Retour
Accueil > Aides financières > Aides départementales aux collectivités > >

Tourisme et économie

Tourisme et économie

mise à jour le 26 novembre 2020 -

Imprimer

Objectifs

Le dispositif de Soutien aux industries agroalimentaires (SIAA) du Département de la Drôme, permet de financer les projets de développement du secteur agroalimentaire.

Il a pour objet de permettre aux acteurs économiques de l’agroalimentaire d’acquérir, de moderniser ou d’améliorer l’équipement nécessaire à la production, à la transformation, au stockage ou à la commercialisation de leurs produits, ou de mettre en œuvre des mesures en faveur de l’environnement.

Il intervient notamment en cofinancement de la Région et de l’Europe en cohérence avec les objectifs du plan d’actions sectorielles fixé au SRDEII d’Auvergne-Rhône-Alpes.

Opérations éligibles

Prioritairement les investissements des acteurs économiques de l’agroalimentaire éligibles au financement de la Région ou de l’Europe dans le cadre de la mesure 4.22 «Transformation, conditionnement, stockage et/ou commercialisation de la production agricole par les IAA» du Plan de Développement Rural de la Région Rhône Alpes 2014-2020 ou du Soutien Régional à l’Investissement des industries agroalimentaires.

L’attribution de cette aide ne relève pas d’un caractère automatique. Dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle, le dossier sera présenté aux élus du Département qui apprécieront s’il répond à l’ensemble des conditions d’attribution.

Bénéficiaires

Entreprises :

  • dûment constituées
  • exerçant une activité dans les secteur de la transformation / commercialisation de productions agricoles et alimentaires (alimentation humaine ou animale)
  • ayant un projet d’investissement dans la Drôme
  • quelque soit leur taille (TPE, PME, ETI, Grande entreprise).

Investisseurs publics, dont collectivités locales et leurs groupements, porteurs d’activités économiques (par exemple en régie directe).

Les acteurs économiques ayant déjà obtenu une aide ne pourront en bénéficier à nouveau qu’après avoir déposé la demande de solde du précédent dossier.

Sont exclus :

  • les artisans et activités connexes à un commerce de détail (vente au détail/directe majoritaire dans les circuits de distribution)

Type d’aide

Subvention d’investissement.

Dépenses subventionnables

Les projets devront comporter une assiette  de dépenses éligibles minimum :

  • de 50 000 € pour les PME et les acteurs publics
  • de 500 000 € pour les grandes entreprises.

Dépenses habituellement éligibles au financement de la Région ou de l’Europe notamment dans le cadre de la mesure 4.22 «Transformation, conditionnement, stockage et/ou commercialisation de la production agricole par les IAA» du Plan de Développement Rural de la Région Rhône Alpes 2014-2020 ou du Soutien Régional à l’Investissement dans les industries agroalimentaires.

Elles peuvent être de la nature suivante sans que cela ne soit exhaustif:

  • Matériel et équipement de transformation, conditionnement, stockage, commercialisation acquis neuf ou d’occasion,
  • Investissements immatériels directement liés à l’investissement matériel (logiciels, brevets, licences).

Sont exclues les dépenses suivantes sans que cela ne soit exhaustif:

  • Rachat d’actifs, frais de notaires, conseils fiscaux, tenue des comptes, frais de douane
  • Véhicules routiers et leurs remorques
  • Travaux d’embellissement (plantations, enseignes, )
  • Dépenses engagées avant le dépôt de la demande d’aide.

Montant de l’aide/Taux de l’aide

Taux d’intervention commun à l’ensemble des co-financeurs :

  • 20 à 40 % maximum pour les PME et les acteurs publics
  • 10 % maximum pour les grandes entreprises

selon la nature du projet et du demandeur et les cofinancements publics (notamment Région et Europe).

Plafond de l’aide du Département de la Drôme :

  • 300 000 € maximum : pour les PME et les acteurs publics
  • 150 000 € maximum : pour les grandes entreprises

selon la nature du projet et du demandeur et les cofinancements publics (notamment Région et Europe).

Instruction des dossiers_Dépôt dématérialisé

Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôm Démat :

  • Téléservice : Economie Agroalimentaire
  • Dispositif : Industries Agroalimentaires

Les entreprises devront solliciter l’aide du Département avant tout commencement de l’opération. Le dossier de demande, unique à l’ensemble des co-financeurs, est à télécharger auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Dans le cas d’un projet co-financé, les dossiers devront être déposés dans le respect des appels à candidatures lancés par la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Dans le cas d’un projet financé par le Département seul (projets inférieurs à 100 000 € notamment), le dossier doit être déposé en ligne sur le site ladrome.fr dans l’onglet e-service.

La présentation de l’objectif de la demande doit être détaillée et argumentée.

Sélection des dossiers

Des critères de sélection viseront à prioriser les demandes reçues :

  • Date de réception de la demande et de complétude du dossier
  • Valorisation des matières premières locales et mise en place ou développement d’un débouché sûr et rémunérateur pour les producteurs locaux
  • Impact sur l’emploi
  • Effet levier de l’aide.

Ils garantissent une égalité de traitement des demandes et une bonne utilisation des ressources financières.

Versement

Dans le cas d’un projet co-financé, les demandes de paiement devront être adressées directement à la Région Auvergne-Rhône-Alpes qui déterminera les modalités de versement de l’ensemble des cofinancements.

Dans le cas d’un projet financé par le Département seul (projets inférieurs à 100 000 € notamment), les demandes de paiement devront être déposées en ligne sur le site ladrome.fr dans l’onglet e-service pour un versement en une ou deux fois sur la base de justificatifs (factures acquittées) fournis par le bénéficiaire et conformément au règlement financier du Département.

Engagements des bénéficiaires

Les entreprises bénéficiaires de l’aide s’engagent à apposer à l’entrée du bâtiment une plaque comportant la mention « financé avec le soutien du Département de la Drôme » et le logo départemental.

Les investissements soutenus devront être maintenus dans l’entreprise, dans la Drôme pour une durée de 5 ans.

Bases réglementaires

  • Règlement UE n°1305/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  • Régime cadre exempté de notification n° SA.49435 (ancien SA.40417 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles (IAA).
  • Régime cadre exempté de notification n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME (PME)
  • Régime cadre exempté de notification n° SA.39252 relatif aux aides à finalité (AFR)
  • Régime cadre notifié N° SA.41735 relatif aux aides aux investissements des grandes entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles ;
  • Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
  • Article L.3232-1-2 du Code général des collectivités territoriales tel que modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 – art. 94
  • Le Programme de Développement Rural de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
  • Convention entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Département de la Drôme, en matière de développement économique pour les secteurs de l’agriculture (dont la pêche et l’aquaculture), de la foret et de l’agroalimentaire.

Service Instructeur et Référents

Direction Économie Emploi Insertion – Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois

Suivi technique du dossier :
Cristina SANCHEZ – tél. : 04 75 79 82 02 – csanchez@ldrome.fr

Suivi administratif du dossier :
Christian RIVAL – tél. : 04 75 79 81 38 – crival@ladrome.fr

Suivi administratif du dossier :
Natacha BRUCHON – tél. : 04 75 79 26 88 – nbruchon@ladrome.fr


mise à jour le 26 novembre 2020 -

Imprimer

Objectif

Dans le cadre des opérations d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, des travaux connexes sont réalisés pour rétablir les conditions d’exploitation après la restructuration foncière et pour compléter la nouvelle distribution parcellaire :  remise en état des sols, création ou aménagement de chemins et du réseau hydraulique (fossés,…), plantations et autres travaux présentant un intérêt environnemental.

Opérations éligibles

  • les travaux connexes (voirie, hydraulique, remise en état des sols, irrigation et plantations) approuvés par les Commissions d’Aménagement Foncier ;
  • les frais de maîtrise d’œuvre et les frais divers (de publication, etc.)
  • en application de l’article L. 123-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les travaux ou aménagements visant à améliorer l’environnement ou les paysages tels que la gestion, la restauration de la végétation des berges ou sa reconstitution par plantation, les travaux hydrauliques pour le bon écoulement des eaux dans le respect des équilibres naturels, la plantation de haies ou d’arbres d’alignement, la mise en valeur d’espaces naturels remarquables.

Cette aide sera identique, qu’il s’agisse d’un premier ou d’un second A.F.A.F.E, et portera sur le coût HT des travaux validés par la Commission départementale d’Aménagement Foncier. L’Association Foncière ou la commune doivent présenter et faire approuver par la Commission permanente du Département le programme travaux avec un échéancier de réalisation devant se terminer au plus tard 2 ans après la publication de l’A.F.A.F.E au service de la Publicité Foncière. Après réalisation de ces travaux, l’entretien des équipements reste à la charge des associations foncières d’A.F.A.F.E ou des communes concernées.

Exclusions

Les travaux ne peuvent être réalisés sur des parcelles reconduites dans leurs limites.

Bénéficiaires

  • Associations Foncières d’A.F.A.F.E
  • Communes et groupements de communes

Type d’aide

Subvention d’investissement

Dépenses subventionables

Non plafonnées

Montant/Taux de l’aide

Sur le montant HT des dépenses:

  • Taux de base 40 %
  • Le taux maximum 60 % (pour les investissements dans les zones soumises à des contraintes naturelles et à des contraintes spécifiques)

Pièces constitutives du dossier

  • un plan de situation,
  • une description détaillée des travaux, y  compris les dates de début et de fin ;
  • un devis estimatif,
  • une délibération de la collectivité maître d’ouvrage approuvant le dossier et son  financement,
  • un avis de la D.D.T.

Instruction des dossiers – Dépôt

Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôm Démat :

  • Téléservice : Agriculture Forêt Bois
  • Dispositif : Foncier agricole et forestier – Travaux connexes à l’aménagement foncier agricole et forestier.

Date limite de dépôt des dossiers : 15 septembre de l’année en cours. Pour les dossiers déposés après cette date, ils seront examinés dans le cadre de l’enveloppe votée au Budget Prévisionnel de l’année suivante.

Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles

Versement

La demande de paiement à adresser au Département de la Drôme dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. 

La demande de paiement devra obligatoirement comprendre :

  • – le formulaire de demande de paiement,
  • toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses (facture(s) signé(es) et acquitté(es))
  • tout document attestant du respect de la publicité du soutien du Département

Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées.

Service Instructeur et Référent

Direction Économique Emploi Insertion – Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois

Suivi technique du dossier :
Sandrine BARRAY-– tél. : 04 75 79 81 39 – sbarray@ladrome.fr

Suivi administratif du dossier :
Sylvie BILLION-REY – tél. : 04 75 79 81 37 – sbillion-rey@ladrome.fr


mise à jour le 26 novembre 2020 -

Imprimer

Objectifs

Il s’agit de soutenir les projets agricoles portant sur la création et la modernisation d’ouvrages de prélèvement, de stockage, de transfert, d’acheminement et éventuellement de traitement de l’eau en intégrant les aspects d’optimisation de la ressource et de maintien de sa qualité.

Opérations éligibles

Investissements reconnus éligibles dans le cadre de la mesure 4.15 « Investissements individuels pour la valorisation agricole de l’eau » et la mesure 4.34 « Infrastructures pour la valorisation agricole de l’eau – projets collectifs » du Plan de Développement Rural de la Région Rhône-Alpes 2014-2020 .

Pour les projets collectifs :

  • A. « Volet Amélioration de périmètres irrigués existants » : Investissements dans des installations et infrastructures existantes, sans augmentation nette de la surface irriguée comme par exemple :
    > A1 : investissements permettant des économies d’eau ou d’énergie (modernisation de réseaux d’irrigation par passage de gravitaire à sous pression, par amélioration de l’efficience des systèmes de pompages, matériel de contrôle et gestion de l’irrigation …) ;
    > A2 : retenues de substitutions permettant de remplacer des prélèvements en période sèche par des prélèvements en période de hautes eaux (substitution temporelle) ;
    > A3 : réseaux visant à substituer des prélèvements entre masses d’eau.
  • B. « Volet Création de périmètres irrigués » : Investissements de développement de l’irrigation se traduisant par une augmentation nette de la zone irriguée par création ou extension de réseaux. Sous réserve des conditions d’éligibilités, l’ensemble des équipements et travaux jusqu’aux bornes d’entrées des parcelles (prélèvement, stockage, réseaux…) peuvent être soutenus.

Pour les projets individuels : le Département soutiendra les retenues de stockage dans les 2 volets précisés ci-dessus.

Conditions d’éligibilité :

Les conditions d’éligibilité sont décrites dans les appels à candidatures des mesure 4.15 et 4.34. Ces conditions doivent obligatoirement être remplies pour que le projet soit éligible à cette aide.

Exclusions

  • les études réglementaires d’impact ou d’incidence,
  • les frais notariés,
  • l’auto construction,
  • les investissements visant le développement de cultures énergétiques ou OGM,
  • toute taxe liée au raccordement aux infrastructures de Voirie et Réseaux Divers,
  • les investissements non spécifiques à la pratique agricole,
  • les projets dont le montant des dépenses éligibles est inférieur à 5 000 € HT.
  • les coûts internes au bénéficiaire pour le montage du dossier de subvention ;
  • les investissements acquis en crédit-bail ou équivalent (location-vente, lease back…) ;
  • le rachat d’actifs, sauf dans le cas des outils d’ingénierie financière en cours ou à venir ;
  • les frais de change ;
  • les taxes fiscales adossées aux actes notariés ;
  • les dépenses d’amortissement de biens neufs ;

Bénéficiaires

Sont éligibles à ce type d’opération :

Pour les projets collectifs :

  • Les associations syndicales autorisées (ASA),
  • Les collectivités, EPCI, les syndicats mixtes, les syndicats de communes,
  • Les propriétaires privés sous forme regroupée (ex. association syndicale libre),
  • Les groupements d’agriculteurs : personne morale qui regroupe uniquement des agriculteurs et met en commun un/des outil(s) de production, de commercialisation et/ou de développement. Ex : CUMA, GIE, associations d’agriculteurs comme les groupements pastoraux

Pour les projets individuels :

  • Les agriculteurs

Type d’aide

Subvention d’investissement.

Dépenses subventionnables

Sont éligibles, les investissements relatifs aux ouvrages de prélèvement, de stockage, de transport, de distribution et de traitement de l’eau jusqu’à la parcelle, qui relèvent des coûts suivants :

  • les travaux externalisés, y compris les travaux de raccordement aux infrastructures de Voirie et Réseaux Divers publics identifiables dans la limite de 5% du montant HT des autres dépenses matérielles éligibles,
  • les équipements et matériels, y compris ceux qui permettent le contrôle de la distribution de l’eau (exemples : tensiomètres, compteurs),
  • les acquisitions foncières correspondantes à l’emprise d’un nouvel ouvrage, dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles de l’opération et s’il existe un lien direct entre l’achat de terrain et les objectifs de l’opération,
  • les frais généraux externalisés directement liés à l’investissement matériel et nécessaires à sa préparation ou à sa réalisation, dans la limite de 15% du montant HT des dépenses matérielles éligibles ; en particulier sont éligibles les études techniques ou de faisabilité. Les études de faisabilité demeurent des dépenses admissibles même lorsque, compte tenu de leurs résultats, aucune dépense matérielle n’est engagée.
  • les acquisitions de logiciels informatiques dédiés à l’irrigation..

Montant/Taux de l’aide

Pour les projets collectifs :

Le taux d’aide publique est de 70 %, ce taux est augmenté de 10 % pour les investissements d’économie ou de substitution :

  • sur des masses d’eau dont l’état est qualifié de moins que bon pour des raison liées à la quantité d’eau (voir carte en annexe de l’AAC),
  • sur des masses d’eau identifiées par le SDAGE comme nécessitant la réalisation d’actions d’économies ou de substitution (voir cartes du SDAGE en annexe de l’AAC).

Pour les projets individuels :

I- Pour les investissements sans augmentation nette de la surface irriguée visant la substitution par retenues (A2) ou entre masses d’eau (A3) et visant, au-delà de l’intérêt agricole, à améliorer l’état d’une masse d’eau identifiée par le SDAGE comme nécessitant la réalisation d’actions d’économies ou de substitution (voir annexe de l’AAC) :

Le taux d’aide appliqué aux projets sélectionnés est de 40 % de l’assiette des dépenses éligibles retenues par le service instructeur. Il est augmenté, dans la limite d’un taux de 80%, dans les cas suivants :

  • de 10 points de pourcentage pour un jeune agriculteur, tel que défini dans l’art. 2.1 du R. (UE) 1305- 2013 au moment de la demande d’aide, qui est en cours d’installation comme agriculteur ou qui s’est installé depuis moins de 5 ans,
  • de 20 points de pourcentage lorsque le projet est localisé dans une zone de montagne ou de haute-montagne,
  • de 10 points de pourcentage pour les investissements liés aux opérations soutenues au titre de l’art. 29 du R. (UE) 1305-2013 (exploitations en agriculture biologique)
  • de 20 points de pourcentage pour les projets intégrés. Un projet intégré est un projet associant au moins une opération soutenue par un type d’opération de la mesure 4 et une opération soutenue par un type d’opération d’une autre mesure du PDR.

II- Pour les autres projets (cas B et autres cas A que ceux-ci-dessus) :

Le taux d’aide est de 40%. Il est augmenté, dans la limite d’un taux de 70%, dans les cas suivants :

  • de 10 points de pourcentage pour un jeune agriculteur, tel que défini dans l’art. 2.1 du R. (UE) 1305-2013 au moment de la demande d’aide, qui est en cours d’installation comme agriculteur ou qui s’est installé depuis moins de 5 ans,
  • de 10 points de pourcentage lorsque le projet est localisé dans une zone de montagne ou de haute montagne,
  • de 10 points de pourcentage pour les investissements liés aux opérations soutenues au titre de l’art. 29 du R (UE) 1305-2013 (exploitations en agriculture biologique)

Pour ces projets le taux obtenu après application des critères de variation ci-dessus est soumis à une dégressivité par tranche, en fonction du montant des dépenses réalisées et soutenues au titre de ce type d’opération, cumulé sur l’ensemble de la programmation 2014-2020 :

de 40 000 à moins de 200 000 € de dépenses le taux obtenu après application des critères de variation ci-dessus est multiplié par 45%
de 200 000 à moins de 300 000 € de dépenses le taux obtenu après application des critères de variation ci-dessus est multiplié par 25%
de 300 000 à 600 000 € de dépenses le taux obtenu après application des critères de variation ci-dessus est multiplié par 10%

Dans le cas des GAEC, les seuils de dépenses ci-dessus sont multipliés par le nombre d’associés exploitants agricoles dans la limite de 3.

Le montant à cumuler dans le cadre de cette dégressivité intègre le montant des dépenses prévisionnelles éligibles ayant fait l’objet de précédents engagements de subventions depuis le 1er janvier 2015, que ceux-ci aient été totalement payés ou non.

Gestion de l’enveloppe votée au budget et priorités départementales 

Les participations financières de chaque co-financeur national et du FEADER sont optimisées au sein de chaque AAC (Appel à candidatures).

La Commission permanente du Conseil départemental de la Drôme peut sélectionner les projets sur lequel il interviendra en fonction des priorités fixées au niveau départemental. Le Département engage ses crédits dans la limite des enveloppes votées par l’Assemblée.

Le Département interviendra sur :

  • les dossiers présentant des investissements collectifs,
  • les dossiers d’investissements individuels de retenues de stockage, et en priorité sur les projets élaborés dans un cadre collectif.

Pièces constitutives du dossier

Formulaire mesure 4.15 « Investissements individuels pour a valorisation agricole de l’eau » : à télécharger sur :  https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/appel-projet/irrigation-individuelle

et la mesure 4.34 « Infrastructures pour la valorisation agricole de l’eau – projets collectifs »  à télécharger sur : https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/appel-projet/infrastructures-collectives-pour-la-valorisation-agricole-de-leau

Instruction des dossiers – Dépôt

Les dossiers devront être déposés dans le cadre des appels à candidatures lancés par la Région Auvergne Rhône- Alpes.

Des critères de sélection viseront à prioriser les demandes reçues. Un dossier unique doit être déposé à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Drôme à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires
4 place Laennec
BP 1013
26 015 VALENCE Cedex

Versement

La demande de paiement (unique et commune pour tous les financeurs) est à adresser au service à la DDT de la Drôme  dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention.

Sous réserve de précisions complémentaires lors de l’engagement juridique de l’aide, la demande de paiement du bénéficiaire du FEADER devra obligatoirement comprendre :

  • le formulaire de demande de paiement,
  • toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses,
  • tout document attestant du respect de la publicité du soutien du FEADER et le cas échéant des cofinanceurs nationaux explicitant une attente formelle en matière de publicité,
  • les pièces nécessaires à la vérification du respect des règles de la commande publique, pour les bénéficiaires soumis au code des marchés publics ou à l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Bases réglementaires

Cette aide est prise en application des aides d’Etat ou des règlements suivants :

  • Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et notamment l’article 45.
  • Règlement (UE) 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, et notamment ses articles 65 et 69 ;
  • Règlement d’exécution 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) ;
  • Règlement délégué (UE) No 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires ;
  • Le Programme de Développement Rural (PDR) de Rhône-Alpes pour la période 2014/2020, approuvé par la Commission européenne le 17 septembre 2015 et ses révisions ;
  • Le Décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
  • Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les titres relatifs aux interventions économiques des collectivités territoriales.

Service Instructeur et Référents

Direction Économie Emploi Insertion – Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois

Suivi technique du dossier :
Sandrine BARRAY – tél. : 04.75.79.81.39 – sbarray@ladrome.fr

Suivi administratif du dossier :
Sylvie BILLION-REY – tél. : 04.75.79.81.37 – sbillion-rey@ladrome.fr


mise à jour le 26 novembre 2020 -

Imprimer

Objectifs

Soutenir les investissements s’inscrivant dans un cadre collectif, qu’ils soient publics ou privés, permettant l’entretien et la valorisation des paysages ruraux remarquables et des sites à haute valeur naturelle constitués par les espaces pastoraux, situés notamment en moyenne ou haute montagne. L’entretien et la valorisation de ces espaces par l’activité pastorale sont garants du maintien de leur fonctionnalité et, de la sorte, de leur intérêt environnemental et paysager, dans un contexte de multi- usages.

Opérations éligibles

Actions reconnues éligibles dans le cadre de la mesure 7.61 « Mise en valeur des espaces pastoraux» du Plan de Développement Rural de la Région Auvergne-Rhône-Alpes 2014-2020.

Les actions suivantes peuvent être soutenues :

  • la réalisation de diagnostics pastoraux, à l’échelle d’une unité ou d’une zone pastorale, permettant d’identifier les conditions et les équipements nécessaires à une bonne gestion pastorale ;
  • les investissements permettant l’accès aux espaces pastoraux ;
  • les investissements permettant l’accès à la ressource en eau et sa protection ;
  • les dispositifs de contentions et clôtures ;
  • les investissements visant à améliorer la qualité des conditions matérielles de travail ;
  • la réalisation d’études et actions de sensibilisation sur l’évolution des pratiques pastorales ou des potentiels fourragers ou hydrauliques, en lien avec les évolutions climatiques ;
  • la réalisation d’études et actions de sensibilisation pour la structuration collective ou foncière ;
  • les actions visant à faire connaître et reconnaître l’activité pastorale auprès du grand public, des utilisateurs des espaces pastoraux (chasseurs, touristes, sportifs, naturalistes…) et des collectivités locales, pour permettre une meilleure cohabitation des activités sur les espaces pastoraux et la réalisation des équipements nécessaires à cette fin :
  • les investissements permettant le multi-usage des espaces pastoraux et l’information des usagers ;
  • la réalisation d’études et actions de sensibilisation sur la cohabitation des activités au sein des espaces pastoraux ;
  • la réalisation d’études à l’échelle régionale ou à l’échelle d’un massif pour améliorer la connaissance du pastoralisme.

Exclusions

  • les travaux d’entretien courant ou de remplacement à l’identique ;
  • les travaux et acquisitions concernant le logement des animaux, les locaux de stockage de fourrage,
  • les locaux de fabrication et leurs annexes,
  • les parcs électrifiés soutenus au titre de la mesure 07.62 pour la protection des troupeaux contre les prédateurs,
  • les cabanes pastorales soutenues au titre de la mesure 07.62 pour la protection des troupeaux contre les prédateurs,
  • la transformation de piste en route par goudronnage,
  • les travaux en régie ou en auto-construction,
  • le temps de travail fourni par les membres d’associations ou de sociétés à vocation pastorale réalisant, des investissements matériels pour le compte d’un ou plusieurs de leurs membres, même si ce temps, de travail fait l’objet d’une facture,
  • l’acquisition de mobilier pour le logement des bergers, à l’exception des cabanes pastorales mobiles.
  • les dépenses de débroussaillement et d’ouverture ou de reconquête pastorale lorsque la parcelle concernée est couverte par la MAEC OUVERT_01.

Bénéficiaires

Les opérations éligibles sont des opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une structure à caractère collectif. Le caractère collectif est déterminé au regard des statuts de la structure.

Les catégories de bénéficiaires se répartissent en deux ensembles : d’une part, les structures à comptabilité publique et, d’autre part, les structures privées collectives à vocation pastorale, ainsi que leurs membres lorsqu’ils sont propriétaires individuels.

· Au titre des structures à comptabilité publique :

  • les collectivités territoriales, les EPCI, les syndicats de communes, les syndicats mixtes, les sections de communes ;
  • les établissements publics, dont les associations foncières pastorales autorisées et les associations syndicales autorisées.

·Au titre des structures privées collectives à vocation pastorale :

  • les groupements pastoraux et forestiers agréés,
  • les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA), réalisant les travaux directement pour le compte de leurs membres ;
  • toutes autres formes de structures privées collectives à vocation pastorale, y compris celles réalisant les travaux directement pour le compte de leurs membres, à condition qu’elles présentent une garantie de pérennité vérifiable pour l’entretien des investissements dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage (exemples : titres de propriété, baux écrits, rapports d’assemblée générale) mais à l’exclusion des associations syndicales libres et des associations foncières pastorales libres.

Type d’aide

Subvention d’investissement

Dépenses subventionnables

  • Débroussaillement d’ouverture ou de reconquête pastorale, en une ou plusieurs tranches de travaux sur un même site et sur la durée du programme, à l’exclusion de l’entretien et sous réserve de l’existence d’une garantie d’exploitation des surfaces concernées (contractualisation écrite et formalisation des modalités de maintien de l’ouverture des surfaces concernées, entre le ou les exploitant(s) et le ou les propriétaire(s) ;
  • Construction, rénovation ou équipement du logement des bergers : y compris une annexe de stockage du petit matériel par logement, y compris un appareil de chauffage fixe par pièce du logement, y compris les équipements sanitaires fixes, y compris des logements pastoraux mobiles ;
  • Dispositifs d’adduction d’eau pour le logement des personnes et/ou pour l’abreuvement des animaux, y compris les dispositifs de récupération d’eau pluviale et de stockage ;
  • Équipements et aménagements d’accès aux espaces pastoraux et aux logements des bergers ;
  • Équipements, fixes ou mobiles, d’optimisation des conditions de pâturage : parcs de contention ou de tri des animaux, clôtures, pédiluves pour les animaux ;
  • Équipements fixes permettant le multi-usage des espaces pastoraux et l’information des usagers, et notamment les dispositifs de franchissement de clôtures, les passages canadiens, et les signalétiques informatives ;
  • Acquisitions de foncier pastoral dans le cadre d’une dynamique collective de réimplantation ou de confortement d’une activité pastorale, uniquement pour les structures à comptabilité publique, dans la limite d’un montant déterminé comme suit lors de l’instruction : 10 % des dépenses éligibles ;
  • Frais généraux en lien avec les investissements, dans la limite de 10 % du montant des dépenses relatives aux investissements concernés : honoraires de maîtrise d’œuvre, rémunérations d’ingénierie et de consultants, dépenses liées au conseil sur la durabilité environnementale et économique, y compris les coûts liés aux études de faisabilité. Ces dépenses sont établies sous la forme de devis détaillés sur la base de coûts journaliers, de forfaits par tâche ou, dans le cas des honoraires de maîtrise d’œuvre, d’un pourcentage du montant global des travaux. Les études de faisabilité, seules, sans projet d’investissement matériel, ne peuvent pas faire l’objet d’un dossier de subvention spécifique. Elles demeurent néanmoins des dépenses admissibles même lorsque, compte tenu de leurs résultats, aucune dépense matérielle n’est engagée.
  • Études et actions de sensibilisation : effectuées par le bénéficiaire (dépenses de personnel, dépenses de déplacement et dépenses indirectes)  ou externalisées (prestation de service ou sous-traitance).

Montant/Taux de l’aide

Les taux d’aide publique sont uniques et  sont les suivants:

  • Investissements : 70 %.
  • Études et actions de sensibilisation pour la structuration collective ou foncière : 100%.
  • Études à l’échelle régionale ou d’un massif pour améliorer la connaissance du pastoralisme : 100%.
  • Pour les autres études et actions de sensibilisation :  80 %.

Le taux d’intervention du Département dépendra de l’optimisation des enveloppes du Département, et du type de dossier. Le taux d’intervention du Département varie donc d’un dossier à l’autre et est au maximum de 20%.

Conditions d’éligibilité

  • Les projets soutenus doivent être en adéquation avec la stratégie de territoire pour le développement pastoral, concertée avec un ensemble d’acteurs pastoraux : avis favorable du comité de pilotage local de la stratégie de développement pastoral sauf pour les études à l’échelle régionale ou d’un massif.
  • Les projets devront être situés en zone rurale, définie comme suit : communes situées en zone de montagne et communes de moins de 10 000 habitants situées hors zone de montagne.
  • Pour les dossiers de construction, rénovation ou équipement du logement des bergers, les dépenses éligibles sont plafonnées à 100 000 € par logement sur la durée de la programmation 2014-2020.
  • Pour les projets de travaux relatifs à l’adduction d’eau ou aux aménagements d’accès d’une largeur de plus d’1,5 mètres une maîtrise d’œuvre est exigée :
    > pour tous les travaux dont les dépenses (hors frais généraux) sont supérieures à 40 000 € ;
    pour les nouveaux aménagements d’accès (y compris l’extension de voies existantes) dont les dépenses (hors frais généraux) sont supérieures à 20 000 € ;
    > pour certains travaux d’adduction d’eau précisés dans les appels à candidatures dont les dépenses (hors frais généraux) sont supérieures à 20 000 € ;

Les opérations portant uniquement sur des équipements d’accès ponctuels sont exclues de l’obligation de recours à un maître d’œuvre, sans limitation de montant.

Dans tous les cas où le recours à une maîtrise d’œuvre est exigé, la maîtrise d’œuvre peut être conduite en interne si le maître d’ouvrage peut attester d’une compétence technique vérifiable de maîtrise d’œuvre.

Sur la durée de la programmation 2014-2020, un même projet d’adduction d’eau ou d’accès ne pourra pas faire l’objet de plusieurs dossiers successifs de travaux correspondant chacun à une dépense éligible inférieure à 20 000 €.

Pièces constitutives du dossier

Formulaire mesure 7.61 à télécharger sur :  https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/appel-projet/mise-en-valeur-des-espaces-pastoraux

Instruction des dossiers – Dépôt

Les dossiers devront être déposés dans le cadre des appels à candidature lancés par la Région Auvergne Rhône-Alpes. Un processus de sélection est mis en place afin de retenir les projets répondant le mieux aux appels à candidatures :

  • Examen en Comité de Pilotage Plan Pastoral Territorial,
  • Sélection des dossiers en Comité de sélection régional.

Un dossier unique doit être déposé à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Drôme.

Versement

La demande de paiement (unique et commune pour tous les financeurs) est à adresser au service à la DDT de la Drôme  dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention.

La demande de paiement devra obligatoirement comprendre :

  • le formulaire de demande de paiement,
  • toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et recettes le cas échéant,
  • tout document attestant du respect de la publicité du soutien du FEADER et du Département 

Bases réglementaires

Cette aide est prise en application des aides d’Etat ou des règlements suivants :

  • Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et notamment l’article 45.
  • Règlement (UE) 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, et notamment ses articles 65 et 69 ;
  • Règlement d’exécution 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) ;
  • Règlement délégué (UE) No  807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires ;
  • Le Programme de Développement Rural (PDR) de Rhône-Alpes pour la période 2014/2020, approuvé par la Commission européenne le 17 septembre 2015 et ses révisions ;
  • Le Décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
  • Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les titres relatifs aux interventions économiques des collectivités territoriales.
  • Vu la délibération du Conseil régional n° 1511 de l’Assemblée plénière du Conseil régional des 15 et 16 décembre 2016 relative au Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation d’Auvergne-Rhône-Alpes et ses premières décisions de mise en œuvre,
  • Vu la délibération du Conseil départemental n°4242 du 13/02/2017 approuvant la convention entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Département de la Drôme, en matière de développement économique pour les secteurs de l’agriculture (dont la pêche et l’aquaculture), de la forêt et de l’agroalimentaire.

Service Instructeur et Référents

Conseil Départemental de la Drôme – Direction Économie Emploi Insertion – Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois

Suivi technique du dossier :
Sandrine BARRAY – tél. : 04 75 79 81 39 – sbarray@ladrome.fr

Suivi administratif du dossier :
Sylvie BILLION-REY – tél. : 04 75 79 81 37 – sbillion-rey@ladrome.fr


mise à jour le 26 novembre 2020 -

Imprimer

Objectifs

Cette aide vise à apporter un soutien aux projets de transformation et/ou commercialisation de la production agricole en vue de sa valorisation directe, c’est-à-dire des projets portés par les agriculteurs ou des structures dans lesquelles ils sont impliqués ; il s’agit ainsi de créer de la valeur ajoutée à leurs productions agricoles, pour :

  • améliorer leurs revenus et les rendre plus compétitifs,
  • développer les circuits courts de proximité favorisant le rapprochement producteurs/consommateurs,
  • permettre un maintien des filières agricoles et alimentaires représentatives de l’économie régionale afin de renforcer leur ancrage territorial.

Opérations éligibles

Le soutien portera sur les investissements de transformation et/ou de commercialisation de matières premières agricoles, associés ou non à des investissements de conditionnement et/ou stockage.

Exclusions

Les dépenses non éligibles sont décrites dans la notice technique de l’appel à projet à télécharger sur : https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/appel-projet/transformation-conditionnement-stockage-etou-commercialisation-dans-le-pro

Bénéficiaires

  • Les groupements d’agriculteurs
  • Les entreprises actives dans les secteurs de la transformation, conditionnement, stockage et/ou commercialisation de productions agricoles et alimentaires, dûment constituées, quel que soit leur statut, et au sein desquelles des agriculteurs sont impliqués dans la gouvernance (gérant, adhérent, sociétaire, ou membre en fonction du statut) et répondant à la définition européenne de la PME
  • Les sociétés civiles immobilières (SCI) dans les cas uniquement où l’actionnariat de la société de production est majoritaire au sein de celui de la SCI 
  • Les collectivités : les EPCI, les syndicats de communes, les syndicats mixtes et les sociétés d’économie mixte.

Type d’aide

Subvention d’investissement

Dépenses subventionnables

Les dépenses éligibles sont décrites dans la notice technique de l’appel à projet à télécharger sur :  https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/appel-projet/transformation-conditionnement-stockage-etou-commercialisation-dans-le-pro

L’investissement est réalisé en Drôme.

Le plafond maximum de dépenses éligibles retenues à l’instruction, pour l’ensemble de la programmation 2014-2020, est fixé à 600 000 € HT.

Montant/Taux de l’aide

Le taux d’intervention du Département dépendra de l’optimisation des enveloppes du Département, de l’État au titre du PCAE et de l’Europe au titre de la mesure 4.21C du FEADER 2014-2020 pour le financement des dossiers. Le taux d’intervention du Département varie donc d’un dossier à l’autre.

Pour les dossiers entrant dans le cadre réglementaire du PDR de la mesure 4.21C et éligibles au FEADER : le taux d’aide unique est  de 40%.

Pièces constitutives du dossier

Formulaire mesure 4.21C à télécharger sur : https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/appel-projet/transformation-conditionnement-stockage-etou-commercialisation-dans-le-pro

Instruction des dossiers – Dépôt

Les dossiers devront être déposés dans le cadre des appels à candidatures lancés par la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Des critères de sélection viseront à prioriser les demandes reçues. Un dossier unique doit être déposé à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Drôme à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires
4 place Laennec
BP 1013
26 015 VALENCE Cedex

Versement

Les dossiers éligibles à la mesure 4.21C, la demande de paiement à adresser à la DDT de la Drôme dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. 

La demande de paiement devra obligatoirement comprendre :

  • le formulaire de demande de paiement,
  • toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et recettes le cas échéant,
  • tout document attestant du respect de la publicité du soutien du FEADER et du Département. 

Bases réglementaires

Cette aide est prise en application des aides d’Etat ou des règlements suivants :

  • Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et notamment l’article 45.
  • Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, et notamment ses articles 65 et 69 ;
  • Règlement d’exécution 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) ;
  • Règlement délégué (UE) No 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires  ;
  • Le Programme de Développement Rural (PDR) de Rhône-Alpes pour la période 2014/2020, approuvé par la Commission européenne le 17 septembre 2015 et ses révisions ;
  • Le Décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
  • Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les titres relatifs aux interventions économiques des collectivités territoriales.
  • Vu la délibération du Conseil régional n° 1511 de l’Assemblée plénière du Conseil régional des 15 et 16 décembre 2016 relative au Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation d’Auvergne-Rhône-Alpes et ses premières décisions de mise en œuvre,
  • Vu la délibération du Conseil départemental n° 4242 du 13/02/2017 approuvant la convention entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Département de la Drôme, en matière de développement économique pour les secteurs de l’agriculture (dont la pêche et l’aquaculture), de la forêt et de l’agroalimentaire.

Service Instructeur et Référents

Direction Économie Emploi Insertion – Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois

Suivi technique du dossier :
Cassandre MONNET – tél. : 04 75 79 81 46 – cmonnet@ldrome.fr

Suivi administratif du dossier :
Sylvie BILLION-REY – tél. : 04 75 79 81 37 – sbillion-rey@ladrome.fr


mise à jour le 26 novembre 2020 -

Imprimer

Objectifs

  • Renouveler les peuplements afin qu’ils répondent mieux aux attentes de la filière tout en prenant en compte les effets du changement climatique
  • Renforcer la valorisation des peuplements sous forme de bois d’œuvre

Opérations éligibles

  • Aide à la plantation et au reboisement
  • Aide au travaux d’amélioration sylvicole (élagage, dépressage, taille formation des feuillus, éclaircie déficitaire, marquage…)

Critères identiques au dispositif régional en vigueur, ce dernier étant susceptible d’évoluer.

Superficie concernées : Pour des surfaces forestières comprises de 2 à 5 ha.

Bénéficiaires

Communes

Type d’aide

Subvention d’investissement

Dépenses subventionnables

Dépenses liées aux travaux selon critères identiques au dispositif d’aide régional

Montant/Taux de l’aide

Le taux d’aide départementale est fixée à 30%, en complémentarité avec le dispositif régional.

Les critères et les conditions techniques de mises en œuvre sont identiques à ceux de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Pièces constitutives du dossier

1. Concernant le bénéficiaire :

  • RIB                                                                                                                     
  • Preuves de l’engagement dans des démarches de certification de gestion durable du propriétaire forestier
  • Attestation du maître d’ouvrage précisant sa situation au regard de la TVA

2. Concernant les travaux :

  • Délibération du maître d’ouvrage,
  • Autres demandes de subvention ou documents attributifs de subvention obtenue
  • Devis
  • Plan de situation au 1/25 000° avec localisation de la forêt et des travaux envisagés
  • Si les travaux sont situés dans un espace protégé (réserve, ENS, …), avis favorable du gestionnaire et du comité consultatif.

Guichet unique :
Office National des Forêts
Direction territoriale Auvergne-Rhône-Alpes
143, rue Pierre Corneille
BP 53148
69406 Lyon Cedex 03
T.04 72 60 11 90
dt.auvergne-rhone-alpes@onf.fr

La réalisation des travaux peut commencer, à la demande du propriétaire, dès notification par accusé de réception du dépôt du dossier de demande d’aide à la Direction Territoriale de l’ONF, à ses risques et sans préjuger de la décision d’attribution de l’aide départementale.

Instruction des dossiers – Dépôt

Conseil départemental de la Drôme.

Versement

La demande de paiement devra obligatoirement comprendre toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et recettes et, le cas échéant, à l’objet de la subvention et des bonifications de taux.

Au vu des justificatifs présentés aux services du Département dans la limite de 2 ans après le 31 décembre de l’année du vote de la subvention.

Des acomptes de subvention pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation de l’opération, pour un montant minimum de 1 000€. Le total des acomptes versés ne pourra excéder 80 % de la subvention départementale prévue.

Le solde  sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées et après visite et/ou sur présentation d’une attestation de fin de travaux et tout autre document jugé utile par le service instructeur.

Bases réglementaires

Cette aide est prise en application des aides d’Etat ou des règlements suivants :

  • Article L1111-10 I alinéa 1 et L1111-10-IV du CGCT,
  • Article L3232-1-2 du CGCT,
  • Régime cadre exempté de notification n° SA.43781 (2015/XA) relatif aux aides en faveur du secteur forestier et des systèmes agroforestiers accordées dans le cadre du Programme de développement rural Rhône-Alpes pour la période 2015-2020,
  • Régime d’aides exempté n° SA 42061 (2015/XA), relatif aux aides aux services de conseil dans le secteur forestier pour la période 2015-2020, adopté sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n° 702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014, Régime d’aide exempté n° SA.40405, relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020,
  • Régime d’aides exempté n° SA.41595 (2015/N) –  Régime-cadre « Aides au développement de la sylviculture et à l’adaptation des forêts au changement climatique,
  • Règlement européen N° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général,
  • Convention entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Département de la Drôme, en matière de développement économique pour les secteurs de l’agriculture (dont la pêche et l’aquaculture), de la forêt et de l’agroalimentaire signée le 11 avril 2017.

Service Instructeur et Référents

Direction Économie, Emploi, Insertion – Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois

Suivi technique du dossier :
Sandrine LECUYER – tél. : 04 75 79 82 69 – slecuyer@ladrome.fr


mise à jour le 26 novembre 2020 -

Imprimer

Objectifs

  • Sensibliser le grand-public sur le rôle multifonctionnel de nos forêts (la forêt est un capital économique, social et écologique…)
  • Sensibiliser le grand-public aux enjeux de la gestion forestière et de ses différents acteurs
  • Valoriser l’utilisation du bois local auprès du grand-public et des professionnels (construction bois, chauffage au bois-énergie, agencements intérieurs en bois…)
  • Promouvoir une filière pourvoyeuse d’emplois non délocalisables.

Opérations éligibles

Organisation d’évènementiels existants ou nouvellement créées mettant en valeur les enjeux de la filière forêt-bois

Bénéficiaires

Associations, communes, EPCI

Type d’aide

Subvention  de fonctionnement

Dépenses subventionnables

Frais liés à l’organisation, à la réalisation et à la diffusion de supports de communication nécessaires à la manifestation (flyers, affichage, prestation d’intervenants, spots radio, location de matériels, location de salle, mise en place de stands…)

Taux de l’aide

Le taux sera apprécié en fonction de l’ampleur de la manifestation, de la nature du public-cible (professionnels, grand-public), et des cofinancements éventuels mobilisés pour le projet.

De 15 à 35 % des dépenses éligibles, plafonnées à 20 000 € et sous réserve de disponibilité budgétaire.

Pièces constitutives du dossier

  • fiche signalétique de la structure porteuse du projet (nom, nature juridique, coordonnées, implication dans le tissu touristique local, responsable du projet),
  • contexte et descriptif du projet  (lieu, cibles, nombre de personnes attendues, intervenants présents, objectifs visés, déroulé…)
  • budget prévisionnel détaillé se rapportant au projet faisant l’objet de la demande de subvention (préciser les subventions éventuelles demandées à d’autres organismes)
  • délibération de la structure porteuse,
  • N° SIRET du maître d’ouvrage,
  • RIB du maître d’ouvrage.

Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles

Instruction des dossiers

Une lettre de demande de subvention avec les pièces constitutives du dossier seront  adressées à :

Madame la Présidente du Conseil départemental de la Drôme,
Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois
26, avenue du président Herriot
26 026 VALENCE Cedex 9

Versement

Après l’opération, la structure « maître d’ouvrage » du projet aura l’obligation d’adresser à la Présidente du Conseil départemental, le bilan et les retombées de la manifestation, les justificatifs de toutes les dépenses engagées (bilan financier), au plus tard 4 mois après la fin de la manifestation.

La demande de paiement devra obligatoirement comprendre toutes les pièces exigées lors du dépôt du dossier.

Au vu des justificatifs présentés aux services du Département dans la limite de 2 ans après le 31 décembre de l’année du vote de la subvention.

Bases réglementaires

  • Article L 1111-4 du CGCT

Service Instructeur et Référent

Direction Économie, Emploi, Insertion

Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois

Suivi technique du dossier : Sandrine LECUYER – tél. : 04 75 79 82 69 – slecuyer@ladrome.fr

Suivi administratif du dossier : Christian RIVAL – tél. : 04 75 79 81 38 – crival@ladrome.fr

Suivi administratif du dossier : Natacha BRUCHON – tél. : 04 75 79 26 88 – nbruchon@ladrome.fr


mise à jour le 26 novembre 2020 -

Imprimer

Objectifs

Débloquer des projets de dessertes en forêt publique et privée à travers des moyens d’études et d’accompagnements novateurs.

Opérations éligibles

Animation auprès des collectivités locales pour débloquer de projets de dessertes en forêt privée et communale en activant l’outil de la DIG (déclaration d’Intérêt général) : identification d’une liste projets potentiels, accompagnement des collectivités volontaires, aide mise en œuvre de la procédure de déclaration d’Intérêt Général.

Bénéficiaires

Communes

Type d’aide

Subvention d’investissement liée à des dépenses immatérielles

Dépenses subventionnables

Frais d’enquête publique liée à la procédure de Déclaration d’Intérêt Général.

Taux de l’aide

  • 80 % pour les frais d’enquête dans la limite de 5 000 € de subvention départementale par enquête (paiement sur factures).

Pièces constitutives du dossier

  • Description du projet (descriptif du projet, objectifs, indicateurs…)
  • Plan cadastral
  • Devis liés aux frais d’enquête
  • N° SIRET du maître d’ouvrage,
  • RIB du maître d’ouvrage.

Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles.

Instruction des dossiers

Un courrier de présentation du projet sera adressé à :

Madame la Présidente du Conseil départemental de la Drôme,
Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois
 26, avenue du président Herriot
26 026 VALENCE Cedex 9

Versement

La demande de paiement devra obligatoirement comprendre toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et recettes et, le cas échéant, à l’objet de la subvention et des bonifications de taux.

Au vu des justificatifs présentés aux services du Département dans la limite de 2 ans après le 31 décembre de l’année du vote de la subvention.

Bases réglementaires

  • Article L1111-10 I alinéa 1 et L1111-10-IV du CGCT,
  • Article L3232-1-2 du CGCT,

Service Instructeur et Référent

Direction Économie, Emploi, Insertion

Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois

Suivi technique du dossier : Sandrine LECUYER – tél. : 04 75 79 82 69 – slecuyer@ladrome.fr

Suivi administratif du dossier : Christian RIVAL – tél. : 04 75 79 81 38 – crival@ladrome.fr

Suivi administratif du dossier : Natacha BRUCHON – tél. : 04 75 79 26 88 – nbruchon@ladrome.fr


mise à jour le 26 novembre 2020 -

Imprimer

Objectifs

Soutenir la création de dessertes forestières à travers les dispositifs financiers de l’Europe, de l’Etat et du Conseil Régional afin de mobiliser davantage de bois issu des massifs forestiers locaux.

Opérations éligibles

2 types d’aides :

  • Aide aux investissements matériels et immatériels (études préalables, maîtrise d’œuvre et d’ouvrage, travaux) pour la réalisation des infrastructures de dessertes, pistes forestières, places de dépôts et de retournement, résorption de points noirs pour le transport des bois (soutenus par l’Europe, l’Etat et la région dans le cadre de la mesure 4.31 du Feader)
  • Aide aux investissements matériels et immatériels concernant des petits projets de dessertes structurants ou la résorption d’un point noir, identifiés dans le cadre d’un schéma de desserte ou d’une démarche concertée en complémentarité avec l’aide régionale (aide hors Feader)

Bénéficiaires

  • Propriétaires forestiers privés et leurs associations,
  • Communes

Type d’aide

Subvention d’investissement

Dépenses subventionnables

  • Dépenses liées aux travaux d’investissement – Critères identiques au dispositif Feader dans le cadre de la mesure 4.31 du Feader
  • Dépenses liées aux travaux d’investissement – Critères identiques au dispositif  régional dans le cadre de la mesure hors Feader

Montant/Taux de l’aide

  • 5 % dans le cadre du Feader – participation en fonction des autres cofinanceurs de la mesure 4.31 pour atteindre le taux maximal global variant de 50 à 80 %
  • 10 à 20 % pour abonder le dispositif régional existant (selon le montant d’enveloppe disponible) pour atteindre 60 à 80 % de financement public.

Pièces constitutives du dossier

Pour la mesure 4.31 du FEADER : Mesure 4.31 à télécharger sur https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/appel-projet/desserte-forestiere

Instruction des dossiers – Dépôt

Les dossiers devront être déposés dans le cadre des appels à candidature lancés par la Région Auvergne Rhône-Alpes.

Un dossier unique doit être déposé à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Drôme- 04 81 66 80 00 • ddt@drome.gouv.fr

Direction Départemental des Territoires
4 place Laennec
BP 1013
26 015 VALENCE Cedex

Pour l’aide HORS FEADER :
Un courrier de présentation du projet adressé à :
Madame la Présidente du Conseil départemental de la Drôme,
Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois
 26, avenue du président Herriot
26 026 VALENCE Cedex 9

Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles

Instruction par le service développement Agricole, Agroalimentaire et Bois du Conseil départemental.

Versement

La demande de paiement devra obligatoirement comprendre toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et recettes et, le cas échéant, à l’objet de la subvention et des bonifications de taux.

Au vu des justificatifs présentés aux services du Département dans la limite de 2 ans après le 31 décembre de l’année du vote de la subvention.

Des acomptes de subvention pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation de l’opération, pour un montant minimum de 1 000€. Le total des acomptes versés ne pourra excéder 80 % de la subvention départementale prévue.

Le solde  sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées et après visite et/ou sur présentation d’une attestation de fin de travaux et tout autre document jugé utile par le service instructeur.

Bases réglementaires

  • Article L1111-10 I alinéa 1 et L1111-10-IV du CGCT,
  • Régime cadre exempté de notification n° SA.43781 (2015/XA) relatif aux aides en faveur du secteur forestier et des systèmes agroforestiers accordées dans le cadre du Programme de développement rural Rhône-Alpes pour la période 2015-2020,
  • Règlement européen n° 1407/2013 de al Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,
  • Règlement européen N° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général,
  • Convention entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Département de la Drôme, en matière de développement économique pour les secteurs de l’agriculture (dont la pêche et l’aquaculture), de la forêt et de l’agroalimentaire signée le 11 avril 2017.

Service Instructeur et Référents

Direction Économie, Emploi, Insertion – Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois

Suivi technique du dossier :
Sandrine LECUYER tél. : 04 75 79 82 69 – slecuyer@ladrome.fr

Suivi administratif du dossier :
Natacha BRUCHON tél. : 04 75 79 26 88 – nbruchon@ladrome.fr


mise à jour le 26 novembre 2020 -

Imprimer

Objectifs

  • Renforcer le maillage d’un réseau de chargeoirs en forêt publique et en améliorer leurs conditions de fonctionnement
  • Renforcer la maillage d’un réseau d’aires de stockage hivernal du bois sur les zones de montagne (Royans/Vercors et Diois) pour améliorer leurs conditions de fonctionnement, tout en renforçant la sécurité des professionnels de la filière et des usagers de la route

Opérations éligibles

Etat des lieux des chargeoirs et aires de stockage hivernal existants ou à mettre en place, et reconfiguration de ces équipements dans le cadre d’un plan d’actions opérationnel d’amélioration de ces équipements.

Dispositif complémentaire au dispositif d’aide régional III-3.1-Aide à la logistique (aide pour la création de plateformes de stockage, tri et/ou arrosage du bois (bois d’œuvre et bois énergie).

Bénéficiaires

Communes

Type d’aide

Subvention d’investissement

Dépenses subventionnables

Dépenses d’investissement liées aux travaux d’aménagements des équipements.

Les aides à l’investissement seront octroyées aux seuls maîtres d’ouvrage publics.

Montant/Taux de l’aide

  • 40 % de la dépense liée aux travaux d’aménagement portés par des maîtres d’ouvrage publics sous réserve de disponibilité de l’enveloppe.

Pièces constitutives du dossier

  • contexte et descriptif du projet
  • devis des travaux à réaliser
  • délibération du maître d’ouvrage
  • N° SIRET du maître d’ouvrage,
  • RIB du maître d’ouvrage.

Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles

Instruction des dossiers – Dépôt

Un courrier de présentation du projet sera adressé à :

Madame la Présidente du Conseil départemental de la Drôme,
Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois
 26, avenue du président Herriot
26 026 VALENCE Cedex 9

Versement

La demande de paiement devra obligatoirement comprendre toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et recettes et, le cas échéant, à l’objet de la subvention.

Au vu des justificatifs présentés aux services du Département dans la limite de 2 ans après le 31 décembre de l’année du vote de la subvention.

Des acomptes de subvention pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation de l’opération, pour un montant minimum de 1 000€. Le total des acomptes versés ne pourra excéder 80 % de la subvention départementale prévue.

Le solde  sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées et après visite et/ou sur présentation d’une attestation de fin de travaux et tout autre document jugé utile par le service instructeur.

Bases réglementaires

Cette aide est prise en application des aides d’Etat ou des règlements suivants :

  • Article L1111-10 I alinéa 1 du CGCT et L1111-10-IV du CGCT,
  • Convention entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Département de la Drôme, en matière de développement économique pour les secteurs de l’agriculture (dont la pêche et l’aquaculture), de la forêt et de l’agroalimentaire signée le 11 avril 2017.

Service Instructeur et Référents

Direction Économie, Emploi, Insertion – Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois

Suivi technique du dossier :
Sandrine LECUYER – tél. : 04 75 79 82 69 – slecuyer@ladrome.fr
Suivi administratif du dossier : Natacha BRUCHON – tél. : 04 75 79 26 88 – nbruchon@ladrome.fr


mise à jour le 26 novembre 2020 -

Imprimer

Objectif

Aider les communes et leur groupement, propriétaires de locatif touristique, à moderniser leur hébergement de type gîte.

Opérations éligibles

Les travaux de modernisation et l’amélioration du confort.

Exclusions

/

Bénéficiaires

Les communes et leur groupement, propriétaires de locatif touristique, adhérents à un label reconnu par le Département, ou dans une démarche de labellisation dans un délai d’un an à partir du dépôt de la demande de subvention dont la structure est classée 1 épi minimum.

A  noter que la commune ou le groupement de communes ayant obtenu le plafond d’aide possible ne pourra pas solliciter une nouvelle intervention départementale avant un délai de cinq années à compter de l’année du versement du solde de la subvention.

Type d’aide

Subvention d’investissement

Dépenses subventionnables

Le plancher de dépenses subventionnables est fixé à 6 000 € HT.

Précisant que pour les dépenses spécifiques comme des dépenses portant sur une piscine, la structure doit avoir une capacité d’accueil d’au moins 10 personnes.

A noter : la participation financière minimale du maître d’ouvrage ne pourra être inférieure au seuil de 20 % fixé à l’article L.1111-10 du CGCT, du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet.

Montant /Taux de l’aide

Le taux de l’aide varie selon la zone.

Le taux de participation du Département est de 20 %, pour un gîte hors zone rurale fragile, et de 30 % en zone rurale fragile (ZRF), pour des dépenses de 6 000 à 18 000 euros HT.

Concernant le gîte de groupe, les taux sont identiques, pour des dépenses de 6 000 à 25 000 € HT.

Pièces constitutives du dossier

Formulaire de demande de subvention à retirer auprès du service instructeur.

Instruction des dossiers – dépôt dématérialisé

  • Dépôt en ligne via la plateforme Drôm Démat :
  • Téléservice : TOURISME
  • Dispositif : Soutien et promotion touristique
  • Par l’Agence de Développement Touristique, (ADT), avec avis de l’élu en charge du Tourisme et délibération du Département en Commission Permanente.

Versement

Les acomptes sont versés au fur et à mesure de la réalisation de l’opération au vu des justificatifs de travaux et le solde à l’achèvement des travaux.

Les justificatifs doivent être remis au service ordonnateur des paiements, soit à la Direction du développement Economique, 26 avenue du président Herriot, 26026 Valence Cedex 9.

Le contrôle des pièces présentées pour le paiement de la subvention est opéré par le service ordonnateur.

Bases réglementaires

Délibération du 9 mai 2016.

Service Instructeur et Référent

Maison du Tourisme ADT
8, rue Baudin
CS 40531
260004 VALENCE CEDEX
Tél. :04.75.82.13.26


mise à jour le 26 novembre 2020 -

Imprimer

Objectif

  • Soutenir la commande publique en faveur de la construction en bois dans une logique de circuit court et inciter les collectivités à valoriser cette ressource au sein de leurs projets de construction.
  • Développer la connaissance des prescripteurs de la commande publique aux enjeux de la construction et de la rénovation/extension en bois.

Opérations éligibles

Aide à l’investissement fléchée sur le lot bois sur les projets de construction, rénovation, extension de bâtiments publics (mairies, écoles, crèches, halles sportives, salles polyvalentes, bibliothèques, …) et ouvrage d’art et d’aménagement extérieurs couverts (ponts, passerelles, kiosques…)

Bénéficiaires

Communes et Groupements de communes (EPCI) drômois à l’exception des villes de plus de 25 000 habitants.

Ce dispositif est complémentaire au dispositif départemental « Aide aux Territoires Drômois » géré par le Service des Relations avec les Collectivités.

Type d’aide

Subvention d’investissement.

Dépenses subventionnables

  • Bois dans les constructions (structure, murs, charpente, menuiserie, isolation…), opérations intégrées d’amélioration du bâtiment et création d’ouvrages d’art et d’aménagement extérieurs couverts.
  • Respect de la classe 3 pour les projets de construction neuve.
  • Pour les ouvrages d’art et d’aménagement extérieurs, la structure même doit être en bois.
  • Le lot bois utilisé devra majoritairement être issu d’une logique d’approvisionnement en circuit court (par exemple, bois issu des massifs forestiers de Drôme ou d’Ardèche, mais aussi de ses départements limitrophes).
  • Le bois utilisé devra obligatoirement être fourni par de scieries certifiées PEFC ou équivalent.

Montant/Taux de l’aide

  • Communes  ?  3 500 habitants : 20% / 25% si le bois est doté d’une certification spécifique (bois des alpes TM ou équivalent)
  • Communes ? 3 500 habitants : 10% / 15% si le bois est doté d’une certification spécifique (Bois des Alpes TM ou équivalent)

Le taux d’intervention s’étend en % du prix HT du lot bois utilisé dans le projet, hors aménagements intérieurs.

Le seuil d’intervention est fixé à 3 000 € d’aide avec un plafond d’intervention de 100 000 € (dans le respect du cumul des aides publiques à 80% maximum).

Pièces constitutives du dossier

Le dossier doit être déposé en ligne sur le site ladrome.fr, onglet « e-services ». La liste des pièces justificatives nécessaire au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention pour de l’investissement.

Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles

Instruction des dossiers – Dépôt

Département de la Drôme avec l’appui technique de Fibois Ardèche-Drôme.

Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ :

  • Téléservice : Aménagement du Territoire
  • Dispositif : Bâtiments communaux et espaces publics – construction ou rénovation

Versement

La demande de paiement devra obligatoirement comprendre toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et recettes.

Au vu des justificatifs présentés aux services du Département dans la limite de 2 ans après le 31 décembre de l’année du vote de la subvention.

Des acomptes de subvention pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation de l’opération, pour un montant minimum de 1 000€. Le total des acomptes versés ne pourra excéder 80 % de la subvention départementale prévue.

Le solde  sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées et après visite et/ou sur présentation d’une attestation de fin de travaux et tout autre document jugé utile par le service instructeur.

Bases réglementaires

Cette aide est prise en application des aides d’Etat ou des règlements suivants :

  • Article L1111-10 I du CGCT
  • Convention entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Département de la Drôme, en matière de développement économique pour les secteurs de l’agriculture (dont la pêche et l’aquaculture), de la forêt et de l’agroalimentaire signée le 11 avril 2017.

Service Instructeur et Référents

Direction Économie, Emploi, Insertion – Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois

Sandrine LECUYERtél : 04 75 79 82 69 – slecuyer@ladrome.fr  


mise à jour le 26 novembre 2020 -

Imprimer

Objectifs

Favoriser le développement d’actions engagées et menées sur le plan du tourisme par les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de la Drôme, Communautés de Communes ou d’agglomération, ou leurs Offices de Tourisme communautaires (OT), s’inscrivant dans la logique de la stratégie touristique départementale.

Les bénéficiaires sont les EPCI de la Drôme et leurs OT.

Le versement de ces aides sera défini au travers de conventions d’objectifs entre le Département et les EPCI co-financeurs  ou leurs OT.

Opérations éligibles

Appels à projet portant sur des actions innovantes et modernes proposés par les EPCI ou par leurs OT et l’ADT.

Les actions à privilégier en fonctionnement sont les suivantes :

  • Toutes actions liées au web 2.0,
  • Les opérations mutualisées de relations presse,
  • Les opérations de communication, promotion, marketing mutualisées,
  • Les prises de vue 360°C,
  • L’acquisition et l’engagement dans la solution de gestion de la relation client et stratégie touristique départementale,
  • Les études.

Les actions à privilégier en investissement sont les suivantes :

  • Visites virtuelles,
  • Réalité augmentée,
  • Déploiement d’un réseau de webcam « les pépites de la Drôme » (le Pôle numérique et la mission numérique du Département pourrait intervenir en complément sur le volet innovation)
  • Mobilier interactif.

Objectif = la Drôme, Département en pointe sur les nouvelles tendances

Exclusion

/

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les EPCI de la Drôme et leurs OT.

Type d’aide

Subvention d’investissement et/ou de fonctionnement

Montant/Taux de l’aide

L’aide aux EPCI /OT est accordée dans la limite des enveloppes globales en fonctionnement et investissement attribuées au tourisme et votée par l’Assemblée départementale au Budget Primitif de l’année en cours.

Un vote en Commission permanente a minima est nécessaire pour l’attribution d’un montant déterminé pour chacun des EPCI/OT.

Étant précisé que le montant de l’aide départementale ne pourra excéder le plafond équivalent au pourcentage de 51 % du coût de(s) l’action(s) présentée(s) par l’EPCI/OT, ou de 26 % dans une situation de co-financement bi-départemental.

Pièces constitutives du dossier

Demande émanant de l’EPCI ou de l’OT, plan d’actions détaillé et chiffré.

Instruction des dossiers/Demande dématérialisée

Dépôt dématérialisée via la plateforme Drôm Démat :

  • Téléservice : Tourisme
  • Dispositif : Soutien et promotion touristique

L’instruction du dossier de demande de subvention est réalisée par une commission composée d’un représentant du Conseil départemental, d’un élu du bureau de l’ADT et d’un membre ou représentant de la Direction de l’ADT.

La commission étudie et délibère sur les différents projets.

En fonction du montant des crédits alloués lors de la première phase de réception de dossier, une deuxième session peut avoir lieu en cours d’année.

Téléservice : Tourisme

Dispositif : Soutien  et promotion touristique

Versement

La subvention est versée en deux temps , :

  • Un premier acompte intervient suite à la validation du projet proposé par l’EPCI et par l’OT et au vote de l’aide départementale,
  • Un second versement représentant le solde interviendra à la réalisation d’objectifs énumérés dans la convention liant le Département et le bénéficiaire.

Bases réglementaires

Article L.3211-1 du Code général des Collectivités territoriales, tel que modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015.

Service Instructeur et Référents

L’EPCI, la Communauté de communes/ d’agglomération adressera une demande au Conseil départemental de la Drôme, qui en accusera réception. L’ADT sera chargée du suivi de réalisation des actions.


mise à jour le 26 novembre 2020 -

Imprimer

Objectif

En tant que « garant de la solidarité territoriale », le Département de la Drôme soutient le développement équilibré des territoires drômois.

A ce titre, il a décidé de contribuer à la mise en place d’un environnement économique favorable à l’accueil de projets et au développement du territoire.

Le présent règlement a donc pour objet de cofinancer des projets d’aménagement économique portés en maîtrise d’ouvrage par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de la Drôme (EPCI à fiscalité propre), sur 2 types d’opérations :

  • la création, l’extension, la requalification de zones d’activités
  • la création, extension ou réhabilitation d’immobilier à vocation économique

Opérations éligibles

  • Projets de création, rénovation, extension, requalification de zones d’activités portés par une maîtrise d’ouvrage publique (EPCI).
  • Nécessité pour l’EPCI d’avoir organisé au préalable dans le PLU une procédure juridique de lotissement ou ZAC (fournir le plan d’urbanisme de la zone concernée lors du dépôt de la demande)

Exclusions

  • Les zones à vocation logistique et commerciale (hors commerce de gros).
  • Les dépenses d’acquisition foncière et les études préalables (études de faisabilité, etc.) ne seront pas prises en compte dans l’assiette éligible.
  • Les espaces d’activités situés hors des limites administratives du département de la Drôme ne pourront pas être aidés via ce dispositif.
  • L’aide départementale a pour but de rééquilibrer les plans de financements relatifs aux aménagements économiques portés par les EPCI, parfois lourds pour les EPCI notamment en milieu rural. En aucun cas cette aide ne pourra constituer une aide indirecte aux entreprises implantées, via un rabais du prix de vente ou de location du terrain par rapport aux prix du marché.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires éligibles sont les EPCI à fiscalité propre, maîtres d’ouvrage sur une opération d’aménagement économique : aménagement d’espaces d’activités (zones d’activités, etc.) ou équipements immobiliers économiques structurants (pépinière d’entreprises, incubateur).

Type d’aide

Subvention en investissement à verser aux EPCI maîtres d’ouvrages.

Dépenses subventionnables

  • VRD: voirie, réseaux, traitement des abords, aménagements paysagers, aménagements de pistes cyclables, signalétique, bassins de rétention.
  • Etudes techniques directement liées à l’investissement dans la limite de 10% du coût global du projet.

Montant/Taux de l’aide

Le montant d’aide pourra différer en fonction de la localisation du projet en Zone de revitalisation rurale (ZRR) ou hors de cette zone :

  • Communes hors ZRR : 5 €/ m²

(bonification: +1 €/ m² si engagement dans une démarche de certification ISO 14001)

Pour les projets situés sur des communes situées hors ZRF, le Département pourra intervenir à hauteur de 30 % maximum, avec un plafond d’aide fixé à 200.000 € par EPCI pour une période de 2 ans.

  • Communes en ZRR :  8 €/ m²

(bonification: +1 €/ m² dans une démarche de certification ISO 14001)

Pour les projets situés sur des communes situées en ZRF, le Département pourra intervenir à hauteur de 30 % maximum, avec un plafond d’aide fixé à 300.000 € par EPCI pour une période de 2 ans.

L’aide départementale pourra être cumulée avec toute autre aide ayant la même vocation (aide régionale….), sous réserve de respecter le taux d’aide maximum autorisé.

Un même EPCI présentant différents projets en ZRF et hors ZRF se verra appliquer le plafond le plus favorable pour le calcul du montant maximum d’aide sur 2 ans.

Instruction des dossiers -Dépôt

Préalablement au démarrage de l’investissement, l’EPCI adressera une demande d’aide au Conseil départemental de la Drôme, qui en accusera réception.

Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ :

  • Téléservice : Economie
  • Dispositif : Foncier immobilier – Equipements économiques structurants portés par les EPCI espaces d’activités.

A compter de la date de l’accusé de réception, l’EPCI dispose d’un délai de 6 mois pour déposer un dossier complet comprenant :

  • le dossier type de présentation du projet, dûment rempli et signé par le Président de l’EPCI ou son représentant, accompagné des pièces justificatives demandées (compromis signé, justificatifs de réalisation des fouilles archéologiques préventives…) ;
  • la délibération de la collectivité adoptant le projet et son plan de financement ;
  • la vocation de l’opération ;
  • le plan de situation, plan cadastral ;
  • le programme détaillé des travaux ;
  • le calendrier prévisionnel d’exécution ;
  • la propriété des parcelles visées par le projet.
  • instruction départementale

L’attribution de cette aide ne relève pas d’un caractère automatique. Dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle, le dossier sera présenté devant la Commission organique départementale compétente.

Décision en Commission Permanente du Conseil départemental

Convention avec l’EPCI fixant les droits et obligations de chaque partie

Les aménagements doivent être réalisés sur une période de 3 ans maximum à compter de a date de décision d’attribution de l’aide (prorogeable une fois maximum).

Versement

Les versements (acomptes et / ou solde) sont effectués sur justification de la réalisation de l’opération (factures acquittées et pièces demandées par convention) L’acompte ne pourra excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention.

Bases réglementaires

Art. L1111-10 du Code général des collectivités territoriales tel que modifié par l’art.94 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Service Instructeur et Référent

Direction Economie Emploi Insertion – Service Développement Economique Insertion

Chargée de Développement Territorial Economie :
Johana PASTORE Tél : 04 75 79 26 76