AIDE A L’ACQUISITION AMELIORATION D’UNE RESIDENCE PRINCIPALE DANS L’ANCIEN

Objectif

Aider les ménages modestes ou très modestes qui choisissent d’accéder dans l’ancien et de réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Opérations éligibles

Projet d’acquisition en individuel, intermédiaire ou collectif, dans un périmètre exclusif défini par la commune ou l’EPCI visant un objectif de redynamisation du parc ancien et faisant l’objet d’une animation ou d’un dispositif ciblé (OPAH-RU, ORT, opération façade,…) Opération subventionnée par l’ANAH, dont l’amélioration permettra d’obtenir un DPE avec une étiquette B après travaux.

Exclusions

Ménages propriétaires depuis plus d’un an

Bénéficiaires

Ménages modestes ou très modestes sous plafonds de ressources de l’ANAH, dont l’endettement est inférieur ou égal à 33% et dont l’apport personnel est inférieur ou égal à 30 % du coût de l’acquisition et des travaux..

Type d'aide

Subvention d’investissement

Montant/Taux de l’aide

Forfait de 4 000€ par logement.

Pièces constitutives du dossier

• Fiche de validation du projet par l’opérateur en charge de l’animation sur le périmètre défini par la commune ou l’EPCI, précisant la date d’acquisition,
• Descriptif du projet permettant d’atteindre l’étiquette B du DPE,
• Fiche de calcul à l’engagement transmise par l’Anah à l’opérateur
• Plan de financement prévisionnel
• RIB

Instruction des dossiers/Demande dématérialisée

• Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires.
• Délibération de la Commission permanente.
• Pas de dépôt en ligne à ce jour.

Versement

L’aide est versée au propriétaire en une fois sur justificatifs :

• DPE attestant d’une étiquette B ou évaluation énergétique de l’opérateur attestant de l’étiquette B
• Le plan de financement définitif et la demande de mise en paiement adressée par l’opérateur à l’ANAH

Bases réglementaires

• Règlement financier du Département en vigueur.
• Délibération « Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’habitat » du 21 novembre 2022.

Service Instructeur et Référents

Direction des Politiques Territoriales-Service Habitat-Territoires : habitat@ladrome.fr

Nathalie BRUNET – Gestionnaire de subventions – Tél : 04 75 79 26 91 – 
Véronique REYNAUD – Gestionnaire de subventions – Tél : 04 75 79 82 12 –