mise à jour le 19 avril 2024 -
Imprimer
Aider les communes et leur groupement, propriétaires de locatif touristique, à moderniser leur hébergement de type gîte.
Les travaux de modernisation et l’amélioration du confort.
/
Les communes et leur groupement, propriétaires de locatif touristique, adhérents à un label reconnu par le Département, ou dans une démarche de labellisation dans un délai d’un an à partir du dépôt de la demande de subvention dont la structure est classée 1 épi minimum.
A noter que la commune ou le groupement de communes ayant obtenu le plafond d’aide possible ne pourra pas solliciter une nouvelle intervention départementale avant un délai de cinq années à compter de l’année du versement du solde de la subvention.
Subvention d’investissement
Le plancher de dépenses subventionnables est fixé à 6 000 € HT.
Précisant que pour les dépenses spécifiques comme des dépenses portant sur une piscine, la structure doit avoir une capacité d’accueil d’au moins 10 personnes.
A noter : la participation financière minimale du maître d’ouvrage ne pourra être inférieure au seuil de 20 % fixé à l’article L.1111-10 du CGCT, du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet.
Le taux de l’aide varie selon la zone.
Le taux de participation du Département est de 20 %, pour un gîte hors zone rurale fragile, et de 30 % en zone rurale fragile (ZRF), pour des dépenses de 6 000 à 18 000 euros HT.
Concernant le gîte de groupe, les taux sont identiques, pour des dépenses de 6 000 à 25 000 € HT.
Formulaire de demande de subvention à retirer auprès du service instructeur.
Les acomptes sont versés au fur et à mesure de la réalisation de l’opération au vu des justificatifs de travaux et le solde à l’achèvement des travaux.
Les justificatifs doivent être remis au service ordonnateur des paiements, soit à la Direction du développement Economique, 26 avenue du président Herriot, 26026 Valence Cedex 9.
Le contrôle des pièces présentées pour le paiement de la subvention est opéré par le service ordonnateur.
Délibération du 9 mai 2016.
Maison du Tourisme ADT
8, rue Baudin
CS 40531
260004 VALENCE CEDEX
Tél. :04.75.82.13.26
mise à jour le 19 avril 2024 -
Imprimer
Dans le cadre des opérations d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, des travaux connexes sont réalisés pour rétablir les conditions d’exploitation après la restructuration foncière et pour compléter la nouvelle distribution parcellaire : remise en état des sols, création ou aménagement de chemins et du réseau hydraulique (fossés,…), plantations et autres travaux présentant un intérêt environnemental.
Cette aide sera identique, qu’il s’agisse d’un premier ou d’un second A.F.A.F.E, et portera sur le coût HT des travaux validés par la Commission départementale d’Aménagement Foncier. L’Association Foncière ou la commune doivent présenter et faire approuver par la Commission permanente du Département le programme travaux avec un échéancier de réalisation devant se terminer au plus tard 2 ans après la publication de l’A.F.A.F.E au service de la Publicité Foncière. Après réalisation de ces travaux, l’entretien des équipements reste à la charge des associations foncières d’A.F.A.F.E ou des communes concernées.
Les travaux ne peuvent être réalisés sur des parcelles reconduites dans leurs limites.
Subvention d’investissement
Non plafonnées
Sur le montant HT des dépenses:
Date limite de dépôt des dossiers : 15 septembre de l’année en cours. Pour les dossiers déposés après cette date, ils seront examinés dans le cadre de l’enveloppe votée au Budget Prévisionnel de l’année suivante.
Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles
La demande de paiement à adresser au Département de la Drôme dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention.
La demande de paiement devra obligatoirement comprendre :
Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées.
Direction Économique Emploi Insertion – Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois
Suivi technique du dossier : Sandrine BARRAY-– tél. : 04 75 79 81 39 – sbarray@ladrome.fr
Suivi administratif du dossier : Sylvie BILLION-REY – tél. : 04 75 79 81 37 – sbillion-rey@ladrome.fr
mise à jour le 19 avril 2024 -
Imprimer
Le Département de la Drôme a adopté en juin 2023 une stratégie d’attractivité touristique et résidentielle 2023-2028 « Une Terre d’Hospitalité, un Département par et pour ses habitants ».
Le présent règlement vise à soutenir les projets de développement touristique permettant de répondre aux objectifs fixés dans la stratégie :
Conformément à la stratégie attractivité ainsi qu’au positionnement du territoire en cohérence avec les valeurs de la marque DCMN, il s’agira de conforter plus particulièrement 4 points d’appui :
Sont prioritaires, les projets qui, répondant aux objectifs ci-dessus, sont mutualisés entre plusieurs OT et/ou plusieurs EPCI, ou des OT et EPCI de territoires différents, ou des associations de développement touristique dont les projets dépassent le territoire d’un EPCI. Ces projets ont pour objet la valorisation des atouts du territoire drômois. Tout autre objet ne pourra être que dérogatoire et accessoire à cet objet principal.
Cette mutualisation donnera lieu au dépôt d’un seul dossier identifiant :
Les bénéficiaires sont les EPCI, les OT, et les associations de développement et/ou de promotion touristique de la Drôme.
Subvention d’investissement et/ou de fonctionnement
Le montant de l’aide peut aller jusqu’à 60 % des dépenses, dans la limite des enveloppes globales en fonctionnement et investissement attribuées au budget. Ce taux pourra être majoré sur décision de la commission permanente du Conseil départemental pour les projets concernant l’ensemble du territoire de la Drôme. Si le dossier n’est pas mutualisé mais répond aux objectifs de la stratégie départementale ci-dessus rappelés, le taux sera réduit à 20 % maximum.
Demande émanant de plusieurs EPCI ou de plusieurs OT ou d’une association de développement et/ou de promotion touristique pour le compte de plusieurs partenaires,
Projet global, détaillé et chiffré faisant état de la stratégie de développement et/ou promotion.
Dépôt dématérialisée via la plateforme Drôm Démat :
Après instruction par les services départementaux, la Commission Permanente du Conseil départemental attribuera les subventions.
Le versement interviendra à la réalisation d’objectifs énumérés dans la convention liant le Département et les bénéficiaires.
Article L.3211-1 du Code général des Collectivités territoriales, tel que modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015.
Direction des Politiques Territoriales – Service des Relations avec les Collectivités en lien avec la Direction Aménagement.
Martine DESFONDS – Tél. : 04.75.79.81.74 – E.mail : mdesfonds@ladrome.fr
mise à jour le 19 avril 2024 -
Imprimer
Cette aide vise à apporter un soutien aux projets de transformation et/ou commercialisation de la production agricole en vue de sa valorisation directe, c’est-à-dire des projets portés par des agriculteurs ou des structures dans lesquelles ils sont impliqués dont les objectifs sont :
Plancher des dépenses : 1 500 € HT.
Plafond des dépenses : 150 000 € HT pour les projets ne bénéficiant qu’à une seule exploitation agricole (pour les GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés jusqu’à 3 maximum) et 1 000 000 € HT pour les autres.
Le projet est éligible si l’investissement matériel est réalisé dans le département de la Drôme, ou dans un département limitrophe à condition que plus de 50% des exploitations agricoles engagées dans le projet aient leur siège en Drôme.
Le soutien portera sur les investissements de transformation et/ou de commercialisation de matières premières agricoles, associés ou non à des investissements de conditionnement et/ou stockage.
L’attribution de cette aide ne relève pas d’un caractère automatique. Les projets supérieurs à 10 000 € HT sont étudiés dans l’ordre de classement vis-à-vis de la grille de sélection du FEADER, disponible dans chaque appel à projets. Les projets plus petits sont étudiés par les élus départementaux au fil de l’eau au regard de l’enveloppe disponible.
Les critères de sélection garantissent une égalité de traitement des demandes et une bonne utilisation des ressources financières.
Subvention d’investissement
Un seul dossier (présenté au vote) par an et par bénéficiaire sera pris en compte par le Département.
L’aide est à hauteur de 35% des dépenses éligibles suite à instruction. Elle est bonifié de 5% pour les projets inférieurs à 10 000 € HT portés par des agriculteurs certifiés Bio. Elle est apportée par le Département dans sa totalité pour les projets inférieurs à 10 000 € HT de dépenses et par le FEADER et un cofinanceur national (Département ou Région) pour les autres.
Le taux d’aide mentionné ci-dessus est plafonné par les règles des régimes d’aides d’Etat en vigueur.
Pour les projets de moins de 10 000 € HT, le dossier doit être déposé en ligne sur le site https://mesdemarches.ladrome.fr/. La liste des pièces justificatives nécessaire au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention pour de l’investissement.
Pour les projets supérieurs à 10 000 € HT, le dossier doit être déposé en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des appels à candidatures lancés sur le dispositif 302 – Transformer et valoriser mes productions agricoles. La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention pour de l’investissement.
Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles.
Pour les projets inférieurs à 10 000 € HT :
Demande en ligne sur le site ladrome.fr (bandeau noir—bas de page – « démarche en lignes »).
Subventions aux entreprises :
TELESERVICE : Agriculture Forêt Bois
DISPOSITIF : Investissements des exploitations pour la transformation commercialisation en circuits courts
Pour les projets supérieurs à 10 000 € HT :
Demande en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Projets supérieurs à 10 000 € HT : la demande de paiement est à adresser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. La part départementale de la subvention sera versée après instruction de la demande de paiement par la Région et sur demande de celle-ci au Département.
Projets inférieurs à 10 000 € HT : la demande de paiement est à adresser au Département de la Drôme dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention.
La demande de paiement devra obligatoirement comprendre :
Des acomptes de subvention pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation de l’opération au vu des justificatifs de dépenses.
Le total des acomptes versés ne pourra excéder 80 % de la subvention départementale prévue. Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées.
Les projets peuvent entrer :
Pour les projets inférieurs à 10 000 € HT :
Département de la Drôme
Direction Économie Emploi Insertion
Service Développement Agricole Agroalimentaire et Bois
Suivi technique du dossier : Cassandre MONNET – Tél : 06 87 74 97 42 – cmonnet@ladrome.fr
Suivi administratif du dossier : Sylvie BILLION-REY – Tél : 04 75 79 81 37 – sbillion-rey@ladrome.fr
Pour les projets supérieurs à 10 000 € HT :
Direction Agriculture Forêt Alimentation de la Région
mise à jour le 19 avril 2024 -
Imprimer
En tant que garant de la solidarité territoriale, le Département de la Drôme soutient le développement équilibré des territoires drômois.
A ce titre, il a décidé de contribuer à la mise en place d’un environnement économique au développement du territoire pour favoriser l’emploi.
Dans un contexte de lutte contre l’étalement urbain et de raréfaction du foncier économique
disponible, la requalification durable des parcs et zones d’activités existants constitue un enjeu d’importance pour le développement local.
Le présent règlement a donc pour objet de cofinancer des projets de requalification ou réaménagement de zones d’activités économiques (ZAE) existantes sous maîtrise d’ouvrage des Établissements Publics de Coopération Intercommunale de la Drôme (EPCI à fiscalité propre).
Projets de requalification ou de réaménagement de zones d’activités économiques sous maîtrise d’ouvrage public (EPCI à fiscalité propre).
L’aide départementale a pour but de rééquilibrer les plans de financements relatifs aux aménagements économiques portés par les EPCI, parfois lourds pour les EPCI notamment en milieu rural. En aucun cas cette aide ne pourra constituer une aide indirecte aux entreprises implantées, via un rabais du prix de vente ou de location du terrain par rapport aux prix du marché.
Les bénéficiaires éligibles sont les EPCI à fiscalité propre, maîtres d’ouvrage sur une opération d’aménagement économique
Subvention en investissement à verser aux EPCI maîtres d’ouvrages.
RAS
Le montant d’aide pourra différer en fonction de la localisation du projet en Zone de revitalisation rurale (ZRR) ou hors de cette zone :
(bonification: +1 €/ m² si engagement dans une démarche de certification ISO 14001)
Le Département pourra intervenir à hauteur de 30 % maximum, avec un plafond d’aide fixé à 200.000 € par EPCI pour une période de 2 ans.
(bonification: +1 €/ m² dans une démarche de certification ISO 14001)
Le Département pourra intervenir à hauteur de 30 % maximum, avec un plafond d’aide fixé à 300.000 € par EPCI pour une période de 2 ans.
L’aide départementale pourra être cumulée avec toute autre aide ayant la même vocation (aide régionale….), sous réserve de respecter le taux d’aide maximum autorisé.
Un même EPCI présentant différents projets en ZRR et hors ZRR se verra appliquer le plafond le plus favorable pour le calcul du montant maximum d’aide sur 2 ans.
Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :
– Une note de présentation du projet détaillant le positionnement stratégique de la zone par une étude technique, sa vocation, le cahier des charges pour la sélection des entreprises accueillies, la présentation du prix de vente ou de location au m² ;
– La délibération de la collectivité adoptant le projet ;
– La délibération autorisant le Maire ou le Président à solliciter la subvention ;
– Le plan de financement faisant apparaître la ou les subventions demandées ;
– Le plan de situation, plan cadastral ;
– Les justificatifs de propriété des parcelles visées par le projet (ex : acte de vente) ;
– Le plan d’urbanisme de la zone concernée ;
– Le permis de lotir ou de réalisation de la ZAC, permis de construire le cas échéant ;
– Le compromis de vente et actes de vente éventuels (signés avec les entreprises)
– Un Relevé d’Identité Bancaire.
Préalablement au démarrage de l’investissement, l’EPCI adressera une demande d’aide au Conseil départemental de la Drôme, qui en accusera réception.
A compter de la date de l’accusé de réception, l’EPCI dispose d’un délai de 6 mois pour déposer un dossier complet
L’attribution de cette aide ne relève pas d’un caractère automatique.
Le Département se réserve le droit de modifier le montant de la demande de subvention du porteur, au regard de l’enveloppe budgétaire disponible et après examen du projet et de la cohérence de son montage financier.
Présentation du dossier devant la Commission organique départementale compétente.
Décision en Commission Permanente du Conseil départemental
Convention avec l’EPCI fixant les droits et obligations de chaque partie
Les aménagements doivent être réalisés sur une période de 3 ans maximum à compter de a date de décision d’attribution de l’aide (prorogeable une fois maximum).
Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ :
Les versements (acomptes et / ou solde) sont effectués sur justification de la réalisation de l’opération (factures acquittées et pièces demandées par convention) L’acompte ne pourra excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention.
Engagement de l’EPCI : intégration de clauses sociales dans les marchés de travaux
Des clauses sociales doivent être intégrées dans les marchés de travaux de plus de 150 000 €. Pour bénéficier d’un appui, les EPCI peuvent contacter le chargé de mission RSE du Département avant le lancement du marché afin de déterminer si ce dernier, ou les lots qui le composent, peuvent intégrer une clause sociale d’insertion.
Chargé de mission RSE : 06.58.41.85.03
Art. L1111-10 du Code général des collectivités territoriales tel que modifié par l’art.94 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Durée de validité du règlement départemental
Ce règlement est applicable à compter de la publication de la délibération de la Commission permanente du Département de la Drôme approuvant son adoption et prend fin au 26/06/2026.
Direction Économie Emploi Insertion – Service Développement Économique Insertion (SDEI)
Cheffe de service : Florane BAFFERT-DIAKITE 04.75.79.26.36
Chargées de Développement Territorial Economie : 07 60 31 09 54 (zone Valence Romans Agglomération) – 07 64 16 51 87 (zone Nord Drôme) – 06 85 32 84 43 (zone centre et Sud Drôme)
mise à jour le 19 avril 2024 -
Imprimer
La stratégie départementale a pour ambition de conforter la filière bois locale dans les transitions en cours, de maintenir une activité économique en milieu rural, tout en encourageant les propriétaires à gérer leurs forêts durablement, dans un souci d’adaptation au changement climatique, de préservation de la biodiversité, et de la protection du patrimoine forestier de notre territoire.
Il est également fondamental de communiquer sur la multifonctionnalité des forêts pour combattre certains préjugés, en ouvrant un espace de dialogue entre les usagers de la forêt et les professionnels de la gestion forestière.
Plancher de l’aide : 1 000 € HT
Plafond de l’aide : 12 000 € HT
/
Subvention de fonctionnement
35%
Dépôt enligne via la plateforme du Département Cap’Demat :
Service Agriculture et Bois
https://mesdemarches.ladrome.fr/demandes-de-subvention/
Dépôt possible tout au long de l’année.
Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne seront pas éligibles.
Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles.
Seront exigés un rapport qualitatif ainsi que quantitatif de chaque manifestation soutenue (types d’animations organisées, moyens consacrés, nombre de visiteurs….).
Direction Économie, Emploi, Insertion
Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois
Suivi technique du dossier : Sandrine LECUYER – tél. : 04 75 79 82 69 – slecuyer@ladrome.fr
Suivi administratif du dossier : Natacha BRUCHON – tél. : 04 75 79 26 88 – nbruchon@ladrome.fr
mise à jour le 19 avril 2024 -
Imprimer
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique en faveur de la filière forêt-bois, le soutien du Département à l’acquisition de parcelles forestières par les collectivités locales vise à :
frais de bornage…
Subvention d’investissement
50 %
Le taux de la subvention est fixé à 50 % des dépenses éligibles HT (ou TTC si la collectivité n’est pas assujettie à la TVA), dans la limite des plafonds d’aides autorisées en vigueur.
Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles.
La commune sollicitera le financement du Département de la Drôme par le biais du formulaire de demande de subvention correspondant au dispositif « Acquérir des parcelles forestières en forêt publique ».
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de l’opération..
– Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3232-1-2 et L1111-10,
– Délibération du Conseil départemental de la Drôme n°10327 du 27 mars 2023 portant sur l’adoption d’une nouvelle stratégie en faveur de la filière forêt-bois sur la période 2023-2028,
– Délibération du Conseil départemental en date du 26 juin 2023 approuvant le dispositif « Acquérir des parcelles forestières »
Direction Agriculture Forêt et Alimentation de la Région
Pour le Département de la Drôme :
Direction Économie Emploi Insertion du Département de la Drôme -Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois
· Suivi technique du dossier :
Sandrine LECUYER, chargée de mission forêt-bois – tél. : 06.86.58.30.91 – slecuyer@ladrome.fr
· Suivi administratif du dossier :
Natacha BRUCHON – tél. :04.75.79.26.88 – sbruchon@ladrome.fr
mise à jour le 19 avril 2024 -
Imprimer
Sont aidés les travaux sylvicoles présentant les caractéristiques suivantes :
– travaux d’amélioration des peuplements portant sur une unité cohérente d’une surface d’au moins 2 ha, appartenant à un ou des propriétaires engagés dans des démarches de certification de gestion durable des forêts : dégagement ou et dépressage de semis naturels feuillus ou résineux, intervention sylvicole en futaie irrégulière ou jardinée (dont travail de grattage-décapage superficiel sur les trouées à la pelle araignée), première éclaircie déficitaire et taille de formation des feuillus ou élagage de grande hauteur des résineux.
Les travaux de plantation et de reboisement sont exclus.
Ces travaux doivent être :
– réalisés par des entrepreneurs de travaux forestiers engagés également dans des démarches de certification de gestion durable des forêts, et en conformité avec la réglementation en vigueur,
– conformes avec les documents de gestion forestière (tels que plans simples de gestion et aménagements) approuvés et en vigueur sur leur propriété ; sans plan de gestion forestière, aucune aide ne sera apportée.
Les propriétaires doivent être engagés dans une certification de gestion durable (type FSC ou PEFC) et bénéficier d’un document de gestion forestière durable.
– Surface minimale de travaux : 2 hectares
Se référer à la notice technique disponible sur demande
/
Subvention d’investissement
Dépenses éligibles en forêt publique :
30 % du coût HT des travaux
L’aide départementale prend la forme d’une subvention au taux d’intervention de 30%, en complément de l’aide régionale.
Dans le cadre du référentiel Sylv’ACCTES, une bonification de 20 % interviendra en faveur des propriétaires forestiers publics (sous réserve de l’adhésion du Département de la Drôme à l’association Sylv’ACCTES) afin de réaliser des travaux sylvicoles visant la stimulation des dynamiques de réaction naturelle des peuplements forestiers en favorisant la germination des graines sur le sol forestier, par l’apport progressif de lumière, pour obtenir une régénération naturelle. La plantation sera également soutenue pour intervenir en complément, dans certains cas particuliers : accident climatique et/ou déficit de régénération naturelle ; il s’agit de recourir à des compléments de régénération (enrichissement), installés çà et là par bouquets ou de manière diffuse, à une densité de l’ordre de 400 à 800 arbres par hectares ; ces compléments peuvent être l’occasion de diversifier les essences d’arbres, ou d’introduire des provenances plus méridionales dans le contexte du changement climatique.
Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles.
La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire de demande de subvention.
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de l’opération.
Département de la Drôme Direction Économie Emploi Insertion
Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois
Sandrine LECUYER, chargée de mission forêt-bois – tél. : 04 75 79 82 69 slecuyer@ladrome.fr
Natacha BRUCHON – tél. :04 75 79 26 88
mise à jour le 19 avril 2024 -
Imprimer
Ce type d’opération vise à soutenir les investissements portés par des dynamiques collectives et inscrits dans des démarches territoriales de type Plan pastoral territorial (PPT) (ou équivalente) afin de développer et pérenniser l’activité pastorale, pratique vertueuse et résiliente dans les systèmes d’exploitation.
Sont soutenus dans ce dispositif :
1. Les investissements de mise en valeur des espaces pastoraux :
plateformes de traites…) ;
2. Les investissements de production et de transformation laitière en espace pastoral :
Sont inéligibles les projets suivants
Projets sans inscription dans une démarche territoriale de type Plan pastoral territorial
Conditions d’éligibilité
L’attribution de cette aide ne relève pas d’un caractère automatique. Les projets sont étudiés dans l’ordre de classement vis-à-vis de la grille de sélection du FEADER, disponible dans chaque appel à projets. Les critères de sélection garantissent une égalité de traitement des demandes et une bonne utilisation des ressources financières.
Ne peuvent pas être financées les dépenses suivantes :
Sont éligibles les structures suivantes :
Pour les investissements de mise en valeur des espaces pastoraux et les investissements de production et de
transformation laitière en espace pastoral :
Uniquement pour les investissements de mise en valeur des espaces pastoraux :
Sont inéligibles les porteurs de projets suivants
Subvention d’investissement
un appareil de chauffage fixe par pièce du logement, y compris les équipements sanitaires fixes, y compris des logements pastoraux mobiles ;
passerelles), y compris dessertes internes, câble monte-charge ou des équipements ponctuels (renvois d’eau, passages d’eau busés, dispositifs de régulation des accès aux véhicules, plateformes de stationnement pour les machines de traite mobile, places de retournement) ;
contention ou de tri des animaux, les clôtures et les pédiluves pour les animaux ;
les dispositifs de franchissement de clôtures, les passages canadiens, et les signalétiques informatives ;
chantiers ;
2. Au titre des investissements de production et de transformation laitière en espace pastoral :
3. Pour tous les projets :
Le taux d’aide appliqué aux projets sélectionnés est calculé sur l’assiette des dépenses éligibles HT retenues :
Ce taux d’aide peut être modulé de la façon suivante :
Lorsque le projet relève d’un règlement d’aide d’Etat, le taux d’aide mentionné ci-dessus est plafonné par les règles des régimes d’aides d’Etat en vigueur mais ne peut en aucun cas excéder celui du présent dispositif
Plancher des dépenses : 5000€ HT
Plafond des dépenses :
Attention : Seules les dépenses initiées après le dépôt du dossier sont éligibles à la subvention.
La demande de paiement est à adresser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. La part départementale de la subvention sera versée après instruction de la demande de paiement par la Région et sur demande de celle-ci au Département.
Direction Économie Emploi Insertion du Département de la Drôme _ Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois
Suivi technique du dossier : Sandrine BARRAY – tél. : 04.75.79.81.39 – sbarray@ladrome.fr
Suivi administratif du dossier : Sylvie BILLION-REY – tél. : 04.75.79.81.37 – sbillion-rey@ladrome.fr
Direction Agriculture Forêt et Alimentation de la Région
mise à jour le 19 avril 2024 -
Imprimer
Participer à l’adaptation des exploitations et des territoires agricoles à la raréfaction de la ressource en eau, tout en préservant la ressource et en participant à une gestion équilibrée.
Sont soutenus dans ce dispositif :
A. Sur le volet amélioration d’une (ou d’un élément d’une) infrastructure existante, les projets sans augmentation nette de la surface irriguée à partir d’une masse d’eau donnée :
· Les projets d’économies d’eau : matériel de distribution sur parcelle s’il y a une modification du process de distribution permettant des économies d’eau, matériel de contrôle et de pilotage de l’irrigation ;
· Les projets de substitution : les projets de stockage d’eau permettant de remplacer des prélèvements estivaux par des prélèvements en période de hautes eaux (substitution temporelle), les projets de substitution des prélèvements entre masses d’eau ;
· Les projets visant l’utilisation d’eau recyclée ;
· Les projets de protection contre le gel par aspersion ;
· Les études de faisabilité préalables aux investissements.
B. Sur le volet développement de l’irrigation, les projets se traduisant par une augmentation nette de la zone irriguée à partir d’une masse d’eau donnée :
· Les projets de création de nouvelles surfaces irriguées, y compris les retenues de stockage : l’ensemble des équipements et travaux jusqu’aux bornes d’entrées des parcelles (prélèvement, stockage, réseaux…) ;
· Les projets visant l’utilisation d’eau recyclée ;
· Les projets de protection contre le gel par aspersion ;
· Les études de faisabilité préalables aux investissements.
Sont inéligibles les projets suivants
· Les projets conduisant seulement à des économies d’énergie,
· La réhabilitation et l’entretien des ouvrages.
Ne peuvent pas être financées les dépenses suivantes :
· Les dépenses définies comme inéligibles dans les règles transversales ;
· Les études réglementaires d’impact ou d’incidence réalisées dans le cadre de l’application de la Directive Cadre sur l’Eau ;
· Les prestations juridiques liées au projet ;
· Les frais notariés et taxes fiscales adossées aux actes notariés ;
· Les taxes et frais liés au raccordement aux infrastructures de Voirie et Réseaux Divers.
· Le matériel d’occasion
· Agriculteurs actifs (définition précisée dans le document « conditions transversales »),
· Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) agréé par le Haut Conseil de la Coopération Agricole (HCCA),
· Communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), syndicats mixtes, si l’objet de la demande d’aide concerne des investissements localisés sur des exploitations.
Subvention d’investissement
Sont éligibles au réel les dépenses suivantes :
· Les travaux externalisés,
· Les équipements et matériels, y compris ceux qui permettent le contrôle de la distribution de l’eau (exemples : tensiomètres, compteurs),
· Les acquisitions foncières y compris l’achat de terrain correspondantes à l’emprise d’un nouvel ouvrage, dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles de l’opération,
· Les investissements immatériels externalisés directement liés à l’investissement matériel et nécessaires à sa préparation ou à sa réalisation, en particulier les études techniques ou de faisabilité,
· Les acquisitions de logiciels informatiques dédiés à l’irrigation.
Le matériel et les équipements d’irrigation à la parcelle sont éligibles dans les cas suivants :
· Le matériel ou les équipements de contrôle ou du pilotage de la distribution de l’eau (tensiomètres, compteurs, sondes…),
· Le matériel de distribution de l’eau, s’il s’agit d’une complète modification du process de distribution permettant des économies d’eau (pivots, rampes, goutte-à-goutte…),
· Le matériel de distribution d’eau très performant pour l’équipement d’une nouvelle parcelle,
· Le matériel de protection contre le gel par aspersion.
Des listes de matériels éligibles seront définies dans les appels à candidatures ou appels à projets.ravaux de reconquête pastorale sous réserve de l’existence d’une garantie d’exploitation des surfaces concernées.
Conditions d’éligibilité
Les conditions d’éligibilité communes à tous les projets sont les suivantes :
· Seuls les investissements visant l’usage agricole de l’eau sont éligibles. Pour les projets visant d’autres usages, et desservant notamment des parcelles non agricoles, un prorata entre la part agricole / non agricole devra être appliqué.
· Tout projet d’investissement doit être compatible avec le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux – SDAGE en vigueur sur le territoire de projet.
· Tout projet doit avoir obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires au projet.
· Le porteur de projet doit justifier de la présence d’un système de mesure de la consommation d’eau. En l’absence d’un système existant celui-ci doit être prévu dans le programme d’investissement du projet.
· Une étude technique et économique préalable au projet doit être fournie à la demande d’aide.
· Pour les investissements portés par une commune ou un EPCI ou un syndicat mixte, une convention liant la collectivité, un agriculteur ou un groupement d’agriculteurs et le propriétaire est établie à minima pendant la durée d’engagement afin de garantir l’usage agricole et les bénéfices attendus des travaux.
· Les conditions d’éligibilité fixées dans le document « conditions transversales » s’appliquent, notamment celles relatives à l’éligibilité géographique.
A. Sur le volet amélioration d’une (ou d’un élément d’une) infrastructure existante, les projets sont éligibles dans les conditions d’éligibilité suivantes :
A1. Matériels et équipements d’irrigation et de protection contre le gel :
· La (ou les) parcelle(s) concernées par le projet est (sont) déjà équipée(s) par du matériel de distribution de l’eau ;
· Pour le matériel de distribution de l’eau, il s’agit d’une complète modification de process de distribution ;
· Il ressort d’une évaluation ex-ante que l’investissement est susceptible de permettre à minima 5% d’économies d’eau compte tenu des paramètres techniques de l’installation,
· Lorsque l’investissement a une incidence sur une masse d’eau dont l’état a été qualifié de moins que bon pour des raisons liées à la quantité d’eau, une réduction effective d’au moins la moitié des économies d’eau potentielles prévues dans l’étude ex-ante est réalisée.
Le dernier point constituera un critère d’engagement.
A2. Projets de retenues de substitution :
· La surface irriguée à partir d’une masse d’eau donnée n’a pas augmentée.
· Le projet n’a pas d’incidence sur une masse d’eau souterraine ou superficielle.
· Le projet n’a pas d’incidence environnementale négative importante.
A3. Projets de substitution entre masses d’eau :
· La surface irriguée à partir d’une masse d’eau donnée n’a pas augmentée.
· L’état de la masse d’eau souterraine ou superficielle n’a pas été qualifié de moins que bon pour des raisons liées à la quantité d’eau ;
· Une analyse de l’incidence environnementale montre que l’investissement n’aura pas d’incidence environnementale négative importante ; cette évaluation de l’incidence environnementale est, soit réalisée par l’autorité compétente, soit approuvée par celle-ci.
A4. Investissement dans l’utilisation d’eau recyclée
· La surface irriguée à partir d’une masse d’eau donnée n’a pas augmentée.
· Le projet n’a pas d’incidence sur une masse d’eau souterraine ou superficielle.
· La fourniture et l’utilisation de l’eau recyclée en tant qu’autre source d’approvisionnement est conforme au règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil.
Les projets conduisant seulement à des économies d’énergie ne sont pas éligibles.
B. Sur le volet développement de l’irrigation, les projets se traduisant par une augmentation nette de la zone irriguée à partir d’une masse d’eau donnée sont éligibles dans les conditions d’éligibilité suivantes :
· L’état de la masse d’eau souterraine ou superficielle n’a pas été qualifié de moins que bon pour des raisons liées à la quantité d’eau.
· Une analyse de l’incidence environnementale montre que l’investissement n’aura pas d’incidence environnementale négative importante ; cette évaluation de l’incidence environnementale est, soit réalisée par l’autorité compétente, soit approuvée par celle-ci.
· Le matériel de distribution de l’eau à la parcelle est très performant (économe en eau). Le matériel de protection contre le gel par aspersion sera aussi retenu.
Les projets de remise à l’usage agricole de retenues sont éligibles sur les volets amélioration et création s’ils respectent les conditions d’éligibilité énoncées précédemment.
L’attribution de cette aide ne relève pas d’un caractère automatique. Les projets sont étudiés dans l’ordre de classement vis-à-vis de la grille de sélection du FEADER, disponible dans chaque appel à projets. Les critères de sélection garantissent une égalité de traitement des demandes et une bonne utilisation des ressources financières.
Le taux d’aide appliqué aux projets sélectionnés est de 40 % l’assiette des dépenses éligibles retenues.
Ce taux d’aide peut être modulé de la façon suivante :
· +10 % si nouvel Installé (y compris Jeune Agriculteur) (selon les modalités définies dans le document « conditions transversales »),
· + 15 % pour les projets du volet A, amélioration d’une (ou d’un élément d’une) infrastructure existante permettant de diminuer les prélèvements d’eau sur les territoires prioritaires SDAGE pour « atteindre et préserver l’équilibre quantitatif » s’il n’y a pas de PTGE / PGRE sur le territoire ou inscrits dans un PTGE / PGRE s’il existe un PTGE / PGRE sur le territoire du projet,
· +15 % pour les investissements réalisés à une échelle collective.
Ces modulations sont cumulables dans la limite d’un taux maximum de 70 %.
Plancher des dépenses : 5 000€ HT
Plafond des dépenses : 200 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction.
Gestion de l’enveloppe votée au budget et priorités départementales :
Les participations financières de chaque co-financeur national et du FEADER sont optimisées au sein de chaque appel à candidatures. Les dossiers sont classés par ordre de priorité en fonction d’une grille de sélection disponible dans chaque appel à candidatures.
Le Département engage ses crédits dans la limite des enveloppes votées par l’Assemblée.
La Commission permanente du Conseil départemental de la Drôme peut choisir les dossiers qu’elle accompagne parmi les sélectionnés, en fonction des priorités fixées au niveau départemental.
Le dossier unique d’aide doit être déposé en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des appels à candidatures lancés sur le dispositif 205 – Investir sur mon exploitation dans les systèmes d’irrigation agricole. La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention.Attention : Seules les dépenses initiées après le dépôt du dossier sont éligibles à la subvention.
La demande de paiement est à adresser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. La part départementale de la subvention sera versée après instruction de la demande de paiement par la Région et sur demande de celle-ci au Département.
Ce dispositif entre dans le champ de l’article 42 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).
Direction Économie Emploi Insertion du Département de la Drôme
Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois
Suivi technique du dossier : Sandrine BARRAY – tél. : 04.75.79.81.39 – sbarray@ladrome.fr
Suivi administratif du dossier : Sylvie BILLION-REY – tél. : 04.75.79.81.37 – sbillion-rey@ladrome.fr
Direction Agriculture Forêt et Alimentation de la Région
Productions.agricoles.dafa@auvergnerhonealpes.fr
mise à jour le 19 avril 2024 -
Imprimer
Ce dispositif soutient l’aménagement de dessertes forestières (création de routes, créations de pistes, aménagement de places de dépôt/retournement, résorption depoints noirs en forêt, mise au gabarit de piste en route).
Dépenses au réel :
Dépenses sous forme de coûts simplifiés :
Plancher de dépenses éligibles à la demande d’aide : 5 000 € HT
Plafond de dépenses éligibles à la demande d’aide : 400 000 € HT
Subvention d’investissement
Le dossier doit être déposé en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des appels à candidatures lancés sur le dispositif 401 « Créer des dessertes forestières ».
La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention.
Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles.
Appel(s) à candidatures
Les projets éligibles feront l’objet d’une sélection. Les critères de sélection seront portés à
connaissance des porteurs de projets dans l’appel à candidatures.
Instruction par le service développement Agricole, Agroalimentaire et Bois du Conseil départemental.
La demande de paiement est à adresser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. La part départementale de la subvention sera versée après instruction de la demande de paiement par la Région et sur demande de celle-ci auprès du Département.
Ce dispositif n’entre pas dans le champ de l’article 42 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).
Situation vis-à-vis des aides d’Etat et régimes mobilisés à préciser.
Direction Économie, Emploi, Insertion – Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois
Suivi technique du dossier : Sandrine LECUYER – tél. : 04 75 79 82 69 – slecuyer@ladrome.fr
Suivi administratif du dossier : Natacha BRUCHON – tél. : 04 75 79 26 88 – nbruchon@ladrome.fr
mise à jour le 19 avril 2024 -
Imprimer
Participer à l’adaptation des exploitations et des territoires agricoles à la raréfaction de la ressource en eau, tout en préservant la ressource et en participant à une gestion équilibrée.
Sont soutenus dans ce dispositif :
A. Sur le volet amélioration d’une (ou d’un élément d’une) infrastructure existante, les projets sans augmentation nette de la surface irriguée à partir d’une masse d’eau donnée :
· Les projets d’économies d’eau : modernisation des réseaux d’irrigation avec des économies d’eau significatives, matériel de contrôle et de pilotage de l’irrigation…
· Les projets de substitution : les projets de stockage d’eau permettant de remplacer des prélèvements estivaux par des prélèvements en période de hautes eaux (substitution temporelle), les projets de substitution des prélèvements entre masses d’eau ;
· Les projets visant l’utilisation d’eau recyclée ;
· Les études de faisabilité préalables aux investissements.
B. Sur le volet développement de l’irrigation, les projets se traduisant par une augmentation nette de la zone irriguée à partir d’une masse d’eau donnée :
· Les projets de création de nouvelles surfaces irriguées, y compris les retenues de stockage : l’ensemble des équipements et travaux jusqu’aux bornes d’entrées des parcelles (prélèvement, stockage, réseaux…) ;
· Les projets visant l’utilisation d’eau recyclée ;
· Les études de faisabilité préalables aux investissements
Sont inéligibles les projets suivants
· Les projets conduisant seulement à des économies d’énergie,
· La réhabilitation et l’entretien des ouvrages ne permettant pas l ‘économie d’eau
Subvention d’investissement
Sont éligibles au réel les dépenses suivantes :
· Les travaux externalisés,
· Les équipements et matériels, y compris ceux qui permettent le contrôle de la distribution de l’eau (exemples : tensiomètres, compteurs),
· Les acquisitions foncières y compris l’achat de terrain correspondantes à l’emprise d’un nouvel ouvrage, dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles de l’opération,
· Les investissements immatériels externalisés directement liés à l’investissement matériel et nécessaires à sa préparation ou à sa réalisation, en particulier les études techniques ou de faisabilité,
· Les acquisitions de logiciels informatiques dédiés à l’irrigation.
Le matériel et les équipements d’irrigation à la parcelle sont éligibles dans les cas suivants :
· Le matériel ou les équipements de contrôle ou du pilotage de la distribution de l’eau (tensiomètres, compteurs, sondes…),
· Le matériel de distribution de l’eau, s’il s’agit d’une complète modification du process de distribution permettant des économies d’eau (pivots, rampes, goutte-à-goutte…),
· Le matériel de distribution d’eau très performant pour l’équipement d’une nouvelle parcelle,
· Le matériel de protection contre le gel par aspersion.
Les conditions d’éligibilité communes à tous les projets sont les suivantes :
· Seuls les investissements visant l’usage agricole de l’eau sont éligibles. Pour les projets visant d’autres usages, et desservant notamment des parcelles non agricoles, un prorata entre la part agricole / non agricole devra être appliqué.
· Tout projet d’investissement doit être compatible avec le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux – SDAGE en vigueur sur le territoire de projet.
· Tout projet doit avoir obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires au projet.
· Le porteur de projet doit justifier de la présence d’un système de mesure de la consommation d’eau. En l’absence d’un système existant celui-ci doit être prévu dans le programme d’investissement du projet.
· Une étude technique et économique préalable au projet doit être fournie à la demande d’aide.
· Pour les projets sur des bassins versants déficitaires en eau selon le SDAGE, ils ont reçu un avis favorable de l’instance qui assure le pilotage de la gestion concertée de l’eau à l’échelle du bassin versant (commission locale de l’eau).
· Le porteur de projet doit avoir informé de son projet la communauté de communes, communauté d’agglomérations ou métropole dont le territoire est concerné par tout ou partie du périmètre du projet.
· Les conditions d’éligibilité fixées dans le document « conditions transversales » s’appliquent, notamment celles relatives à l’éligibilité géographique.
A. Sur le volet amélioration d’une (ou d’un élément d’une) infrastructure existante, les projets sont éligibles dans les conditions d’éligibilité suivantes :
A1. Modernisation des infrastructures hydrauliques agricoles :
· La surface irriguée à partir d’une masse d’eau donnée n’a pas augmenté.
· S’il ressort d’une évaluation ex-ante que l’investissement est susceptible de permettre à minima 25 % d’économies d’eau compte tenu des paramètres techniques de l’infrastructure.
· Lorsque l’investissement a une incidence sur une masse d’eau dont l’état a été qualifié de moins que bon pour des raisons liées à la quantité d’eau, une réduction effective d’au moins la moitié des économies d’eau potentielles prévues dans l’étude ex-ante est réalisée. Ce point constitue un critère d’engagement.
A2. Projets de retenues de substitution :
· La surface irriguée à partir d’une masse d’eau donnée n’a pas augmentée.
· Le projet n’a pas d’incidence sur une masse d’eau souterraine ou superficielle.
· Le projet n’a pas d’incidence environnementale négative importante.
A3. Projets de substitution entre masses d’eau :
· La surface irriguée à partir d’une masse d’eau donnée n’a pas augmentée.
· L’état de la masse d’eau souterraine ou superficielle n’a pas été qualifié de moins que bon pour des raisons liées à la quantité d’eau ;
· Une analyse de l’incidence environnementale montre que l’investissement n’aura pas d’incidence environnementale négative importante ; cette évaluation de l’incidence environnementale est, soit réalisée par l’autorité compétente, soit approuvée par celle-ci.
A4. Investissement dans l’utilisation d’eau recyclée
· La surface irriguée à partir d’une masse d’eau donnée n’a pas augmentée.
· Le projet n’a pas d’incidence sur une masse d’eau souterraine ou superficielle.
· La fourniture et l’utilisation de l’eau recyclée en tant qu’autre source d’approvisionnement est conforme au règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil.
Les projets conduisant seulement à des économies d’énergie ne sont pas éligibles.
B. Sur le volet développement de l’irrigation, les projets se traduisant par une augmentation nette de la zone irriguée à partir d’une masse d’eau donnée sont éligibles dans les conditions d’éligibilité suivantes :
· L’état de la masse d’eau souterraine ou superficielle n’a pas été qualifié de moins que bon pour des raisons liées à la quantité d’eau.
· Une analyse de l’incidence environnementale montre que l’investissement n’aura pas d’incidence environnementale négative importante ; cette évaluation de l’incidence environnementale est, soit réalisée par l’autorité compétente, soit approuvée par celle-ci.
L’attribution de cette aide ne relève pas d’un caractère automatique. Les projets sont étudiés dans l’ordre de classement vis-à-vis de la grille de sélection du FEADER, disponible dans chaque appel à projets. Les critères de sélection garantissent une égalité de traitement des demandes et une bonne utilisation des ressources financières.
Ne peuvent pas être financées les dépenses suivantes :
· Les dépenses définies comme inéligibles dans les règles transversales ;
· Le matériel de distribution de l’eau à la parcelle,
· Les études réglementaires d’impact ou d’incidence réalisées dans le cadre de l’application de la Directive Cadre sur l’Eau ;
· Les prestations juridiques liées au projet ;
· Les frais notariés et taxes fiscales adossées aux actes notariés ;
· Les taxes et frais liés au raccordement aux infrastructures de Voirie et Réseaux Divers.
· Le matériel d’occasion
Le taux d’aide appliqué aux projets sélectionnés est de 70 % l’assiette des dépenses éligibles retenues.
Ce taux d’aide peut être modulé de la façon suivante :
· +10 % pour les projets du volet A, amélioration d’une (ou d’un élément d’une) infrastructure existante permettant de diminuer les prélèvements d’eau sur les territoires prioritaires SDAGE pour « atteindre et préserver l’équilibre quantitatif » s’il n’y a pas de PTGE / PGRE sur le territoire ou inscrits dans un PTGE / PGRE s’il existe un PTGE / PGRE sur le territoire du projet.
Plancher des dépenses : 5 000€ HT de dépenses éligibles retenues après instruction.
Gestion de l’enveloppe votée au budget et priorités départementales :
Les participations financières de chaque co-financeur national et du FEADER sont optimisées au sein de chaque appel à candidatures. Les dossiers sont classés par ordre de priorité en fonction d’une grille de sélection disponible dans chaque appel à candidatures.
Le Département engage ses crédits dans la limite des enveloppes votées par l’Assemblée.
La Commission permanente du Conseil départemental de la Drôme peut choisir les dossiers qu’elle accompagne parmi les sélectionnés, en fonction des priorités fixées au niveau départemental.
Le dossier unique d’aide doit être déposé en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des appels à candidatures lancés sur le dispositif 205 – Investir sur mon exploitation dans les systèmes d’irrigation agricole. La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention.
Attention : Seules les dépenses initiées après le dépôt du dossier sont éligibles à la subvention.
La demande de paiement est à adresser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. La part départementale de la subvention sera versée après instruction de la demande de paiement par la Région et sur demande de celle-ci au Département.
Ce dispositif entre dans le champ de l’article 42 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).
Direction Économie Emploi Insertion du Département de la Drôme
Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois
Suivi technique du dossier : Sandrine BARRAY – tél. : 04.75.79.81.39 – sbarray@ladrome.fr
Suivi administratif du dossier : Sylvie BILLION-REY – tél. : 04.75.79.81.37 – sbillion-rey@ladrome.fr
Direction Agriculture Forêt et Alimentation de la Région
Productions.agricoles.dafa@auvergnerhonealpes.fr