INVESTIR DANS LES PRODUCTIONs végétales pour limiter les risques climatiques et sanitaires – attribuee dans le cadre du DISPOSITIF 203 DU FEADER
Tourisme et économie
Modifié le 21 mai 2024
Ce type d’opération vise à soutenir les investissements permettant de protéger contre les aléas climatiques et sanitaires les productions végétales des exploitations agricoles, hors céréales et oléagineux.
Plancher des dépenses : 5 000 € HT.
Plafond des dépenses : 200 000 € HT (pour les GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés jusqu’à 2 maximum).
Le projet est éligible si le siège d’exploitation est situé dans le département de la Drôme.
Sont soutenus dans ce dispositif les investissements qui visent à :
· Aider l’adaptation climatique des exploitations agricoles de production végétale ;
· Limiter les évolutions de revenus des exploitations liées aux aléas.
L’attribution de cette aide ne relève pas d’un caractère automatique. Les projets sont étudiés dans l’ordre de classement vis-à-vis de la grille de sélection du FEADER, disponible dans chaque appel à projets. Les critères de sélection garantissent une égalité de traitement des demandes et une bonne utilisation des ressources financières.
Gestion de l’enveloppe votée au budget et priorités départementales :Les participations financières de chaque co-financeur national et du FEADER sont optimisées au sein de chaque appel à candidatures. Les dossiers sont classés par ordre de priorité en fonction d’une grille de sélection disponible dans chaque appel à candidatures.Le Département engage ses crédits dans la limite des enveloppes votées par l’Assemblée.La Commission permanente du Conseil départemental de la Drôme peut choisir les dossiers qu’elle accompagne parmi les sélectionnés, en fonction des priorités fixées au niveau départemental. Ainsi, dans le cadre de sa politique agricole, le Département interviendra en priorité sur les dossiers des agriculteurs certifiés Bio, puis sur ceux des nouveaux installés (reconnus JA ou non) et enfin sur ceux qui se trouvent en zone de montagne. Si le Département a encore des crédits disponibles après avoir pris ces dossiers, il pourra financer les autres dossiers sélectionnés.
Subvention d’investissement
Dépenses sous forme de coûts simplifiés :
Les dépenses de matériels neufs ci-après sont calculées sur la base de coûts unitaires pour les natures d’investissement suivantes (le détail des coûts unitaires sera précisé dans les appels à candidatures) :
Les dépenses au réel :
o Sonde de température, électrovanne et fil chauffant permettant une protection contre le gel hors intérieur
o Piège à insecte permettant une protection contre les aléas sanitaires
o Matériel lié à un abri ou une serre : automatisation des aérations, motorisation ouvrant latéral, écran thermique, ordinateur climatique, capteurs
o Location de matériel pour mise en place des investissements listés ci-dessus
o Outil de détection, de mesure et d’alarme uniquement en complément d’un matériel de protection cité ci-dessus.
Toutes les dépenses éligibles listées ci-dessus sont également éligibles quand les matériels sont d’occasion ; les dépenses sont dans ce cas prises en charge au réel – voir les conditions d’éligibilité auprès de l’instructeur régional dans ce cas.
PRECISIONS : Pour les tunnels, abris et serres de cultures de légumes, ils ne seront soutenus que s’ils présentent une largeur supérieure ou égale à 8m. Pour les tunnels, abris et serres de cultures de fruits, ils ne seront soutenus que s’ils présentent une largeur supérieure ou égale à 4m. Pas de précision sur la largeur pour les autres cultures. Pour tous, pas de précision sur la longueur.
Le taux d’aide de base est de 50% sauf pour les productions horticoles, dont le taux d’aide de base est de 40%. Il peut être bonifié :
· +10 % pour la labellisation : Agriculture Biologique en viticulture / Plante Bleue en Horticulture / Signes d’Identification de Qualité ou d’Origine dans les autres filières
· +10 % si nouvel Installé (y compris Jeune Agriculteur)
· +10 % en Zone de Montagne.
Ces modulations sont cumulables dans la limite d’un taux d’aide de 70 % (Le dispositif contribuant à l’objectif climat, ce taux respecte l’article 73.4.a.i du Règlement (UE) 2021/2115).
Le dossier doit être déposé en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des appels à candidatures lancés sur le dispositif 203 – Investir dans les productions végétales pour limiter les risques climatiques et sanitaires. La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention.
Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles.
Pour les dossiers retenus sur le dispositif 203 « Investir dans les productions végétales pour limiter les risques climatiques et sanitaires » du FEADER 2023-2027, la demande de paiement est à adresser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. La part départementale de la subvention sera versée après instruction de la demande de paiement par la Région et sur demande de celle-ci au Département.
Ce dispositif entre dans le champ de l’article 42 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).
Direction Économie Emploi Insertion du Département de la Drôme
Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois
Suivi technique du dossier : Cassandre MONNET - tél. : 06.87.74.97.42 - cmonnet@ladrome.fr
Suivi administratif du dossier : Sylvie BILLION-REY - tél. : 04.75.79.81.37 - sbillion-rey@ladrome.fr
Direction Agriculture Forêt et Alimentation de la Région
Productions.agricoles.dafa@auvergnerhonealpes.fr