SOUTIEN AUX CO-PROPRIETAIRES OCCUPANTS POUR DES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE EN COPROPRIETE

Objectif

Aider les propriétaires occupants modestes et très modestes à faire face aux travaux de rénovation énergétique décidés en copropriété.

Opérations éligibles

Opérations de rénovation énergétique, financées par l’ANAH et accompagnées par un opérateur agréé, permettant un gain énergétique d’au moins 35%.

Exclusions

Les copropriétés sans syndic constitué

Bénéficiaires

Propriétaires occupants modestes et très modestes selon les critères de l’ANAH, par l’intermédiaire du syndic de copropriété

Type d'aide

Subvention d’investissement.

Montant/Taux de l’aide

• Forfait de 2 500€ par logement.

Pièces constitutives du dossier

• Identification par l’opérateur des ménages éligibles dans la copropriété,
• Délégation du conseil syndical au Syndic l’autorisant en tant que mandataire, à percevoir et ventiler les subventions entre les différents bénéficiaires de l’aide
• Fiche de calcul à l’engagement transmise par l’Anah à l’opérateur
• Plan de financement prévisionnel
• RIB

Instruction des dossiers/ Demande dématéralisée

Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires.

Délibération de la Commission permanente.

Versement

La subvention est versée en une fois sur justificatifs :

- Le plan de financement définitif et la demande de mise en paiement, adressés par l’opérateur à l’Anah.

Bases réglementaires

• Règlement financier du Département en vigueur.
• Délibération « Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’habitat » du 21 novembre 2022 .

Service Instructeur et Référents

Direction des Politiques Territoriales-Service Habitat-Territoires : habitat@ladrome.fr

Nathalie BRUNET – Gestionnaire de subventions – Tél : 04 75 79 26 91 –
Véronique REYNAUD – Gestionnaire de subventions – Tél : 04 75 79 82 12 –