AIDE A LA CREATION OU MODERNISATION DES BATIMENTS D’ELEVAGES AVICOLES OU PORCINS FERMIERS POUR LES CIRCUITS COURTS
Tourisme et économie
Modifié le 26 avril 2024
Cette aide vise à soutenir, dans le cadre d’un projet global d’exploitation, le développement des ateliers avicoles et porcins en circuits-courts (vente directe, RHF, consommation locale……) afin de créer une offre susceptible de satisfaire et de favoriser la demande. L’aide du Département, dans le cadre d’une installation ou d’une diversification, devra permettre de favoriser la création de bâtiments répondant aux règles d’hygiène et de performance technique.
Cette aide vise aussi l’amélioration des conditions sanitaires des élevages de volailles pour une meilleure mise en œuvre des moyens préventifs destinés à éviter les contaminations internes et externes, notamment pour la prévention des risques salmonelle et influenza aviaire.
Projets de création ou de rénovation de logements d’animaux pour une ou plusieurs unités ou cellules de 20 à 120 m² de bâtiment y compris cabanes mobiles permettant de loger :
L’aménagement des abords est éligible dans les mêmes conditions et limités à la liste des investissements détaillés en annexe.
Projets de création ou de rénovation dans le cadre d’un contrat d’intégration de la production, quel que soit le niveau d’intégration.
Les exploitations pour lesquelles l’atelier avicole comporte plus de 500 pondeuses ou produisent plus de 30 000 volailles de chair par an (y compris le projet) sont exclues de cette aide. Ces exploitations peuvent bénéficier de l’aide à la rénovation sanitaire des bâtiments d’élevages avicoles départementale ou du PCAE.
Les exploitations porcines ni bio, ni plein air de plus de 800 porcs engraissés par an ou plus de 70 truies.
Cette aide ne pourra pas se cumuler sur un même projet avec les aides d’autres collectivités, le FEADER ou CPER. Les études préalables, non comprises dans la demande d’aide et financées par un autre financeur, avec ou sans aide du Département, ne rendent pas le projet inéligible.
Les dépenses suivantes ne sont pas prises en compte :
Les agriculteurs (personnes physiques ou morales) qui exercent une activité agricole. Cette définition « d’agriculteur » inclut les sociétés et les cotisants solidaires.
Subvention d’investissement.
Les équipements nécessaires à l’activité d’élevage, y compris aménagements extérieurs, clôtures, impluviums, etc. De ce fait sont éligibles, en cohérence avec l’article 45 du règlement UE 1305/2013, les dépenses suivantes :
Plancher de dépenses éligibles : 1 500 € // Plafond : 15 000 €.
Date limite de dépôt des dossiers : 15 septembre de l’année en cours. Pour les dossiers déposés après cette date, ils seront examinés dans le cadre de l’enveloppe votée au Budget Prévisionnel de l’année suivante.
Un seul dossier (présenté au vote) par an et par bénéficiaire sera pris en compte par le Département.
Le taux de base est augmenté de 10 points dans les cas suivants (taux maximum 50%) :
Les Jeunes Agriculteurs (JA) : les jeunes agriculteurs ou agriculteurs qui se sont installés au cours des cinq années précédant la date de la demande d’aide peuvent bénéficier du surtaux.
Le dossier doit être déposé en ligne sur le site ladrome.fr, onglet « e-services ». La liste des pièces justificatives nécessaire au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention pour de l’investissement.
Date limite de dépôt des dossiers : 15 septembre de l’année en cours. Pour les dossiers déposés après cette date, ils seront examinés dans le cadre de l’enveloppe votée au Budget Prévisionnel de l’année suivante.
Instruction par le service développement Agricole, Agroalimentaire et Bois du Conseil départemental.
Dépôt via la plateforme Drôme Démat' :
La demande de paiement devra obligatoirement comprendre :
Au vu des justificatifs présentés aux services du Département dans la limite de 2 ans après le 31 décembre de l’année du vote de la subvention.
Des acomptes de subvention pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération, pour un montant minimum de 1 000€. Le total des acomptes versés ne pourra excéder 80 % de la subvention départementale prévue.
Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées et après visite et/ou sur présentation d’une attestation de fin de travaux et tout autre document jugé utile par le service instructeur.
Cette aide est prise en application des aides d’Etat ou des règlements suivants :
Direction Économie, Emploi, Insertion - Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois
Suivi technique du dossier : Muriel DUBOIS DUNILAC - tél : 04 75 79 81 55 - mdubois@ladrome.fr
Suivi administratif du dossier : Sylvie BILLION-REY - tél : 04 75 79 81 37 - sbillion-rey@ladrome.fr