AIDE A LA RENOVATION SANITAIRE DES BATIMENTS D’ELEVAGES AVICOLES
Tourisme et économie
Modifié le 18 décembre 2024
Cette aide vise l’amélioration des conditions sanitaires des élevages de volailles pour une meilleure mise en œuvre des moyens préventifs destinés à éviter les contaminations internes et externes, notamment pour la prévention des risques salmonelle et influenza aviaire.
Rénovation d’un ou plusieurs bâtiments d’élevage dont la mise en service date de plus de 2 ans. Chaque bâtiment doit être destiné à loger plus de 250 volailles pondeuses ou plus de 4 400 volailles de chair par an, et par bâtiment.
L’aménagement des abords est éligible dans les mêmes conditions et limité à la liste des investissements détaillée en annexe.
Sont exclus de l’aide : les équipements et matériels, matériaux d’occasion, le matériel mobile roulant (sauf matériel spécifique inscrit à l’annexe des équipements sanitaires), la location de matériel, les travaux visant au stockage des effluents.
Cette aide ne pourra pas se cumuler sur un même projet avec les aides de l’Etat, d’autres collectivités, du FEADER.
Les dépenses suivantes ne sont pas prises en compte :
Les agriculteurs (personnes physiques ou morales) qui exercent une activité agricole. Cette définition « d’agriculteur » inclut les sociétés et les cotisants solidaires.
Subvention d’investissement.
La liste technique limitative des équipements et travaux éligibles est annexée à ce règlement.
Plancher de dépenses éligibles : 2 500 € // Plafond : 25 000 €. Pour un dossier ne comportant que des aménagements extérieurs, le plafond est de 15 000 € .
Date limite de dépôt des dossiers : 15 septembre de l’année en cours. Pour les dossiers déposés après cette date, ils seront examinés dans le cadre de l’enveloppe votée au Budget Prévisionnel de l’année suivante.
Un seul dossier (présenté au vote) par an et par bénéficiaire sera pris en compte par le Département.
Le taux d’aide de base s’élève à 30%.
Le taux de base est augmenté de 10 points dans les cas suivants (taux maximum 40%) :
Les Jeunes Agriculteurs (JA) : les jeunes agriculteurs ou agriculteurs qui se sont installés au cours des cinq années précédant la date de la demande d’aide peuvent bénéficier du surtaux.
Le dossier doit être déposé en ligne sur le site ladrome.fr, onglet « e-services ». La liste des pièces justificatives nécessaire au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention pour de l’investissement.
Date limite de dépôt des dossiers : 15 septembre de l’année en cours. Pour les dossiers déposés après cette date, ils seront examinés dans le cadre de l’enveloppe votée au Budget Prévisionnel de l’année suivante.
Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles
Pourront être demandées aussi:
Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôm Démat :
Instruction par le service développement Agricole, Agroalimentaire et Bois du Conseil départemental.
La demande de paiement devra obligatoirement comprendre :
Au vu des justificatifs présentés aux services du Département dans la limite de 2 ans après le 31 décembre de l’année du vote de la subvention.
Des acomptes de subvention pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération, pour un montant minimum de 1 000€. Le total des acomptes versés ne pourra excéder 80 % de la subvention départementale prévue.
Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées et après visite et/ou sur présentation d’une attestation de fin de travaux et tout autre document jugé utile par le service instructeur.
Cette aide est prise en application des aides d’Etat ou des règlements suivants :
Direction Économie, Emploi, Insertion - Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois
Suivi technique du dossier : Muriel DUBOIS DUNILAC - tél. : 04 75 79 81 55 - mdubois@ladrome.fr
Suivi administratif du dossier : Sylvie BILLION-REY - tél. : 04 75 79 81 37 - sbillion-rey@ladrome.fr