REHABILITATION ET CONVENTIONNEMENT DU PARC LOCATIF SOCIAL ET TRES SOCIAL

Objectif

Aider à la réhabilitation des logements (ou des locaux), intégrant un volet de rénovation énergétique, en contrepartie d’un conventionnement en vue de favoriser la création d’un parc privé à loyer et charges minorés, accessible au public du PDALHPD.

Opérations éligibles

Opération accompagnée par un opérateur agréé comportant des travaux d’amélioration qui permettent d’aboutir à un conventionnement type LOC 2 ou 3 en référence au programme Loc Avantage de l’ANAH, et garantissant ainsi une offre de logement social ou très social.

Opérations de rénovation permettant d’atteindre l’étiquette C ou de progresser de 2 étiquettes si les conditions techniques du bâtiment ne permettent pas d’atteindre l’étiquette C.

Les transformations d’usage peuvent être acceptées.

Exclusions

Loyers intermédiaires (ou LOC1) en référence au programme Loc Avantage de l’ANAH

Bénéficiaires

Propriétaires bailleurs privés, associations agréées par l’État pour la maîtrise d’ouvrage.

Type d'aide

Subvention d’investissement.

Dépenses subventionnables

Prime forfaitaire

Montant/Taux de l'aide

Pièces constitutives du dossier

• Descriptif du projet permettant d’atteindre l’étiquette C (ou du gain de 2 étiquettes au DPE en cas d’impossibilité technique due au bâtiment, à justifier)
• DPE attestant de l’étiquette avant travaux ou évaluation énergétique de l’opérateur
• Fiche de calcul à l’engagement transmise par l’ANAH à l’opérateur
• Convention à loyer social avec l’ANAH,
• Le cas échéant, pièce justifiant du projet de gestion en intermédiation locative
• Plan de financement prévisionnel distinguant les catégories de logement en fonction de leur niveau de conventionnement (LOC2 ou LOC3)
• RIB.

Instruction des dossiers/Demande dématérialisée

• Instruction du dossier par la Direction départementale des territoires (délégation Anah) et le Service Habitat-Territoires.
• Pas de dépôt en ligne à ce jour.
• Délibération de la Commission permanente.

Versement

La subvention est versée en une fois sur justificatifs :

• DPE ou évaluation énergétique de l’opérateur attestant d’une étiquette C
• Le plan de financement définitif et la demande de mise en paiement, adressés par l’opérateur à l’Anah.
• Le cas échéant, convention ou contrat de gestion en intermédiation locative

Bases réglementaires

• Règlement financier du Département en vigueur.
• Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’Habitat (DIH) du 21 novembre 2022 .

Service Instructeur et Référents

Direction des Politiques Territoriales -Service Habitat-Territoires : habitat@ladrome.fr

Nathalie BRUNET – Gestionnaire de subventions – Tél : 04 75 79 26 91 –
Véronique REYNAUD – Gestionnaire de subventions – Tél :04 75 79 82 12 –