INVESTIR EN COLLECTIF D’AGRICULTEURS – Dispositif 204 du FEADER

Objectifs

Ce type d’opération vise à soutenir les investissements collectifs de production agricole dûment constitués qui permettent ou facilitent une gestion commune de tout ou partie des facteurs de production des exploitations membres du collectif afin de limiter les investissements de chacune et ainsi aider à leur pérennisation.

Opérations éligibles

Plancher des dépenses : 5 000 € HT.

Plafond des dépenses : 350 000 € HT sur l’ensemble de la programmation et 7 dossiers matériel et 1 dossier bâtiment par bénéficiaire sur l’ensemble de la programmation.

Le projet est éligible si l’investissement matériel est réalisé dans le département de la Drôme, ou dans un département limitrophe à condition que plus de 50% des exploitations agricoles engagées dans le projet aient leur siège en Drôme.

Sont soutenus dans ce dispositif les investissements pour la production agricole portés par des collectifs d’agriculteurs. Ils doivent permettre :

• de réduire des charges de mécanisation,
• d’avoir une grande réactivité d’action vis-à-vis des fenêtres météo restreintes,
• de limiter les pressions sur l’environnement,
• d'inciter un travail collectif pour échanger sur les adaptations de pratiques en lien avec le changement climatique et les attentes sociétales.

L’attribution de cette aide ne relève pas d’un caractère automatique. Les projets sont étudiés dans l’ordre de classement vis-à-vis de la grille de sélection du FEADER, disponible dans chaque appel à projets. Les critères de sélection garantissent une égalité de traitement des demandes et une bonne utilisation des ressources financières.

Gestion de l’enveloppe votée au budget et priorités départementales :

Les participations financières de chaque co-financeur national et du FEADER sont optimisées au sein de chaque appel à candidatures. Les dossiers sont classés par ordre de priorité en fonction d’une grille de sélection disponible dans chaque appel à candidatures.

Le Département engage ses crédits dans la limite des enveloppes votées par l’Assemblée.

La Commission permanente du Conseil départemental de la Drôme peut choisir les dossiers qu’elle accompagne parmi les sélectionnés, en fonction des priorités fixées au niveau départemental. Ainsi, dans le cadre de sa politique agricole, le Département interviendra en priorité sur les dossiers des CUMA dont les adhérents sont certifiés Bio, puis sur celles qui comptent des nouveaux installés (reconnus JA ou non) et enfin sur celles qui se trouvent en zone de montagne. Si le Département a encore des crédits disponibles après avoir pris ces dossiers, il pourra financer les autres dossiers sélectionnés.

Exclusions

• Les automoteurs forestiers (abatteuse, automoteur de broyage de plaquettes, débardeur automoteur…),
• Les dépenses liées à l’auto-construction (y compris les pièces, matériaux),
• Les dépenses liées au matériel routier de transport de marchandise ou d’animaux (camion bétaillère, camion attelé à une remorque porte-char / remorque plateau),
• Les pièces détachées et pièces d’usure (soc, versoir, dents, patins...),
• les véhicules de tourisme, véhicules de fonction, véhicules atelier et leurs aménagements,
• les investissements d’irrigation,
• les investissements liés à la transformation, au stockage et au conditionnement des productions,
• l’acquisition de terrain,
• les dépenses liées à l’aménagement paysager pour les projets de bâtiments.

Bénéficiaires

• Sont éligibles les structures suivantes :
• Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) agréé par le Haut Conseil de la Coopération Agricole (HCCA),
• Personne morale habilitée à gérer du matériel agricole pour le GIEE (reconnu par arrêté préfectoral),
• Personne morale habilitée à gérer du matériel agricole pour le Groupes 30000 (reconnue par le comité des financeurs Ecophyto),
• Personne morale habilitée à gérer du matériel agricole pour le réseau DEPHY (candidature validée par le Comité stratégique DEPHY)
  
  La structure demandeuse doit avoir un statut juridique identifié et être un collectif de plusieurs exploitations agricoles distinctes. Les entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ne sont pas éligibles.

Type d’aide

Subvention d’investissement

Dépenses subventionnables

• Achat de matériels neufs ou d’occasion, quelle que soit la motivation de l’achat (premier achat, renouvellement, complément de l’offre…) :
  • matériel fixe ou mobile pour un usage agricole,
  • matériel de pesée des convois agricoles (fixe ou mobile),
  • matériel de travaux publics pour un usage agricole,
  • matériel pour l’entretien et la valorisation des haies, la production d’énergie par la biomasse (ex : bois bûches, plaquettes forestières),
  • matériel relatifs à la limitation de pression sur l’environnement et l’adaptation au changement climatique, précisé en annexe 1 de l’appel à candidature.
• Dépenses portant sur la construction ou l’amélioration de bâtiments destinés à l’entretien, au nettoyage et au remisage des matériels et équipements agricoles, ainsi qu’aux locaux annexes directement liés à l’usage de ceux-ci.

Montant/Taux de l’aide

Le taux d’aide de base est de 30% qui peut être bonifié dans le cas de l’achat d’un matériel limitant la pression sur l’environnement listé dans l’annexe de l’appel à candidatures régional et atteindre dans ce cas 45%.

• Pour les matériels et les rénovations de bâtiments existants, calcul de la dépense au coût réel.
• Pour les constructions neuves de bâtiments destinés à l’entretien, au nettoyage et au remisage des matériels et équipements agricoles, calcul de la dépense sous forme de coûts simplifiés.

Pièces constitutives du dossier

Le dossier doit être déposé en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des appels à candidatures lancés sur le dispositif 204 – Investir en collectif d’agriculteurs. La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention.

Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles.

Versement

La demande de paiement est à adresser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. La part départementale de la subvention sera versée après instruction de la demande de paiement par la Région et sur demande de celle-ci au Département

Bases règlementaires

Ce dispositif entre dans le champ de l’article 42 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE

Service Instructeur et Référents

Direction Économie Emploi Insertion du Département de la Drôme

Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois

Suivi technique du dossier : Cassandre MONNET - tél. : 06.87.74.97.42 - cmonnet@ladrome.fr

Suivi administratif du dossier : Sylvie BILLION-REY - tél. : 04.75.79.81.37 - sbillion-rey@ladrome.fr

Direction Agriculture Forêt et Alimentation de la Région Productions.agricoles.dafa@auvergnerhonealpes.fr