Voirie

Objectif

Soutenir les collectivités dans leurs d’investissements sur le domaine public garantissant la sécurité des usagers en matière de circulation routière et de transports en commun, dans le cadre d’opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière conformément au CGCT -articles L2334-24 et suivants et R2334-10 et suivants.

Opérations éligibles

– Pour les transports en commun

• a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l’accueil du public, l’accès aux réseaux, les
• liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ;
• b) Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ;
• c) Equipements assurant l’information des usagers, l’évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.
  

– Pour la circulation routière :

• a) Etude et mise en oeuvre de plans de circulation ;
• b) Création de parcs de stationnement ;
• c) Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;
• d) Aménagement de carrefours ;
• e) Différenciation du trafic ;
• f) Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ;
• g) Etudes et mise en oeuvre de zones à circulation restreinte prévues à l’article L. 2213-4-1 du code général des
• collectivités territoriales ;
• h) Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d’itinéraires cyclables ou piétons.

Exclusions

Toute autre opération.

Bénéficiaires

Communes ou Groupements de communes de moins de 10 000 habitants.

Type d’aide

Subvention d’Investissement.

Ce fonds est géré financièrement par l’État, sa répartition est à l’initiative du Département.

On distingue :

• une enveloppe CANTONALE, gérée par le Service Relations avec les Collectivités, répartie par canton.
• une enveloppe DEPARTEMENTALE, gérée par la Direction des Déplacements, réservée à des interventions plus lourdes ciblées sur des opérations communales importantes réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la politique routière du Département en matière de circulation en particulier celles liées aux Routes Départementales en traverse de zones agglomérées.

Dépenses subventionnables

Montant Hors Taxe des travaux prévus pour les aménagements de sécurité, déduction faite des autres aides.

Montant/Taux de l’aide

Aide forfaitaire.

Pièces constitutives du dossier

• Notice explicative
• Plans de l’aménagement
• Estimation détaillée
• Délibération de la commune

Instruction des dossiers_Demande dématérialisée

• Dépôt sur la plateforme Drôm Démat via https://mesdemarches.ladrome.fr/.
• Téléservice : Aménagement du territoire
• Dispositif : Politique routière – Amendes de Police
• Validation technique de l’avant-projet (AVP) par le Comité d’Examens Techniques des Opérations Routières (CETOR).
• Validation du projet (PRO) par la Commission Aménagement Voirie du Conseil départemental.
• Décision de la Commission permanente.

Versement

L’ordre de service de démarrage des travaux est à transmettre à la Direction des Déplacements avant le 31 octobre de l’année attributive, sous peine de caducité de la dotation.

Les versements sont effectués par la Préfecture, avant la fin de l’exercice budgétaire, au vu de la délibération du Conseil départemental.

Bases réglementaires

Délibération des 13 et 14 Juin 2005.

Courrier de la Préfecture du 28 mars 2012 concernant les dispositions pour la répartition et le versement de la dotation amendes de police.

Service Instructeur et Référents

Direction des Déplacements – Service Administratif et Financier – Pôle Conventions & Subventions Voirie

Mireille MALLEVAL – Tél : 04 75 75 92 21

Direction des Politiques Territoriales – Service des Relations avec les Collectivités
Quentin DUVILLIER, Coordonnateur zone nord – Tél. : 04 75 79 26 65 – 06 69 14 32 79
Christel MORIN, Coordonnatrice zone sud – Tél. : 04 75 79 26 31 – 06 37 04 42 76
Alice GARCIN, Coordonnatrice zone centre – Tél. : 04 75 79 82 29 – 06 99 27 31 25
Laurence ROCHER, Chef de service, Coordonnatrice zone ouest – Tél. : 04 75 79 26 67 – 06 86 65 53 38

Objectif

Assurer et améliorer les fonctions que remplit une Route Départementale en traverse de zone agglomérée.

• pour la circulation générale : bon écoulement du trafic de transit (qualité et sécurité)
• au niveau de l’agglomération : circulation intra-urbaine, stationnement, sécurité des piétons, qualité de l’espace urbain pour les habitants, etc.…

Ces aménagements font l’objet d’opérations concertées et coordonnées entre le Département et les Communes, ou les EPCI, afin de traiter dans le même temps tous les aspects de l’aménagement de la traverse.

Opérations éligibles

Travaux d’investissement sur routes départementales situées en zones agglomérées.

Exclusions

Toute autre opération.

Bénéficiaires

Les communes et les EPCI si la compétence voirie ou la compétence aménagements cyclables leur a été déléguée.

Type d’aide

Pour les communes au potentiel fiscal de moins de 150 k€ et pour des opérations de moins de 150 k€ de travaux HT hors déplacements de réseaux et à condition qu’il n’y ait pas d’enjeu paysager ou architectural :

• Le Département peut assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de traverses
• La Commune peut transférer sa maîtrise d’ouvrage au Département
• Le Pôle Ingénierie le plus proche : assure la maîtrise d’œuvre de l’opération et calcule la participation communale
• La Commune verse sa part de financement au Département.

Pour les autres :

• La Commune ou l’EPCI assurent la maîtrise d’ouvrage des travaux en traverse de zones agglomérées.
• Le Département transfère sa maîtrise d’ouvrage à la Commune en lui proposant une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage.
• Le Pôle Ingénierie le plus proche assure un accompagnement de la commune ou l’EPCI.

Il aide pour l’écriture du programme (opportunité, analyse des besoins, objectifs, estimation révisionnelle des travaux, prescriptions techniques applicables aux travaux sur RD).

Pour la partie du projet qui le concerne, il apporte un appui pour la consultation et le choix d’un maître d’œuvre.

Pour la partie du projet qui le concerne, il conseille en phase études puis travaux.

Il rédige la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage.

Il donne les autorisations techniques préalables et les permissions de voirie nécessaires.

Il s’assure du respect des préconisations techniques et financières.

• Le Département verse sa part de financement en investissement, selon ses disponibilités financières, en dépenses directes pour les travaux pour lesquels il transfère sa maîtrise d’ouvrage, et sous forme d’une subvention pour une partie des travaux restant à la charge de la Commune ou de l’EPCI.

Dépenses subventionnables

Montant Hors Taxe des travaux prévus basé sur les prix des marchés à bons de commandes du Département.

• Ensemble des éléments permettant la collecte et l’évacuation des eaux pluviales de la chaussée : bordures de trottoirs (de type T2 ou quai de bus), , collecteur EP nécessaire aux eaux pluviales de la voirie, regards de branchement, grilles…
• Bordures d’îlots directionnels de carrefour y compris celles de l’îlot central
• Revêtement des pistes cyclables et des voies vertes, dans la limite de 3,5 mètres de large
• Maîtrise d’œuvre, CSPS, frais de passation des marchés

Montant /Taux de l’aide

Pour les travaux relatif aux bordures et assainissement pluvial :

– Le taux de subvention est basé sur le critère de population DGF de la Commune ou de l’EPCI selon la grille suivante :

Pour la maîtrise d’œuvre, CSPS et frais de passation des marchés : 8 % du montant de la subvention.

Pour les pistes cyclables et voies vertes, le revêtement bénéficie d’une subvention de 50 % sur la base des prix des marchés à bon de commande du Département.

Cas de figure permettent d’ajuster le taux nominal affecté aux communes :

– Communes nouvelles : pendant deux ans après la fusion, le taux appliqué dans le cas de communes fusionnées (commune nouvelle) sera le taux de la commune bénéficiant du taux le plus favorable avant fusion,

– Effort fiscal inférieur à 0,7 : le taux nominal sera minoré de 15% si l’Effort Fiscal de la commune est inférieur à 0,7

Les taux sont revus annuellement.

Pièces constitutives du dossier

• Notice explicative
• Plans de l’aménagement
• Estimation détaillée avec répartition des maîtrises d’ouvrage
• Délibération de la commune

Instruction des dossiers_Demande dématérialisée

Dépôt en ligne sur la plateforme Drôme Démat :

• Téléservice : Aménagement du territoire
• Dispositif : Aménagement des routes départementales en traverse de zone agglomérée.

Validation technique de l’avant-projet (AVP) par le Comité d’Examens Techniques des Opérations Routières (CETOR). Sont notamment pris en compte le gabarit et la sécurité.

Validation du projet (PRO) par la Commission Aménagement Voirie (CAV).

Cette commission arrête le plan de financement et propose un planning de l’opération au regard des échéances souhaitées par la commune ou l’EPCI et des disponibilités budgétaires du Département, par rapport aux autres projets de traverse.

Établissement du programme de traverses et inscription budgétaire : la programmation de l’année N est établie en septembre de l’année N-1 au vu des projets validés en juin de l’année N-1 selon les disponibilités financières du programme aménagement des traverses du Département. Ainsi, pour que son inscription puisse être étudiée lors de la programmation, un projet aura dû être examiné et validé par le CETOR et la CAV au plus tard au mois de juin de l’année N-1.

Décision de la Commission permanente.

Versement

Au vu des factures et/ou décomptes acquittés.

Bases réglementaires

Délibération du 21 janvier 2013 dénommée Schéma d’Orientation des Déplacements Routiers (SODeR)

Mise à jour de la Fiche d’Orientation C3 (Délibération 20 février 2023).

Délibération du 31 mai 2021 sur le Aides aux territoires drômois pour les pistes cyclables

Service Instructeur et Référents

Direction des Déplacements – Service Administratif et Financier – Pôle Conventions & Subventions Voirie

Mireille MALLEVAL – Tél : 04 75 75 92 21 – Mail : mmalleval@ladrome.fr