Objectif
Aider à la production de logements locatifs sociaux agréés en PLAi par l’État, s’inscrivant dans les orientations du PDALHPD. Les logements concernés sont des logements à loyer social minoré, à destination d’un public à faibles revenus.
Opérations éligibles
Opérations de construction ou d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux financés avec PLAi, ou PLAi adapté, agréées par l’État.
Exclusions
Territoire non-conventionné
Bénéficiaires
Bailleurs sociaux
Type d'aide
Subvention d’investissement
Montant de l’aide/Taux de l'aide
| Production de PLAI standard, dans des opérations en neuf | 3 500€/logement |
| Production de PLAI en acquisition amélioration | 7 500 €/logement |
| Production de PLAI adapté | 7 500 €/logement |
Pièces constitutives du dossier
- Note de présentation du projet précisant notamment l’adresse des travaux, la typologie des logements, complétée par un plan de situation
- Calendrier prévisionnel de démarrage et de fin de travaux
- « Décision de financement » de l’État
- Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT global du projet et le montant subventionnable HT des logements à financer par catégorie de logements
- RIB
Instruction des dossiers _ Demande dématérialisée
- Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires.
- Les demandes de subvention s’effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à Drôm'Démat
- Téléservice : Habitat (entité : entreprise)
- Dispositif : Offre nouvelle (aide socle) - PLAI,
Versement
Un acompte de 50% peut-être versé au démarrage des travaux (pas d’acomptes inférieurs à 10 000€) sur justificatif de l’ordre de service de démarrage des travaux
Le solde (50%) sera versé à l’achèvement des travaux, sur justificatifs :
- Attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l’opération subventionnée établie par le Maître d’Ouvrage, ou à titre exceptionnel une attestation de logement construit établie par le Maître d’Ouvrage
- un état de la dépense totale payée (montant HT et TTC), signé en original par le Maître d’Ouvrage
Bases réglementaires
- Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’Habitat (DIH) du 21 novembre 2022
- Règlement financier du Département en vigueur.
Service Instructeur et Référents
Direction des Politiques Territoriales - Service Habitat-Territoires : habitat@ladrome.fr
Nathalie BRUNET – Gestionnaire de subventions – 04 75 79 26 91 –
Véronique REYNAUD – Gestionnaire de subventions – 04 75 79 82 12 –
