Habitat

Objectif

Aider à la réhabilitation de logements communaux ou intercommunaux déjà conventionnés depuis au moins 10 ans.

Opérations éligibles

Logements communaux ou intercommunaux conventionnés depuis au moins 10 ans.
Logements qui feront l’objet d’un engagement de conventionnement pour une nouvelle période de 15 ans minimum.
Opérations de réhabilitation incluant un volet énergie permettant d’atteindre au moins l’étiquette C.

Exclusions

Les logements non conventionnés ou conventionnés depuis moins de 10 ans.

Bénéficiaires

Commune ou EPCI

Type d’aide

Subvention d’investissement.

Montant/Taux de l’aide

2 500€ par logement.

Pièces constitutives du dossier

• Note de présentation du projet précisant notamment l’adresse des travaux, complétée par un plan de situation,
• Descriptif du projet permettant d’atteindre l’étiquette C,
• Calendrier prévisionnel de démarrage et fin de travaux,
• Décision de renouvellement d’agrément » de l’Etat et convention avec l’Etat en cours
• Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT
• RIB

Instruction des dossiers/Demande dématérialisée

• Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires.
• Dépôt en ligne via Drôm’Démat
  TELESERVICE : HABITAT (entité : collectivité)
  DISPOSITIF : Réhabilitation de logements communaux ou intercommunaux (aide territorialisée)
• Délibération de la Commission permanente.

Versement

Le solde (100%) sera versé à l’achèvement des travaux au vu des justificatifs suivants :

• attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l’opération subventionnée établie par le Maître d’Ouvrage
• DPE attestant de l’étiquette après travaux, minimum C
• Un état de la dépense totale payée, montant HT et TTC, signé en original par le Maître d’Ouvrage

Bases réglementaires

• Règlement financier du Département en vigueur.
• Délibération « Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’habitat » du 21 novembre 2022.

Service Instructeur et Référents

Direction des Politiques Territoriales-Service Habitat-Territoires : habitat@ladrome.fr

Nathalie BRUNET – Gestionnaire de subventions –Tél : 04 75 79 26 91 –
Véronique REYNAUD – Gestionnaire de subventions – Tél : 04 75 79 82 12 –

Objectif

Aider à la réhabilitation et à l’aménagement du bâti existant dans les communes en vue de créer un ou plusieurs logements sociaux conventionnés avec l’État pour une durée d’au moins 15 ans.

Opérations éligibles

Opérations de création de logement conventionné (à partir de logement non conventionné ou un local changeant d’usage), à financement aidé (PALULOS), nécessitant une réhabilitation pour obtenir l’étiquette C minimum, et dans des communes identifiées a minima comme pôle de centralité.

Limité à 3 logements communaux (ou intercommunaux) dans la même commune, pour la durée de la convention entre Département et EPCI.

Exclusions

Les logements en construction neuve.

Bénéficiaires

Commune ou EPCI.

Type d’aide

Subvention d’investissement.

Montant/Taux de l’aide

• En conventionnement avec intermédiation locative = 8 000 € par logement.
• En conventionnement en gestion directe par la collectivité = 5 000€ par logement

Pièces constitutives du dossier

• Note de présentation du projet précisant notamment l’adresse des travaux, complétée par un plan de situation,
• Descriptif du projet permettant d’atteindre l’étiquette C
• Calendrier prévisionnel de démarrage et fin de travaux
• « Décision de Financement » de l’Etat,
• Le cas échéant, pièce justifiant du projet de gestion en intermédiation locative,
• Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT
• RIB

Instruction des dossiers/ Demande dématérialisée

• Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires.
• Délibération de la Commission permanente.
• Les demandes de subvention s’effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à Drôm’Démat
  Téléservice : Habitat (entité : collectivité).
  Dispositif : Offre nouvelle (aide Territorialisée) – logements communaux ou intercommunaux

Versement

Un acompte de 50% peut-être versé au démarrage des travaux : pas d’acomptes inférieurs à 10 000€ et sur justificatifs : ordre de service de démarrage des travaux

Le solde (50%) sera versé à l’achèvement des travaux, sur justificatifs :

• Attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l’opération subventionnée établie par le Maître d’Ouvrage, ou à titre exceptionnel une attestation de logement construit établie par le Maître d’Ouvrage,
• Le cas échéant, convention de gestion en intermédiation locative
• DPE attestant d’une étiquette C
• un état de la dépense totale payée (montant HT et TTC), signé en original par le Maître d’Ouvrage

Bases réglementaires

• Délibération « Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’habitat » du 21 novembre 2022.

Service Instructeur et Référents

Direction des Politiques Territoriales-Service Habitat-Territoires : habitat@ladrome.fr

Nathalie BRUNET – Gestionnaire de subventions –Tél : 04 75 79 26 91 –
 Véronique REYNAUD – Gestionnaire de subventions – Tél : 04 75 79 82 12 – 

Objectif

Encourager les EPCI :

• à se doter de Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) pour définir les orientation stratégiques adaptées au territoire,
• à se projeter sur de nouvelles interventions,
• à agir sur la base d’une objectivation des problématiques.

Opérations éligibles

• 1-Etudes d’élaboration de PLH (ou renouvellement) / diagnostics habitat intercommunaux.
• 2- Etudes pré-opérationnelles intercommunales : OPAH ou PIG de rang intercommunal.
• 3- Etudes thématiques : besoins des personnes en perte d’autonomie liée au vieillissement, situation des copropriétés dans l’EPCI, logement des jeunes en insertion et des saisonniers, logement et hébergement d’insertion.
  
  Cofinancement par l’EPCI ou la Commune selon les modalités prévues par la convention avec le Département

Exclusions

Études réalisées dans le cadre du suivi du PLH

Bénéficiaires

EPCI.

Type d’aide

Subvention d’investissement.

Montant/Taux de l’aide

• 1 Etudes PLH, stratégie habitat = forfait de 3 000 €
• 2 Diagnostic pré-opérationnel OPAH ou PIG = Forfait de 5 000 €
• 3 Etudes thermiques = Forfait de 3 000 €

Pièces constitutives du dossier

• Copie du devis accompagné de la lettre de commande ou de l’acte d’engagement accompagné du détail estimatif.
• Délibération de l’EPCI.
• RIB.

Instruction des dossiers/ Demande dématérialisée

• Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires.
• Délibération de la Commission permanente.
• Les demandes de subvention s’effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à Drôm’Démat
  Téléservice : Habitat (entité : Collectivité)
  Dispositif : Contribution aux études préalables d’aide à la décision (aide territorialisée)

Versement

La subvention est versée en une fois sur justificatifs :

– Un état de la dépense totale payée, montant HT et TTC, signé en original par le Maitre d’ouvrage.

Bases réglementaires

• Règlement financier du Département en vigueur.
• Délibération « Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’habitat » du 21 novembre 2022.

Service Instructeur et Référents

Direction des Politiques Territoriales-Service Habitat-Territoires : habitat@ladrome.fr

Nathalie BRUNET – Gestionnaire de subventions – Tél : 04 75 79 26 91 – 
Véronique REYNAUD – Gestionnaire de subventions – Tél : 04 75 79 82 12 –