PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PLAI EN MAITRISE D’OUVRAGE D’INSERTION (MOI)

Objectif

Aider à la production de logements locatifs sociaux agréés en PLAi par l’État, s’inscrivant dans les orientations du PDALHPD. Les logements concernés sont des logements à loyer social minoré, à destination d’un public à très faibles revenus..

Opérations éligibles

Opérations de construction ou d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux financés avec un PLAi ou un PLAi adapté, agréées par l’État et réalisées dans le cadre d’une MOI

Exclusions

/

Bénéficiaires

Association agréées par l’État pour la maîtrise d’ouvrage.

Type d’aide

Subvention d’investissement

Dépenses subventionnables

Prix de revient global HT du projet

Montant/Taux de l’aide

17 500 €/logement

Pièces constitutives du dossier

• Note de présentation du projet précisant notamment l’adresse des travaux, la typologie des logements, complétée par un plan de situation
• Calendrier prévisionnel de démarrage et de fin de travaux
• « Décision de financement » de l’État
• Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT global du projet et montant subventionnable HT des logements à financer par catégorie de logements
• RIB

Instruction des dossiers _Demande dématérialisée

Les demandes de subvention s’effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à Drôm'Démat

- Téléservice : Habitat (associations)
- Dispositif : Offre nouvelle (aide socle) - PLAI MOI

Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires. Délibération de la Commission permanente

Versement

Un acompte de 50% peut-être versé au démarrage des travaux (pas d’acomptes inférieurs à 10 000€) sur justificatif de l’ordre de service de démarrage des travaux

Le solde (50%) sera versé à l’achèvement des travaux, sur justificatifs :

• Attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l’opération subventionnée établie par le Maître d’Ouvrage, ou à titre exceptionnel une attestation de logement construit établie par le Maître d’Ouvrage,
• un état de la dépense totale payée (montant HT et TTC), signé en original par le Maître d’Ouvrage

Bases réglementaires

Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’Habitat (DIH) du 21 novembre 2022

Règlement financier du Département en vigueur.

Service Instructeur et Référent

Direction des Politiques Territoriales - Service Habitat-Territoires : habitat@ladrome.fr
Nathalie BRUNET – Gestionnaire de subventions – 04 75 79 26 91
Véronique REYNAUD – Gestionnaire de subventions – 04 75 79 82 12