PROGRAMME DE SOUTIEN SPÉCIFIQUE AU DÉSAMIANTAGE DES BÂTIMENTS TOUCHES PAR LA GRÊLE EN 2019-2023
Tourisme et économie
Modifié le 18 octobre 2024
Accompagner les exploitations concernées les épisodes de Grèle survenus entre 2019 et 2023 ayant subit des dégâts sur des bâtiments agricoles avec toiture amiantée.
Aide à la réalisation de travaux de désamiantage (déconstruction, mise en décharge)
Exclusions
Exploitations non concernées par les sinistres consécutif à un épisode de grêle reconnu par une calamité agricole.
Exploitations dont les bâtiments agricoles n’étaient pas assurées ou n’ayant pas déclaré de sinistre à l’assurance.
Travaux de désamiantage et mise en décharge non réalisés par une entreprise agréée.
Les agriculteurs (personnes physiques ou morales) qui exercent une activité agricole. Cette définition « d’agriculteur » inclut les sociétés, les cotisants solidaires et dont l’exploitation a subit les conséquences des épisodes de grêle de 2019.
Subvention d’investissement.
Dépenses d’investissement
L’aide est une prise en charge du surcoût du désiamiantage sur la base de 25€/m2 de matériau amianté.
25% du surcoût du désamiantage (coût estimé sur la base du forfait de 25€ /m2 de matériaux amiantés).
La subvention est plafonnée au reste à charge calculé de la manière suivante :
Reste à charge = coût total des travaux – indemnisation de l’assurance.
On appréciera le coût des travaux et les indemnités d’assurance correspondantes, soit au regard des seuls travaux de désamiantage, soit au regard de l’ensemble des travaux réalisés, selon le détail disponible et/ou le décompte le plus avantageux pour l’agriculteur.
Le cas échéant, conformément au régime d’aide, la subvention est plafonnée à 20 000 € par agriculteur (transparence des GAEC) moins les aides perçues au cours des 3 dernières années adossées au régime des minimis.
Date limite de dépôt des dossiers : 1 Octobre 2023.
A envoyer par mail à mdubois@ladrome.fr ; sbillion-rey@ladrome.fr
- Formulaire de demande de subvention dûment complété et signé
- Récapitulatif des indemnités d’assurance (bâtiments amiantés)
- Rib
- Attestation MSA
Instruction par le service développement Agricole, Agroalimentaire et Bois du Conseil départemental.
Date limite de dépôt des dossiers : 1 Octobre 2023.
A envoyer par mail à mdubois@ladrome.fr ; sbillion-rey@ladrome.fr
Versement
Au vu des justificatifs présentés au service Développement Agricole Agroalimentaire et Bois.
Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées .
de l’attestation de fin de travaux.
Délibérations budgétaires annuelles.
Délibération de la Commission permanente du 30 Novembre 2020
Cette aide est prise en application des aides d’Etat ou des règlements suivants :
> Lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (2014/C 204/01) ;
> Règlement (UE) N° 1408/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. Ou tout autre régime adapté en vigueur
Direction Économie, Emploi, Insertion - Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois