AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE (A.I.E) pour le développement d’une offre agritouristique de qualité

Objectifs

Cette aide vise à apporter un soutien aux projets d’amélioration de l’accueil agritouristique, c'est-à-dire des projets portés par des exploitations agricoles dont les objectifs sont :

• Développer ou améliorer une activité d’accueil pédagogique ou de loisir du public ou une activité de restauration à la ferme (construction d’une extension à la ferme pour créer une salle à manger, une salle d’accueil pour des ateliers...). Les projets de création d’hébergement seront également étudiés en fonction du budget disponible.

• Améliorer l’accueil des visiteurs en leur proposant un service lié au bien-être (zones de spa, massage...)

• Améliorer l’accueil des touristes pratiquant un sport de nature (abri vélo, espace sellerie...)

Le présent règlement est mis en œuvre directement par l’EPCI ou par le Département de la Drôme, via une convention de délégation de la compétence d’octroi.

Opérations éligibles

Conditions d'éligibilité :

Le soutien portera sur les investissements immobiliers réalisés sur une exploitation agricole en activité : objets scellés au sol ou aux murs (création du bâti pour une extension de salle de restauration, bloc sanitaire d’un camping, fermeture d’un hangar pour créer une salle d’accueil pour des ateliers liés à la production agricole, etc.). Le projet doit être situé dans la Drôme.

Exclusions

Ne sont pas éligibles :

• Les investissements non immobiliers (qui ne nécessitent pas de travaux), et notamment les investissements dans du matériel et des équipements (baignoires spa, tables de massage, chaînes à vélo, tables et chaises…).
• Les travaux portant uniquement sur de la mise aux normes.
• Les travaux assimilables à de l’entretien courant ainsi que les travaux réalisés par l’exploitant lui-même.
• Les aménagement paysagers.
• L'auto-construction.
• L'occasion, sauf si le dossier est également déposé au LEADER et que celui-ci l'autorise.

Bénéficiaires

Les agriculteurs dont le siège social et le projet d’immobilier sont situés dans la Drôme.

Au moment de la demande de solde de la subvention :

• Le lieu d’accueil doit être labellisé pour son activité touristique (hébergement, restauration),
• Ou l’exploitation doit faire partie d’un réseau compétent sur l’accueil pédagogique ou de loisirs (réseau agritouristique positionné sur la question, démarche privée type « Vis ma vie de Paysan »).
• ou l'exploitation a reçu l'autorisation de faire partie d'une marque territoriale garantissant la qualité et l'approvisionnement de l'activité (Toqué du local, Inspiration Vercors, Vallée de la Gastronomie...).

Type d’aide

Subvention d’investissement.

Dépenses subventionnables

Le plancher des dépenses éligibles est de 2 000 € HT.

La subvention maximale possible par projet est de 20 000 €  (plafond De Minimis agricole sur 3 ans glissants) ou de 50 000 € dans le cas où la comptabilité de l'activité touristique est bien séparée de celle de l'activité agricole (ce qui permet de passer sur le régime De Minimis entreprise).

Construction / extension ou rénovation de bâtiment. Frais divers directement liés à l’investissement immobilier (VRD, notamment voies d'accès pour les aires de camping-car ou les campings à la ferme).

Cette aide peut servir pour mobiliser du FEADER (notamment LEADER). Dans ce cas, les règles de financements (taux, plancher et plafond) seront celles du FEADER.

Les entreprises bénéficiant d’une aide à l’immobilier ne pourront pas déposer de nouvelle demande d’aide sur ce règlement avant l’expiration d’un délai de 3 ans minimum à compter de la date de décision d’attribution et, dans tous les cas, devront avoir soldé leur précédent dossier.

1 seul dossier par bénéficiaire et par an est étudié.

Montant/Taux de l’aide

Le montant de subvention est à hauteur de 30% des dépenses. Cette subvention sera apportée à 90 % par le Département de la Drôme et à 10 % par l’intercommunalité.

Ce taux peut varier, ainsi que le plancher et le plafond dans le cas d’un cofinancement FEADER : dans ce cas, les règles FEADER prévaudront.

Pièces constitutives du dossier

La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention pour de l’investissement.

Dossier : devis, descriptif du projet et argumentaire / motivations, pièces administratives.

Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles.

Instruction des dossiers/demande dématérialisée

Les dossiers peuvent être déposés auprès du Département tout au long de l’année.
Les dossiers déposés entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours sont étudiés en été
de l’année en cours et passent au vote à l’automne. Les dossiers déposés après seront étudiés l’année suivante.
Les partenaires agritouristiques départementaux sont invités au comité de sélection.

Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles.

Le Département prend ensuite contact avec l’intercommunalité concernée pour instruire la demande (vérification de l’éligibilité des dépenses, calcul du montant d’aide).

Les dossiers qui seront sélectionnés devront répondre aux priorités du Département et des intercommunalités :

• Développement de l’offre agritouristique du territoire
• Amélioration de la qualité d’accueil des visiteurs et touristes, notamment en lien avec le bien-être et les sports de nature
• Accueil de publics cibles du Département (personnes âgées, en situation de handicap, éloignées de l’emploi...)
• Développement durable et adaptation aux changements climatiques

Les demandes sont étudiées par la Commission permanente du Département et le Conseil communautaire de l’intercommunalité et sont soutenues en fonction des crédits disponibles.

Le dossier doit être déposé en ligne sur le site ladrome.fr,Drôm'Démat

TELESERVICE : Economie Agroalimentaire

Dispositif : Soutien aux investissements agricoles : investissement en lien avec la politique agricole Forêt bois du département (pour les ENTREPRISES).

Versement

En deux fois : la moitié du montant accordé dès le vote du dossier, le solde une fois le projet terminé.

La demande de paiement du solde est à adresser au Département de la Drôme et/ou à l’intercommunalité dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention.

La demande de paiement devra obligatoirement comprendre :

• Toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses (facture(s) signé(es) et acquitté(es))
• Tout document attestant du respect de la publicité du soutien du Département et de l’intercommunalité
• La preuve d'un engagement de qualité comme indiqué dans le paragraphe "Bénéficiaires".

Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées.

Bases réglementaires

Service Instructeur et Référents

Référent Conseil Départemental de la Drôme
Direction Économie-Emploi-Insertion -Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois
Suivi technique du dossier : Cassandre MONNET – Tél : 06 87 74 97 42 – cmonnet@ladrome.fr
Suivi administratif du dossier : Sylvie BILLION-REY - Tél : 04 75 79 81 37 – sbillion-rey@ladrome.fr

Référent EPCI

Engagement du bénéficiaire

Après engagement sur l’attribution de l’aide, l’entreprise devra apposer à l’entrée du bâtiment une affiche
comportant la mention « financé avec le soutien du Département de la Drôme et de [nom de
l’intercommunalité] », ainsi que leurs logos. Cette affiche sera fournie par le Département au moment de l’accord
de subvention.
Le bénéficiaire s’engage à maintenir son activité agricole et la destination touristique du bien subventionné
pendant au moins 5 ans à compter du vote de la subvention.

Durée de validité du règlement

Ce règlement est valable à partir de son adoption par le conseil communautaire et la Commission permanente du
Département de la Drôme. Il prend fin au 31/12/2026.