Tourisme et économie

Objectifs

Participer à l’adaptation des exploitations et des territoires agricoles à la raréfaction de la ressource en eau, tout en préservant la ressource et en participant à une gestion équilibrée.

Opérations éligibles

Sont soutenus dans ce dispositif :

A. Sur le volet amélioration d’une (ou d’un élément d’une) infrastructure existante, les projets sans augmentation nette de la surface irriguée à partir d’une masse d’eau donnée :
· Les projets d’économies d’eau : matériel de distribution sur parcelle s’il y a une modification du process de distribution permettant des économies d’eau, matériel de contrôle et de pilotage de l’irrigation ;
· Les projets de substitution : les projets de stockage d’eau permettant de remplacer des prélèvements estivaux par des prélèvements en période de hautes eaux (substitution temporelle), les projets de substitution des prélèvements entre masses d’eau ;
· Les projets visant l’utilisation d’eau recyclée ;
· Les projets de protection contre le gel par aspersion ;
· Les études de faisabilité préalables aux investissements.

B. Sur le volet développement de l’irrigation, les projets se traduisant par une augmentation nette de la zone irriguée à partir d’une masse d’eau donnée :
· Les projets de création de nouvelles surfaces irriguées, y compris les retenues de stockage : l’ensemble des équipements et travaux jusqu’aux bornes d’entrées des parcelles (prélèvement, stockage, réseaux…) ;
· Les projets visant l’utilisation d’eau recyclée ;
· Les projets de protection contre le gel par aspersion ;
· Les études de faisabilité préalables aux investissements.

Sont inéligibles les projets suivants
· Les projets conduisant seulement à des économies d’énergie,
· La réhabilitation et l’entretien des ouvrages.

Exclusions

Ne peuvent pas être financées les dépenses suivantes :
· Les dépenses définies comme inéligibles dans les règles transversales ;
· Les études réglementaires d’impact ou d’incidence réalisées dans le cadre de l’application de la Directive Cadre sur l’Eau ;
· Les prestations juridiques liées au projet ;
· Les frais notariés et taxes fiscales adossées aux actes notariés ;
· Les taxes et frais liés au raccordement aux infrastructures de Voirie et Réseaux Divers.
· Le matériel d’occasion

Bénéficiaires

· Agriculteurs actifs (définition précisée dans le document « conditions transversales »),
· Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) agréé par le Haut Conseil de la Coopération Agricole (HCCA),
· Communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), syndicats mixtes, si l’objet de la demande d’aide concerne des investissements localisés sur des exploitations.

Type d’aide

Subvention d’investissement

Dépenses subventionnables

Sont éligibles au réel les dépenses suivantes :
· Les travaux externalisés,
· Les équipements et matériels, y compris ceux qui permettent le contrôle de la distribution de l’eau (exemples : tensiomètres, compteurs),
· Les acquisitions foncières y compris l’achat de terrain correspondantes à l’emprise d’un nouvel ouvrage, dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles de l’opération,
· Les investissements immatériels externalisés directement liés à l’investissement matériel et nécessaires à sa préparation ou à sa réalisation, en particulier les études techniques ou de faisabilité,
· Les acquisitions de logiciels informatiques dédiés à l’irrigation.

Le matériel et les équipements d’irrigation à la parcelle sont éligibles dans les cas suivants :
· Le matériel ou les équipements de contrôle ou du pilotage de la distribution de l’eau (tensiomètres, compteurs, sondes…),
· Le matériel de distribution de l’eau, s’il s’agit d’une complète modification du process de distribution permettant des économies d’eau (pivots, rampes, goutte-à-goutte…),
· Le matériel de distribution d’eau très performant pour l’équipement d’une nouvelle parcelle,
· Le matériel de protection contre le gel par aspersion.

Des listes de matériels éligibles seront définies dans les appels à candidatures ou appels à projets.ravaux de reconquête pastorale sous réserve de l’existence d’une garantie d’exploitation des surfaces concernées.

Conditions d’éligibilité
Les conditions d’éligibilité communes à tous les projets sont les suivantes :
· Seuls les investissements visant l’usage agricole de l’eau sont éligibles. Pour les projets visant d’autres usages, et desservant notamment des parcelles non agricoles, un prorata entre la part agricole / non agricole devra être appliqué.
· Tout projet d’investissement doit être compatible avec le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux – SDAGE en vigueur sur le territoire de projet.
· Tout projet doit avoir obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires au projet.
· Le porteur de projet doit justifier de la présence d’un système de mesure de la consommation d’eau. En l’absence d’un système existant celui-ci doit être prévu dans le programme d’investissement du projet.
· Une étude technique et économique préalable au projet doit être fournie à la demande d’aide.
· Pour les investissements portés par une commune ou un EPCI ou un syndicat mixte, une convention liant la collectivité, un agriculteur ou un groupement d’agriculteurs et le propriétaire est établie à minima pendant la durée d’engagement afin de garantir l’usage agricole et les bénéfices attendus des travaux.
· Les conditions d’éligibilité fixées dans le document « conditions transversales » s’appliquent, notamment celles relatives à l’éligibilité géographique.

A. Sur le volet amélioration d’une (ou d’un élément d’une) infrastructure existante, les projets sont éligibles dans les conditions d’éligibilité suivantes :
A1. Matériels et équipements d’irrigation et de protection contre le gel :
· La (ou les) parcelle(s) concernées par le projet est (sont) déjà équipée(s) par du matériel de distribution de l’eau ;
· Pour le matériel de distribution de l’eau, il s’agit d’une complète modification de process de distribution ;
· Il ressort d’une évaluation ex-ante que l’investissement est susceptible de permettre à minima 5% d’économies d’eau compte tenu des paramètres techniques de l’installation,
· Lorsque l’investissement a une incidence sur une masse d’eau dont l’état a été qualifié de moins que bon pour des raisons liées à la quantité d’eau, une réduction effective d’au moins la moitié des économies d’eau potentielles prévues dans l’étude ex-ante est réalisée.
Le dernier point constituera un critère d’engagement.

A2. Projets de retenues de substitution :
· La surface irriguée à partir d’une masse d’eau donnée n’a pas augmentée.
· Le projet n’a pas d’incidence sur une masse d’eau souterraine ou superficielle.
· Le projet n’a pas d’incidence environnementale négative importante.

A3. Projets de substitution entre masses d’eau :
· La surface irriguée à partir d’une masse d’eau donnée n’a pas augmentée.
· L’état de la masse d’eau souterraine ou superficielle n’a pas été qualifié de moins que bon pour des raisons liées à la quantité d’eau ;
· Une analyse de l’incidence environnementale montre que l’investissement n’aura pas d’incidence environnementale négative importante ; cette évaluation de l’incidence environnementale est, soit réalisée par l’autorité compétente, soit approuvée par celle-ci.

A4. Investissement dans l’utilisation d’eau recyclée
· La surface irriguée à partir d’une masse d’eau donnée n’a pas augmentée.
· Le projet n’a pas d’incidence sur une masse d’eau souterraine ou superficielle.
· La fourniture et l’utilisation de l’eau recyclée en tant qu’autre source d’approvisionnement est conforme au règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil.

Les projets conduisant seulement à des économies d’énergie ne sont pas éligibles.

B. Sur le volet développement de l’irrigation, les projets se traduisant par une augmentation nette de la zone irriguée à partir d’une masse d’eau donnée sont éligibles dans les conditions d’éligibilité suivantes :
· L’état de la masse d’eau souterraine ou superficielle n’a pas été qualifié de moins que bon pour des raisons liées à la quantité d’eau.
· Une analyse de l’incidence environnementale montre que l’investissement n’aura pas d’incidence environnementale négative importante ; cette évaluation de l’incidence environnementale est, soit réalisée par l’autorité compétente, soit approuvée par celle-ci.
· Le matériel de distribution de l’eau à la parcelle est très performant (économe en eau). Le matériel de protection contre le gel par aspersion sera aussi retenu.

Les projets de remise à l’usage agricole de retenues sont éligibles sur les volets amélioration et création s’ils respectent les conditions d’éligibilité énoncées précédemment.

L’attribution de cette aide ne relève pas d’un caractère automatique. Les projets sont étudiés dans l’ordre de classement vis-à-vis de la grille de sélection du FEADER, disponible dans chaque appel à projets. Les critères de sélection garantissent une égalité de traitement des demandes et une bonne utilisation des ressources financières.

Montant/Taux de l’aide

Le taux d’aide appliqué aux projets sélectionnés est de 40 % l’assiette des dépenses éligibles retenues.

Ce taux d’aide peut être modulé de la façon suivante :
· +10 % si nouvel Installé (y compris Jeune Agriculteur) (selon les modalités définies dans le document « conditions transversales »),
· + 15 % pour les projets du volet A, amélioration d’une (ou d’un élément d’une) infrastructure existante permettant de diminuer les prélèvements d’eau sur les territoires prioritaires SDAGE pour « atteindre et préserver l’équilibre quantitatif » s’il n’y a pas de PTGE / PGRE sur le territoire ou inscrits dans un PTGE / PGRE s’il existe un PTGE / PGRE sur le territoire du projet,
· +15 % pour les investissements réalisés à une échelle collective.

Ces modulations sont cumulables dans la limite d’un taux maximum de 70 %.

Plancher des dépenses : 5 000€ HT
Plafond des dépenses : 200 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction.

Gestion de l’enveloppe votée au budget et priorités départementales :
Les participations financières de chaque co-financeur national et du FEADER sont optimisées au sein de chaque appel à candidatures. Les dossiers sont classés par ordre de priorité en fonction d’une grille de sélection disponible dans chaque appel à candidatures.
Le Département engage ses crédits dans la limite des enveloppes votées par l’Assemblée.
La Commission permanente du Conseil départemental de la Drôme peut choisir les dossiers qu’elle accompagne parmi les sélectionnés, en fonction des priorités fixées au niveau départemental.

Pièces constitutives du dossier

Le dossier unique d’aide doit être déposé en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des appels à candidatures lancés sur le dispositif 205 – Investir sur mon exploitation dans les systèmes d’irrigation agricole. La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention.Attention : Seules les dépenses initiées après le dépôt du dossier sont éligibles à la subvention.

Versement

La demande de paiement est à adresser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. La part départementale de la subvention sera versée après instruction de la demande de paiement par la Région et sur demande de celle-ci au Département.

Bases réglementaires

Ce dispositif entre dans le champ de l’article 42 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).

Service Instructeur et Référents

Direction Économie Emploi Insertion du Département de la Drôme
Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois

Suivi technique du dossier : François ALBERT- tél. : 06.58.63.71.01 – falbert@ladrome.fr
Suivi administratif du dossier : Sylvie BILLION-REY – tél. : 04.75.79.81.37 – sbillion-rey@ladrome.fr

Direction Agriculture Forêt et Alimentation de la Région
Productions.agricoles.dafa@auvergnerhonealpes.fr

Objectifs

Le Département de la Drôme a adopté en juin 2023 une stratégie d’attractivité touristique et résidentielle 2023-2028 « Une Terre d’Hospitalité, un Département par et pour ses habitants ».
Le présent règlement vise à soutenir les projets de développement touristique permettant de répondre aux objectifs fixés dans la stratégie :

• Concilier attractivité touristique et résidentielle, capitaliser sur les attraits touristiques pour générer des emplois pérennes, une animation locale et l’envie de l’installation durable,
• Optimiser la durée de séjour et les retombées économiques sur le territoire par la création d’offres de services à forte valeur ajoutée permettant de proposer une expérience aux visiteurs notamment hors saison ;
• Développer une identité de territoire, connue hors Drôme et partagée en Drôme, sous la bannière « Drôme c’est ma Nature » (DCMN) de manière complémentaire aux marques infra-territoriales ;
• Développer le travail collectif et mettre en synergie les ressources de l’ensemble des acteurs
• Améliorer la qualité de l’accueil de nos hôtes temporaires.

Conformément à la stratégie attractivité ainsi qu’au positionnement du territoire en cohérence avec les valeurs de la marque DCMN, il s’agira de conforter plus particulièrement 4 points d’appui :

• Pleine Nature et itinérance (tourisme durable)
• Patrimoine et culture (patrimoine, cinéma d’animation, mémoire)
• Gastronomie, agriculture (agritourisme)
• Savoir-faire artisanaux et industriels.

Opérations éligibles

Sont prioritaires, les projets qui, répondant aux objectifs ci-dessus, sont mutualisés entre plusieurs OT et/ou plusieurs EPCI, ou des OT et EPCI de territoires différents, ou des associations de développement touristique dont les projets dépassent le territoire d’un EPCI. Ces projets ont pour objet la valorisation des atouts du territoire drômois. Tout autre objet ne pourra être que dérogatoire et accessoire à cet objet principal.
Cette mutualisation donnera lieu au dépôt d’un seul dossier identifiant :

• un porteur unique supportant la totalité de la dépense éligible et attributaire du financement départemental ;
• la répartition des dépenses éligibles supportées par chacune des structures parties prenantes au projet. Dans ce cas, chacune des structures sera attributaire du financement départemental.

Exclusions

• Temps de travail;
• Frais de déplacement;
• Frais des maintenances des applicatifs,
• Opérations de référencement sur le web sauf pour celles conduites en partenariat avec l’agence d’attractivité dans le cadre d’un plan marketing concerté ;
• Opérations de promotion hors régions limitrophes sauf pour celles conduites en partenariat avec l’agence d’attractivité dans le cadre d’un plan marketing concerté.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les EPCI, les OT, et les associations de développement et/ou de promotion touristique de la Drôme.

Type d’aide

Subvention d’investissement et/ou de fonctionnement

Montant/Taux de l’aide

Le montant de l’aide peut aller jusqu’à 60 % des dépenses, dans la limite des enveloppes globales en fonctionnement et investissement attribuées au budget. Ce taux pourra être majoré sur décision de la commission permanente du Conseil départemental pour les projets concernant l’ensemble du territoire de la Drôme. Si le dossier n’est pas mutualisé mais répond aux objectifs de la stratégie départementale ci-dessus rappelés, le taux sera réduit à 20 % maximum.

Pièces constitutives du dossier

Demande émanant de plusieurs EPCI ou de plusieurs OT ou d’une association de développement et/ou de promotion touristique pour le compte de plusieurs partenaires,

Projet global, détaillé et chiffré faisant état de la stratégie de développement et/ou promotion.

Instruction des dossiers/Demande dématérialisée

Dépôt dématérialisée via la plateforme Drôm Démat :

• Téléservice : Tourisme
• Dispositif : Soutien et promotion touristique

Après instruction par les services départementaux, la Commission Permanente du Conseil départemental attribuera les subventions.

Versement

Le versement interviendra à la réalisation d’objectifs énumérés dans la convention liant le Département et les bénéficiaires.

Bases réglementaires

Article L.3211-1 du Code général des Collectivités territoriales, tel que modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015.

Service Instructeur et Référents

Direction des Politiques Territoriales – Service des Relations avec les Collectivités en lien avec la Direction Aménagement.

Martine DESFONDS – Tél. : 04.75.79.81.74 – E.mail : mdesfonds@ladrome.fr

Objectifs

Cette aide vise à apporter un soutien aux projets de transformation et/ou commercialisation de la production agricole en vue de sa valorisation directe, c’est-à-dire des projets portés par des agriculteurs ou des structures dans lesquelles ils sont impliqués dont les objectifs sont :

• améliorer la valeur ajoutée des produits et le revenu des agriculteurs,
• développer les circuits courts de proximité favorisant le rapprochement producteurs/consommateurs,
• permettre un maintien des filières agricoles et alimentaires représentatives de l’économie régionale afin de renforcer leur ancrage territorial.

Opérations éligibles

Plancher des dépenses : 1 500 € HT.

Plafond des dépenses : 150 000 € HT pour les projets ne bénéficiant qu’à une seule exploitation agricole (pour les GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés jusqu’à 3 maximum) et 1 000 000 € HT pour les autres.

Le projet est éligible si l’investissement matériel est réalisé dans le département de la Drôme, ou dans un département limitrophe à condition que plus de 50% des exploitations agricoles engagées dans le projet aient leur siège en Drôme.

Le soutien portera sur les investissements de transformation et/ou de commercialisation de matières premières agricoles, associés ou non à des investissements de conditionnement et/ou stockage.

L’attribution de cette aide ne relève pas d’un caractère automatique. Les projets supérieurs à 10 000 € HT sont étudiés dans l’ordre de classement vis-à-vis de la grille de sélection du FEADER, disponible dans chaque appel à projets. Les projets plus petits sont étudiés par les élus départementaux au fil de l’eau au regard de l’enveloppe disponible.

Les critères de sélection garantissent une égalité de traitement des demandes et une bonne utilisation des ressources financières.

Exclusions

• Les dépenses définies comme inéligibles dans les règles transversales du FEADER (notamment crédit-bail ou équivalent (location-vente, lease back), rachat d’actifs, l’acquisition d’animaux ; coût interne et externe pour le montage du dossier de subvention, frais de change) ;
• Le consommable quel que soit son coût. Pour le petit matériel <200 € HT unitaire, vérifier auprès de l’instructeur de la mesure que cela diffère bien du consommable.
• Les dépenses liées aux logements, bureaux, vestiaires y compris le matériel afférent ;
• La déconstruction de bâtiment, la dépose d’équipement ou matériel non liée au projet ;
• Dans le cadre d’un transfert d’un site de l’entreprise à un autre, les frais de dépose, transport, repose de matériels ;
• L’acquisition de biens immobiliers et de terrains ;
• Les conseils fiscaux, la tenue des comptes, les prestations réglementaires, les frais de notaire,
• Les outils de promotion (comme par exemple l’édition de support de communication, les campagnes publicitaires) ;
• Les matériaux et la main d’œuvre lorsque les travaux sont réalisés en auto-construction ;
• Les travaux d’entretien de remise en état ou de rénovation de matériel existant ;
• Les frais de transport aérien ou maritime et les frais de douanes des matériels importés (TIP, EWE, …)
• Le développement de logiciels informatiques ;
• Le dépôt de licences commerciales, le dépôt de brevets, le dépôt de marques et droits d’auteur, l’acquisition de licence commerciale ou de marque ;
• Les dépenses d’amortissement de biens neufs ;
• Les véhicules de transport (hors véhicules frigorifiques) ;
• Le matériel de conditionnement et stockage des fruits (calibrage, triage, colisage…)

Bénéficiaires

• Agriculteurs actifs
• Petites et moyennes entreprises dont l’actionnariat (ou les membres selon statut) est majoritairement détenu par un ou plusieurs agriculteurs actifs
• Les SCI dans les cas uniquement où l’actionnariat est majoritairement détenu par un ou plusieurs agriculteurs actifs
• Collectivités territoriales et établissements publics :
  • Qui investissent pour mettre à disposition d’une structure exploitante dont l’actionnariat (ou les membres selon statut) est majoritairement détenu par un ou plusieurs agriculteurs actifs
  • Et qui investissent dans des processus de transformation, conditionnement, stockage, commercialisation dont les produits finis sont majoritairement agricoles

Type d’aide

Subvention d’investissement

Dépenses subventionnables

• Les investissements matériels, neufs ou d’occasion liés au process de transformation, conditionnement, stockage et commercialisation. Pour le matériel d’occasion, se rapprocher de l’instructeur technique pour vérifier les conditions d’éligibilité.

• Les véhicules frigorifiques,
• Les investissements immatériels suivants dès lors qu’ils sont directement liés à l’investissement et nécessaires à sa préparation ou à sa réalisation :
  • les frais d’étude de faisabilité technique, les frais d’architecte, d’ingénieurs et de consultation plafonnés à 3 000 € hors taxes ;
  • les honoraires d’études du matériel, les prestations de mise en service (formation, transport du matériel), l’achat de logiciels machine (hors ERP), l’acquisition de brevets et licences en lien avec les machines ;
  • les prestations de conception d’image graphique et des supports de communication liés à l’investissement (banderoles, enseignes).
• Uniquement pour les dossiers supérieurs à 10 000 € HT : les travaux de construction, d’extension, d’amélioration de biens immobiliers y compris :
  • la déconstruction partielle ou totale de bâtiments, matériels et équipements lorsque la réalisation du nouvel investissement a lieu au même endroit que le bâtiment à déconstruire ;
  • les travaux de raccordement aux infrastructures de Voirie et Réseaux Divers publics sauf frais de raccordement des opérateurs ;
• Uniquement pour les dossiers inférieurs à 10 000 € HT : les investissements liés à l’accès à l’eau potable et à son traitement pour un usage strictement lié à un process de transformation agricole.

Un seul dossier (présenté au vote) par an et par bénéficiaire sera pris en compte par le Département.

Montant/Taux de l’aide

L’aide est à hauteur de 35% des dépenses éligibles suite à instruction. Elle est bonifié de 5% pour les projets inférieurs à 10 000 € HT portés par des agriculteurs certifiés Bio. Elle est apportée par le Département dans sa totalité pour les projets inférieurs à 10 000 € HT de dépenses et par le FEADER et un cofinanceur national (Département ou Région) pour les autres.

Le taux d’aide mentionné ci-dessus est plafonné par les règles des régimes d’aides d’Etat en vigueur.

Pièces constitutives du dossier

Pour les projets de moins de 10 000 € HT, le dossier doit être déposé en ligne sur le site https://mesdemarches.ladrome.fr/. La liste des pièces justificatives nécessaire au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention pour de l’investissement.

Pour les projets supérieurs à 10 000 € HT, le dossier doit être déposé en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des appels à candidatures lancés sur le dispositif 302 – Transformer et valoriser mes productions agricoles. La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention pour de l’investissement.

Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles.

Instruction des dossiers_ Demande dématérialisée

Pour les projets inférieurs à 10 000 € HT :

Demande en ligne sur le site ladrome.fr (bandeau noir—bas de page – « démarche en lignes »).

Subventions aux entreprises :

TELESERVICE : Agriculture Forêt Bois

DISPOSITIF : Investissements des exploitations pour la transformation commercialisation en circuits courts

Pour les projets supérieurs à 10 000 € HT :

Demande en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Versement

Projets supérieurs à 10 000 € HT : la demande de paiement est à adresser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. La part départementale de la subvention sera versée après instruction de la demande de paiement par la Région et sur demande de celle-ci au Département.

Projets inférieurs à 10 000 € HT : la demande de paiement est à adresser au Département de la Drôme dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention.

La demande de paiement devra obligatoirement comprendre :

• le formulaire de demande de paiement,
• toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses (facture(s) signé(es) et acquitté(es))
• tout document attestant du respect de la publicité du soutien du Département

Des acomptes de subvention pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation de l’opération au vu des justificatifs de dépenses.

Le total des acomptes versés ne pourra excéder 80 % de la subvention départementale prévue. Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées.

Bases réglementaires

Les projets peuvent entrer :

• soit dans le champ de l’Article 42 Traité sur le Fonctionnement de Union Européenne (TFUE),
• sinon les règles relatives aux aides d’Etat s’appliquent. Sont mobilisés dans ce cas le règlement de minimis ou l’un des régimes suivants :
• règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, prolongé par le règlement (UE) n°2020/972 du 2 juillet 2020,
• régime cadre exempté de notification N° SA.60553 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles
• régime cadre exempté de notification N° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME
• régime cadre exempté de notification N° SA SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale (AFR)
• régime notifié N° SA.41735 (2015/N) relatifs aux aides en faveur des grandes entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles, prolongés jusqu’au 31 décembre 2022 par le régime SA.59141

Service Instructeur et Référents

Pour les projets inférieurs à 10 000 € HT :

Département de la Drôme

Direction Économie Emploi Insertion

Service Développement Agricole Agroalimentaire et Bois

Suivi technique du dossier : Cassandre MONNET – Tél : 06 87 74 97 42 – cmonnet@ladrome.fr

Suivi administratif du dossier : Sylvie BILLION-REY – Tél : 04 75 79 81 37 – sbillion-rey@ladrome.fr

Pour les projets supérieurs à 10 000 € HT :

Direction Agriculture Forêt Alimentation de la Région

alimentation.dafa@auvergnerhonealpes.fr

Objectif

En tant que garant de la solidarité territoriale, le Département de la Drôme soutient le développement équilibré des territoires drômois.

A ce titre, il a décidé de contribuer à la mise en place d’un environnement économique au développement du territoire pour favoriser l’emploi.

Dans un contexte de lutte contre l’étalement urbain et de raréfaction du foncier économique

disponible, la requalification durable des parcs et zones d’activités existants constitue un enjeu d’importance pour le développement local.

Le présent règlement a donc pour objet de cofinancer des projets de requalification ou réaménagement de zones d’activités économiques (ZAE) existantes sous maîtrise d’ouvrage des Établissements Publics de Coopération Intercommunale de la Drôme (EPCI à fiscalité propre).

Opérations éligibles

Projets de requalification ou de réaménagement de zones d’activités économiques sous maîtrise d’ouvrage public (EPCI à fiscalité propre).

• La requalification vise à remettre en état et/ou réhabiliter une zone d’activités économiques existante en procédant à l’élimination des éléments de vétusté et l’amélioration de la gestion de la zone. Le projet de requalification doit s’inscrire dans une réflexion territoriale élargie visant à définir un positionnement stratégique de la zone d’activité sur le long terme. Elle doit prendre en compte les besoins économiques, sociaux, culturels et environnementaux du territoire.
• Le réaménagement d’une zone d’activités économiques existante consiste en des restructurations, rénovations et améliorations, sans nécessairement revoir la vocation de la zone économique ou son positionnement stratégique. L’EPCI doit se conformer à l’ensemble des obligations afférentes à la réglementation en vigueur (règles d’urbanismes, loi climat résilience…).
  
  Dépenses éligibles
  Dans le respect des conditions énumérées ci-dessus, sont éligibles les travaux nécessaires à la requalification ou au réaménagement de zones d’activités économiques suivants :
• Opérations de démolition et dépollution.
• Travaux de voirie, réseaux, traitement des abords, aménagements paysagers,
• aménagements pour les mobilités douces (pistes cyclables…), signalétique, bassins de rétention (à justifier dans la demande déposée).
• Études techniques directement liées à l’investissement dans la limite de 10 % du coût global du projet.

Exclusions

• Les zones à vocation logistique et commerciale (hors commerce de gros).
• Les dépenses d’acquisition foncière et les études préalables (études de faisabilité, etc.)
• Les espaces d’activités situés hors des limites administratives du département de la Drôme ne pourront pas être aidés via ce dispositif.

L’aide départementale a pour but de rééquilibrer les plans de financements relatifs aux aménagements économiques portés par les EPCI, parfois lourds pour les EPCI notamment en milieu rural. En aucun cas cette aide ne pourra constituer une aide indirecte aux entreprises implantées, via un rabais du prix de vente ou de location du terrain par rapport aux prix du marché.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires éligibles sont les EPCI à fiscalité propre, maîtres d’ouvrage sur une opération d’aménagement économique

Type d’aide

Subvention en investissement à verser aux EPCI maîtres d’ouvrages.

Dépenses subventionnables

RAS

Montant/Taux de l’aide

Le montant d’aide pourra différer en fonction de la localisation du projet en Zone de revitalisation rurale (ZRR) ou hors de cette zone :

• Communes hors ZRR : 5 €/ m²

(bonification: +1 €/ m² si engagement dans une démarche de certification ISO 14001)

Le Département pourra intervenir à hauteur de 30 % maximum, avec un plafond d’aide fixé à 200.000 € par EPCI pour une période de 2 ans.

• Communes en ZRR : 8 €/ m²

(bonification: +1 €/ m² dans une démarche de certification ISO 14001)

Le Département pourra intervenir à hauteur de 30 % maximum, avec un plafond d’aide fixé à 300.000 € par EPCI pour une période de 2 ans.

L’aide départementale pourra être cumulée avec toute autre aide ayant la même vocation (aide régionale….), sous réserve de respecter le taux d’aide maximum autorisé.

Un même EPCI présentant différents projets en ZRR et hors ZRR se verra appliquer le plafond le plus favorable pour le calcul du montant maximum d’aide sur 2 ans.

Pièces constitutives du dossier

Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :

– Une note de présentation du projet détaillant le positionnement stratégique de la zone par une étude technique, sa vocation, le cahier des charges pour la sélection des entreprises accueillies, la présentation du prix de vente ou de location au m² ;

– La délibération de la collectivité adoptant le projet ;

– La délibération autorisant le Maire ou le Président à solliciter la subvention ;

– Le plan de financement faisant apparaître la ou les subventions demandées ;

– Le plan de situation, plan cadastral ;

– Les justificatifs de propriété des parcelles visées par le projet (ex : acte de vente) ;

– Le plan d’urbanisme de la zone concernée ;

– Le permis de lotir ou de réalisation de la ZAC, permis de construire le cas échéant ;

– Le compromis de vente et actes de vente éventuels (signés avec les entreprises)

– Un Relevé d’Identité Bancaire.

Instruction des dossiers_ Demande dématérialisée

Préalablement au démarrage de l’investissement, l’EPCI adressera une demande d’aide au Conseil départemental de la Drôme, qui en accusera réception.

A compter de la date de l’accusé de réception, l’EPCI dispose d’un délai de 6 mois pour déposer un dossier complet

L’attribution de cette aide ne relève pas d’un caractère automatique.

Le Département se réserve le droit de modifier le montant de la demande de subvention du porteur, au regard de l’enveloppe budgétaire disponible et après examen du projet et de la cohérence de son montage financier.

Présentation du dossier devant la Commission organique départementale compétente.

Décision en Commission Permanente du Conseil départemental

Convention avec l’EPCI fixant les droits et obligations de chaque partie

Les aménagements doivent être réalisés sur une période de 3 ans maximum à compter de a date de décision d’attribution de l’aide (prorogeable une fois maximum).

Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ :

• Téléservice : Économie
• Dispositif : Foncier immobilier – Équipements économiques structurants portés par les EPCI espaces d’activités.

Versement

Les versements (acomptes et / ou solde) sont effectués sur justification de la réalisation de l’opération (factures acquittées et pièces demandées par convention) L’acompte ne pourra excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention.

Engagement de l’EPCI : intégration de clauses sociales dans les marchés de travaux

Des clauses sociales doivent être intégrées dans les marchés de travaux de plus de 150 000 €. Pour bénéficier d’un appui, les EPCI peuvent contacter le chargé de mission RSE du Département avant le lancement du marché afin de déterminer si ce dernier, ou les lots qui le composent, peuvent intégrer une clause sociale d’insertion.

Chargé de mission RSE : 06.58.41.85.03

Bases réglementaires

Art. L1111-10 du Code général des collectivités territoriales tel que modifié par l’art.94 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Durée de validité du règlement départemental

Ce règlement est applicable à compter de la publication de la délibération de la Commission permanente du Département de la Drôme approuvant son adoption et prend fin au 26/06/2026.

Service Instructeur et Référent

Direction Économie Emploi Insertion – Service Développement Économique Insertion (SDEI)

Cheffe de service : Florane BAFFERT-DIAKITE 04.75.79.26.36

Chargées de Développement Territorial Economie : 07 60 31 09 54 (zone Valence Romans Agglomération) – 07 64 16 51 87 (zone Nord Drôme) – 06 85 32 84 43 (zone centre et Sud Drôme)

Objectifs

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique en faveur de la filière forêt-bois, le soutien du Département à l’acquisition de parcelles forestières par les collectivités locales vise à :

• encourager le regroupement forestier,
• lutter contre le morcellement de la forêt,
• favoriser la gestion durable de la forêt,
• favoriser la mobilisation durable des bois locaux.
  
• Ce dispositif concerne les acquisitions de parcelles forestières dans les objectifs suivants :
• valorisation économique (exploitation et mobilisation de bois),
• préservation des services écosystémiques (protection contre les risques naturels,
• préservation de la qualité des eaux, de la biodiversité…),
• amélioration des capacités d’accueil du public.

Opérations éligibles

• Coûts d’achat des terrains plafonné à la valeur d’expertise
• Frais directement associés à l’acquisition : expertise préalable des biens, acte notarié,

frais de bornage…

Exclusions

• ras

Bénéficiaires

• Communes,
• Groupement de communes (EPCI)

Type d’aide

Subvention d’investissement

Dépenses subventionnables

• Coûts d’achat des terrains plafonné à la valeur d’expertise
• frais directement associés à l’acquisition : expertise préalable des biens, acte notarié,frais de bornage…
  
• Le compromis de vente ne devra pas être signé avant le dépôt de la demande de subvention au Département,
• Le dossier devra comporter une expertise préalable portant sur la localisation, la qualité des terrains à acquérir (fond et fruit) et leur valeur de vente,
• La parcelle ou l’ensemble de parcelles à acquérir devront répondre aux 3 conditions cumulatives suivantes :
• 1/ représenter un tènement d’une superficie supérieure ou égale à 4 ha
• Une dérogation à ce seuil de surface sera possible dans le cas d’une parcelle enclavée, ou dans le cas d’une parcelle permettant d’aménager une place de dépôt de bois en lien avec la mobilisation ou la résorption d’un point de conflit ;
• 2/ être attenante(s) à une parcelle forestière productive desservie par la forêt
• Une dérogation sera possible dans le cas d’une commune ne disposant pas de parcelles de forêt et souhaitant en acquérir pour une surface minimale de 10 ha, et dans le cas d’un tènement isolé de surface supérieure ou égale à 10 ha ;
• 3/ avoir recueillis l’avis de l’ONF sur l’opportunité d’application au Régime Forestier sur la ou les parcelles concernée(s).
  
• Engagements
• Engagement sur 20 ans à ne pas vendre les parcelles forestières,
• Les parcelles acquises seront soumises au régime forestier avec la mise en place d’un plan d’aménagement forestier,
• Engagement à adhérer à un système de certification forestière (PEFC , FSC ou équivalent…),
• Engagement à adhérer pendant deux ans minimum à l’association des communes forestières de la Drôme,
• Sur les parcelles acquises, le droit de chasse ne pourra être cédé à un particulier mais seulement à une ACCA locale.

Montant/Taux de l’aide

50 %

Le taux de la subvention est fixé à 50 % des dépenses éligibles HT (ou TTC si la collectivité n’est pas assujettie à la TVA), dans la limite des plafonds d’aides autorisées en vigueur.

Pièces constitutives du dossier

La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire de demande de subvention.

Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles.

La commune sollicitera le financement du Département de la Drôme par le biais du formulaire de demande de subvention correspondant au dispositif « Acquérir des parcelles forestières en forêt publique ».

Versement

Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de l’opération..

Bases réglementaires

– Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3232-1-2 et L1111-10,

– Délibération du Conseil départemental de la Drôme n°10327 du 27 mars 2023 portant sur l’adoption d’une nouvelle stratégie en faveur de la filière forêt-bois sur la période 2023-2028,

– Délibération du Conseil départemental en date du 26 juin 2023 approuvant le dispositif « Acquérir des parcelles forestières »

Service Instructeur et Référents

Direction Agriculture Forêt et Alimentation de la Région

Pour le Département de la Drôme :

Direction Économie Emploi Insertion du Département de la Drôme -Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois

· Suivi technique du dossier :
Sandrine LECUYER, chargée de mission forêt-bois – tél. : 06.86.58.30.91 – slecuyer@ladrome.fr

· Suivi administratif du dossier :
Natacha BRUCHON – tél. :04.75.79.26.88 – sbruchon@ladrome.fr

Objectifs

• Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique en faveur de la filière forêt-bois, le soutien du Département aux propriétaires forestiers publics vise à financer la réalisation de travaux d’amélioration sylvicoles afin de produire du bois de qualité, dans le cadre d’une gestion durable des forêts.
• Ce dispositif est complémentaire au dispositif régional « Effectuer des travaux sylvicoles dans ma forêt ».

• Améliorer la qualité des peuplements forestiers,
• Générer du bois d’oeuvre de qualité pour la filière de transformation,
• Maintenir les fonctions de production de protection des forêts publiques,
• Favoriser l’adaptation des peuplements aux changements climatiques,
• Maintenir la fonction sociétale des forêts publiques par l’accueil d’usagers,

Opérations éligibles

Sont aidés les travaux sylvicoles présentant les caractéristiques suivantes :

– travaux d’amélioration des peuplements portant sur une unité cohérente d’une surface d’au moins 2 ha, appartenant à un ou des propriétaires engagés dans des démarches de certification de gestion durable des forêts : dégagement ou et dépressage de semis naturels feuillus ou résineux, intervention sylvicole en futaie irrégulière ou jardinée (dont travail de grattage-décapage superficiel sur les trouées à la pelle araignée), première éclaircie déficitaire et taille de formation des feuillus ou élagage de grande hauteur des résineux.

Les travaux de plantation et de reboisement sont exclus.

Ces travaux doivent être :

– réalisés par des entrepreneurs de travaux forestiers engagés également dans des démarches de certification de gestion durable des forêts, et en conformité avec la réglementation en vigueur,

– conformes avec les documents de gestion forestière (tels que plans simples de gestion et aménagements) approuvés et en vigueur sur leur propriété ; sans plan de gestion forestière, aucune aide ne sera apportée.

Les propriétaires doivent être engagés dans une certification de gestion durable (type FSC ou PEFC) et bénéficier d’un document de gestion forestière durable.

– Surface minimale de travaux : 2 hectares

Se référer à la notice technique disponible sur demande

Exclusions

/

Bénéficiaires

• Communes,
• Groupement sectional,
• Autres établissements publics communaux

Type d’aide

Subvention d’investissement

Dépenses subventionnables

Dépenses éligibles en forêt publique :

Montant/Taux de l’aide

30 % du coût HT des travaux

L’aide départementale prend la forme d’une subvention au taux d’intervention de 30%, en complément de l’aide régionale.

Dans le cadre du référentiel Sylv’ACCTES, une bonification de 20 % interviendra en faveur des propriétaires forestiers publics (sous réserve de l’adhésion du Département de la Drôme à l’association Sylv’ACCTES) afin de réaliser des travaux sylvicoles visant la stimulation des dynamiques de réaction naturelle des peuplements forestiers en favorisant la germination des graines sur le sol forestier, par l’apport progressif de lumière, pour obtenir une régénération naturelle. La plantation sera également soutenue pour intervenir en complément, dans certains cas particuliers : accident climatique et/ou déficit de régénération naturelle ; il s’agit de recourir à des compléments de régénération (enrichissement), installés çà et là par bouquets ou de manière diffuse, à une densité de l’ordre de 400 à 800 arbres par hectares ; ces compléments peuvent être l’occasion de diversifier les essences d’arbres, ou d’introduire des provenances plus méridionales dans le contexte du changement climatique.

Pièces constitutives du dossier

Le demandeur sollicitera le financement du Département de la Drôme par le biais du formulaire de demande de subvention correspondant au dispositif « Effectuer des travaux sylvicoles dans ma forêt publique ».

La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire de demande de subvention.

Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles.

Instruction des dossiers_ Demande dématérialisée

La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire de demande de subvention.

Versement

Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de l’opération.

Bases réglementaires

• Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3232-1-2 et L1111-10,

• Délibération du Conseil départemental de la Drôme n°10327 du 27 mars 2023 portant sur l’adoption d’une nouvelle stratégie en faveur de la filière forêt-bois sur la période 2023-2028,
• Délibération du Conseil départemental de la Drôme n°10104 du 27 mars 2023 portant sur l’adoption du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’ Internationalisation (SRDEII) sur la période 2022-2028,
• Délibération du Conseil départemental de la Drôme du 26 juin 2023 entérinant l’adoption du dispositif « Effectuer des travaux sylvicoles en forêt publique »,
• Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, prolongé par le règlement (UE) n°2020/972 du 2 juillet 2020 .

Service Instructeur et Référents

Département de la Drôme Direction Économie Emploi Insertion

Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois

• Suivi technique du dossier :

Sandrine LECUYER, chargée de mission forêt-bois – tél. : 04 75 79 82 69 slecuyer@ladrome.fr

• Suivi administratif du dossier:

Natacha BRUCHON – tél. :04 75 79 26 88

Objectifs

La stratégie départementale a pour ambition de conforter la filière bois locale dans les transitions en cours, de maintenir une activité économique en milieu rural, tout en encourageant les propriétaires à gérer leurs forêts durablement, dans un souci d’adaptation au changement climatique, de préservation de la biodiversité, et de la protection du patrimoine forestier de notre territoire.

Il est également fondamental de communiquer sur la multifonctionnalité des forêts pour combattre certains préjugés, en ouvrant un espace de dialogue entre les usagers de la forêt et les professionnels de la gestion forestière.

• Sensibiliser le grand public à la multifonctionnalité de la forêt,
• Sensibiliser le grand-public à la sylviculture et la gestion forestière durable de nos forêts,
• Présenter au grand-public les enjeux
• Valoriser auprès du grand-public l’utilisation du bois local afin d’assurer des emplois locaux non délocalisables

Opérations éligibles

• la production de flyers, à l’affichage
• Intervenants,
• Spots radio,
• Stands etc.

Plancher de l’aide : 1 000 € HT

Plafond de l’aide : 12 000 € HT

Exclusion

/

Bénéficiaires

• Communes,
• EPCI,
• Associations,
• Syndicats mixtes

Type d’aide

Subvention de fonctionnement

Dépenses subventionnables

• la production de flyers, à l’affichage
• Intervenants,
• Spots radio,
• Stands etc.

Montant/Taux de l’aide

35%

Pièces constitutives du dossier

Dépôt enligne via la plateforme du Département Cap’Demat :

Service Agriculture et Bois

https://mesdemarches.ladrome.fr/demandes-de-subvention/

Dépôt possible tout au long de l’année.

Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne seront pas éligibles.

• La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire de demande de subvention en ligne.

Instruction des dossiers_ Demande dématérialisée

La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire de demande de subvention en ligne.

Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles.

Versement

1. La demande de paiement est à adresser en ligne et sera versée après instruction de la demande.

Seront exigés un rapport qualitatif ainsi que quantitatif de chaque manifestation soutenue (types d’animations organisées, moyens consacrés, nombre de visiteurs….).

Bases réglementaires

• Article L 1111-4 du CGCT

Service Instructeur et Référent

Direction Économie, Emploi, Insertion

Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois

Suivi technique du dossier : Sandrine LECUYER – tél. : 04 75 79 82 69 – slecuyer@ladrome.fr

Suivi administratif du dossier : Natacha BRUCHON – tél. : 04 75 79 26 88 – nbruchon@ladrome.fr

Objectifs

Ce type d’opération vise à soutenir les investissements portés par des dynamiques collectives et inscrits dans des démarches territoriales de type Plan pastoral territorial (PPT) (ou équivalente) afin de développer et pérenniser l’activité pastorale, pratique vertueuse et résiliente dans les systèmes d’exploitation.

Opérations éligibles

Sont soutenus dans ce dispositif :

1. Les investissements de mise en valeur des espaces pastoraux :

• Les investissements permettant l’accès aux espaces pastoraux (pistes, chemins…) ;
• Les investissements permettant l’accès à la ressource en eau et sa protection ;
• Les investissements visant à améliorer la qualité des conditions matérielles de travail (logement…) ;
• Les travaux de reconquête d’espaces pastoraux (débroussaillement, épierrage, élagage…) ;
• Les équipements d’optimisation des conditions de pâturage (parcs de contention, parcs de tri, clôtures,

plateformes de traites…) ;

• Les investissements permettant le multi-usage des espaces pastoraux et l’information des usagers (passages canadiens, dispositifs de franchissement de clôtures, signalétiques informatives…) ;
• Les investissements issus d’expérimentations concourant au développement de l’activité pastorale ;

2. Les investissements de production et de transformation laitière en espace pastoral :

• Les équipements mobiles pour la traite et le transport du lait ;
• Les bâtiments d’élevage et les équipements de traite fixes ;
• Les ateliers de transformation fromagère.

Sont inéligibles les projets suivants

• Projets portés individuellement sans inscription dans une dynamique collective

Projets sans inscription dans une démarche territoriale de type Plan pastoral territorial

Conditions d’éligibilité

• Avis favorable du comité de pilotage du Plan pastoral territorial ou d’une stratégie de territoire pour le développement pastoral concertée avec un ensemble d’acteurs pastoraux
• Pour les projets de reconquête : garantie d’exploitation des surfaces faisant l’objet d’une reconquête
• Pour les projets d’investissements de production et de transformation laitière: localisation en espace pastoral
• Maîtrise du foncier concerné (ou accord du propriétaire pour les collectivités)

L’attribution de cette aide ne relève pas d’un caractère automatique. Les projets sont étudiés dans l’ordre de classement vis-à-vis de la grille de sélection du FEADER, disponible dans chaque appel à projets. Les critères de sélection garantissent une égalité de traitement des demandes et une bonne utilisation des ressources financières.

Exclusions

Ne peuvent pas être financées les dépenses suivantes :

• Ce qui est éligible à l’intervention PSN 73.16 – Investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation ;
• La transformation de piste en route par goudronnage ;
• Le remplacement d’un groupe électrogène sans changement de technologies ;
• Les travaux en régie ;
• Le temps de travail fourni par les membres d’associations ou de sociétés à vocation pastorale réalisant des investissements matériels pour le compte d’un ou plusieurs de leurs membres, même si ce temps de travail fait l’objet d’une facture ;
• L’acquisition de mobilier pour le logement.
• Les dépenses inéligibles transversales au FEADER qui sont consultables dans le document « Les règles communes à toutes les aides FEADER » sur le site du Guide des aides de la Région Auvergne Rhône-Alpes

Bénéficiaires

Sont éligibles les structures suivantes :

Pour les investissements de mise en valeur des espaces pastoraux et les investissements de production et de

transformation laitière en espace pastoral :

• Communes et groupements intercommunaux (section de commune, établissements publics de coopération intercommunale, syndicat mixtes, syndicats de communes),
• Etablissements publics dont les associations foncières pastorales (AFP) autorisées, les associations syndicales autorisées (ASA) et les parcs nationaux,
• Groupements pastoraux agréés,
• Groupements forestiers agréés.

Uniquement pour les investissements de mise en valeur des espaces pastoraux :

• Sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA) ou associations avec une vocation pastorale indiquée dans leurs statuts, réalisant les travaux directement pour le compte de leurs membres à condition qu’elles présentent une garantie de pérennité vérifiable pour l’entretien des investissements dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage (exemples : titres de propriété, baux écrits, rapports d’assemblée générale).

Sont inéligibles les porteurs de projets suivants

• Associations syndicales libres ;
• Associations foncières pastorales libres.

Type d’aide

Subvention d’investissement

Dépenses subventionnables

1. Au titre des investissements de mise en valeur des espaces pastoraux :

• Travaux de reconquête pastorale sous réserve de l’existence d’une garantie d’exploitation des surfaces concernées ;
• Construction, rénovation ou équipement de logement pour la main d’œuvre en espace pastoral, y compris

un appareil de chauffage fixe par pièce du logement, y compris les équipements sanitaires fixes, y compris des logements pastoraux mobiles ;

• Construction ou rénovation d’abri pour le stockage du petit matériel nécessaire à l’activité pastorale ;
• Dispositifs d’adduction d’eau et de potabilisation pour le logement des personnes et/ou pour l’abreuvement des animaux, y compris les dispositifs de récupération d’eau pluviale et de stockage, y compris la mise en oeuvre des points d’abreuvement ;
• Équipements et aménagements d’accès aux espaces pastoraux et aux logements des bergers, correspondant à des chemins, sentiers et pistes, des ouvrages de franchissement de cours d’eau (radiers,

passerelles), y compris dessertes internes, câble monte-charge ou des équipements ponctuels (renvois d’eau, passages d’eau busés, dispositifs de régulation des accès aux véhicules, plateformes de stationnement pour les machines de traite mobile, places de retournement) ;

• Équipements d’optimisation des conditions de pâturage, notamment les plateformes de traite, les parcs de

contention ou de tri des animaux, les clôtures et les pédiluves pour les animaux ;

• Équipements permettant le multi-usage des espaces pastoraux et l’information des usagers, et notamment

les dispositifs de franchissement de clôtures, les passages canadiens, et les signalétiques informatives ;

• Dépenses annexes liées aux travaux : signalétiques explicatives, remise en état des lieux après les

chantiers ;

2. Au titre des investissements de production et de transformation laitière en espace pastoral :

• L’acquisition de matériels mobiles pour la traite et le transport du lait (salles de traites mobiles, groupeélectrogène dont elles dépendent, équipements mobiles de transport et refroidissement du lait). Ces matériels peuvent être acquis neufs, ou d’occasion (les conditions relatives au matériel d’occasion sont précisées dans le document Règles communes consultables sur le site du Guide des aides de la Région Auvergne Rhône- Alpes

• La création, la modernisation et l’équipement de bâtiments d’élevage et de traite fixe (installations de traitefixe, aménagements et équipements d’étables, équipements afférents de production d’électricité et traitement des effluents verts) ;

• La création ou la modernisation d’ateliers de transformation fromagère (salle et matériel de fabrication, cave d’affinage, refroidissement, équipements afférents de production d’électricité, traitement des effluents blancs).

3. Pour tous les projets :

• Dépenses immatérielles nécessaires à la réalisation des travaux (honoraires de maîtrise d’oeuvre, études hydrauliques, …) ;

• Dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage, calculées par un taux forfaitaire de 8 % du montant des autres dépenses éligibles. Pour mobiliser ce taux forfaitaire, il est nécessaire de fournir une facture acquittée de dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage au moment du paiement.

Montant/Taux de l’aide

Le taux d’aide appliqué aux projets sélectionnés est calculé sur l’assiette des dépenses éligibles HT retenues :

• Pour les investissements de mise en valeur des espaces pastoraux : 70% de l’assiette des dépenses éligibles retenues ;
• Pour les investissements de production et de transformation laitière en espace pastoral : 60% de l’assiette des dépenses éligibles retenues.

Ce taux d’aide peut être modulé de la façon suivante :

• +10% pour les associations foncières pastorales (AFP).

Lorsque le projet relève d’un règlement d’aide d’Etat, le taux d’aide mentionné ci-dessus est plafonné par les règles des régimes d’aides d’Etat en vigueur mais ne peut en aucun cas excéder celui du présent dispositif

Plancher des dépenses : 5000€ HT

Plafond des dépenses :

• Logements pour la main d’oeuvre : 100 000 € HT
• Bâtiments d’élevage et d’ateliers de transformation : 200 000 € HT
• Acquisition de matériels mobiles pour la traite et le transport du lait : 100 000 € HT
• Acquisition de matériels mobiles pour la traite et le transport du lait avec groupe électrogène hydrogène ou solaire : 150 000 € HT
  
• Gestion de l’enveloppe votée au budget et priorités départementales :Les participations financières de chaque co-financeur national et du FEADER sont optimisées au sein de chaque appel à candidatures. Les dossiers sont classés par ordre de priorité en fonction d’une grille de sélection disponible dans chaque appel à candidatures.Le Département engage ses crédits dans la limite des enveloppes votées par l’Assemblée. La Commission permanente du Conseil départemental de la Drôme peut choisir les dossiers qu’elle accompagne parmi les sélectionnés, en fonction des priorités fixées au niveau départemental.

Pièces constitutives du dossier

Le dossier unique d’aide doit être déposé en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des appels à candidatures lancé sur le dispositif 207 – Améliorer les conditions des éleveurs en espaces pastoraux. La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention.

Attention : Seules les dépenses initiées après le dépôt du dossier sont éligibles à la subvention.

Versement

La demande de paiement est à adresser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. La part départementale de la subvention sera versée après instruction de la demande de paiement par la Région et sur demande de celle-ci au Département.

Bases réglementaires

• Règlement (UE) n°2115/2021 du 2 décembre 2021 abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) n°1307/2013 relatifs au soutien au développement rural par le FEADER
• Règlement (UE) n°2116/2021 du 2 décembre 2021 abrogeant le règlement (UE) n°1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
• PSN approuvé le 31 août 2022
• Intervention du PSN 73.01, contribuant aux objectifs spécifiques européens OS 2 – Compétitivité de l’agriculture et OS 4 –Atténuation et adaptation au changement climatique
• Régime d’aides d’Etat : tout autre régime d’aide d’Etat à paraitre et compatible avec le projet sollicitant un accompagnement ;

Service Instructeur et Référents

Direction Économie Emploi Insertion du Département de la Drôme _ Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois

Suivi technique du dossier : Sandrine BARRAY – tél. : 04.75.79.81.39 – sbarray@ladrome.fr

Suivi administratif du dossier : Sylvie BILLION-REY – tél. : 04.75.79.81.37 – sbillion-rey@ladrome.fr

Direction Agriculture Forêt et Alimentation de la Région

Productions.agricoles.dafa@auvergnerhonealpes.fr

Objectifs

Ce dispositif soutient l’aménagement de dessertes forestières (création de routes, créations de pistes, aménagement de places de dépôt/retournement, résorption depoints noirs en forêt, mise au gabarit de piste en route).

• Soutenir les infrastructures permettant la mobilisation supplémentaire de bois notamment dans des zones difficiles d’accès
• Accroître la gestion forestière durable

Opérations éligibles

Dépenses au réel :

• Création de routes forestières (dont travaux d’insertion paysagère) avec
• plafond à 65 000 €/km
• Mise au gabarit de pistes en routes forestières avec plafond de 40 000 €/km
• Création de pistes forestières avec plafond de 15 000 €/km
• Aménagement de places de retournement et/ou de places de dépôt avec plafond de 15 €/m2
• Résorption de « points noirs », uniquement sur des infrastructures forestières

Dépenses sous forme de coûts simplifiés :

• Dépenses immatérielles hors travaux prises en compte avec un taux forfaitaire de 12% des coûts des dépenses au réel éligibles HT.

Exclusions

• Les dépenses définies comme inéligibles dans les règles transversales
• Les travaux d’entretien courant (entretien de végétation, scarification et rechargement ponctuels)
• Les charges liées à la coupe d’emprise de la desserte (exploitation des bois, nettoiement de l’emprise)
• Le revêtement en enrobé, sauf pour des tronçons de distance réduite qui le justifieraient pour des motifs de sécurité (pente (tronçon de 100m maximum si pente supérieure à 12%), débouché sur voirie publique)
• L’achat de terrain
• Les parcelles en forêt domaniale

Plancher de dépenses éligibles à la demande d’aide : 5 000 € HT

Plafond de dépenses éligibles à la demande d’aide : 400 000 € HT

Bénéficiaires

• Les propriétaires forestiers privés ou les structures de regroupement de propriétaires forestiers privés, les associations ;
• Les collectivités territoriales, les EPCI, les syndicats mixtes ;
• Les gestionnaires forestiers professionnels (Articles L315-1 et D314-3 à D314-8 du code forestier), les experts forestiers et les établissements publics ;
• Les entreprises de la filière bois.

Type d’aide

Subvention d’investissement

Dépenses subventionnables

• Dépenses liées aux travaux d’investissement – Critères identiques au dispositif Feader dans le cadre de la mesure 4.31 du Feader
• Dépenses liées aux travaux d’investissement – Critères identiques au dispositif régional dans le cadre de la mesure hors Feader

Montant/Taux de l’aide

• Projet individuel (portage individuel de droit privé ou de droit public) : 50% de l’assiette des dépenses éligibles retenues.
• Projet collectif (portage public avec au moins 5 propriétaires, ou portage par un regroupement de propriétaires (ASA, ASLGF, GIEEF) : 80 % de l’assiette des dépenses éligibles retenues.
• Taux de cofinancement FEADER : 43 % en Rhône-Alpes et 60 % en Auvergne.
• Autres règles :
•         Les taux d’aide mentionnés ci-dessus sont plafonnés par les règles des régimes d’aides
•         d’Etat en vigueur, le cas échéant.

Pièces constitutives du dossier

Le dossier doit être déposé en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des appels à candidatures lancés sur le dispositif 401 « Créer des dessertes forestières ».

La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention.

Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles.

Instruction des dossiers_ Demande dématérialisée

Modalité de réception des candidatures

Appel(s) à candidatures

Sélection

Les projets éligibles feront l’objet d’une sélection. Les critères de sélection seront portés à

connaissance des porteurs de projets dans l’appel à candidatures.

Instruction par le service développement Agricole, Agroalimentaire et Bois du Conseil départemental.

Versement

La demande de paiement est à adresser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. La part départementale de la subvention sera versée après instruction de la demande de paiement par la Région et sur demande de celle-ci auprès du Département.

Bases réglementaires

Ce dispositif n’entre pas dans le champ de l’article 42 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).

Situation vis-à-vis des aides d’Etat et régimes mobilisés à préciser.

Service Instructeur et Référents

Direction Économie, Emploi, Insertion – Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois

Suivi technique du dossier : Sandrine LECUYER – tél. : 04 75 79 82 69 – slecuyer@ladrome.fr

Suivi administratif du dossier : Natacha BRUCHON – tél. : 04 75 79 26 88 – nbruchon@ladrome.fr

Objectifs

Participer à l’adaptation des exploitations et des territoires agricoles à la raréfaction de la ressource en eau, tout en préservant la ressource et en participant à une gestion équilibrée.

Opérations éligibles

Sont soutenus dans ce dispositif :

A. Sur le volet amélioration d’une (ou d’un élément d’une) infrastructure existante, les projets sans augmentation nette de la surface irriguée à partir d’une masse d’eau donnée :
· Les projets d’économies d’eau : modernisation des réseaux d’irrigation avec des économies d’eau significatives, matériel de contrôle et de pilotage de l’irrigation…
· Les projets de substitution : les projets de stockage d’eau permettant de remplacer des prélèvements estivaux par des prélèvements en période de hautes eaux (substitution temporelle), les projets de substitution des prélèvements entre masses d’eau ;
· Les projets visant l’utilisation d’eau recyclée ;
· Les études de faisabilité préalables aux investissements.

B. Sur le volet développement de l’irrigation, les projets se traduisant par une augmentation nette de la zone irriguée à partir d’une masse d’eau donnée :
· Les projets de création de nouvelles surfaces irriguées, y compris les retenues de stockage : l’ensemble des équipements et travaux jusqu’aux bornes d’entrées des parcelles (prélèvement, stockage, réseaux…) ;
· Les projets visant l’utilisation d’eau recyclée ;
· Les études de faisabilité préalables aux investissements

Sont inéligibles les projets suivants
· Les projets conduisant seulement à des économies d’énergie,
· La réhabilitation et l’entretien des ouvrages ne permettant pas l ‘économie d’eau

Bénéficiaires

• · Les associations syndicales autorisées (ASA),
• · Les associations syndicales libres (ASL),
• · Les communes, les départements, les EPCI, y compris syndicats de communes (SIVU, SIVOM), les syndicats mixtes.

Type d’aide

Subvention d’investissement

Dépenses subventionnables

Sont éligibles au réel les dépenses suivantes :
· Les travaux externalisés,
· Les équipements et matériels, y compris ceux qui permettent le contrôle de la distribution de l’eau (exemples : tensiomètres, compteurs),
· Les acquisitions foncières y compris l’achat de terrain correspondantes à l’emprise d’un nouvel ouvrage, dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles de l’opération,
· Les investissements immatériels externalisés directement liés à l’investissement matériel et nécessaires à sa préparation ou à sa réalisation, en particulier les études techniques ou de faisabilité,
· Les acquisitions de logiciels informatiques dédiés à l’irrigation.

Le matériel et les équipements d’irrigation à la parcelle sont éligibles dans les cas suivants :
· Le matériel ou les équipements de contrôle ou du pilotage de la distribution de l’eau (tensiomètres, compteurs, sondes…),
· Le matériel de distribution de l’eau, s’il s’agit d’une complète modification du process de distribution permettant des économies d’eau (pivots, rampes, goutte-à-goutte…),
· Le matériel de distribution d’eau très performant pour l’équipement d’une nouvelle parcelle,
· Le matériel de protection contre le gel par aspersion.

Les conditions d’éligibilité communes à tous les projets sont les suivantes :
· Seuls les investissements visant l’usage agricole de l’eau sont éligibles. Pour les projets visant d’autres usages, et desservant notamment des parcelles non agricoles, un prorata entre la part agricole / non agricole devra être appliqué.
· Tout projet d’investissement doit être compatible avec le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux – SDAGE en vigueur sur le territoire de projet.
· Tout projet doit avoir obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires au projet.
· Le porteur de projet doit justifier de la présence d’un système de mesure de la consommation d’eau. En l’absence d’un système existant celui-ci doit être prévu dans le programme d’investissement du projet.
· Une étude technique et économique préalable au projet doit être fournie à la demande d’aide.
· Pour les projets sur des bassins versants déficitaires en eau selon le SDAGE, ils ont reçu un avis favorable de l’instance qui assure le pilotage de la gestion concertée de l’eau à l’échelle du bassin versant (commission locale de l’eau).
· Le porteur de projet doit avoir informé de son projet la communauté de communes, communauté d’agglomérations ou métropole dont le territoire est concerné par tout ou partie du périmètre du projet.
· Les conditions d’éligibilité fixées dans le document « conditions transversales » s’appliquent, notamment celles relatives à l’éligibilité géographique.

A. Sur le volet amélioration d’une (ou d’un élément d’une) infrastructure existante, les projets sont éligibles dans les conditions d’éligibilité suivantes :
A1. Modernisation des infrastructures hydrauliques agricoles :
· La surface irriguée à partir d’une masse d’eau donnée n’a pas augmenté.
· S’il ressort d’une évaluation ex-ante que l’investissement est susceptible de permettre à minima 25 % d’économies d’eau compte tenu des paramètres techniques de l’infrastructure.
· Lorsque l’investissement a une incidence sur une masse d’eau dont l’état a été qualifié de moins que bon pour des raisons liées à la quantité d’eau, une réduction effective d’au moins la moitié des économies d’eau potentielles prévues dans l’étude ex-ante est réalisée. Ce point constitue un critère d’engagement.

A2. Projets de retenues de substitution :
· La surface irriguée à partir d’une masse d’eau donnée n’a pas augmentée.
· Le projet n’a pas d’incidence sur une masse d’eau souterraine ou superficielle.
· Le projet n’a pas d’incidence environnementale négative importante.

A3. Projets de substitution entre masses d’eau :
· La surface irriguée à partir d’une masse d’eau donnée n’a pas augmentée.
· L’état de la masse d’eau souterraine ou superficielle n’a pas été qualifié de moins que bon pour des raisons liées à la quantité d’eau ;
· Une analyse de l’incidence environnementale montre que l’investissement n’aura pas d’incidence environnementale négative importante ; cette évaluation de l’incidence environnementale est, soit réalisée par l’autorité compétente, soit approuvée par celle-ci.

A4. Investissement dans l’utilisation d’eau recyclée
· La surface irriguée à partir d’une masse d’eau donnée n’a pas augmentée.
· Le projet n’a pas d’incidence sur une masse d’eau souterraine ou superficielle.
· La fourniture et l’utilisation de l’eau recyclée en tant qu’autre source d’approvisionnement est conforme au règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil.

Les projets conduisant seulement à des économies d’énergie ne sont pas éligibles.

B. Sur le volet développement de l’irrigation, les projets se traduisant par une augmentation nette de la zone irriguée à partir d’une masse d’eau donnée sont éligibles dans les conditions d’éligibilité suivantes :
· L’état de la masse d’eau souterraine ou superficielle n’a pas été qualifié de moins que bon pour des raisons liées à la quantité d’eau.
· Une analyse de l’incidence environnementale montre que l’investissement n’aura pas d’incidence environnementale négative importante ; cette évaluation de l’incidence environnementale est, soit réalisée par l’autorité compétente, soit approuvée par celle-ci.

L’attribution de cette aide ne relève pas d’un caractère automatique. Les projets sont étudiés dans l’ordre de classement vis-à-vis de la grille de sélection du FEADER, disponible dans chaque appel à projets. Les critères de sélection garantissent une égalité de traitement des demandes et une bonne utilisation des ressources financières.

Exclusions

Ne peuvent pas être financées les dépenses suivantes :
· Les dépenses définies comme inéligibles dans les règles transversales ;
· Le matériel de distribution de l’eau à la parcelle,
· Les études réglementaires d’impact ou d’incidence réalisées dans le cadre de l’application de la Directive Cadre sur l’Eau ;
· Les prestations juridiques liées au projet ;
· Les frais notariés et taxes fiscales adossées aux actes notariés ;
· Les taxes et frais liés au raccordement aux infrastructures de Voirie et Réseaux Divers.
· Le matériel d’occasion

Montant/Taux de l’aide

Le taux d’aide appliqué aux projets sélectionnés est de 70 % l’assiette des dépenses éligibles retenues.

Ce taux d’aide peut être modulé de la façon suivante :
· +10 % pour les projets du volet A, amélioration d’une (ou d’un élément d’une) infrastructure existante permettant de diminuer les prélèvements d’eau sur les territoires prioritaires SDAGE pour « atteindre et préserver l’équilibre quantitatif » s’il n’y a pas de PTGE / PGRE sur le territoire ou inscrits dans un PTGE / PGRE s’il existe un PTGE / PGRE sur le territoire du projet.

Plancher des dépenses : 5 000€ HT de dépenses éligibles retenues après instruction.

Gestion de l’enveloppe votée au budget et priorités départementales :
Les participations financières de chaque co-financeur national et du FEADER sont optimisées au sein de chaque appel à candidatures. Les dossiers sont classés par ordre de priorité en fonction d’une grille de sélection disponible dans chaque appel à candidatures.
Le Département engage ses crédits dans la limite des enveloppes votées par l’Assemblée.
La Commission permanente du Conseil départemental de la Drôme peut choisir les dossiers qu’elle accompagne parmi les sélectionnés, en fonction des priorités fixées au niveau départemental.

Pièces constitutives du dossier

Le dossier unique d’aide doit être déposé en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des appels à candidatures lancés sur le dispositif 205 – Investir sur mon exploitation dans les systèmes d’irrigation agricole. La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention.

Attention : Seules les dépenses initiées après le dépôt du dossier sont éligibles à la subvention.

Versement

La demande de paiement est à adresser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. La part départementale de la subvention sera versée après instruction de la demande de paiement par la Région et sur demande de celle-ci au Département.

Bases réglementaires

Ce dispositif entre dans le champ de l’article 42 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).

Service Instructeur et Référents

Direction Économie Emploi Insertion du Département de la Drôme
Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois
Suivi technique du dossier : Sandrine BARRAY – tél. : 04.75.79.81.39 – sbarray@ladrome.fr
Suivi administratif du dossier : Sylvie BILLION-REY – tél. : 04.75.79.81.37 – sbillion-rey@ladrome.fr

Direction Agriculture Forêt et Alimentation de la Région
Productions.agricoles.dafa@auvergnerhonealpes.fr

Objectif

Aider les communes et leur groupement, propriétaires de locatif touristique, à moderniser leur hébergement de type gîte.

Opérations éligibles

Les travaux de modernisation et l’amélioration du confort.

Exclusions

/

Bénéficiaires

Les communes et leur groupement, propriétaires de locatif touristique, adhérents à un label reconnu par le Département, ou dans une démarche de labellisation dans un délai d’un an à partir du dépôt de la demande de subvention dont la structure est classée 1 épi minimum.

A noter que la commune ou le groupement de communes ayant obtenu le plafond d’aide possible ne pourra pas solliciter une nouvelle intervention départementale avant un délai de cinq années à compter de l’année du versement du solde de la subvention.

Type d’aide

Subvention d’investissement

Dépenses subventionnables

Le plancher de dépenses subventionnables est fixé à 6 000 € HT.

Précisant que pour les dépenses spécifiques comme des dépenses portant sur une piscine, la structure doit avoir une capacité d’accueil d’au moins 10 personnes.

A noter : la participation financière minimale du maître d’ouvrage ne pourra être inférieure au seuil de 20 % fixé à l’article L.1111-10 du CGCT, du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet.

Montant /Taux de l’aide

Le taux de l’aide varie selon la zone.

Le taux de participation du Département est de 20 %, pour un gîte hors zone rurale fragile, et de 30 % en zone rurale fragile (ZRF), pour des dépenses de 6 000 à 18 000 euros HT.

Concernant le gîte de groupe, les taux sont identiques, pour des dépenses de 6 000 à 25 000 € HT.

Pièces constitutives du dossier

Formulaire de demande de subvention à retirer auprès du service instructeur.

Instruction des dossiers_Demande dématérialisée

• Dépôt en ligne via la plateforme Drôm Démat :
• Téléservice : TOURISME
• Dispositif : Soutien et promotion touristique
• Par l’Agence de Développement Touristique, (ADT), avec avis de l’élu en charge du Tourisme et délibération du Département en Commission Permanente.

Versement

Les acomptes sont versés au fur et à mesure de la réalisation de l’opération au vu des justificatifs de travaux et le solde à l’achèvement des travaux.

Les justificatifs doivent être remis au service ordonnateur des paiements, soit à la Direction du développement Economique, 26 avenue du président Herriot, 26026 Valence Cedex 9.

Le contrôle des pièces présentées pour le paiement de la subvention est opéré par le service ordonnateur.

Bases réglementaires

Délibération du 9 mai 2016.

Service Instructeur et Référent

Maison du Tourisme ADT
8, rue Baudin
CS 40531
260004 VALENCE CEDEX
Tél. :04.75.82.13.26

Objectif

Dans le cadre des opérations d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, des travaux connexes sont réalisés pour rétablir les conditions d’exploitation après la restructuration foncière et pour compléter la nouvelle distribution parcellaire : remise en état des sols, création ou aménagement de chemins et du réseau hydraulique (fossés,…), plantations et autres travaux présentant un intérêt environnemental.

Opérations éligibles

• les travaux connexes (voirie, hydraulique, remise en état des sols, irrigation et plantations) approuvés par les Commissions d’Aménagement Foncier ;
• les frais de maîtrise d’œuvre et les frais divers (de publication, etc.)
• en application de l’article L. 123-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les travaux ou aménagements visant à améliorer l’environnement ou les paysages tels que la gestion, la restauration de la végétation des berges ou sa reconstitution par plantation, les travaux hydrauliques pour le bon écoulement des eaux dans le respect des équilibres naturels, la plantation de haies ou d’arbres d’alignement, la mise en valeur d’espaces naturels remarquables.

Cette aide sera identique, qu’il s’agisse d’un premier ou d’un second A.F.A.F.E, et portera sur le coût HT des travaux validés par la Commission départementale d’Aménagement Foncier. L’Association Foncière ou la commune doivent présenter et faire approuver par la Commission permanente du Département le programme travaux avec un échéancier de réalisation devant se terminer au plus tard 2 ans après la publication de l’A.F.A.F.E au service de la Publicité Foncière. Après réalisation de ces travaux, l’entretien des équipements reste à la charge des associations foncières d’A.F.A.F.E ou des communes concernées.

Exclusions

Les travaux ne peuvent être réalisés sur des parcelles reconduites dans leurs limites.

Bénéficiaires

• Associations Foncières d’A.F.A.F.E
• Communes et groupements de communes

Type d’aide

Subvention d’investissement

Dépenses subventionables

Non plafonnées

Montant/Taux de l’aide

Sur le montant HT des dépenses:

• Taux de base 40 %
• Le taux maximum 60 % (pour les investissements dans les zones soumises à des contraintes naturelles et à des contraintes spécifiques)

Pièces constitutives du dossier

• un plan de situation,
• une description détaillée des travaux, y compris les dates de début et de fin ;
• un devis estimatif,
• une délibération de la collectivité maître d’ouvrage approuvant le dossier et son financement,
• un avis de la D.D.T.

Instruction des dossiers_ Demande dématérialisée

Date limite de dépôt des dossiers : 15 septembre de l’année en cours. Pour les dossiers déposés après cette date, ils seront examinés dans le cadre de l’enveloppe votée au Budget Prévisionnel de l’année suivante.

Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles

Versement

La demande de paiement à adresser au Département de la Drôme dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention.

La demande de paiement devra obligatoirement comprendre :

• – le formulaire de demande de paiement,
• toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses (facture(s) signé(es) et acquitté(es))
• tout document attestant du respect de la publicité du soutien du Département

Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées.

Service Instructeur et Référent

Direction Économique Emploi Insertion – Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois

Suivi technique du dossier : Sandrine BARRAY-– tél. : 04 75 79 81 39 – sbarray@ladrome.fr

Suivi administratif du dossier : Sylvie BILLION-REY – tél. : 04 75 79 81 37 – sbillion-rey@ladrome.fr