AIDE A L’ INVESTISSEMENT POUR PROTÉGER LA FORÊT CONTRE LES INCENDIES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF 402 DU FEADER
Tourisme et économie
Modifié le 11 mai 2024
Ce dispositif soutient les aménagements permettant de lutter contre les feux de forêt (points d’eau, pistes de défense de la forêt contre les incendies (DFCI)…).
Protéger le patrimoine forestier contre les incendies
Dépenses au réel :
· Création et amélioration des dessertes à objectif DFCI
· Mise en place de point d’eau pour lutte contre incendie
· Equipements de surveillance (vigie, matériel de surveillance et de communication)
· Travaux sur parcelles de forêt domaniale, éligibles uniquement dans la situation de regroupement privé public
Dépenses sous forme de coûts simplifiés :
· Dépenses immatérielles hors travaux : prises en compte avec un taux forfaitaire de 12% du coût des dépenses au réel éligibles HT.
Subvention d’investissement
· Existence d’un plan au niveau du territoire départemental de protection des forêts contre les incendies sur la zone concernée
· Les conditions d’éligibilité fixées dans le document « conditions transversales » s’appliquent.
80% de l’assiette des dépenses HT éligibles retenues
Les taux d’aide mentionnés ci-dessus sont plafonnés par les règles des régimes d’aides d’Etat en vigueur, le cas échéant
Le dossier doit être déposé en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des appels à candidatures lancés sur le dispositif 402 « Protéger la forêt contre les incendies ».
La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention.
Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles.
La demande de paiement est à adresser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. La part départementale de la subvention sera versée après instruction de la demande de paiement par la Région et sur demande de celle-ci auprès du Département.
Ce dispositif n’entre pas dans le champ de l’article 42 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).
Situation vis-à-vis des aides d’Etat et régimes mobilisés à préciser.
Direction Agriculture Forêt et Alimentation de la Région
Pour le Département de la Drôme :
Direction Économie Emploi Insertion du Département de la Drôme -Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois
· Suivi technique du dossier :
Sandrine LECUYER, chargée de mission forêt-bois - tél. : 06.86.58.30.91 - slecuyer@ladrome.fr
· Suivi administratif du dossier :
Natacha BRUCHON - tél. :04.75.79.26.88 - sbruchon@ladrome.fr