SOUTIEN AUX PROJETS DES ORGANISMES DE DEFENSE ET DE GESTION DES SIGNES DE QUALITE

Objectif

Renforcer l’attractivité du Département de la Drôme en soutenant les Organismes de Défense et de Gestion (ODG) dans leurs projets visant à :

• valoriser ces signes de qualité drômois auprès des consommateurs et des touristes.
• pérenniser les Signes d’Identification Géographique (AOP et IGP) via leurs ODG.
• améliorer l’accès à ces signes pour les entreprises agricoles et de l’agroalimentaire.

Opérations éligibles

• Actions de communication auprès du grand public
• Actions en faveur du développement de mesures agro-environnementales dans les cahiers des charges.
• Projets structurants portés par les ODG et dont l’ambition sera de développer de nouvelles ressources financières, de mutualiser des moyens, de développer significativement le nombre d’opérateurs. Ces actions ne pourront être retenues que dans la mesure où elles sont co-financées par la Région ou un fonds européen.

Exclusions

• Les investissements relevant d’un autre dispositif départemental ou sans rapport avec le périmètre de l’appel à projet.
• Les dépenses de fonctionnement courantes de la structure, non liées aux actions financées.
• Les dépenses liées au renouvellement à l’identique de documents de communication (ré-impression de flyers ou d’affiches existantes, etc.)

Bénéficiaires

Organismes de défense et de gestion dont le périmètre s’étend tout ou partie sur le territoire drômois.

Type d'aide

Subvention de fonctionnement.

Dépenses subventionnables

• Les dépenses d’animation (personnel, déplacement), de prestations externes spécifiques à l’action et d’achat de matériel spécifique à l’action.
• Toute autre dépense jugée pertinente et concourant à la réalisation de l’action.

Montant/Taux de l'aide

Le taux d’intervention du Département est calculé en fonction des co-financements, du cadre réglementaire applicable et de la nature du projet.

Taux minimum : 10%. Le taux maximum d’aides publiques ne pourra pas excéder 80% (le taux maximum pourra être adapté par la Commission permanente en cas de mobilisation de FEADER ou LEADER).

Le plafond maximum de dépenses éligibles retenues à l’instruction est fixé à : 50 000 € TTC

L’aide départementale ne pourra pas être inférieure à 1 000€.

Pièces constitutives du dossier

Les dossiers complets et correspondant aux conditions d’éligibilité seront soumis à une sélection.

Les projets seront priorisés selon des critères :

• de pertinence (par exemple : en lien avec un projet stratégique défini, liens avec les autres volets de la politique départementale, impact déterminant sur la viabilité de l’ODG),
• d’originalité (action exemplaire, nouvelle pour l’ODG…),
• d’impact sur l’attractivité du territoire,
• d’impact sur développement de l’offre aux touristes en Drôme.

Les projets pluriannuels et mobilisant plusieurs financeurs et/ou plusieurs ODG seront accompagnés prioritairement.

Date limite de dépôt des dossiers : 15 septembre de l’année en cours. Pour les dossiers déposés après cette date, ils seront examinés dans le cadre de l’enveloppe votée au Budget Prévisionnel de l’année suivante.

Le dossier doit être déposé en ligne sur le site ladrome.fr, onglet « e-services ». La liste des pièces justificatives nécessaire au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention pour de l’investissement.

Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles

Instruction des dossiers_ Demande dématérialisée

Instruction par le service développement Agricole, Agroalimentaire et Bois du Conseil départemental.

Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat' :

• Téléservice : Agriculture Forêt Bois
• Dispositif : Projets des ODG et Signes officiels de qualité (IGP, AOP)

Versement

La demande de paiement est à adresser au Département de la Drôme dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention et/ou de la convention.

La demande de paiement devra obligatoirement comprendre :

• toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses
• tout document attestant du respect de la publicité du soutien du Département.
• toutes les pièces demandées dans le cadre de la convention à signer entre les parties.

Bases réglementaires

Délibérations budgétaires annuelles.

Cette aide est prise en application des aides d’Etat ou des règlements suivants :

• Régime cadre notifié n° SA.39677, relatif aux actions de promotion des produits agricoles, en vigueur depuis le 23 juin 2015.
• Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 au Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis publié au JOUE le 24 décembre 2013.
• Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 au Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis publié au JOUE le 24 décembre 2013.
• Tout régime exempté ou notifié en cours de validité et adapté.
• Délibération du Conseil régional n°1511 de l’Assemblée plénière du Conseil régional des 15 et 16 décembre 2016 relative au Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation d’Auvergne-Rhône-Alpes et ses premières décisions de mise en œuvre.
• Convention entre la Région Auvergne Rhône Alpes et le Département de la Drôme en matière de développement économique pour les secteurs de l’agriculture, de la forêt et de l’agroalimentaire signée le 11 avril 2017.
• Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les titres relatifs aux interventions des Départements en matière d’économie et de tourisme et Code de l’environnement.
• Délibération de l’Assemblée départementale du 26 Juin 2017 adoptant la Politique départementale en faveur des signes officiels de qualité et de l’origine.

Service Instructeur et Référents

Direction Économie, Emploi, Insertion - Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois

Suivi technique du dossier : Muriel DUBOIS – tél. : 04 75 79 81 55 – mdubois@ladrome.fr