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FONDS UNIQUE LOGEMENT ET HABITAT

FONDS UNIQUE LOGEMENT ET HABITAT

Modifié le 24 mai 2024

Objectif

Faciliter l’accès et le maintien des personnes défavorisées dans le logement.

Opérations éligibles

Aide au règlement du dépôt de garantie, d’une dette de loyer ou de charges locatives, d’une dette d’énergie ou d’eau, garantie de loyers du parc public

Exclusions

Selon le type d’aide : logement non conforme au règlement., Ménages éligibles aux aides action logement, Frais de justice, frais de détérioration immobilière, plafonds d’aides antérieures atteints..

Bénéficiaires

Ménages visés par le Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) ayant un titre de séjour régulier en France.

Type d'aide

Secours ou abandon de créance, Prêt possible pour l’accès (dépôt de garantie).

Dépenses subventionnables

Dépôt de garantie, Impayés de loyer, facture énergie ou eau

Montant/Taux de l'aide

Taux et plafonds variables selon le type d’aide, la composition familiale et les ressources.

Pièces constitutives du dossier

Formulaire unique de demande d’aide financière, avec rapport social le cas échéant. Autres pièces variables selon le type d’aide : Copie du bail, Estimation ou notification d’Aide Personnalisée au Logement (APL) ou d’Allocation Logement (AL), Plan d’apurement, Facture impayée, RIB.

Instruction des dossiers_Demande dématérialisée

Instruction assurée par une association désignée par le Département, à l’exception des aides au maintien qui sont instruites en Centre Médico-Social.

Versement

Selon le type d’aide : soit au ménage, soit au bailleur, soit au fournisseur d’énergie ou d’eau

Bases réglementaires

Délibération du 4 juillet 2016 et du 4 février 2019

Service Instructeur et Référents

Service Habitat – Territoires – Direction des Politiques Territoriales

Chef de Service : Brigitte PION – 04 75 79 82 65 

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