TRAVAUX LOURDS POUR REHABILITER UN LOGEMENT INDIGNE POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS MODESTES ET TRES MODESTES

Objectif

Résoudre une situation d’habitat indigne présentant des désordres importants compromettant la sécurité ou la santé des propriétaires occupants modestes et très modestes..

Opérations éligibles

Opérations de réhabilitation, accompagnées par un opérateur agréé, concernant les logements indignes en référence aux critères de l’Anah, pouvant notamment faire l’objet d’un arrêté insalubrité ou de péril.

Seules sont aidées les opérations subventionnées par l’Anah.

Exclusions

Logement pour lesquels le taux d’indignité est < à 30 % d’après la grille Anah

Bénéficiaires

Propriétaires occupants modestes et très modestes.

Type d'aide

Subvention d’investissement

Montant/Taux de l’aide

• Forfait de 10 000€ / logement.

Pièces constitutives du dossier

• Grille d'insalubrité de l'ANAH
• Fiche de calcul à l'engagement transmise par l’ANAH à l'opérateur.
• Plan de financement prévisionnel.
• RIB

Instruction des dossiers/ Demande dématéralisée

• Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires.
• Pas de dépôt en ligne.
• Délibération de la Commission permanente.

Versement

La subvention est versée en deux fois :

• Un acompte de 50% (5 000€) au démarrage des travaux sur justificatif de déblocage des fonds par l’ANAH transmis par l’opérateur
• Le solde (5000€) sera versé sur justificatif du plan de financement définitif et la demande de mise en paiement du solde, adressés par l’opérateur à l’Anah

NB: si mandataire, pas d’acompte, un seul versement au solde

Bases réglementaires

• Règlement financier du Département en vigueur.
• Délibération « Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’habitat » du 21 novembre 2022.

Service Instructeur et Référents

Direction des Politiques Territoriales-Service Habitat-Territoires : habitat@ladrome.fr

Nathalie BRUNET – Gestionnaire de subventions – Tél : 04 75 79 26 91 – 
Véronique REYNAUD – Gestionnaire de subventions – Tél : 04 75 79 82 12 –