TRAVAUX DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS MODESTES ET TRES MODESTES D’UNE MAISON INDIVIDUELLE

Objectif

Soutenir une réhabilitation thermique ambitieuse des logements des propriétaires occupants modestes et très modestes afin d’obtenir une baisse de charges pour l’usage du logement

Opérations éligibles

Opération de réhabilitation accompagnée par un opérateur agréé, concernant les maisons individuelles, comportant un volet rénovation énergétique performante permettant d’atteindre une étiquette B selon DPE après travaux.

Seules sont éligibles les opérations aidées par l’ANAH

Exclusions

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Bénéficiaires

Propriétaires occupants, modestes ou très modestes (selon les critères de l’ANAH), n’ayant pas bénéficié d’un PTZ au cours des 5 dernières années.

Type d'aide

Subvention d’investissement.

Dépenses subventionnables

Contacter le service.

Montant/Taux de l'aide

• Forfait de 4 000€ / logt

Pièces constitutives du dossier

• Descriptif du projet permettant de viser d’un DPE étiquette B,
• Fiche de calcul à l’engagement transmise par l’Anah à l’opérateur
• Plan de financement prévisionnel
• Procuration si les fonds sont perçus par un mandataire
• RIB

Instruction des dossiers/ Demande dématéralisée

• Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires.
• Pas de dépôt en ligne à ce jour.
• Délibération de la Commission permanente.

Versement

La subvention est versée en une fois sur justificatif :

• DPE attestant de l’étiquette B après travaux ou évaluation énergétique de l’opérateur attestant de l’étiquette B
• Le plan de financement définitif et la demande de mise en paiement, adressés par l’opérateur à l’Anah.

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Bases réglementaires

• Règlement financier du Département en vigueur.
• Délibération « Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’habitat » du 21 novembre 2022. .

Service Instructeur et Référents

Direction des Politiques Territoriales-Service Habitat-Territoires : habitat@ladrome.fr

Nathalie BRUNET – Gestionnaire de subventions – Tél : 04 75 79 26 91 –
Véronique REYNAUD – Gestionnaire de subventions – Tél : 04 75 79 82 12 –
Aurélie BONNET – Responsable administratif, budgétaire et financier – Tél : 04 75 79 27 68 _