REGLEMENT DEPARTEMENTAL D’AIDE SOCIALE

Objectif

Le RDAS est un document obligatoire qui édicte les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du Département. Il trouve son fondement dans le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)

Il a été instauré en 2009 et sa révision s’inscrit dans le schéma unique des solidarités 2021-2024 avec pour objectifs :

• d’intégrer les évolutions réglementaires
• faciliter le parcours des personnes, améliorer les réponses
• simplifier sa lecture
• simplifier l’action administrative
• adapter le règlement à la complexité de certaines situation

Opérations éligibles

• L’admission à l’aide sociale
• Les prestations en hébergement
• L’accueil familial
• Les prestations à domicile

Exclusions

• L’aide sociale à l’enfance

Bénéficiaires

• Les personnes âgées
• Les personnes en situation de handicap

Type d’aide

Les aides concernent :

• des prestations en hébergement
• des prestations à domicile

Dépenses subventionnables

Les dépenses varient en fonction des aides ou prestations demandées

Montant/Taux de l’aide

Le montant des dépenses varient en fonction des aides ou prestations demandées

Pièces constitutives du dossier

• Le RDAS et ses annexes

Bases réglementaires

Le RDAS trouve sa base réglementaire dans le Code de l’Action Sociale et des Familles - Article L 121-3 voté en séance publique du 29 mars 2023

Service Instructeur et Référents

Maison Départementale de l’Autonomie Référent : Véronique BEGOT