Tourisme et économie
AIDE A L’INVESTISSEMENT POUR LES ENTREPRISES DE SECONDE TRANSFORMATION DU BOIS- Dispositif 405 du Feader
Modifié le 21 novembre 2024
Objectifs
Ce dispositif soutient l’ensemble des investissements portés par des entreprises de seconde transformation du bois, avec une incitation aux projets permettant de valoriser davantage de bois locaux.
- Moderniser les outils productifs des entreprises de la seconde transformation (menuisiers, constructeurs bois, ébénistes, charpentiers et producteurs d’emballage
- bois)
Valoriser les bois locaux pour renforcer la valeur ajoutée
Bénéficiaires
Petites et moyennes entreprises (dont la définition est précisée dans le document “conditions transversales”) effectuant une seconde transformation du bois
Bénéficiaires inéligibles
- Les CUMA
- Entreprises de production du bois énergie
- Entreprises de la première transformation du bois
Type d’aide
Subvention d’investissement
Dépenses subventionnables
Dépenses au réel :
- Matériels et équipements liés aux outils productifs de transformation du bois (dont
- équipements numériques pour la chaîne de production)
- Matériels liés à la fabrication des menuiseries ou à l’assemblage des murs ossatures
- bois (presse de vitrage, cabine de peinture, machine à insuffler l’isolant…)
- Etudes préalables aux investissements matériels dans la limite de 12% du coût du
- matériel éligible HT
- Investissements directement nécessaires au fonctionnement du matériel (maçonnerie
- spécifique, raccordement électrique…) dans la limite de 30% du coût du matériel
- éligible HT
Les investissements matériels peuvent également être d’occasion (les conditions qui y sont relatives sont précisées dans le document « conditions transversales »).
Plancher de dépenses éligibles à la demande d’aide : 5 000 € HT
Plafond de dépenses éligibles à la demande d’aide : 500 000 € HT
Conditions d’éligibilité
- Certification des entreprises type PEFC/FSC qui l’ont majoritairement approvisionné, quand elle achète des bois transformés
- Ou certification PEFC/FSC si l’entreprise possède la chaîne de contrôle ou quand elle est propriétaire des grumes
- Adhésion à une démarche collective en lien avec la filière forêt-bois
- Les conditions d’éligibilité fixées dans le document « conditions transversales » s’appliquent.
Critères d’engagement
Respecter les critères d’engagement fixés dans le document « conditions transversales », notamment ceux relatifs au maintien des investissements et à l’obligation de publicité.
Exclusions
- Les dépenses définies comme inéligibles dans les règles transversales
- Matériels de manutention non spécifiques au bois
- Les systèmes d’aspiration
- Les investissements matériels acquis via un crédit-bail
- La formation sur les logiciels
- Immobilier hors maçonnerie spécifique au fonctionnement du matériel objet de la
- demande d’aide.
Montant/Taux de l’aide
- 10% de l’assiette des dépenses éligibles retenues pour les Moyennes Entreprises
- 20% de l’assiette des dépenses éligibles retenues pour les Petites Entreprises
Modulation : +10% pour les matériels de séchage, d’aboutage et/ou de collage
Taux de cofinancement FEADER
43 % en Rhône-Alpes et 60 % en Auvergne
Les taux d’aide mentionnés ci-dessus sont plafonnés par les règles des régimes d’aides d’Etat en vigueur, le cas échéant.
Pièces constitutives du dossier
Appel(s) à candidatures
Sélection
Les projets éligibles feront l’objet d’une sélection. Les critères de sélection seront portés à connaissance des porteurs de projets dans l’appel à candidatures.
Le dossier doit être déposé en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des appels à candidatures lancés sur le dispositif 405 « Investir dans mon entreprise de seconde transformation du bois ».
La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention.
Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles.
Versement
- La demande de paiement est à adresser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. La part départementale de la subvention sera versée après instruction de la demande de paiement par la Région et sur demande de celle-ci auprès du Département.
Bases réglementaires
- PSN approuvé le 31 août 2022,
- lntervention du PSN 73.03 - Soutien aux entreprises off farm, contribuant aux objectifs spécifiques européens OS B - Compétitivité/ OS C - Filières / OS H - Développement local;
- Délibération du Conseil régional n° 2022-12 I 05-27 -7130 du 1 6 décembre 2022
- Arrêté régional n° portant lancement de I'appel à candidatures du dispositif 405 lnvestir dans mon entreprise de seconde transformation du bois du programme régional FEADER 2023-2027 Auvergne-Rhône-Atpes.
Régimes d'aides d'Etat :
- le règlement (UE) n°140712013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à I'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de I'Union européenne aux aides de minimis, prolongé par le règlement (UE) n°2020/97 2 du 2 juillet 2020,
- le régime cadre exempté de notification N°SA.100189 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, prolongé jusqu'en décembre 2023,
- le régime cadre exempté de notification N°SA 103603 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027,
- tout autre régime d'aide d'Etat à paraitre et compatible avec le projet sollicitant un accompagnement.
Service Instructeur et Référent
Direction Agriculture Forêt et Alimentation de la Région
Pour le Département de la Drôme :
Direction Économie Emploi Insertion du Département de la Drôme _ Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois
- Suivi technique du dossier :
Sandrine LECUYER, chargée de mission forêt-bois - tél. : 06.86.58.30.91 - slecuyer@ladrome.fr
