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Aides à l'investissement des collectivités

Aides à l'investissement des collectivités

mise à jour le 6 février 2023 -

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Objectif

Dans un esprit de contractualisation, aider les villes à réaliser leurs projets d’investissements liés à leur charge particulière de centralités vis à vis des communes rurales les entourant ou ayant un rayonnement départemental.

Opérations éligibles

Les projets éligibles résultent d’une négociation entre les grandes villes et le Département, et font référence aux dépenses éligibles des communes de plus de 5 000 habitants, sur la base d’équipements structurants.

Exclusions

/

Bénéficiaires

Les communes de plus de 25 000 habitants

Type d’aide

Subvention d’investissement.

Dépenses subventionnables

Dépenses Hors Taxes sans déduction des autres financements, dans le respect de la limite de 80 % d’aides publiques.

Pour les projets ayant un rayonnement départemental, la co-maîtrise d’ouvrage sera envisagée. Les négociations auront lieu au cas par cas.

Montant/Taux de l’aide

Le taux d’intervention du Département est fixé à 20%.

Pièces constitutives du dossier

-délibération de la collectivité maître d’ouvrage.
-dossier APS/APD.
-budget détaillé.
-note détaillée du projet.

Instruction des dossiers/Demande dématérialisée

  • dépôt en ligne des dossiers sur la plateforme Drôme Démat’ au Conseil départemental au 30 septembre N-1 pour financement éventuel en année N.
    TELESERVICE : Aménagement du territoire.
    DISPOSITIF : Bâtiments communaux , équipements publics et bonus mobilisables
    OU : Aménagement des espaces publics et bonus mobilisables.
  • instruction par le Service des Relations avec les Collectivités en lien avec les services concernés.
  • décision de la Commission permanente qui attribue la subvention

Bases réglementaires

Délibération du 21 novembre 2022 : « Aides aux territoires drômois »

Service Instructeur et Référent

Direction des Politiques Territoriales-Service des Relations avec les Collectivités

Quentin DUVILLIER, Coordonnateur zone nord – Tél : 04 75 79 26 65
Christel MORIN, Coordonnatrice zone sud – Tél : 04 75 79 26 31
Aurore MERMET, Coordonnatrice de zone – Tél : 04 75 79 82 29
Laurence ROCHER, Chef de Service, Coordonnatrice zone ouest –
Tél : 04 75 79 26 67


mise à jour le 6 février 2023 -

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Objectif

Pour répondre aux besoins des communes drômoises, l’intervention du Département portera sur l’ensemble des dépenses d’investissement de vidéo-protection

Opérations éligibles

Aux abords des collèges : Les caméras des systèmes de vidéo protection implantés aux abords des collèges (parvis, pôle d’échange de bus, parking, cheminement) autorisés par le Préfet (cités dans l’audit de sûreté ou validés par la commission vidéo protection).

Pour les villes et villages :
Primo installation et extension.
– acquisition, installation, raccordement jusqu’aux équipements de restitutions des images
– caméras fixes

Exclusions

Les études techniques préalables, les dépenses de génie civil, raccordement réseau, fonctionnement et équipement des centres de supervision urbaine (mobilier, personnel, équipement de traitement des images, etc) et le renouvellement du matériel ne seront pas subventionnés.

Pour les villes et villages : renouvellement de matériel, dépenses de fonctionnement

Bénéficiaires

-Les communes qui doivent disposer ou envisager la mise en place d’un réseau de supervision urbaine sur leur territoire.
Les communes concernées devront avoir réalisé un audit de sûreté et être équipées ou raccordées à un centre de supervision urbaine.
Communes de moins de 10 000 habitants

Type d’aide

Subvention d’investissement.

Dépenses subventionnables

Primo installation et extension

– acquisition, installation, raccordement jusqu’aux équipements de restitutions des images
– caméras fixes

Montant/Taux d’aide

Aux abords des collèges :L’intervention du Conseil départemental sera de 40 à 60 %, en complément de l’aide du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), dans la limite de 80 % de financement public, en excluant les dépenses de fonctionnement.

Pour les villes et villages :
– 30 % pour les communes ayant moins de 5 000 habitants,
– 20 % pour les communes dont la population est comprise entre 5 000 et 10 000 habitants

Plafonds :
– 100 000 € HT de dépenses éligibles pour une 1ère demande
– 50 000 € HT de dépenses éligibles pour une demande d’extension

Pièces constitutives du dossier

L ’avis de la Direction de l’Enseignement sera requis, pour un rapprochement si nécessaire avec l’établissement pour établir la concordance avec les diagnostics de sécurité établis par les établissements.
-délibération
-devis détaillé.

Instruction des dossiers/Demande dématérialisée

Les dossiers devront être déposés en ligne via la plateforme Drôme Démat’.
TELESERVICE: Aménagement du territoire
DISPOSITIF : Vidéoprotection

La décision du Conseil départemental interviendra a posteriori de celle de financement du FIPD.

Bases réglementaires

Délibération du 21 NOVEMBRE 2022 : « Aides aux territoires »

Service Instructeur et Référents

Direction des Politiques Territoriales-Service des Relations avec les Collectivités

Quentin DUVILLIER, Coordonnateur zone nord – Tél : 04 75 79 26 65
Christel MORIN, Coordonnatrice zone sud – Tél : 04 75 79 26 31
Aurore MERMET, Coordonnatrice de zone – Tél : 04 75 79 82 29
Laurence ROCHER, Chef de Service, Coordonnatrice zone ouest –
Tél : 04 75 79 26 67


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Objectif

Soutenir les collectivités dans leurs d’investissements sur le domaine public garantissant la sécurité des usagers en matière de circulation routière et de transports en commun, dans le cadre d’opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière telles que définies par décret du Ministère de l’équipement, du Logement, de l’Aménagement du Territoire et des Transports, à savoir : Article 1er du Décret n°88.351 du 12 avril 1988.

Opérations éligibles

Sont éligibles les opérations d’investissement de valorisation du patrimoine communal immobilier :

1°) Pour les transports en commun
a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l’accueil du public, l’accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport;
b) Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux.
c) équipements assurant l’information des usagers, l’évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport;
2°) Pour la circulation routière
a) Étude et mise en oeuvre de plans de circulation;
b) Création de parcs de stationnement;
c) Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale;
d) Aménagement de carrefours;
e) Différenciation du trafic;
f) Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière;
g) Etudes et mise en œuvre de zone à circulation restreinte

Avec une mention toute particulière pour les opérations confortant l’action du Département en matière de transports en commun, à savoir les actions visant à améliorer la sécurité au niveau des Lignes Régulières et plus spécialement les transports scolaires.

Exclusions

Toutes autres opérations.

Bénéficiaires

Communes ou Groupements de communes de moins de 10 000 habitants.

Type d’aide

Subvention d’Investissement Hors Budget. Ce fonds est géré par l’État qui en délègue la répartition au Département.
Une Enveloppe Cantonale, gérée par le Service Relations avec les Collectivités répartie selon les critères et modalités adoptés entre les 19 cantons bénéficiaires.

Une Enveloppe Départementale,gérée par la Direction des Déplacements, réservée à des interventions plus lourdes, ciblées sur des opérations communales importantes réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la politique routière du Département en matière de circulation et de transports en commun, en particulier celles liées aux Routes Départementales en traverse d’agglomération pour toutes les parties des aménagements et équipements communaux qui relèvent du décret, notamment les actions 1a, 1b, 2a à 2f.

Dépenses subventionnables

Montant Hors Taxe des travaux prévus pour les aménagements de sécurité.

Montant/Taux de l’aide

Aide forfaitaire.

Pièces constitutives du dossier

  • Notice explicative.
  • Plans de l’aménagement.
  • Estimation détaillée.

Instruction des dossiers/Demande dématérialisée

Dépôt des dossiers en ligne via la plateforme Drôme Démat’.
Téléservice : Aménagement du territoire.
Dispositif : Politique routière – amendes de police.

Versement

Ces subventions seront versées immédiatement après leurs affectations. Les justificatifs sont à envoyer au Conseil départemental après la réalisation des travaux.

Bases réglementaires

  • Courrier de la Préfecture en date du 5 juin 2009 concernant les dispositions pour le versement de la dotation amendes de police.
  • Délibération de l’Assemblée départementale le 21 novembre 2022 « aides aux territoires »

Service Instructeur et Référent

Pour l’enveloppe Départementale : La Direction des Déplacements Tél. : 04 75 75 92 92

Pour l’enveloppe Cantonale : La Direction des Politiques Territoriales – Service des Relations avec les Collectivités.
Quentin DUVILLIER
, Coordonnateur zone nord – Tél : 04 75 79 26 65
Christel MORIN, Coordonnatrice zone sud – Tél : 04 75 79 26 31
Aurore MERMET, Coordonnatrice de zone – Tél : 04 75 79 82 29
Laurence ROCHER, Chef de Service, Coordonnatrice zone ouest – Tél : 04 75 79 26 67


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Objectif

Aider les communes et leurs groupements à mettre en valeur leur patrimoine bâti et espaces publics, et à réaliser les projets ayant un caractère structurant et lisible à l’échelle du bassin de vie.

Opérations éligibles

Sont éligibles les opérations d’investissement de valorisation du patrimoine communal immobilier :

  • Bâtiments Communaux : constructions, aménagements, rénovation globale et restructurations de : mairies, édifices cultuels non protégés, locaux d’animation et salles des fêtes, équipements ruraux d’animation, cimetières, locaux administratifs ou techniques, halles, monuments aux morts, salles d’exposition, salles de réunions, postes, perceptions, commerces multiples ruraux en l’absence de tout autre commerce dans la commune, etc.
  • Accessibilité des équipements publics
  • Bâtiments scolaires du 1er degré et/ou équipements petite enfance : construction, extension et restructuration d’écoles, de groupes scolaires ou de restaurants scolaires, équipements de petite enfance.
  • Equipements sportifs : créations ou restructurations.
  • Aménagements de village : requalification de centres bourgs, aménagements d’espaces publics en lien avec les opérations en traverse d’agglomération, places, aires de loisirs (hors réseau humide).
  • Aménagements urbains, esthétiques et paysagers dans le cadre d’un projet global.
  • Les projets de création et aménagement de sites de sports nature en lien avec le Plan Départemental des Sites et Itinéraires de Sport Nature (PDESI) ou la démarche Sport Nature et les projets de « vélo routes vertes ».
  • Ouvrages d’art
  • Autres projets concourrant à la valorisation du patrimoine communal en investissement et non éligible au titre d’autres règlements départementaux en vigueur.
  • Acquisitions foncières : le coût de l’acquisition d’un bâtiment ou terrain (hors bâtiment vendu par le Département) peut être intégré au plan de financement du projet global, sous réserve que cette acquisition ait lieu dans les 6 mois maximum avant le dépôt du dossier complet auprès des services du Département.
  • Les logements communaux : dans le cadre de rénovations thermiques globales sous réserve qu’ils soient conventionnés par l’État et adossés à un bâtiment de service public,
  • Etudes, prioritairement celles ayant fait appel au CAUE pour le diagnostic et la coordination d’opérations d’aménagement ou d’urbanisme.
    Les études concernées sont les suivantes : étude préalable à la définition d’un projet de territoire, études d’urbanisme de quartier, de village, de zone d’habitation ou d’activité, d’aménagement de village, de faisabilité d’opérations concernant des bâtiments communaux ou intercommunaux, de projet économique ou de développement touristique.
  • Les aires de covoiturages qui s’inscrivent dans une réflexion globale sur les mobilités (plan de déplacement, schéma directeur….) et font l’objet d’une signalétique et une communication institutionnelle spécifique ; le projet devra être soumis à l’avis de la Direction des Déplacements,
  • Les projets innovants, études et démarches expérimentales après instruction des services départementaux.

Exclusions

  • Acquisition foncière pour réserve foncière ou pour habitat,
  • Logements communaux non conventionnés et non adossés à un bâtiment de service public,
  • Les travaux d’entretien
  • Reprise de concession cimetière, columbarium, ossuaire.
  • Gîtes communaux, camping et bornes de camping car
  • Mobilier et acquisition sauf faisant partie d’un programme d’ensemble (mobilier scolaire et de bibliothèque)
  • Prestation d’ingénierie du Département
  • Gendarmerie
  • Bornes incendie et réserves incendie
  • Éclairage public
  • Aménagement de zones d’activités économiques/pépinières d’entreprises
  • La signalétique d’information Locale (SIL)
  • Sièges administratifs communautaires et locaux techniques communautaires.
  • Travaux en régie.
  • Divers et imprévus.

Bénéficiaires

Dotation de solidarité Territoriale = Communes dont la population DGF est <2 000 habitants.

Projets de Cohérence Territoriale = Toutes les communes (à l’exclusion des villes de plus de 25 000 habitants) et les groupements de communes.

Les EPCI qui mettent en place des « fonds de concours » aux communes membres ne sont pas prioritaires sur les enveloppes PCT auxquelles ils émargent.

Dispositions particulières pour les bénéficiaires d’une subvention d’un montant égal ou supérieur à 20 000 €.

Le bénéficiaire s’engage à :
– dans l’hypothèse où le bien, objet de la subvention allouée venait, dans un délai de 10 ans à compter du versement du solde de ladite subvention, à ne plus être utilisé par le seul Bénéficiaire notamment en cas de cession, ou de mise à disposition de tiers qui remettrait en cause le caractère d’intérêt général ayant motivé le financement obtenu, celui-ci devra rembourser les sommes concernées selon les conditions dégressives suivantes qui ont été formalisées dans le règlement des aides adopté par le Département.

Le Bénéficiaire devra s’acquitter du montant correspondant à 1/10ème de la somme allouée par année concernée.
– signer la convention qui sera jointe à la notification de la subvention, relative aux obligations du bénéficiaires :
– appliquer le logo du Département sur les panneaux de chantier, les documents de communication et le projet réalisé, en se référant à la charte graphique instaurée par le Département.
– joindre à la demande de solde une photo du projet financé, faisant apparaître l’apposition d’une plaque comportant le texte suivant « le Département premier partenaire des communes »
– informer le Département des autres financements publics obtenus pour le même objet.

Type d’aide

Subvention d’investissement.

Dépenses subventionnables

Dotation de Solidarité Territoriale = Le montant des dépenses éligibles des projets devra être compris entre 3 000 € HT et 100 000 € HT.

Projet de Cohérence Territoriale = Les opérations retenues devront être d’un montant égal ou supérieur à 70 000 € HT pour les collectivités non éligibles à la DST et de 100 000 € pour les autres.

Il n’y a pas de plafond dans les montants de travaux, mais le Département fixe sa participation maximale à 1,5 M d’€ de subvention sur un même projet. L’attribution de la subvention pourra être phasée afin de tenir compte du calendrier de réalisation et de la disponibilité des enveloppes.

Montant/Taux de l’aide

Les taux de subventions sont calculés selon le critère de la population DGF de l’année N-1. Ces données sont fournies annuellement par la Préfecture (base déclaration DGF).

Le taux nominal des projets en maîtrise d’ouvrage intercommunale (Communautés de Communes et d’Agglomérations) est fixé à 20 % et à 30% pour les EPCI ayant une population drômoise inférieure à 15 000 habitants.

Le taux des groupements spécialisé sera calculé en fonction de la population moyenne du groupement.

SEUIL DÉMOGRAPHIQUE (DGF)
NOMBRE HABITANTS INFÉRIEUR A
TAUX NOMINAL
COMMUNAL
< 250 hab70%
< 400 hab60%
< 800 hab50%
< 1 000 hab40%
< 1 999 hab30%
> 2 000 hab20%
TAUX EPCI
EPCI ? 15 000 hab30%
EPCI > 15 000 hab20%

Trois cas de figure permettent d’ajuster le taux nominal affecté aux communes :

– Fragilité de la population des communes* : les 25% des communes drômoises dotées de l’indicateur de fragilité de leur population le plus défavorable bénéficieront d’une réévaluation de leur taux de + 5 points,

– Communes nouvelles : pendant deux ans après la fusion, le taux appliqué dans le cas de communes fusionnées (commune nouvelle) sera le taux de la commune bénéficiant du taux le plus favorable avant fusion,

– Effort fiscal inférieur à 0,7 : le taux nominal sera minoré de 15% si l’Effort Fiscal de la commune est inférieur à 0,7 (taux nominal X 0,85).

Pour les projets inscrits dans les enveloppes PCT des EPCI dont la population drômoise n’excède pas 15 000 habitants, les taux peuvent être majorés de + 10% sous réserve de crédits suffisants.

Les taux sont revus annuellement.

* FOCUS – Fragilité de la population des communes

La fragilité de la population des communes est calculée sur la base d’un indicateur composite tenant compte de:
– revenu des ménages (DGI),
– taux de chômage (INSEE),
– part des familles monoparentales (INSEE),
– part des actifs non-diplômés (INSEE),
– part des actifs à temps partiel (INSEE),
– taux d’emploi féminin (INSEE)).
Il permet de classer les communes drômoises selon la « fragilité » de leur population.

Les 25% des communes les plus fragiles bénéficient d’une augmentation de leur taux de +5 points.

BONIFICATIONS

NOTA : Un projet ne peut pas bénéficier de plus de 2 bonifications quelles qu’elles soient.

A – + 10% – Bonification sur les projets rayonnants

a) Objectifs

Accompagner les constructions ou rénovations d’équipements et projets dont le rayonnement s’étend sur plusieurs communes et bénéficiera aux habitants de plusieurs communes.

b) Bénéficiaires

Les communes.

c) Opérations éligibles

Tout équipement structurant d’un montant de travaux supérieur à 50 000€ HT.

La demande de subvention devra justifier du rayonnement de l’équipement (distance à l’équipement de même nature le plus proche…) et du travail de concertation mené avec les communes voisines.

La mobilisation des taux sera appliquée après instruction des dossiers par les services départementaux en fonction des informations transmises par le bénéficiaire à la demande des services instructeurs.

d) Taux de subvention

Les projets éligibles pourront bénéficier un taux bonifié de 10 points.

B – + 10% – Bonification sur les projets mutualisés

a) Objectifs

Accompagner les constructions ou les rénovations d’équipements et projets qui sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage mutualisée.

b) Bénéficiaires

Les communes.

c) Opérations éligibles

Tout équipement structurant d’un montant de travaux supérieur à 50 000€ HT.

La demande de subvention devra justifier de la mutualisation du projet et du travail de concertation mené avec les communes voisines.

La mobilisation des taux sera appliquée après instruction des dossiers par les services départementaux en fonction des informations transmises par le bénéficiaire à la demande des services instructeurs.

d) Taux de subvention

Les projets éligibles pourront bénéficier d’un taux bonifié de 10 points.

C – + 10% – Bonification sur les projets participant aux grandes transitions

a) Objectifs

Accompagner les constructions ou rénovations d’équipements et projets participant à la prise en compte des défis des transitions environnementales et énergétiques.

b) Bénéficiaires

Les communes et les groupements de communes.

c) Opérations éligibles

Tout équipement structurant d’un montant de travaux supérieur à 20 000 € HT.

La demande de subvention devra justifier des performances environnementales et énergétiques du projet.

L’application de taux bonifié sera définie après instruction des dossiers par les services départementaux en fonction des informations transmises par le bénéficiaire à la demande des services instructeurs.

d) Taux de subvention

Les projets éligibles pourront bénéficier d’un taux bonifié de 10 points.

Le bénéficiaire s’engage à :

– dans l’hypothèse où le bien, objet de la subvention allouée venait, dans un délai de 10 ans à compter du versement du solde de ladite subvention, à ne plus être utilisé par le seul Bénéficiaire notamment en cas de cession, ou de mise à disposition de tiers qui remettrait en cause le caractère d’intérêt général ayant motivé le financement obtenu, celui-ci devra rembourser les sommes concernées selon les conditions dégressives suivantes qui ont été formalisées dans le règlement des aides adopté par le Département.

Le Bénéficiaire devra s’acquitter du montant correspondant à 1/10ème de la somme allouée par année concernée.

– signer la convention qui sera jointe à la notification de la subvention, relative aux obligations du bénéficiaires :
– Appliquer le logo du Département sur les panneaux de chantier, les documents de communication et le projet réalisé, en se référant à la charte graphique instaurée par le Département.
– Joindre à la demande de solde une photo du projet financé, faisant apparaître l’apposition d’une plaque comportant le texte suivant « le Département premier partenaire des communes »
– informer le Département des autres financements publics obtenus pour le même objet.

Pièces constitutives du dossier

-délibération de la collectivité maître d’ouvrage
-dossier APS/APD
-budget détaillé
-note détaillée du projet

Instruction des dossiers_Demande dématérialisée

– dépôt des dossiers en ligne via la plateforme Drôme Démat’ au Conseil départemental au 31 octobre N-1 pour financement éventuel en année N.
TELESERVICE : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
DISPOSITIF: selon le cas : Bâtiments et équipements publics ou Aménagement des espaces publics.

– instruction par le Service des Relations avec les Collectivités en lien avec les services concernés.
– rencontre de concertation organisée à l’initiative du Département sous la présidence du vice-président en charge de l’Aménagement du Territoire avec les Conseillers Départementaux et les élus du Territoire.
– réunion de la Commission Organique Aménagement élargie aux Conseillers départementaux concernés.
– décision de la Commission permanente qui attribue la subvention.

Versement

Un acompte peut-être versé à l’envoi des ordres de services. Les autre acomptes sont versés au prorata des justificatifs de paiements transmis au Département.

Bases règlementaires

Délibération du 21 novembre 2022 : Aides aux territoires

Service Instructeur et Référent

Direction des Politiques Territoriales – Service des Relations avec les Collectivités
Quentin DUVILLIER, Coordonnateur zone nord – Tél. : 04 75 79 26 65 – 06 69 14 32 79
Christel MORIN, Coordonnatrice zone sud – Tél. : 04 75 79 26 31 – 06 37 04 42 76
Aurore MERMET, Coordonnatrice zone centre – Tél. : 04 75 79 82 29 – 06 99 27 31 25
Laurence ROCHER, Chef de service, Coordonnatrice zone ouest – Tél. : 04 75 79 26 67 – 06 86 65 53 38


mise à jour le 6 février 2023 -

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(Bonus en complément des projets éligibles aux règlements « Projets de Cohérence Territoriale » et « Dotation de Solidarité Territoriale »)

Objectif

Accompagnement de la filière bois local. L’un des outils de mise en oeuvre est l’instauration d’un « bonus bois collectivité » pour les projets des communes qui utiliseraient le bois dans leurs constructions, rénovations, extensions de bâtiments (délibération de l’Assemblée départementale du 19 janvier 2015).

Opérations éligibles

Le lot bois dans les projets de constructions, rénovation extension de bâtiments publics (structure, murs, charpente, menuiserie, isolation…), opérations intégrées d’amélioration du bâtiment, création d’ouvrage d’art et aménagement extérieur couvert.

Exclusions

Toutes demandes ne répondant pas aux projets listés dans la rubrique « Opérations éligibles ».

Bénéficiaires

Toutes les communes (à l’exclusion des villes de plus de 25 000 habitants), et les groupements de communes.

Type d’aide

Subvention d’investissement

Dépenses subventionnables

Dépenses HT sans déduction des autres financements, dans le respect de la limite de 80 % d’aides publiques. En cas de sollicitation de co-financements (DETR notamment), le Département attendra l’avis des co-financeurs pour déterminer le montant de la subvention départementale, qui pourra être adaptée pour ne pas aller au delà de la règle précitée.

Dans le cas des travaux en règle, seule la part afférente aux matériaux et aux fournitures sera prise en compte dans les dépenses éligibles.

Montant/Taux de l’aide

Le montant de l’aide est compris entre 3 000 et 100 000 €.

L’intervention est complémentaire à celle des règlements : Dotation de Solidarité Territoriale et Projets de Cohérence Territoriale, dans la limite d’un plafond de 80% d’aides publiques et se décline comme suit :

– communes < à 3 500 habitants : + 20 % ou + 25 % si le bois a une certification spécifique (Bois des Alpes ou équivalent)

– communes > à 3 500 habitants : + 10 % ou + 15 % si le bois a une certification spécifique (Bois des Alpes ou équivalent)

Pièces constitutives du dossier

-Délibération de la collectivité maître d’ouvrage
-Dossier APS/APD
-Budget détaillé
-Plan de financement

Instruction des dossiers_Demande dématérialisée

Dépôt des dossiers via la plate-forme Drôme Démat’.

Téléservice : Aménagement du Territoire
Dispositif : Bâtiments communaux et espaces publics : construction ou rénovation et bonus bois

Versement

Un acompte peut-être versé à l’envoi des ordres de service . Les autres acomptes sont versés au prorata des justificatifs de paiements transmis au Département.

Bases règlementaires

Délibération du 30 novembre 2015 : « Aides aux territoires drômois – Dispositif 2016 », amendée par la Délibération du 4 février 2019 « Aides aux territoires drômois – ajustements réglementaires ».

Service instructeur et référent

L’instruction du dossier afin de définir son éligibilité est assurée par le Service Développement Agricole, Agroalimentaire, Bois avec un appui technique de Fibois.
Votre référent : Sandrine LECUYERTél. : 04.75.79.82.69

Direction des Politiques Territoriales-Service des Relations avec les Collectivités

Quentin DUVILLIER, Coordonnateur zone nord  – Tél. : 04 75 79 26 65
Christel MORIN, Coordonnatrice zone sud  – Tél. : 04 75 79 26 31
Aurore MERMET, Coordonnatrice zone Centre – Tél. : 04 75 79 82 29
Laurence ROCHER, Chef de service, Coordonnatrice  zone ouest  – Tél. : 04 75 79 26 67


mise à jour le 6 février 2023 -

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Objectif

Soutenir les collectivités dans leurs projets d’investissements en matière de voirie communale et/ou communautaire, dans le cadre :

  • d’une dotation forfaitaire annuelle « orientée » voirie tenant compte du kilométrage avec une pondération pour les communes situées à plus de 700m.
  • d’un projet de voirie structurant sur le mandat municipal

Opérations éligibles

Les travaux de classement de voirie, d’amélioration et de modernisation du réseau routier ou de création de voies, propriétés de la commune (études, levés, acquisitions, signalisation et travaux), ou de parkings seront soutenus dans le cadre de la Dotation Forfaitaire Voirie.

Les communes ne pourront déposer qu’un seul projet au cours de leur mandat municipal :

  • création, réfection et requalification d’une voirie structurante (hors réseaux sec et humides, éclairage public),
  • projet d’aménagement global dont la part voirie sera prise en compte dans les dépenses éligibles, (hors réseaux sec et humides, éclairage public),
  • création / rénovation de parking.

 Le caractère structurant du projet sera déterminant dans la recevabilité du dossier.

Ces plafonds pourront évoluer en cas de contraintes fortes sur le budget départemental ».

Les travaux d’entretien de voirie ne sont pas éligibles.

Exclusions

Sans objet.

Bénéficiaires

Dotation Forfaitaire Voirie : Les communes de moins de 5 000 habitants. Les communes ayant déléguées leur compétence voirie pourront verser au EPCI la part voirie de la DFV.

Projet voirie structurant : Communes de – 25 000 habitants.

Type d’aide

Investissement.

Montant/taux de l’aide

Dotation forfaitaire voirie = forfait.
Projet structurant voirie = taux de la commune. (Plancher = 3 000 € HT. Plafond = 400 000 € HT)

Instruction des dossiers_Demande dématérialisée

La Dotation Forfaitaire Voirie ne suscite pas de dépôt de dossier.
Les projets structurants seront déposés en ligne via Drôme Démat
TELESERVICE : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Dispositif : Aménagement des espaces publics

Vote de la subvention par la Commission permanente. La durée de validité de la subvention est limitée à 2 ans, sans prorogation possible. Ces opérations sont éligibles aux enveloppes DST et PCT, le Département se réserve la possibilité de ne pas prioriser les projets de voirie structurante par rapport aux autres projets d’aménagement et d’équipement déposés par les communes.

Versement

Dotation forfaitaire Voirie : Au courant du 1er trimestre de l’année d’attribution.

Bases réglementaires

Délibération du 21 novembre 2022 « Aides aux territoires drômois

Service Instructeur et Référents

Direction des Politiques Territoriales-Service des Relations avec les Collectivités.

Quentin DUVILLIER, Coordonnateur zone nord – Tél. : 04 75 79 26 65
Christel MORIN, Coordonnatrice zone sud – Tél. : 04 75 79 26 31
Aurore MERMET, Coordonnatrice zone centre – Tél. : 04 75 79 82 29
Laurence ROCHER, Chef de service, Coordonnatrice zone ouest – Tél. : 04 75 79 26 67


mise à jour le 6 février 2023 -

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Objectif

Lutter contre la désertification médicale. Permettre de maintenir voire d’accroître l’offre médicale et paramédicale sur un territoire où l’offre est faible.

Opérations éligibles

Les maisons de santé pluridisciplinaires répondant au critères suivants :

– validation par l’Agence Régionale de Santé (ARS)

– implication des professionnels de santé du territoire : le projet de MSP doit être porté par une collectivité et piloté par un groupe de professionnels médicaux et paramédicaux engagés formellement et favorablement par l’ARS.

– implication des collectivités locales du territoire : le portage intercommunal d’un projet de MSP est à encourager

– rôle effectif de la MSP pour lutter contre la désertification médicale :

-le projet de MSP doit se situer sur un territoire effectivement confronté aux problématiques désertification,

– le projet doit s’inscrire dans une démarche permettant de maintenir, voire d’accroître l’offre médicale et paramédicale

– la MSP devra accueillir et encadrer des professionnels de santé en formation.

Les projets autres que MSP répondant aux conditions suivantes :

– regrouper plusieurs professionnels de santé avec a minima un médecin et un cabinet infirmier,

– faire un diagnostic territorial de l’offre médicale actuelle et disposer d’une étude mesurant la viabilité du projet,

– disposer de l’engagement écrit et récent des professionnels pressentis,

– s’inscrire dans une réflexion territoriale à travers la prise en compte des réflexions ou projets conduits sur le territoire intercommunal,

– le projet devra être situé sur une commune du département pourvue d’au moins un médecin.

Exclusions

Les projets ne correspondant pas aux critères ci-dessus.

Bénéficiaires

Les communes et les groupements de communes et SEM.

Type d’aide

Subvention d’investissement

Dépenses subventionnables

Dépenses HT sans déduction des autres financements, dans le respect de la limite de 80 % d’aides publiques

En cas de sollicitation de cofinancements (DETR notamment), le Département attendra l’avis des co-financeurs pour déterminer le montant de la subvention départementale, qui pourra être adaptée pour ne pas aller au delà de la règle précitée.

Dans le cas des travaux en régie, seule la part afférente aux matériaux et aux fournitures sera prise en compte dans les dépenses éligibles.

Montant/Taux de l’aide

Les dépenses éligibles sont comprises entre 80 000 € et 1 500 000 € HT de travaux. L’intervention est complémentaire à celle du présent règlement dans la limite d’un plafond de 80% d’aides publiques.

Pour les projets situés en zones d’intervention prioritaire (communes, quartiers) arrêtées par l’ARS, une bonification de 10 % est appliquée.

Pour les projets situés en zones d’action complémentaire (communes, quartiers) arrêtées par l’ARS, une bonification de 5 % est appliquée.

Disposition particulières pour les bénéficiaires d’une subvention d’un montant égal ou supérieur à 50 000 €

Le bénéficiaire s’engage à :

– dans l’hypothèse où le bien, objet de la subvention allouée venait, dans un délai de 10 ans à compter du versement du solde de ladite subvention, à ne plus être utilisé par le seul Bénéficiaire notamment en cas de cession, ou de mise à disposition de tiers qui remettrait en cause le caractère d’intérêt général ayant motivé le financement obtenu, celui-ci devra rembourser les sommes concernées selon les conditions dégressives suivantes qui ont été formalisées dans le règlement des aides adopté par le Département.

Le Bénéficiaire devra s’acquitter du montant correspondant à 1/10ème de la somme allouée par année concernée.

– signer la convention qui sera jointe à la notification de la subvention, relative aux obligations du bénéficiaires :

– Appliquer le logo du Département sur les panneaux de chantier, les documents de communication et le projet réalisé, en se référant à la charte graphique instaurée par le Département.

– Joindre à la demande de solde une photo du projet financé, faisant apparaître l’apposition d’une plaque comportant le texte suivant « le Département premier partenaire des communes »

– informer le Département des autres financements publics obtenus pour le même objet.

Pièces constitutives du dossier

– délibération de la collectivité maître d’ouvrage
– dossier APS / APD
– budget détaillé
– lettre d’engagement des professionnels de santé pressentis
– diagnostic territorial de l’offre médicale actuelle
– étude mesurant la viabilité du projet au regard du bassin de population

Instruction du dossier/Demande dématérialisée

– dépôt des dossiers sur la plateforme Drôme Démat’ au 31/10/ N-1 pour financement éventuel en année N.
TELESERVICE : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DISPOSITIF: Maisons de Santé

– instruction par le Service des Relations avec les Collectivités en lien avec les services concernés.

– rencontre de concertation organisée à l’initiative du Département sous la présidence du vice-président en charge de l’Aménagement du Territoire avec les Conseillers Départementaux et les élus du Territoire.

– réunion de la Commission Organique Aménagement élargie aux Conseillers départementaux concernés.

– décision de la Commission permanente qui attribue la subvention.

Versement

Un acompte peut être versé à l’envoi des ordres de service. Les autres acomptes sont versés au prorata des justificatifs de paiements transmis au Département.

Bases réglementaires

Délibération du 30 novembre 2015 : « Aides aux territoires drômois – dispositif 2016», amendée par la Délibération du 4 février 2019 « Aides aux territoires drômois – ajustements réglementaires ».

Service Instructeur et Référent

contact : mission.sante@ladrome.fr

Direction des Politiques Territoriales – Service des Relations avec les Collectivités
Quentin DUVILLIER, Coordonnateur zone nord – Tél. : 04 75 79 26 65
Christel MORIN, Coordonnatrice zone sud –
Tél. : 04 75 79 26 31
Aurore MERMET, Coordonnatrice zone Centre –
Tél. : 04 75 79 82 29
Laurence ROCHER, Chef de service, Coordonnatrice zone ouest –
Tél. : 04 75 79 26 67


mise à jour le 6 février 2023 -

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Objectif

Soutenir les projets d’ampleur local d’animation ou événements portés par les associations, plus exceptionnellement les collectivités.

Opérations éligibles

Le montant minimum de financement est fixé à 400€ par animation ou événement.

Le lieu de la manifestation devra être situé à l’intérieur des limites du canton.

Exclusions

Sans objet.

Bénéficiaires

Associations, et plus exceptionnellement les collectivités (communes et groupements)

Type d’aide

Subvention de fonctionnement

Dépenses subventionnables

Evénement ou animation précis.

Montant/Taux de l’aide

Sans objet.

Pièces constitutives du dossier

A consulter sur la plateforme Drôme Démat’

Instruction des dossiers_Demande dématérialisée

  • Le dépôt des dossiers au Conseil départemental doit intervenir avant le 15 septembre de l’année N-1.
  • La Commission permanente prendra la décision d’attribuer après avis des Conseillers départementaux du canton où la manifestation a lieu.
  • Dépôt des dossiers sur la plate-forme Drôme Démat’
    • TELESERVICE : Culture et patrimoine
    • DISPOSITIF: Manifestations culturelles

Bases réglementaires

Délibération du 30 novembre 2015 « Dotation Animations et Evènements – Nouveau Dispositif ».

Versement

Sans objet.

Bases règlementaires

Délibération du 30 novembre 2015.

Service Instructeur et Référent

Direction des Politiques Territoriales – Service des Relations avec les Collectivités

Quentin DUVILLIER, Coordonnateur zone nord  – Tél : 04 75 79 26 65
Christel MORIN, Coordonnatrice zone sud  – Tél : 04 75 79 26 31
Aurore MERMET, Coordonnatrice de zone – Tél : 04 75 79 82 29
Laurence ROCHER, Chef de Service, Coordonnatrice  zone ouest  –
Tél : 04 75 79 26 67


mise à jour le 6 février 2023 -

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Objectif

Le vélo s’est imposé ces dernières années dans le domaine du tourisme et des loisirs. L’engouement pour le vélo du quotidien, celui qu’on utilise pour ses déplacements domicile-travail ou loisirs déjà bien amorcé, s’est confirmé à l’issue du confinement de 2020.

Compte tenu de l’évolution des pratiques, il convient de faire porter les efforts de soutien départemental sur le cyclotourisme et surtout le vélo du quotidien.

Opérations éligibles

Le règlement du Département porte sur 2 orientations « soutenir le cyclotourisme » et « sécuriser le vélo du quotidien », qui se déclinent ainsi :

finalisation du réseau des Véloroutes Voies Vertes : Itinéraires de VVV à échelle supracommunale, avec un plafond de montant subventionnable de 300 000 € / km et 1 M€ par ouvrage d’art.
liaison entre les VVV phares et les territoires proches : Travaux d’aménagement de liaisons douces et d’équipements dédiés aux cyclotouristes entre les VVV EV17 ou V63 et les territoires proches, dans une bande d’environ 5 kms.
sécurisation du vélo du quotidien : Les aménagements cyclables (de type bandes cyclables ou pistes cyclables…) sur les itinéraires que le Département juge structurants et pertinents dans le cadre d’un Schéma Directeur Cyclable (SDC), élaboré par l’EPCI, en concertation avec le Département, pour les portions hors route départementale, et hors zone agglomérée. Intégration le cas échéant de ces opérations dans un contrat de partenariat global établi entre le Département et l’EPCI ayant élaboré le SDC pour coordonner l’aménagement des itinéraires. Un plafond de dépenses subventionnables de 300 000 €/km, porté à 500 000 € /km en secteur contraint, et 2 Md’€ pour les ouvrages d’art (passerelles).

– réalisation de schémas directeurs cyclables.

Exclusions

/

Bénéficiaires

– Finalisation du réseau des Véloroutes Voies Vertes (VVV) : Les EPCI et les syndicats mixtes
– Liaisons entre les VVV et les territoires proches : Les EPCI et les communes.
– Sécurisation du vélo du quotidien : Les EPCI ou les communes.
– Réalisation de Schémas Directeurs Cyclables : Les EPCI.

Type d’aide

Subvention d’investissement

Dépenses subventionnables

Cf chapitre « opérations éligibles »

Montant/Taux de l’aide

Finalisation du réseau des Véloroutes Voies Vertes (VVV) : Le taux du Département est de 30 % pour les études et travaux
Liaisons entre les VVV et les territoires proches : Bonification des aides départementales de + 10 % du montant HT des travaux
Sécurisation du vélo du quotidien : Le taux du Département est fixé à 30 %. Cette participation pourrait être majorée jusqu’à atteindre 50 %, en vue de maintenir l’investissement direct des intercommunalités (ou communes) maîtres d’ouvrage en-deçà de 50 %, après avoir épuisé toutes recherches de subventions auprès d’autres partenaires (appels à projets du Plan national vélo, dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), Région, Fonds européens …).
Réalisation de Schémas Directeurs Cyclables : Le taux du Département est de 30 %.

Pièces constitutives du dossier

-délibération de la collectivité maître d’ouvrage
-dossier AVP
-budget détaillé -note détaillée du projet
-note détaillée du projet

Instruction des dossiers _Demande dématéralisée

– dépôt des dossiers au Conseil départemental au 30 septembre N-1 pour financement éventuel en année N via la plateforme Drôm’Démat
Téléservice : Aménagement du territoire
Dispositif : Bâtiments communaux et espaces publics : Construction ou rénovation

– instruction par le Service des Relations avec les Collectivités en lien avec la Direction des Déplacements.
– rencontre de concertation organisée à l’initiative du Département sous la présidence du vice-président en charge de l’Aménagement du Territoire avec les Conseillers Départementaux et les élus du Territoire.
– réunion de la Commission Organique Aménagement élargie aux Conseillers départementaux concernés.
– décision de la Commission permanente qui attribue la subvention.

Versement

Un acompte peut-être versé à l’envoi des ordres de services. Les autre acomptes sont versés au prorata des justificatifs de paiements transmis au Département.

Bases réglementaires

Délibération du 30 novembre 2015 : « Aides aux territoires drômois – dispositif 2016 » amendé par délibération des 13 février 2017 et 4 février 2019 et du 31 mai 2021.

Service Instructeur et Référent

Direction des Politiques Territoriales- Service des Relations avec les Collectivités
Quentin DUVILLIER, Coordonnateur zone nord  – Tél. : 04 75 79 26 65 – 06 69 14 32 79
Christel MORIN, Coordonnatrice zone sud  – Tél. : 04 75 79 26 31 – 06 37 04 42 76 
Aurore MERMET, Coordonnatrice zone centre
– Tél. : 04 75 79 82 29 – 06 99 27 31 25
Laurence ROCHER, Chef de service, Coordonnatrice  zone ouest  – Tél. : 04 75 79 26 67 – 06 86 65 53 38