AIDE AUX INVESTISSEMENTS POUR L’EXPERIMENTATION DANS LA DROME
Tourisme et économie
Modifié le 20 septembre 2024
Cette aide vise à soutenir l’expérimentation en Agriculture Biologique et pour l’innovation en cultures végétales par des aides aux investissements dédiés à l’expérimentation en Drôme.
Les investissements éligibles doivent répondre aux besoins suivants :
plantation et équipement des parcelles, matériel de travail des parcelles et de traitement à grands volumes, matériel de récolte…
Les investissements productifs éligibles doivent entrer dans le cadre réglementaire européen.
Sont exclus de l’aide :
Les bénéficiaires de l’aide sont :
- les stations expérimentales mettant en valeur une exploitation agricole :
- les instituts de recherche implantés en Drôme depuis plus de 3 ans, qui ont créé des partenariats avec les acteurs agricoles drômois et diffusent leurs résultats auprès des agriculteurs drômois régulièrement, sur justification de ces points.
Subvention d’investissement
Plancher des dépenses : 1 500 € HT. Plafond des dépenses éligible : 25 000 €
Sont éligibles, en cohérence avec l’article 45 du règlement UE 1305/2013, les dépenses suivantes : l’acquisition (neufs ou d’occasion sous certaines conditions) et la construction de matériels et d’équipements agricoles, y compris l’achat de matériaux et de pièces détachées pour les matériels et équipements auto-construits.
Les coûts de plantation (achats de plants, main d’oeuvre et intrants) des cultures pluri-annuelles. Ils sont calculés selon le barème de France Agrimer en vigueur ou au réél.
Les dépenses immatérielles suivantes, directement liées à l’investissement matériel et nécessaires à sa préparation ou à sa réalisation : l’acquisition de logiciels informatiques.
Les dépenses de main d’œuvre ne sont prises en compte que dans la limite de 30% des dépenses de matériaux de construction. Les heures travaillées devront faire l’objet d’un décompte précis et sincère réalisé par la structure bénéficiaire et communiqué au moment du paiement de la subvention. L’heure de travail sera prise en compte sur la base du Smic horaire à la date des travaux.
Les expérimentations pour lesquelles la demande d’aide est faite doivent se dérouler en majorité dans la Drôme.
Le Département interviendra au taux de 40%. Intervention du Département dans le cadre du Régime cadre exempté n°SA.102484.
En cas de cofinancement par un autre organisme public (Collectivité, État, Europe…), le taux maximum d’aide publique étant fixé à 40%, l’intervention du Département sera réduite pour ne pas dépasser le taux maximum d’aide autorisé.
En aucun cas les aides du Département ne pourront se substituer à d’autres aides de droit commun ou spécifiques prévues par les autres financeurs (Région, État et Europe dans le cadre d’appels à projets…).
Dans le cadre des investissements réalisés avec des aides européennes sollicitées au travers des programmes opérationnels des organisations de producteurs, le cofinancement n’est pas autorisé.
Le taux maximum d’aide est fixé à 60%. Le Département pourra intervenir dans le cadre du Régime des « de minimis » ou du Régime d’aides exempté SA.60580.
En cas de cofinancement par un autre organisme public (Collectivité, État, Europe…), le taux maximum d’aide publique étant fixé à 80%, l’intervention du Département sera réduite pour ne pas dépasser le taux maximum d’aide autorisé. En aucun cas les aides du Département ne pourront se substituer à d’autres aides de droit commun ou spécifiques prévues par les autres financeurs.
Le dossier doit être déposé en ligne sur le site ladrome.fr, onglet « e-services ». La liste des pièces justificatives nécessaire au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention pour de l’investissement.
Pour les bénéficiaires autres que la station de Mévouillon et la plate-forme TAB, un argumentaire détaillé et les pièces justificatives associées doit être transmis avec la demande pour indiquer la durée d’implantation dans la Drôme, les partenariats locaux créés, les moyens de diffusion des résultats et le lieu des expérimentations pour lesquelles la demande de subvention est réalisée.
Les dossiers sont étudiés au fil de l’eau.
Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles.
Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôm Démat :
Instruction par le service développement Agricole, Agroalimentaire et Bois du Conseil départemental.
La demande de paiement devra obligatoirement comprendre :
- toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et recettes.
Les justificatifs seront présentés aux services du Département dans la limite de 2 ans après le 31 décembre de l’année du vote de la subvention.
Des acomptes de subvention pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération dans la limite de deux acomptes et pour des montants supérieurs à 3 000 €.
Le total des acomptes versés ne pourra excéder 80 % de la subvention départementale prévue. Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées et après visite et/ou sur présentation d’une attestation de fin de travaux ou tout autre document jugé utile par le service instructeur
Cette aide est prise en application des aides d’Etat ou des règlements suivants :
> Lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2022 (2014/C 204/01) ;
> Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
> Règlement (UE) N° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
> Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
> Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 352 du 24 décembre 2013 ;
Régime cadre notifié n°SA.102484 (ex SA.50388) « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire » adopté sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n°702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014 » ;
> Régime d’aides exempté SA.60580 (ex SA.40957) relatif aux aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier jusqu’au 31 décembre 2022 ;
> Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les titres relatifs aux interventions économiques des collectivités territoriales.
Direction Economie, Emploi, Insertion - Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois
Suivi technique du dossier : Cassandre MONNET - tél. : 04 75 79 81 46 - cmonnet@ladrome.fr
Suivi administratif du dossier : Sylvie BILLION-REY - tél. : 04 75 79 81 37 – sbillion-rey@ladrome.fr