ADAPTATION A LA PERTE D’AUTONOMIE DES PROPRIETAIRES OCCUPANTS, MODESTES ET TRES MODESTES

Objectif

Aider au financement des travaux permettant d’adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d’une personne en situation de perte d’autonomie liée au vieillissement.

Opérations éligibles

Travaux permettant d’adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d’une personne en situation de perte d’autonomie liée au vieillissement. L’intervention comprend obligatoirement la fourniture et la pose des équipements.

Opération accompagnée par un opérateur agréé

Opération faisant l’objet d’au moins un cofinancement (Anah, Collectivité territoriale, caisses de retraite…).

Présence d’un reste à charge minimum estimé par l’opérateur

Exclusions

L’adaptation à la perte d’autonomie liée à un handicap éligible à la PCH
Dossiers ne bénéficiant pas de cofinancement.
Ménage ayant bénéficié de cette aide dans les douze derniers mois

Bénéficiaires

Propriétaires occupants modestes et très modestes selon les critères de l’ANAH âgés de plus de 60 ans et les personnes handicapées âgées de plus de 50 ans au vu de leur situation spécifique qui ne bénéficient pas de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap)

Type d’aide

Subvention d’investissement mobilisée en fonction du niveau de reste à charge (TTC) pour le ménage, calculé par l’opérateur.

Dépenses subventionnables

cf opérations éligibles

Montant/Taux de l’aide

Pièces constitutives du dossier

• Fiche de calcul à l’engagement, transmise par l’Anah à l’opérateur ou notification d’engagement des cofinanceurs
• Plan de financement prévisionnel
• Procuration si les fonds sont perçus par un mandataire
• RIB

Instruction des dossiers_Demande dématérialisée

Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires
Délibération de la Commission permanente
Pas de dépôt dématérialisé à ce jour.

Versement

La subvention est versée en une fois sur justificatifs :

• Le plan de financement définitif et la demande de mise en paiement, adressés par l’opérateur à l’Anah
• ou factures acquittées en l’absence d’intervention de l’Anah.

Bases réglementaires

Délibération « Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’habitat » du 21 novembre 2022.
Règlement financier du Département en vigueur.

Service Instructeur et Référent

Direction des Politiques Territoriales - Service Habitat-Territoires : habitat@ladrome.fr
Nathalie BRUNET – Gestionnaire de subventions – 04 75 79 26 91
Véronique REYNAUD – Gestionnaire de subventions – 04 75 79 82 12