation préfectorale, un prix au forfait, celui-ci sera ramené à un
prix au mètre cube, en considérant un volume moyen de 120m3 /an/ abonné.
–Pour les études : nécessité d’associer le Département au comité de pilotage
–Pour les travaux : nécessité de disposer d’un SDAEP récent (moins de 10 ans), conformité du projet
avec la réglementation et avec les conclusions du SDAEP.

Nature des opérations éligibles pour les études :
– Les schémas directeurs d’alimentation en eau potable (SDAEP)
-Les études de diagnostic des réseaux et des installations d’eau potable
-Les études de transfert de compétence
-Les études relatives au choix d’un mode de gestion (Régie ou délégation de service public), à la
tarification du service
-Les études sur la ressource en eau
-Les schémas directeurs de défense extérieure contre l’incendie (DECI) pour les communes < 5000
habitants, lorsqu’ils sont adossés à un SDAEP
-Les procédures de protection des captages d’eau potable

1 – Nature des opérations éligibles pour les travaux prioritaires :

–Les travaux d’économie d’eau :

• Ces travaux concernent certains tronçons de réseau identifiés comme prioritaires dans le cadred’un schéma directeur d’eau potable, dont l’état est très fortement dégradé, avec le constat defuites importantes, générant des pertes d’eau importantes et des dysfonctionnements.
• Ils peuvent également concerner les projets d’économie d’eau dans les espaces verts (projets
  s’inscrivant dans le cadre d’une démarche de réduction des besoins d’irrigation à l’échelle de la
  collectivité; par exemple, l’utilisation d’espèces ou variétés adaptées au climat sec, les
  aménagements réduisant l’évaporation…) et dans les bâtiments publics (acquisition et
  installation de matériels économiseurs d’eau, travaux visant à réduire la consommation en eau)

–Les travaux de protection de la ressource en eau et de sécurisation de l’alimentation en eau potable
(qualité et quantité) :

• Les travaux de potabilisation,
• Les interconnexions de réseaux existants,
• La création ou réhabilitation d’une conduite d’adduction,
• La création, la modification ou la réhabilitation de réservoirs de stockage indispensable à la
  sécurisation de l’alimentation en eau,
• Les travaux prescrits dans la DUP des captages d’eau potables y/c les acquisitions foncières
  des périmètres de protection immédiats,
• Les travaux permettant la suppression de l’impact des forages privés (domestiques ou
  agricoles) sur la qualité de l’eau, dans le cadre d’opérations groupées portées par la
  collectivité, sur les aires d’alimentation des captages prioritaires ou sur les zones de
  sauvegarde pour l’alimentation en eau. Tout autre zonage devra être justifié au regard des
  enjeux et fera l’objet d’une analyse au cas par cas.

-Les travaux réalisés pour la mobilisation de la ressource en eau doivent permettre de répondre à
des problèmes quantitatifs avérés :

• la mobilisation de ressources de substitution aux prélèvements dans les milieux déficitaires :
  classement ZRE, plan de gestion de la ressource en eau (PGRE)…
• a mobilisation d’une ressource en eau non déficitaire lorsque le bilan entre les besoins
  actuels de la collectivité et la ressource disponible est déficitaire (à l’appui d’une étude
  préalable bilan besoins / ressource).
  

-Les travaux de performance et de connaissance des réseaux :

• Travaux de pose d’équipements et d’ouvrages généraux : compteurs généraux, vannes de
  sectionnement, regards de visite et tout équipement permettant la mesure des débits, la
  sectorisation et, d’une manière générale, la recherche de fuites,
• Travaux de première pose de compteurs individuels d’eau potable chez les abonnés (y/c
  télérelève ou radiorelève). Les travaux de première fourniture et pose de compteurs individuels
  peuvent faire l’objet d’un financement dans la mesure où ils font partie d’un programme
  d’ensemble à l’échelle du périmètre communal ou intercommunal et que la collectivité
  s’engage à mettre en place une tarification au volume consommé par abonné (délibération),
• Travaux de première pose d’équipements de télégestion/télésurveillance du réseau et de
  télérelève / radiorelève des compteurs.
  

-Les travaux d’urgence, suite à un événement non prévisible (classement catastrophe naturelle) et afin
de rétablir la continuité du service, peuvent faire l’objet d’un financement exceptionnel.

2 – Nature des opérations éligibles pour les travaux non prioritaires (au cas par cas et selon les
disponibilités financières) :

• Les travaux de création / extension d’un réseau d’eau potable pour favoriser l’accès à l’eau potable sur
  une commune ou un hameau communal n’en possédant aucun (population permanente, hors
  urbanisation nouvelle).
• Les travaux de renouvellement de réseaux d’eau potable (hors objectif d’économie d’eau) : ils peuvent
  concerner le renouvellement de conduites d’eau potable à l’occasion de travaux prioritaires sur le
  réseau d’assainissement, les travaux étant considérés comme un tout, ils peuvent concerner des
  tronçons dont l’exploitation est rendue très difficile du fait de leur implantation, ou le renouvellement de
  conduites d’eau potables très fortement entartrées avec problématique de débit démontrée…
• -Les réseaux mixte d’eau et hydroélectricité (seule la partie AEP est éligible).

Exclusions

• Les frais d’analyses.
• Les frais d’exploitation.
• Les mises à jour de plans hors schémas directeurs d’alimentation en eau potable.
• La digitalisation du cadastre et des plans.
• Les études concernant les Schémas de Défense Extérieure Contre l’Incendie si elles ne sont pas adossées à un SDAEP.
• Les extensions et les renouvellement des réseaux d’eau potable, les réseaux d’eau pluviales, le renouvellement d’équipements.
• Les travaux relevant d’une urbanisation nouvelle.
• Les travaux sur les ouvrages en dehors de ceux prévus au titre de la mobilisation de la ressource ou de la sécurisation de la ressource en eau.
• Les travaux d’entretien et de maintenance courante.
• Les travaux relevant de la sécurité incendie (bâches de stockage, poteaux incendie, autres…).
• Les travaux prévus au plan vigipirate (renforcement des dispositifs de protection contre le vandalisme des ouvrages, stations, réservoirs).

Bénéficiaires

Les collectivités territoriales et leurs groupements : communes, EPCI, syndicats d’eau, sous conditions

Type d’aide

Subventions d’investissement.

Dépenses subventionnables

Dépenses HT en lien avec les prestations éligibles.
Les dépenses prises en compte sont les dépenses réelles, éventuellement réduites en fonction de plafonds
d’aides ou de forfaits. Les plafonds d’aides correspondent à un montant maximal d’aide pour une opération
considérée (hors tranches fonctionnelles).
Par ailleurs, le Département peut, au vu des documents fournis à l’appui de la demande de subvention :
-réduire l’assiette des dépenses qu’il considère non éligibles ou non justifiées
-réduire l’assiette des dépenses si les coûts unitaires sont disproportionnés au regard des coûts moyens
observés

Montant/Taux de l’aide

En fonction de la nature de l’investissement, de la taille de la collectivité et de la situation géographique de la
collectivité (classement en zone de revitalisation rurale).
Une bonification de 10 % peut être apportée sur les taux de subventions attribués aux projets :
-intégrant les enjeux de transition écologique, sur la base de critères comme la performance énergétique
ou l’intégration d’énergies renouvelables.

-allant au-delà de la réglementation dans l’objectif d’un gain environnemental avéré

Pièces constitutives du dossier

Pour les études : note de contexte, cahier des charges, estimation financière, délibération, plan de
financement prévisionnel, tarification (délibération fixant le prix de l’eau).

Pour les travaux : note de contexte détaillée permettant d’identifier la pertinence de l’opération, schéma
ou étude de diagnostic préalable, avant-projet avec chiffrage détaillé, délibération, plan de financement
prévisionnel, tarification (délibération fixant le prix de l’eau).

Instruction des dossiers_Demande dématérialisée

L’instruction ne sera faite qu’une fois le dossier complet reçu, la mise en œuvre des études ou des travaux ne pouvant démarrer avant la réception d’un accusé de réception l’autorisant.
Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ :

• Téléservice : Environnement et énergie
• Dispositif : Eau potable et/ou assainissement collectif

Le dépôt du dossier se fait sur la plateforme Drôme Démat’ avant l’engagement financier de l’opération (Les
marchés d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’oeuvre et la phase d’avant-projet ne constituent pas un
démarrage du projet).
L’instruction est réalisée sur la base du dossier complet.
Le démarrage de l’opération ne peut se faire qu’après réception de l’accusé de réception l’autorisant.

Versement

Selon le règlement financier général pour les subventions :
Acompte de la subvention sur présentation du cahier des charges et de l’acte d’engagement ou de la lettre de
commande .
-Acompte de 50% de la subvention pour les communes et EPCI dont le potentiel Fiscal est < 1 300 000€
-Acompte de 30% de la subvention pour les autres communes de < 5 000 habitants, et les EPCI non
urbains ou de type SIVU
-Pas d’acompte au démarrage pour les autres, le versement de la subvention se faisant au fur et à
mesure des dépenses justifiées

Bases réglementaires

Dispositif approuvé par délibération du 20 février 2023

Service Instructeur et Référents

Direction de l’Environnement – Service de la Gestion de l’Eau

Emilie DESCATOIRE, Chargée de la Programmation des subventions, Tél : 04 75 79 81 40 –
edescatoire@ladrome.fr

Objectif

Promouvoir le chauffage automatisé, collectif ou individuel, fonctionnant au bois plaquettes et le chauffage au bois granulé collectif pour petites unités.

Opérations éligibles

• Études et travaux nécessaires à la construction de chaufferies bois collectives fonctionnant au bois plaquettes et de réseaux de chaleur.
• Installation des poêles individuels granulés (bouilleur ou non) dans les opérations collectives performantes de petites tailles.
• Installation de chaudières granulés pour les petites unités collectives.
• Études de faisabilité s’inscrivant dans une approche biomasse globale..

Exclusions

• les études de faisabilité pour tout bâtiment neuf
• les inserts, chaudières à bûches, poêles
• les maîtres d’ouvrage qui font de l’auto-approvisionnement c’est-à-dire qui ne font pas appel à un prestataire externe pour extraire et/ou transformer le bois

Bénéficiaires

• Maîtres d’ouvrage publics : Communes : Chaudière bois plaquettes, chaudière bois granulésciaux
• Maîtres d’ouvrage publics : EPCI : Chaudière bois plaquettes, chaudière bois granulés
• Maîtres d’ouvrage publics du secteur logement social : Chaudière bois plaquettes, chaudière bois granulés et poêles individuels granulés

Type d’aide

Subvention d’Investissement.

Dépenses subventionnables

Montant HT ou TTC selon le maître d’ouvrage et son régime de TVA.

A noter :

• Pour les chaudières : le matériel installé doit impérativement bénéficier de la norme NF EN 303.5 ou EN 12809
• Limitation de la pollution par les particules fines : respect du seuil d’émission de poussières de la classe en vigueur de la norme EN 303.5. Le procès verbal d’essai qui caractérise les compositions de fumées devra être fourni par le Maître d’Ouvrage au moment de la demande de versement de la subvention départementale.
• Pour les poêles, le matériel installé doit impérativement bénéficier d’un label Flamme Verte 5 étoiles et respecter la norme NF EN 14785 ou NF EN 13240/A2.
• L’aide départementale s’applique en priorité à la pose de l’installation.

Montant/Taux de l’aide

• Maîtres d’ouvrage publics : Taux applicable en fonction du taux nominal communal défini par le règlement d’aide aux territoires Drômois en vigueur, majoré de 10 % , calculé sur le montant HT du projet.
• Maîtres d’ouvrage publics : EPCI : 20 % pour les EPCI de plus de 15 000 habitants et 30 % pour les EPCI de moins de 15 000 habitants (conformément au règlement d’aide aux territoires Drômois en vigueur), majorés de 10 % , calculés sur le montant HT
• Maître d’ouvrage public du secteur logement social

Chaudière bois plaquette : 10 % du HT ou TTC selon le régime de TVA du Maître d’Ouvrage + 0 à 15 % du surcoût de la chaufferie bois au regard de la solution de référence définie dans l’étude de faisabilité selon cahier des charges ADEME

Chaudière bois granulés : 30 % du montant HT, plafonnée à 15 000 €.

Poêles individuels granulés : 30 % du montant HT plafonnée à 1 350 € par poêle individuel.

Pour l’ensemble des projets, l’assiette éligible correspond au surcoût entre « l’investissement bois » (postes de dépenses éligibles) et un investissement dans un équipement dit « classique » appelé solution de référence.

Autres financements :

Chaque maître d’ouvrage devra se rapprocher des co-financeurs potentiels : ADEME, Région Rhône-Alpes, autres…, selon le cas et dans le respect des taux maximum d’aides publiques fixés par l’Union Européenne selon les catégories de bénéficiaires. Les projets éligibles au « fonds chaleur » géré par l’ADEME ne sont pas prioritaires pour l’attribution des aides départementales et doivent respecter les plafonds d’aide fixés dans ce dispositif.

Le cumul avec les CEE est possible, dans la mesure où le Département ne les valorise pas.

L’aide départementale est fixée dans le respect des taux maximum d’aides publiques fixés par l’Union Européenne selon les catégories de bénéficiaires.

Pièces constitutives du dossier

[1] Espace Info Énergie : Nord de la Drôme : ADIL 26 (44 rue Faventines – 26000 VALENCE) 04 75 79 04 13

Sud de la Drôme : CEDER (15 avenue Paul Laurens – 26110 NYONS) 04 75 26 22 53

Mécanisme d’attribution

Dès réception, le Département, accuse réception du dossier et de sa date de dépôt, et précise au demandeur le service instructeur auquel est transmis le dossier.

Le service concerné instruit le dossier avec consultation d’administrations ou d’organismes partenaires lorsque nécessaire. Le service instructeur informe le demandeur de la suite qui peut être donnée à son dossier.

À noter : la facturation doit être postérieure à la date de réception du dossier complet.

La subvention est notifiée par le Département au maître d’ouvrage, elle précise : le montant de la subvention attribuée, sa validité, les justificatifs que le maître d’ouvrage devra transmettre au Département pour déclencher le paiement de la subvention.

À noter : les projets éligibles sont susceptibles d’être financés dans la limite des crédits disponibles.

DANS LE CAS DE PROJETS IMPORTANTS, il est conseillé aux demandeurs d’informer et d’associer le Département le plus en amont possible, dès l’élaboration du projet.

Instruction des dossiers_Demande dématérialisée

Par le Service Environnement Sports Nature qui :

• accuse réception du dossier et de sa date de dépôt,
• instruit avec consultation d’administrations ou d’organismes partenaires si nécessaire,
• notifie la subvention au maître d’ouvrage, après vote en Commission permanente ; sont précisés le montant de la subvention attribuée, sa validité, les justificatifs que le maître d’ouvrage devra transmettre au Département pour déclencher le paiement de la subvention.

A noter :

Les projets éligibles sont susceptibles d’être financés dans la limite des crédits disponibles.

Dans le cas de projets importants, il est conseillé aux demandeurs d’informer et d’associer le Département le plus en amont possible, dès l’élaboration du projet.

Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ :

• Téléservice : Environnement et Energie
• Dispositif : Energie et Déchets

Versement

Au vu d’une demande de versement de la subvention attribuée, accompagnée de la (des) facture(s)[1] et de l’attestation de mise en service signées du maître d’ouvrage et de l’installateur.

Le versement se fait dans la limite des crédits de paiements inscrits au budget départemental, et peut-être étalé dans le temps en conséquence.

Le versement de la subvention peut se faire, pour les bénéficiaires de droit public (communes, groupements de communes, syndicats mixtes, ASA, Établissements Public, Chambres Consulaires…) selon :

1) Acomptes

Des acomptes de subvention pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation de l’opération au vu, pour les bénéficiaires de droit public : des états d’avancement, visés par le Maître d’Ouvrage.

Le total des acomptes versés au vu d’états d’avancements ne pourra excéder 80 % de la subvention départementale prévue.

Au delà de 80%, il pourra être versé des acomptes jusqu’à 9 5% de la subvention départementale prévue, au vu de justificatifs de dépenses, de même nature que les pièces nécessaires au solde.

Toutefois il ne sera pas versé d’acomptes d’un montant inférieur à :

• 1 000 € pour les bénéficiaires de droit privé (particuliers, associations,…)
• 2 000 € pour les bénéficiaires de droit public.

2) Solde de la subvention

La subvention sera soldée au vu des justificatifs de dépenses arrivés au Conseil Départemental avant la date de fin de validité.

Le montant définitif de la subvention à verser sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées.

Les justificatifs de dépenses à fournir en 1 exemplaire sont pour les bénéficiaires de droit public, les suivants :

• attestation d’achèvement ou de mise en service, établie par le Maître d’Ouvrage, et certifiant une réalisation conforme à l’opération subventionnée (cette attestation peut-être intégrée dans le certificat justificatif de dépenses).
• justificatifs des dépenses (signés en original)

à certificat du maire ou du président – (ordonnateur des dépenses du bénéficiaire de droit public) indiquant le montant total HT et TTC des dépenses réalisées éligibles pour l’opération subventionnée, ainsi que la liste détaillée des justificatifs de dépenses correspondantes (références des factures ou décomptes – date – prestataires – objet – montant HT et TTC). NB : les factures et décomptes ne sont pas à transmettre au Département, mais doivent être tenus à sa disposition pour consultation éventuelle sur sa demande.

[1] la facturation doit être postérieure à la date de réception du dossier complet par le Département.

Bases réglementaires

• Délibération du 20 février 2023
• Délibération du 30 mars 2020
• Délibération du 20 janvier 2014 – 3A9
• Délibération du 29 octobre 2001 modifiée les 19-20 décembre 2006, le 26 janvier 2009 et le 8 février 2010 : règlement d’aide de la politique environnement
• Délibération 23-24 juin 2003 : règlement financier départemental

Service Instructeur et Référents

Direction Environnement – Service Environnement Sports Nature

Téléphone : 04 75 79 27 21 _ E-mail : environnement@ladrome.fr

Objectif

Favoriser la diffusion de technologies utilisant l’énergie solaire à des fins thermiques (eau chaude sanitaire).

Opérations éligibles

Chauffe-Eau Solaires Collectifs (surface efficace de capteurs > 7 m² ).

Exclusions

Programmes neufs des promoteurs immobiliers.

Bénéficiaires

• Maîtres d’ouvrage public du secteur du logement social.
• Maîtres d’ouvrage publics.

Type d’aide

Subvention d’Investissement.

Dépenses subventionnables

Montant HT ou TTC selon le régime de TVA du maître d’ouvrage.

A noter :

• Obligation de pose du matériel par un installateur qualité RGE « Reconnu Garant de l’Environnement ».
• Nécessité d’une étude de faisabilité pour les installations collectives selon cahier des charges ADEME.
• Mise en place d’un comptage (équipements) et mise en place d’un plan de suivi et analyse (interne ou externe).

Montant/Taux de l’aide

• Maîtres d’ouvrage publics : communes : Taux applicable en fonction du taux nominal communal défini par le règlement d’aide aux territoires drômois en vigueur, majoré de 10 %, calculé sur le montant HT du projet.
• Maîtres d’ouvrage publics : EPCI : 20 % pour les EPCI de plus de 15 000 habitants et 30 % pour les EPCI de moins de 15 000 habitants (conformément au règlement d’aide aux territoires Drômois en vigueur), majorés de 10 % , calculés sur le montant HT.
• Maîtres d’ouvrage publics du secteur du logement social : complément des aides ADEME / Région dans la limite des d’aides publiques cumulées. Aide départementale plafonnée à 50 % du montant HT ou TTC des travaux, selon le régime de TVA du maître d’ouvrage.

Pour l’ensemble des projets, l’assiette éligible correspond au surcoût entre le coût des panneaux solaires thermiques + le coût du système de stockage – le montant de la solution de référence gaz.

Autres financements :

Chaque maître d’ouvrage devra se rapprocher des co-financeurs potentiels : ADEME, Région Rhône-Alpes, autres…, selon le cas et dans le respect des taux maximum d’aides publiques fixés par l’Union Européenne selon les catégories de bénéficiaires.

L’aide départementale est fixée dans le respect des taux maximum d’aides publiques fixés par l’Union Européenne selon les catégories de bénéficiaires.

Pièces constitutives du dossier

[1] Espace Info Énergie :  Nord de la Drôme : ADIL 26 (44 rue Faventines – 26000 VALENCE) 04 75 79 04 13Sud de la Drôme : CEDER (15 avenue Paul Laurens – 26110 NYONS) 04 75 26 22 53

Mécanisme d’attribution

Dès réception, le Département, accuse réception du dossier et de sa date de dépôt, et précise au demandeur le service instructeur auquel est transmis le dossier.

Le service concerné instruit le dossier avec consultation d’administrations ou d’organismes partenaires lorsque nécessaire. Le service instructeur informe le demandeur de la suite qui peut être donnée à son dossier.

À noter : la facturation doit être postérieure à la date de réception du dossier complet.

La subvention est notifiée par le Département au maître d’ouvrage, elle précise : le montant de la subvention attribuée, sa validité, les justificatifs que le maître d’ouvrage devra transmettre au Département pour déclencher le paiement de la subvention.

À noter : les projets éligibles sont susceptibles d’être financés dans la limite des crédits disponibles.

DANS LE CAS DE PROJETS IMPORTANTS, il est conseillé aux demandeurs d’informer et d’associer le Département le plus en amont possible, dès l’élaboration du projet.

Instruction des dossiers_Demande dématérialisée

Par le Service Environnement Sports Nature qui :

• accuse réception du dossier et de sa date de dépôt,
• instruit avec consultation d’administrations ou d’organismes partenaires si nécessaire,
• notifie la subvention au maître d’ouvrage, après vote en Commission permanente ; sont précisés le montant de la subvention attribuée, sa validité, les justificatifs que le maître d’ouvrage devra transmettre au Département pour déclencher le paiement de la subvention.

A noter :

Les projets éligibles sont susceptibles d’être financés dans la limite des crédits disponibles.

Dans le cas de projets importants, il est conseillé aux demandeurs d’informer et d’associer le Département le plus en amont possible, dès l’élaboration du projet.

Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ :

• Téléservice : Environnement et Energie
• Dispositif : Energie et Déchets

Bases réglementaires

• Délibération du 20 février 2023
• Délibération du 30 mars 2020
• Délibération du 20 janvier 2014 – 3A9
• Délibération du 29 octobre 2001 modifiée les 19-20 décembre 2006, le 26 janvier 2009 et le 8 février 2010 : règlement d’aide de la politique environnement
• Délibération 23-24 juin 2003 : règlement financier départemental

Service Instructeur et Référents

Direction Environnement – Service Environnement Sports Nature

Téléphone : 04 75 79 27 21 E-mail : environnement@ladrome.fr

Objectif

Participer à la réalisation de travaux permettant l’amélioration et la restauration du fonctionnement des cours d’eau et des milieux aquatiques, les travaux à réaliser devant avoir été identifiés comme dans le cadre d’études préalables.

Opérations éligibles

• Travaux d’entretien dans le cadre de plans pluriannuels d’entretien, ceux-ci pouvant être réalisés en régie, par des entreprises de travaux ou encore des entreprises/associations d’insertion
• Travaux visant à la restauration du fonctionnement des cours d’eau : hydraulique et géomorphologie
• Travaux visant à l’amélioration ou le renforcement de la biodiversité
• Travaux suite aux dégâts d’orage selon décision de l’assemblée départementale

Exclusions (liste non exhaustive)

• Les travaux de protection ou prévention des inondations.
• Les travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales
• Les travaux, d’une manière générale, n’entrant pas dans les catégories éligibles

Bénéficiaires

EPCI et syndicats ayant la compétence GEMAPI sur les bassins versants drômois de moins de 50 000 habitants

Type d’aide

Subvention d’Investissement.

Dépenses subventionnables

HT ou TTC pour les études sans récupération de TVA.

Montant/Taux de l’aide

Taux de base :
– 25 % pour les travaux d’entretien
– 15 % pour les autres travaux GEMAPI

Ce taux de base est complété par un taux complémentaire selon des critères territoriaux pour les collectivités ayant mis en place la taxe GEMAPI ; pour les collectivités n’ayant pas mise en œuvre la taxe GEMAPI et ne bénéficiant pas d’un taux complémentaire, le taux de base passe à 15%.

Il n’y a pas de taux de base pour les travaux à réaliser à la suite de dégâts d’orage, leur financement dépendant de leur éligibilité potentielle et étant décidé au cas par cas.

Pièces constitutives du dossier

Délibération de la collectivité approuvant les travaux et demandant une aide financière à laquelle doivent être joints le dossier technique concernant les travaux à réaliser (PPE, AVP par exemple), leur coût et le plan de financement prévisionnel.

Se référer aux annexes du règlement Rivières pour les pièces complémentaires.

Instruction des dossiers_Demande dématérialisée

L’instruction ne sera faite qu’une fois le dossier complet reçu, l’étude ne pouvant démarrer avant la réception d’un accusé de réception l’autorisant.

Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ :

• Téléservice : Environnement et Energie
• Dispositif : Aménagements et travaux de rivières

Versement

Selon les dispositions du règlement départemental Rivières du 18 novembre 2019

Bases réglementaires

Règlement départemental Rivières du 18 novembre 2019.

Service Instructeur et Référents

Direction de l’Environnement – Service de la Gestion de l’Eau

Emilie DESCATOIRE, Chargée de la Programmation des subventions, Tél : 04 75 79 81 40 –
edescatoire@ladrome.fr

Objectif

Aider les collectivités engagées dans la démarche « contrat de rivières» ou plus largement de bassin versant à réaliser des études préalables nécessaires à l’élaboration de diagnostics et du programme d’actions.

Opérations éligibles

• Volet amélioration de la qualité de l’eau : étude de synthèse des schémas communaux d’assainissement, étude de la pollution diffuse d’origine agricole, étude sur la gestion quantitative de la ressource en eau, …
• Volet risques hydrauliques, restauration et valorisation des milieux aquatiques : plan de gestion des transports solides, étude globale du fonctionnement du cours d’eau à l’échelle du bassin versant, étude de mise en place de bandes enherbées.

Exclusions

Des études :

• liées aux rejets industriels ;
• d’expertise des digues ;
• de mise en valeur des paysages, du patrimoine bâti lié à l’eau, de création de maisons
• thématiques ;
• sur le ruissellement et le pluvial ;
• pour la mise en place d’un réseau de mesures des débits.

Bénéficiaires

Communes rurales et leurs groupements.

Type d’aide

Investissement.

Dépenses subventionnables

Dépenses HT ( ou TTC si non récupération de la TVA).

Montant/Taux de l’aide

15 %.

Pièces constitutives du dossier

• Délibération de la collectivité approuvant le projet et demandant une aide financière
• Dossier technique comprenant un mémoire explicatif, un devis estimatif et un plan de financement prévisionnel

Instruction des dossiers_Demande dématérialisée

Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ :

• Téléservice : Environnement et énergie
• Dispositif : Aménagements et travaux de rivières

Versement

Application Règlement Général Financier.

Bases réglementaires

Délibération du 24 novembre 2014.

Service Instructeur et Référents

Direction de l’Environnement – Service de la Gestion de l’Eau

Emilie DESCATOIRE, Chargée de la Programmation des subventions, Tél : 04 75 79 81 40 –
edescatoire@ladrome.fr

Objectif

Il s’agit d’accompagner les collectivités éligibles dans la réalisation d’études et de travaux dans les domaines de
l’assainissement, et plus particulièrement les projets contribuant à l’amélioration de la qualité des milieux ou à
enjeux sanitaires.

Opérations éligibles

–L’éligibilité des projets est conditionnée par le prix de l’eau :

• Pour les travaux et pour les études, le prix de l’eau minimum doit être supérieur ou égal à 1 € HT / m³ (part assainissement et hors redevance agence de l’eau).
• Pour les communes pratiquant, par dérogation préfectorale, un prix au forfait, celui-ci sera ramené à un
  prix au mètre cube, en considérant un volume moyen de 120m3 /an/ abonné.
• Pour les études : nécessité d’associer le Département au comité de pilotage.
• Pour les travaux : nécessité de disposer d’un SDA récent (moins de 10 ans), conformité du projet avec
  la réglementation et avec les conclusions du SDA.
• Pour les créations de station d’épuration, une fois prise la délibération de s’engager dans la réalisation de l’opération, les collectivités reconnues comme éligibles au titre de l’assistance technique devront passer une convention avec le SATESE Drôme Ardèche.

– Nature des opérations éligibles pour les études :

• Les schémas directeurs d’assainissement (SDA).
• Les études de diagnostic des réseaux et des installations d’assainissement.
• Les études de transfert de compétence.
• Les études relatives au choix d’un mode de gestion (Régie ou délégation de service public), à la
  tarification du service.
• Les études de gestion des eaux pluviales, dans un objectif de gestion alternative et pour réduire les
  eaux de pluies raccordées au système d’assainissement (infiltration ou réutilisation).
• Les études sur la valorisation des boues.
• Les études sur la valorisation des eaux usées traitées.

Nature des opérations éligibles pour les travaux prioritaires :

– Les stations de traitement des eaux usées (création ou réhabilitation ou extension) :

• pour répondre à une obligation réglementaire : absence de traitement, non conformité au titre de la Directive Eaux Résiduaires urbaines (DERU), action du programme de mesure du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ou du plan d’action opérationnel territorial (PAOT)…
• pour le rattrapage structurel : remise en état et renouvellement d’ouvrages vétustes, hors extension pour pollution nouvelle.
• La création de collecteurs de liaison ou de transport ainsi que la création de réseau de collecte, en accompagnement des créations de STEU citées ci-dessus.
• Les travaux de réduction des eaux claires parasites dans les réseaux et qui génèrent des dysfonctionnements du système d’assainissement, et/ou un impact sur le milieu.
• Le stockage des eaux usées (bassin d’orage).
  
• La mise en séparatif des réseaux unitaires.
  Cas n°1 : Création d’un réseau d’eaux usées séparatif pour la collecte des eaux usées et maintien du réseau unitaire existant pour le seul transport des eaux pluviales,
  Cas n°2 : Création d’un réseau pluvial (ou gestion alternative) et maintien du réseau unitaire pour les eaux usées
  Cas n°3 : Création d’un réseau d’assainissement séparatif et d’un réseau pluvial (ou gestion alternative), l’état du réseau unitaire ne permettant pas son maintien. La solution retenue doit être argumentée sur la base d’une analyse comparative de plusieurs scénarios. La solution retenue devant être la plus intéressante au niveau technico-économique.
  
• Les travaux de réhabilitation ou de renouvellement des réseaux d’assainissement (collecte ou transport). Ces travaux concernent certains tronçons de réseaux séparatifs dont le renouvellement est identifié comme prioritaire à l’issue d’un diagnostic de réseaux ; ne peuvent être éligibles que les tronçons dont l’état est fortement dégradé et génère des pollutions et/ou des dysfonctionnements à la station d’épuration (enjeu sanitaire ou environnemental).
• Les équipements favorisant la performance et la connaissance :
  -La mise en place de dispositifs d’autosurveillance sur les déversoirs d’orage des réseaux : travaux de première fourniture et pose de dispositifs d’autosurveillance sur l’ensemble des déversoirs d’orage équipant les réseaux, si ces derniers sont concernés par les dispositions réglementaires, sont éligibles aux aides départementales.
• Ajout d’équipements : les travaux peuvent concerner l’ajout de matériels absents lors de la construction des ouvrages, dont la pose est rendue nécessaire pour améliorer leur fonctionnement et leur exploitation, après avis du SATESE et dans la mesure où leur coût n’est pas disproportionné au regard de la nature des ouvrages en place.
  Ajout d’équipements : les travaux peuvent concerner l’ajout de matériels absents lors de la construction des ouvrages, dont la pose est rendue nécessaire pour améliorer leur fonctionnement et leur exploitation, après avis du SATESE et dans la mesure où leur coût n’est pas disproportionné au regard de la nature des ouvrages en place.
  
• Réhabilitation des dispositifs d’assainissement autonome, uniquement lorsque la maîtrise d’ouvrage est portée par le SPANC : sous conditions
  -les projets d’assainissement concernant la collecte et le traitement d’effluents domestiques et non domestiques. Le financement départemental sera calculé sur le coût de l’opération, déduction faite de la participation de l’industriel.
  -Les travaux d’urgence, suite à un événement non prévisible (classement catastrophe naturelle) et afin de rétablir la continuité du service, peuvent faire l’objet d’un financement exceptionnel.

Nature des opérations éligibles pour les travaux non prioritaires (au cas par cas et selon les
disponibilités financières) :
– Les travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales
L’éligibilité des travaux sera étudiée au cas par cas en fonction de la pertinence des choix techniques
présentés et du gain environnemental. Les travaux devront permettent l’infiltration des eaux pluviales (plantation de haies, bandes enherbées, fascines, noues, bassins d’infiltration) ou leur réutilisation pour éviter de consommer de l’eau potable.

Les aménagements financés doivent concerner des zones d’habitations existantes.
Sont exclus :
o Création de bassins de stockage.
o Travaux liés à la création de nouvelles zones d’habitat ou d’activité.
o Travaux liés à la protection des habitations contre les inondations, le ruissellement urbain.
o Travaux privilégiant le génie civil.
o Acquisitions foncières et opérations de communication.

– La création ou l’extension des réseaux de collecte
Elle n’est pas financée, sauf cas suivants :
o pour le raccordement d’habitations existantes situées dans un périmètre rapproché de captage
et disposant d’un assainissement autonome dont l’impact sur la qualité de l’eau est avéré.
o pour la collecte des eaux usées de dispositifs d’assainissement autonome identifiés par le
SPANC comme présentant un risque de pollution avéré de l’environnement.

Dans les cas précédents, la création ou extension des réseaux de collecte ne peuvent être aidés
que dans les conditions suivantes :
o si ils sont prévus dans le zonage d’assainissement approuvé par la collectivité après enquête
publique.
o si la STEU le permet (capacité et compatibilité avec le niveau de rejet).

– Les travaux de renouvellement de réseaux d’assainissement (hors enjeu environnemental ou sanitaire)
o Ils peuvent concerner le renouvellement de conduites d’assainissement à l’occasion de travaux prioritaires sur le réseau d’eau potable, les travaux étant considérés comme un tout.
o Ils peuvent concerner des tronçons dont l’exploitation est rendue très difficile du fait de leur
implantation.
o Ils peuvent concerner le renouvellement de conduites d’assainissement à l’occasion de travaux d’aménagement de traverses de villages ou centre bourg.

Exclusions

-Les frais d’exploitation
– Les mises à jour de plans hors schémas directeurs d’assainissement
– La digitalisation du cadastre et des plans
– Les études de gestion des eaux pluviales dans un objectif de protection contre le ruissellement / les
inondations
– La création ou l’amélioration de station de traitement des eaux usées pour traiter des pollutions
nouvelles
– La collecte et le transport des eaux pluviales sauf ceux mentionnés précédemment
– Les travaux d’extension de réseau autres que ceux mentionnés précédemment
– Les travaux de raccordement, de collecte et le transport des effluents industriels autres que ceux
mentionnés précédemment
– Les travaux d’entretien et de maintenance courante

Bénéficiaires

Les collectivités territoriales et leurs groupements : communes, EPCI, syndicats d’eau, sous conditions

Type d’aide

Subventions d’investissement.

Dépenses subventionnables

Dépenses HT en lien avec les prestations éligibles.
Les dépenses prises en compte sont les dépenses réelles, éventuellement réduites en fonction de plafonds
d’aides ou de forfaits. Les plafonds d’aides correspondent à un montant maximal d’aide pour une opération
considérée (hors tranches fonctionnelles).
Par ailleurs, le Département peut, au vu des documents fournis à l’appui de la demande de subvention :
– réduire l’assiette des dépenses qu’il considère non éligibles ou non justifiées
– réduire l’assiette des dépenses si les coûts unitaires sont disproportionnés au regard des coûts moyens
observés

Montant/Taux de l’aide

En fonction de la nature de l’investissement, de la taille de la collectivité et de la situation géographique de la
collectivité (classement en zone de revitalisation rurale).
Une bonification de 10 % peut être apportée sur les taux de subventions attribués aux projets :
– intégrant les enjeux de transition écologique, sur la base de critères comme la performance énergétique
ou l’intégration d’énergies renouvelables
– allant au-delà de la réglementation dans l’objectif d’un gain environnemental avéré

Pièces constitutives du dossier

• Pour les études : note de contexte, cahier des charges, estimation financière, délibération, plan de
  financement prévisionnel, tarification (délibération fixant le prix de l’eau).
• Pour les travaux : note de contexte détaillée permettant d’identifier la pertinence de l’opération, schéma
  ou étude de diagnostic préalable, avant-projet avec chiffrage détaillé, délibération, plan de financement
  prévisionnel, tarification (délibération fixant le prix de l’eau).

Instruction des dossiers_Demande dématérialisée

L’instruction ne sera faite qu’une fois le dossier complet reçu, la mise en œuvre des études ou des travaux ne pouvant démarrer avant la réception d’un accusé de réception l’autorisant.
Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ :

• Téléservice : Environnement et énergie
• Dispositif : Eau potable et/ou assainissement collectif

Le dépôt du dossier se fait sur la plateforme Drôme Démat’avant l’engagement financier de l’opération (Les
marchés d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’oeuvre et la phase d’avant-projet ne constituent pas un
démarrage du projet).
L’instruction est réalisée sur la base du dossier complet.
Le démarrage de l’opération ne peut se faire qu’après réception de l’accusé de réception l’autorisant.

Versement

Selon le règlement financier général pour les subventions :
Acompte de la subvention sur présentation du cahier des charges et de l’acte d’engagement ou de la lettre de
commande .
-Acompte de 50% de la subvention pour les communes et EPCI dont le potentiel Fiscal est < 1 300 000€
-Acompte de 30% de la subvention pour les autres communes de < 5 000 habitants, et les EPCI non
urbains ou de type SIVU
-Pas d’acompte au démarrage pour les autres, le versement de la subvention se faisant au fur et à
mesure des dépenses justifiées

Bases réglementaires

Dispositif approuvé par délibération du 20 février 2023

Service Instructeur et Référents

Direction de l’Environnement – Service de la Gestion de l’Eau

Emilie DESCATOIRE, Chargée de la Programmation des subventions, Tél : 04 75 79 81 40 –
edescatoire@ladrome.fr