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Aménagement

Aménagement

mise à jour le 26 novembre 2020 -

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Objectif

Soutenir les projets d’ampleur local d’animation ou événements portés par les associations, plus exceptionnellement les collectivités.

Opérations éligibles

Le  montant minimum de financement est fixé à 400€ par animation ou événement.

Le lieu de la manifestation devra être situé à l’intérieur des limites du canton.

Exclusions

Sans objet.

Bénéficiaires

Associations, et plus exceptionnellement les collectivités (communes et groupements)

Type d’aide

Subvention de fonctionnement

Dépenses subventionnables

Evénement ou animation précis.

Montant/Taux de l’aide

Sans objet.

Pièces constitutives du dossier

A consulter sur la plateforme Drôme Démat’

Instruction des dossiers – Dispositif DEMATIC

  • Le dépôt des dossiers au Conseil départemental doit intervenir avant le 15 septembre de l’année N-1.
  • La Commission permanente prendra la décision d’attribuer après avis des Conseillers départementaux du canton où la manifestation a lieu.
  • Dépôt des dossiers sur la plate-forme Drôme Démat’
    • Téléservice : Culture et patrimoine
    • Dispositif : Manifestations culturelles

Bases réglementaires

Délibération du 30 novembre 2015 «  Dotation Animations et Evènements – Nouveau Dispositif ».

Versement

Sans objet.

Bases règlementaires

Délibération du 30 novembre 2015.

Service Instructeur et Référent

Direction des Politiques Territoriales – Service des Relations avec les Collectivités

Quentin DUVILLIER, Coordonnateur zone nord  – Tél : 04 75 79 26 65

Christel MORIN, Coordonnatrice zone sud  – Tél : 04 75 79 26 31

Aurore MERMET, Coordonnatrice de zone – Tél : 04 75 79 82 29

Laurence ROCHER, Chef de Service, Coordonnatrice  zone ouest  – Tél : 04 75 79 26 67


mise à jour le 26 novembre 2020 -

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Objectif

Dans un esprit de contractualisation, aider les villes à réaliser leurs projets d’investissements liés à leur charge particulière de centralités vis à vis des communes rurales les entourant ou ayant un rayonnement départemental.

Opérations éligibles

Les projets éligibles résultent d’une négociation entre les grandes villes et le Département, et font référence aux dépenses éligibles des communes de plus de 5 000 habitants, sur la base d’équipements structurants.

Bénéficiaires

Les communes de plus de 25 000 habitants

Type d’aide

Subvention d’investissement.

Dépenses subventionnables

Dépenses Hors Taxes sans déduction des autres financements, dans le respect de la limite de 80 % d’aides publiques.

Pour les projets ayant un rayonnement départemental, la co-maîtrise d’ouvrage sera envisagée. Les négociations auront lieu au cas par cas.

Montant/Taux de l’aide

Le taux d’intervention du Département est fixé à 20%.

Pièces constitutives du dossier

-délibération de la collectivité maître d’ouvrage.
-dossier APS/APD.
-budget détaillé.
-note détaillée du projet.

Instruction des dossiers/Dispositif DEMATIC

  • dépôt en ligne des dossiers sur la plateforme Drôme Démat’ au Conseil départemental au 30 septembre N-1 pour financement éventuel en année N.
    Téléservice : Aménagement du territoire.
    Dispositif : Bâtiments communaux et espaces publics : construction ou rénovation.
  • instruction par le Service des Relations avec les Collectivités en lien avec les services concernés.
  • décision de la Commission permanente qui attribue la subvention

Bases réglementaires

Délibération du 30 novembre 2015 : « Aides aux territoires drômois – dispositif 2016» amendée la délibération du 4 février 2019 « Aides aux territoires drômois – ajustements réglementaires ».

Service Instructeur et Référent

Direction des Politiques Territoriales-Service des Relations avec les Collectivités

Quentin DUVILLIER, Coordonnateur zone nord  – Tél : 04 75 79 26 65
Christel MORIN, Coordonnatrice zone sud  – Tél : 04 75 79 26 31
Aurore MERMET, Coordonnatrice de zone – Tél : 04 75 79 82 29
Laurence ROCHER, Chef de Service, Coordonnatrice  zone ouest  – Tél : 04 75 79 26 67


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Objectif

Afin de répondre à la demande des communes dans leur problématique de sécurité, il est proposé de mettre en place un dispositif complémentaire au règlement d’aide aux territoires pour le déploiement de la vidéo-protection aux abords des collèges publics et privés.

Opérations éligibles

Les caméras des systèmes de vidéo protection implantés aux abords des collèges (parvis, pôle d’échange de bus, parking, cheminement) autorisés par le Préfet (cités dans l’audit de sûreté ou validés par la commission vidéo protection).

Exclusions

Les études techniques préalables, les dépenses de génie civil, raccordement réseau, fonctionnement et équipement des centres de supervision urbaine (mobilier, personnel, équipement de traitement des images, etc) et le renouvellement du matériel ne seront pas subventionnés.

Bénéficiaires

Les communes qui doivent disposer ou envisager la mise en place d’un réseau de supervision urbaine sur leur territoire.

Les communes concernées devront avoir réalisé un audit de sûreté et être équipées ou raccordées à un centre de supervision urbaine.

Type d’aide

Subvention d’investissement.

Montant/Taux d’aide

L’intervention du Conseil départemental sera de 40 à 60 %, en complément de l’aide du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), dans la limite de 80 % de financement public, en excluant les dépenses de fonctionnement.

Pièces constitutives du dossier

’avis de la Direction de l’Enseignement sera requis, pour un rapprochement si nécessaire avec l’établissement pour établir la concordance avec les diagnostics de sécurité établis par les établissements.
-délibération
-devis détaillé.

Instruction des dossiers/Dispositif DEMATIC

Les dossiers devront être déposés en ligne via la plateforme Drôme Démat’.
Téléservice : Aménagement du territoire
Dispositif : Vidéoprotection aux abords des collèges

La décision du Conseil départemental interviendra a posteriori de celle de financement du FIPD.

Bases réglementaires

Délibération du 15 février 2016 : « Dispositif d’accompagnement de la vidéo protection aux abords des collèges ».

Service Instructeur et Référents

Direction des Politiques Territoriales-Service des Relations avec les Collectivités

Quentin DUVILLIER, Coordonnateur zone nord  – Tél : 04 75 79 26 65
Christel MORIN, Coordonnatrice zone sud  – Tél : 04 75 79 26 31
Aurore MERMET, Coordonnatrice de zone – Tél : 04 75 79 82 29
Laurence ROCHER, Chef de Service, Coordonnatrice  zone ouest  – Tél : 04 75 79 26 67


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Objectif

Aider les communes et leurs groupements à mettre en valeur leur patrimoine bâti et à réaliser les projets ayant un caractère structurant et lisible à l’échelle du bassin de vie.

Ceci dans le cadre d’une enveloppe annuelle affectée à l’échelle du périmètre de l’EPCI au terme d’une concertation organisée par le Département avec les Conseillers départementaux et les partenaires concernés (EPCI, communes), dans un esprit de vision d’ensemble des projets.

Opérations éligibles

Pour les communes de – 5 000 habitants

Bâtiments Communaux : constructions, aménagements, rénovation globale et restructurations de : mairies, édifices cultuels non protégés, locaux d’animation et salles des fêtes, équipements ruraux d’animation, cimetières, locaux administratifs ou techniques, halles, monuments aux morts, salles d’exposition, salles de réunions, postes, perceptions, commerces multiples ruraux en l’absence de tout autre commerce dans la commune, maisons de santé (voir nouvelles modalités ci-après), etc…

Accessibilité des équipements publics

Bâtiments scolaires du 1er degré et/ou équipements petite enfance : construction, extensions et restructurations d’écoles, de groupes scolaires ou de restaurants scolaires, équipement petite enfance.

Équipements sportifs : créations ou restructurations.

Aménagements de village : requalification de centres bourgs, aménagements d’espaces publics en lien avec les opérations en traverse d’agglomération, places, aires de loisirs.

Aménagements urbains, esthétiques et paysagers dans le cadre d’un projet global

Les projets de création et aménagement de sites de sports nature en lien avec le Plan Départemental des Sites et Itinéraires de Sport Nature (PDESI) ou la démarche Spot Nature et les projets de « vélo routes voies vertes »

Ouvrages d’art.

Autres projets concourant à la valorisation du patrimoine communal en investissement et non éligible au titre d’autres règlements départementaux en vigueur.

Études, prioritairement celles ayant fait appel au CAUE pour le diagnostic et la coordination d’opérations d’aménagement ou d’urbanisme.

Les études concernées sont les suivantes : étude préalable à la définition d’un projet de territoire, étude d’urbanisme de quartier, de village de zone d’habitation ou d’activité, d’aménagement de village, de faisabilité d’opérations concernant des bâtiments communaux ou intercommunaux, de projet économique ou de développement touristique.

Les projets structurants de requalification urbaine (hors réseaux humides) et les aménagements d’espaces publics.

Pour les communes de + 5 000 habitants et les EPCI

Les équipements sportifs, culturels, touristiques, petite enfance (Centre de loisirs sans hébergement, crèche…)

Les projets structurants de requalification urbaine (hors réseaux humides) et les aménagements d’espaces publics.

Les ouvrages d’art

Les projets de création et aménagement de sites de sports nature en lien avec le Plan Départemental des Sites et Itinéraires de Sport Nature (PDESI) ou la démarche Spot Nature et les projets de « vélo routes voies vertes »

Les mises en accessibilité des équipements publics (hors groupes scolaires)

Les maisons de santé (voir nouvelles modalités ci-après)

Exclusions

Pour les communes de – 5 000 habitants :

– Acquisition foncière pour réserve foncière ou pour habitat.
– Logements communaux.
– Les travaux d’entretien.
– Reprise de concession.
– Gîtes communaux, camping et bornes de camping car.
– Matériel de déneigement.
– Mobilier et acquisition sauf faisant partie d’un programme d’ensemble (mobilier scolaire et de bibliothèque).
– Prestation d’ingénierie du Département.
– Gendarmerie.
– Bornes incendie.
– Les dépenses traitées au titre d’une politique thématique départementale.
– Les travaux de vidéo-protection (sauf ceux aux abords des collèges qui seront traités dans un autre dispositif complémentaire).

Pour les communes de + 5000 habitants et les EPCI

-Logement.
– Acquisition foncière (pour rèserve).
– Sièges administratifs communautaires et locaux techniques communautaires.
– Groupes scolaires.
– Aménagement de zones d’activités économiques/pépinières d’entreprises.
– Projets de vidéo-protection (sauf ceux aux abords des collèges qui font l’objet d’un dispositif spécifique complémentaire) .

Bénéficiaires

Toutes les communes (à l’exclusion des villes de plus de 25 000 habitants), et les groupements de communes

Type d’aide

Subvention d’investissement.

Dépenses subventionnables

Dépenses HT sans déduction des autres financements, dans le respect de la limite de 80 % d’aides publiques

En cas de sollicitation de cofinancements (DETR notamment), le Département attendra l’avis des cofinanceurs pour déterminer le montant de la subvention départementale, qui pourra être adaptée pour ne pas aller au delà de la règle précitée.

Dans le cas des travaux en régie, seule la part afférente aux matériaux et aux fournitures sera prise en compte dans les dépenses éligibles.

Les opérations retenues devront être d’un montant égal ou supérieur à 80 000 € HT.

  • Plafond des montants des travaux réalisés en Maîtrise d’Ouvrage communale :
  • aménagements de village………………………………………………….500 000 € par tranche annuelle
  • bâtiments communaux………………………………………………….1 000 000 €
  • groupes scolaires et/ou équipements petite enfance.. ..1 500 000 €
  • maison de santé………………………………………………………………1 500 000 €

Montant/Taux de l’aide

Les taux de subventions sont calculés en fonction de la richesse des bénéficiaires.
Le critère retenu est le Potentiel Financier de l’année N-1 dont le calcul est fixé par l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales.
Le taux nominal est fixé par référence aux strates de richesse présentées ci dessous :

POTENTIEL FINANCIER de la commune TAUX
0 € à 200 000 € 70 %
200 001 € à 450 000 € 50 %
450 001 € à 600 000 € 40 %
600 001 € à 1 000 000 € 30 %
1 000 001 € à 2 000 000 € 25 %
 > 2 000 000 € 20 %

Le taux nominal sera majoré de 10 % pour toute commune nouvelle résultant de la fusion de communes et ce, sur une période limitée à 3 ans après la date de fusion.

Il sera minoré de 15 % du taux si l’Effort Fiscal de la commune est inférieur à 0,7.

Le taux des Communautés de Communes et d’Agglomérations est fixé à 20 % sans minoration.

Dispositions particulières pour les bénéficiaire d’une subvention d’un montant égal ou supérieur à 50 000 €

Le bénéficiaire s’engage à :

– dans l’hypothèse où le bien, objet de la subvention allouée venait, dans un délai de 10 ans à compter du versement du solde de ladite subvention, à ne plus être utilisé par le seul Bénéficiaire notamment en cas de cession, ou de mise à disposition de tiers qui remettrait en cause le caractère d’intérêt général ayant motivé le financement obtenu, celui-ci devra rembourser les sommes concernées selon les conditions dégressives suivantes qui ont été formalisées dans le règlement des aides adopté par le Département.

Le Bénéficiaire devra s’acquitter du montant correspondant à 1/10ème de la somme allouée par année concernée.

– signer la convention qui sera jointe à la notification de la subvention, relative aux obligations du bénéficiaires :

– appliquer le logo du Département sur les panneaux de chantier, les documents de communication et le projet réalisé, en se référant à la charte graphique instaurée par le Département.

– joindre à la demande de solde une photo du projet financé, faisant apparaître l’apposition d’une plaque comportant le texte suivant « le Département premier partenaire des communes »

– informer le Département des autres financements publics obtenus pour le même objet.

Pièces constitutives du dossier

– délibération de la collectivité maître d’ouvrage
– dossier APS/APD
– budget détaillé (plan de financement)
– note détaillée du projet

Instruction des dossiers_Dispositif DEMATIC

– dépôt des dossiers en ligne sur la plateforme Drôme Démat’ au 30 septembre N-1 pour financement éventuel en année N.
Téléservice : Aménagement du Territoire.
Dispositif : Bâtiments communaux et espaces publics.

– instruction par le Service des Relations avec les Collectivités en lien avec les services concernés.

– rencontre de concertation organisée à l’initiative du Département sous la présidence du vice-président en charge de l’Aménagement du Territoire avec les Conseillers Départementaux et les élus du Territoire.

– réunion de la Commission Organique Aménagement élargie aux Conseillers départementaux concernés.

– décision de la Commission permanente qui attribue la subvention.

Versement

Un acompte peut-être versé à l’envoi des ordres de services. Les autre acomptes sont versés au prorata des justificatifs de paiements transmis au Département.

Bases règlementaires

Délibération du 30 novembre 2015 : « Aides aux territoires drômois – dispositif 2016 » amendé par délibération des 13 février 2017 et 4 février 2019.

Service instruction et référent

Direction des Politiques Territoriales – Service des Relations avec les Collectivités

Quentin DUVILLIER, Coordonnateur zone nord  – Tél. : 04 75 79 26 65
Christel MORIN, Coordonnatrice zone sud  – Tél. : 04 75 79 26 31
Aurore MERMET, Coordonnatrice zone centre – Tél. : 04 75 79 82 29
Laurence ROCHER, Chef de service, Coordonnatrice  zone ouest  – Tél. : 04 75 79 26 67


mise à jour le 26 novembre 2020 -

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Objectif

Lutter contre la désertification médicale. Permettre de maintenir voire d’accroître l’offre médicale et paramédicale sur un territoire où l’offre est faible.

Opérations éligibles

Les maisons de santé pluridisciplinaires répondant au critères suivants :

– validation par l’Agence Régionale de Santé (ARS)

– implication des professionnels de santé du territoire : le projet de MSP doit être porté par une  collectivité et piloté par un groupe de professionnels médicaux et paramédicaux engagés formellement et favorablement par l’ARS.

– implication des collectivités locales du territoire : le portage intercommunal d’un projet de MSP est à encourager

– rôle effectif de la MSP pour lutter contre la désertification médicale :

-le projet de MSP doit se situer sur un territoire effectivement confronté aux problématiques désertification,

– le projet doit s’inscrire dans une démarche permettant de maintenir, voire d’accroître l’offre médicale et paramédicale

– la MSP devra accueillir et encadrer des professionnels de santé en formation.

Les projets autres que MSP répondant aux conditions suivantes :

– regrouper plusieurs professionnels de santé avec a minima un médecin et un cabinet infirmier,

– faire un diagnostic territorial de l’offre médicale actuelle et disposer d’une étude mesurant la viabilité du projet,

– disposer de l’engagement écrit et récent des professionnels pressentis,

– s’inscrire dans une réflexion territoriale à travers la prise en compte des réflexions ou projets conduits sur le territoire intercommunal,

– le projet devra être situé sur une commune du département pourvue d’au moins un médecin.

Exclusions

Les projets ne correspondant pas aux critères ci-dessus.

Bénéficiaires

Les communes et les groupements de communes

Type d’aide

Subvention d’investissement

Dépenses subventionnables

Dépenses HT sans déduction des autres financements, dans le respect de la limite de 80 % d’aides publiques

En cas de sollicitation de cofinancements (DETR notamment), le Département attendra l’avis des co-financeurs pour déterminer le montant de la subvention départementale, qui pourra être adaptée pour ne pas aller au delà de la règle précitée.

Dans le cas des travaux en régie, seule la part afférente aux matériaux et aux fournitures sera prise en compte dans les dépenses éligibles.

Montant/Taux de l’aide

Les dépenses éligibles sont comprises entre 80 000 € et 1 500 000 € HT de travaux. L’intervention est complémentaire à celle du présent règlement dans la limite d’un plafond de 80% d’aides publiques.

Pour les projets situés en zones d’intervention prioritaire (communes, quartiers) arrêtées par l’ARS, une bonification de 10 % est appliquée.

Pour les projets situés en zones d’action complémentaire (communes, quartiers) arrêtées par l’ARS, une bonification de 5 % est appliquée.

Disposition particulières pour les bénéficiaires d’une subvention d’un montant égal ou supérieur à 50 000 €

Le bénéficiaire s’engage à :

– dans l’hypothèse où le bien, objet de la subvention allouée venait, dans un délai de 10 ans à compter du versement du solde de ladite subvention, à ne plus être utilisé par le seul Bénéficiaire notamment en cas de cession, ou de mise à disposition de tiers qui remettrait en cause le caractère d’intérêt général ayant motivé le financement obtenu, celui-ci devra rembourser les sommes concernées selon les conditions dégressives suivantes qui ont été formalisées dans le règlement des aides adopté par le Département.

Le Bénéficiaire devra s’acquitter du montant correspondant à 1/10ème de la somme allouée par année concernée.

– signer la convention qui sera jointe à la notification de la subvention, relative aux obligations du bénéficiaires :

– Appliquer le logo du Département sur les panneaux de chantier, les documents de communication et le projet réalisé, en se référant à la charte graphique instaurée par le Département.

– Joindre à la demande de solde une photo du projet financé, faisant apparaître l’apposition d’une plaque comportant le texte suivant « le Département premier partenaire des communes »

– informer le Département des autres financements publics obtenus pour le même objet.

Pièces constitutives du dossier

– délibération de la collectivité maître d’ouvrage
– dossier APS / APD
– budget détaillé
– lettre d’engagement des professionnels de santé pressentis
– diagnostic territorial de l’offre médicale actuelle
– étude mesurant la viabilité du projet au regard du bassin de population

Instruction du dossier/Dispositif DEMATIC

– dépôt des dossiers sur la plateforme Drôme Démat’ au 30 septembre N-1 pour financement éventuel en année N.
Téléservice : Solidarités
Dispositif : Accompagnement des projets de Maison médicale

– instruction par le Service des Relations avec les Collectivités en lien avec les services concernés.

– rencontre de concertation organisée à l’initiative du Département sous la présidence du vice-président en charge de l’Aménagement du Territoire avec les Conseillers Départementaux et les élus du Territoire.

– réunion de la Commission Organique Aménagement élargie aux Conseillers départementaux concernés.

– décision de la Commission permanente qui attribue la subvention.

Versement

Un acompte peut être versé à l’envoi des ordres de service. Les autres acomptes sont versés au prorata des justificatifs de paiements transmis au Département.

Bases réglementaires

Délibération du 30 novembre 2015 : « Aides aux territoires drômois – dispositif 2016», amendée par la Délibération du 4 février 2019 « Aides aux territoires drômois – ajustements réglementaires ».

Service Instructeur et Référent

Référent :
Frédéric MERE – Chargé de mission Santé – Tél : 04 75 79 70 79

Direction des Politiques Territoriales – Service des Relations avec les Collectivités

Quentin DUVILLIER, Coordonnateur zone nord  – Tél. : 04 75 79 26 65

Christel MORIN, Coordonnatrice zone sud  – Tél. : 04 75 79 26 31

Aurore MERMET, Coordonnatrice zone Centre – Tél. : 04 75 79 82 29

Laurence ROCHER, Chef de service, Coordonnatrice  zone ouest  – Tél. : 04 75 79 26 67


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Objectif

Accompagnement des projets d’investissement  des associations œuvrant dans ce domaine.

Opérations éligibles

Projets d’aide au développement dans le cadre d’un partenariat avec une association locale pérenne.

Exclusions

Sont exclus les frais de déplacement, de transport et l’envoi de containers.

Bénéficiaires

Associations drômoises, antennes drômoises d’associations nationales.

Type d’aide

Subvention de fonctionnement.

Dépenses subventionnables

Dépenses d’investissement et de fonctionnement.

Montant/Taux de l’aide

Forfait plafonné à 4 500 € par an.

Pièces constitutives du dossier

  • Devis des matériels ou travaux, établis par un fournisseur ou entrepreneur local.
  • Plan de financement faisant apparaître les dépenses et les recettes relatives au projet.
  • Délibération de la Commission permanente.

Instruction des dossiers/Dispositif DEMATIC

  • Dépôt des dossiers en ligne sur la plateforme Drôme Démat’.
    Téléservice : Culture et patrimoine
    Dispositif : Manifestations culturelles
  • Appréciation de la cohérence du projet mené par rapport à la politique drômoise et la politique du pays.
  • Prise en compte du Développement Durable.
  • Délibération de la Commission permanente.

Versement

Forfaitaire.

Bases réglementaires

Délibération de l’Assemblée départementale du 11 avril 2005.

Service Instructeur et Référent

Direction des Politiques Territoriales-Service Relations avec les Collectivités

Laurence ROCHER, Chef de Service, Coordonnatrice zone Ouest
Tél : 04.75.79.26.67


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Objectif

Mise en place d’un Système d’Information Géographique (SIG).

Opérations éligibles

Opérations visant à mettre en place la numérisation de plans cadastraux communaux.

Exclusions

Toute autre opération.
Sont exclues les communes ayant reçu l’aide de l’État avant juin 2003.

Bénéficiaires

Communes ou groupements de communes.

Le Département fait bénéficier gratuitement toutes les communes des données littérales du cadastre dont la DGI lui fait parvenir la mise à jour annuelle.

Type d’aide

Subvention d’investissement.Fonds départementaux de la Taxe Additionnelle aux droits de mutation et/ou de la Taxe Professionnelle.

Dépenses subventionnables

Montant Hors Taxe des travaux prévus pour les aménagements de sécurité.

Montant/Taux de l’aide

Le taux réel de la Dotation de Solidarité Territoriale.

Pièces constitutives du dossier

  • Devis détaillé du géomètre.
  • Convention générale (avec liste des autres partenaires).
  • Convention financière (avec tableau de répartition des aides obtenues).

Instruction des dossiers/Dispositif DEMATIC

Dépôt des dossiers en ligne via la plateforme Drôme Démat’.
Téléservice : Aménagment du territoire
Dispositif : Bâtiments communaux et espaces publics : construction ou rénovation.

Versement

Au vu des factures acquittées.

Bases réglementaires

Délibération du 29 octobre 2012.

Service Instructeur et Référent

Direction des Politiques Territoriales-Service des Relations avec les Collectivités

Christel MORIN – Coordonnatrice de zone sud – Tél : 04 75 79 26 31


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Objectif

Soutenir les collectivités dans leurs d’investissements sur le domaine public garantissant la sécurité des usagers en matière de circulation routière et de transports en commun, dans le cadre d’opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière telles que définies par décret du Ministère de l’équipement, du Logement, de l’Aménagement du Territoire et des Transports, à savoir : Article 1er du Décret n°88.351 du 12 avril 1988.

Opérations éligibles

Sont éligibles les opérations d’investissement de valorisation du patrimoine communal immobilier :

1°) Pour les transports en commun
a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l’accueil du public, l’accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport;
b) Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux.
c) équipements assurant l’information des usagers, l’évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport;
2°) Pour la circulation routière
a) Étude et mise en oeuvre de plans de circulation;
b) Création de parcs de stationnement;
c) Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale;
d) Aménagement de carrefours;
e) Différenciation du trafic;
f) Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière;
g) Etudes et mise en œuvre de zone à circulation restreinte

Avec une mention toute particulière pour les opérations confortant l’action du Département en matière de transports en commun, à savoir les actions visant à améliorer la sécurité au niveau des Lignes Régulières et plus spécialement les transports scolaires.

Exclusions

Toutes autres opérations.

Bénéficiaires

Communes ou Groupements de communes de moins de 10 000 habitants.

Type d’aide

Subvention d’Investissement Hors Budget. Ce fonds est géré par l’État qui en délègue la répartition au Département.

Principe du mode de répartition de l’enveloppe

Une Enveloppe Cantonale, gérée par le Service Relations avec les Collectivités répartie selon les critères et modalités adoptés entre les 19 cantons bénéficiaires.

Une Enveloppe Départementale,gérée par la Direction des Déplacements, réservée à des interventions plus lourdes, ciblées sur des opérations communales importantes réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la politique routière du Département en matière de circulation et de transports en commun, en particulier celles liées aux Routes Départementales en traverse d’agglomération pour toutes les parties des aménagements et équipements communaux qui relèvent du décret, notamment les actions 1a, 1b, 2a à 2f.

Dépenses subventionnables

Montant Hors Taxe des travaux prévus pour les aménagements de sécurité.

Montant/Taux de l’aide

Aide forfaitaire.

Pièces constitutives du dossier

  • Notice explicative.
  • Plans de l’aménagement.
  • Estimation détaillée.

Instruction des dossiers/Dispositif DEMATIC

Dépôt des dossiers en ligne via la plateforme Drôme Démat’.
Téléservice : Aménagement du territoire.
Dispositif : Politique routière – amendes de police.

Versement

Ces subventions seront versées immédiatement après leurs affectations. Les justificatifs sont à envoyer au Conseil départemental après la réalisation des travaux.

Bases réglementaires

  • Courrier de la Préfecture en date du 5 juin 2009 concernant les dispositions pour le versement de la dotation amendes de police.
  • Délibération de l’Assemblée départementale adoptée lors de la Décision Modificative n°2 du 30 novembre 2015 « Aides aux territoires drômois – dispositif 2016 ».

Service Instructeur et Référent

Pour l’enveloppe Départementale : La Direction des Déplacements Tél. :  04 75 75 92 92

Pour l’enveloppe Cantonale : La Direction des Politiques Territoriales – Service des Relations avec les Collectivités.

Quentin DUVILLIER, Coordonnateur zone nord  – Tél : 04 75 79 26 65
Christel MORIN, Coordonnatrice zone sud  – Tél : 04 75 79 26 31
Aurore MERMET, Coordonnatrice de zone – Tél : 04 75 79 82 29
Laurence ROCHER, Chef de Service, Coordonnatrice  zone ouest  –
Tél : 04 75 79 26 67


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Objectif

Aider les collectivités à préserver, développer ou mettre en valeur leur patrimoine bâti dans le cadre d’une enveloppe cantonale annuelle affectée par la Commission permanente après avis des Conseillers départementaux concernés, en concertation avec les maires du canton.

Opérations éligibles

Sont éligibles les opérations d’investissement de valorisation du patrimoine communal immobilier :

  • Bâtiments Communaux : constructions, aménagements, rénovation globale et restructurations de : mairies, édifices cultuels non protégés, locaux d’animation et salles des fêtes, équipements ruraux d’animation, cimetières, locaux administratifs ou techniques, halles, monuments aux morts, salles d’exposition, salles de réunions, postes, perceptions, commerces multiples ruraux en l’absence de tout autre commerce dans la commune, etc.
  • Accessibilité des équipements publics                 
  • Bâtiments scolaires du 1er degré et/ou équipements petite enfance : construction, extension et restructuration d’écoles, de groupes scolaires ou de restaurants scolaires, équipements de petite enfance.
  • Equipements sportifs : créations ou restructurations.
  • Aménagements de village : requalification de centres bourgs, aménagements d’espaces publics en lien avec les opérations en traverse d’agglomération, places, aires de loisirs (hors réseau humide).
  • Aménagements urbains, esthétiques et paysagers dans le cadre d’un projet global.
  • Les projets de création et aménagement de sites de sports nature en lien avec le Plan Départemental des Sites et Itinéraires de Sport Nature (PDESI) ou la démarche Sport Nature et les projets de « vélo routes vertes ».
  • Ouvrages d’art 
  • Autres projets concourrant à la valorisation du patrimoine communal en investissement et non éligible au titre d’autres règlements départementaux en vigueur.
  • Acquisitions foncières : le coût de l’acquisition d’un bâtiment ou terrain (hors bâtiment vendu par le Département) peut être intégré au plan de financement du projet global, sous réserve que cette acquisition ait lieu dans les 6 mois maximum avant le dépôt du dossier complet auprès des services du Département.
  • Etudes, prioritairement celles ayant fait appel au CAUE pour le diagnostic et la coordination d’opérations d’aménagement ou d’urbanisme.

Les études concernées sont les suivantes : étude préalable à la définition d’un projet de territoire, études d’urbanisme de quartier, de village, de zone d’habitation ou d’activité, d’aménagement de village, de faisabilité d’opérations concernant des bâtiments communaux ou intercommunaux, de projet économique ou de développement touristique.

Exclusions

  • Acquisition foncière pour réserve foncière ou pour habitat,
  • Logements communaux
  • Les travaux d’entretien 
  • Reprise de concession
  • Gîtes communaux, camping et bornes de camping car
  • Matériel de déneigement 
  • Mobilier et acquisition sauf faisant partie d’un programme d’ensemble (mobilier scolaire et de bibliothèque)
  • Prestation d’ingénierie du Département 
  • Gendarmerie 
  • Bornes incendie
  • Éclairage public
  • Les dépenses traitées au titre d’une politique thématique départementale
  • Les travaux de vidéo-protection (sauf ceux aux abords des collèges qui seront traités dans un autre dispositif complémentaire)

Bénéficiaires

Les communes au Potentiel Financier inférieur ou égal à 1,3 millions d’euros et subsidiairement, les groupements spécialisés auxquels elles appartiennent et qui réalisent les opérations pour leur compte.

Dispositions particulières pour les bénéficiaires d’une subvention d’un montant égal ou supérieur à 50 000 €

Le bénéficiaire s’engage à :

– dans l’hypothèse où le bien, objet de la subvention allouée venait, dans un délai de 10 ans à compter du versement du solde de ladite subvention, à ne plus être utilisé par le seul Bénéficiaire notamment en cas de cession, ou de mise à disposition de tiers qui remettrait en cause le caractère d’intérêt général ayant motivé le financement obtenu, celui-ci devra rembourser les sommes concernées selon les conditions dégressives suivantes qui ont été formalisées dans le règlement des aides adopté par le Département.

Le Bénéficiaire devra s’acquitter du montant correspondant à 1/10ème de la somme allouée par année concernée.

– signer la convention qui sera jointe à la notification de la subvention, relative aux obligations du bénéficiaires :

– appliquer le logo du Département sur les panneaux de chantier, les documents de communication et le projet réalisé, en se référant à la charte graphique instaurée par le Département.

– joindre à la demande de solde une photo du projet financé, faisant apparaître l’apposition d’une plaque comportant le texte suivant « le Département premier partenaire des communes »

– informer le Département des autres financements publics obtenus pour le même objet.

Type d’aide

Subvention d’investissement.

Dépenses subventionnables

Dépenses HT sans déduction des autres financements, dans le respect de la limite de 80 % d’aides publiques. Dans le cadre de la Dotation de Solidarité Territoriale de dépenses subventionnables  entre 3 000 et 80 000 €.

En cas de sollicitation de cofinancements (DETR notamment), le Département attendra l’avis des co financeurs pour déterminer le montant de la subvention départementale, qui pourra être adaptée pour ne pas aller au delà de la limite précitée.

Dans le cas des travaux en régie, seule la part afférente aux matériaux et aux fournitures sera prise en compte dans les dépenses éligibles.

Montant/Taux de l’aide

Les taux de subventions sont calculés en fonction de la richesse des bénéficiaires.

Le critère retenu est le Potentiel Financier de l’année N-1 dont le calcul est fixé par l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales.

Le taux nominal est fixé par référence aux strates de richesse présentées ci dessous :

Potentiel financier de la communeTaux
0 € à 200 000 € 70 %
200 001 € à 450 000€50 %
450 001 € à 600 000€ 40 %
600 001 € à 1 000 000€ 30 %
100 000 001 € à 1 300 000€ 20 %

Le taux nominal sera majoré de 10 % pour toute commune nouvelle résultant de la fusion de communes et ce, sur une période limitée à 3 ans après la date de fusion.

Il sera minoré de 15 % du taux si l’Effort Fiscal de la commune est inférieur à 0,7.

Dispositions particulières pour les bénéficiaire d’une subvention d’un montant égal ou supérieur à 50 000 €

 Le bénéficiaire s’engage à :

– dans l’hypothèse où le bien, objet de la subvention allouée venait, dans un délai de 10 ans à compter du versement du solde de ladite subvention, à ne plus être utilisé par le seul Bénéficiaire notamment en cas de cession, ou de mise à disposition de tiers qui remettrait en cause le caractère d’intérêt général ayant motivé le financement obtenu, celui-ci devra rembourser les sommes concernées selon les conditions dégressives suivantes qui ont été formalisées dans le règlement des aides adopté par le Département.

Le Bénéficiaire devra s’acquitter du montant correspondant à 1/10ème de la somme allouée par année concernée.

– signer la convention qui sera jointe à la notification de la subvention, relative aux obligations du bénéficiaires :

– Appliquer le logo du Département sur les panneaux de chantier, les documents de communication et le projet réalisé, en se référant à la charte graphique instaurée par le Département.

– Joindre à la demande de solde une photo du projet financé, faisant apparaître l’apposition d’une plaque comportant le texte suivant « le Département premier partenaire des communes »

– informer le Département des autres financements publics obtenus pour le même objet.

Pièces constitutives du dossier

-délibération de la collectivité maître d’ouvrage
-dossier APS/APD
-budget détaillé
-note détaillée du projet

Instruction des dossiers_Dispositif DEMATIC

– dépôt des dossiers en ligne via la plateforme Drôme Démat’ au Conseil départemental au 30 septembre N-1 pour financement éventuel en année N.
Téléservice : Aménagement du territoire.
Dispositif : Bâtiments communaux et espaces publics : construction ou rénovation.

– instruction par le Service des Relations avec les Collectivités en lien avec les services concernés.

– rencontre de concertation organisée à l’initiative du Département sous la présidence du vice-président en charge de l’Aménagement du Territoire avec les Conseillers Départementaux et les élus du Territoire.

– réunion de la Commission Organique Aménagement élargie aux Conseillers départementaux concernés.

– décision de la Commission permanente qui attribue la subvention.

Versement

Un acompte peut-être versé à l’envoi des ordres de services. Les autre acomptes sont versés au prorata des justificatifs de paiements transmis au Département.

Bases règlementaires

Délibération du 30 novembre 2015 : « Aides aux territoires drômois – dispositif 2016 » amendé par délibération des 13 février 2017 et 4 février 2019.

Service Instructeur et Référent

Direction des Politiques Territoriales – Service des Relations avec les Collectivités

Quentin DUVILLIER, Coordonnateur zone nord  – Tél. : 04 75 79 26 65
Christel MORIN, Coordonnatrice zone sud  – Tél. : 04 75 79 26 31
Aurore MERMET, Coordonnatrice zone centre – Tél. : 04 75 79 82 29
Laurence ROCHER, Chef de service, Coordonnatrice  zone ouest  – Tél. : 04 75 79 26 67


mise à jour le 26 novembre 2020 -

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(Bonus en complément des projets éligibles aux règlements « PCT » et « DST »)

Objectif

Accompagnement de la filière bois local. L’un des outils de mise en oeuvre est l’instauration d’un « bonus bois collectivité » pour les projets des communes qui utiliseraient le bois dans leurs constructions, rénovations, extensions de bâtiments (délibération de l’Assemblée départementale du 19 janvier 2015).

Opérations éligibles

Le lot bois dans les projets de constructions, rénovation extension de bâtiments publics (structure, murs, charpente, menuiserie, isolation…), opérations intégrées d’amélioration du bâtiment, création d’ouvrage d’art et aménagement extérieur couvert.

Exclusions

Toutes demandes ne répondant pas aux projets listés dans la rubrique « Opérations éligibles ».

Bénéficiaires

Toutes les communes (à l’exclusion des villes de plus de 25 000 habitants), et les groupements de communes.

Type d’aide

Subvention d’investissement

Dépenses subventionnables

Dépenses HT sans déduction des autres financements, dans le respect de la limite de 80 % d’aides publiques. En cas de sollicitation de co-financements (DETR notamment), le Département attendra l’avis des co-financeurs pour déterminer le montant de la subvention départementale, qui pourra être adaptée pour ne pas aller au delà de la règle précitée.

Dans le cas des travaux en règle, seule la part afférente aux matériaux et aux fournitures sera prise en compte dans les dépenses éligibles.

Montant/Taux de l’aide

Le montant de l’aide est compris entre 3 000 et 100 000 €.

L’intervention est complémentaire à celle des règlements : Dotation de Solidarité Territoriale et Projets de Cohérence Territoriale, dans la limite d’un plafond de 80% d’aides publiques et se décline comme suit :

– communes < à 3 500 habitants : + 20 % ou + 25 % si le bois a une certification spécifique (Bois des Alpes ou équivalent)

– communes > à 3 500 habitants : + 10 % ou + 15 % si le bois a une certification spécifique (Bois des Alpes ou équivalent)

Pièces constitutives du dossier

-Délibération de la collectivité maître d’ouvrage
-Dossier APS/APD
-Budget détaillé
-Plan de financement

Instruction des dossiers_Dispositif DEMATIC

Dépôt des dossiers via la plate-forme Drôme Démat’.

Téléservice : Aménagement du Territoire
Dispositif : Bâtiments communaux et espaces publics : construction ou rénovation et bonus bois

Versement

Un acompte peut-être versé à l’envoi des ordres de service . Les autres acomptes sont versés au prorata des justificatifs de paiements transmis au Département.

Bases règlementaires

Délibération du 30 novembre 2015 : « Aides aux territoires drômois – Dispositif 2016 », amendée par la Délibération du 4 février 2019 « Aides aux territoires drômois – ajustements réglementaires ».

Service instructeur et référent

L’instruction du dossier afin de définir son éligibilité est assurée par le Service Développement Agricole, Agroalimentaire, Bois avec un appui technique de Fibois.
Votre référent : Sandrine LECUYERTél. : 04.75.79.82.69

Direction des Politiques Territoriales-Service des Relations avec les Collectivités

Quentin DUVILLIER, Coordonnateur zone nord  – Tél. : 04 75 79 26 65
Christel MORIN, Coordonnatrice zone sud  – Tél. : 04 75 79 26 31
Aurore MERMET, Coordonnatrice zone Centre – Tél. : 04 75 79 82 29
Laurence ROCHER, Chef de service, Coordonnatrice  zone ouest  –
Tél. : 04 75 79 26 67


mise à jour le 26 novembre 2020 -

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Objectif

Soutenir les collectivités dans leurs projets d’investissements en matière de voirie communale et/ou communautaire, dans le cadre d’une dotation forfaitaire annuelle « orientée » voirie tenant compte du kilométrage avec une pondération pour les zones de montagne.

Opérations éligibles

Les travaux de classement de voirie, d’amélioration et de modernisation du réseau routier ou de création de voies, propriétés de la commune (études, levés, acquisitions, signalisation et travaux), ou de parkings seront soutenus dans le cadre de la Dotation Forfaitaire Voirie.

Exclusions

Sans objet.

Bénéficiaires

Les communes de moins de 5 000 habitants. Les communes ayant déléguées leur compétence voirie pourront verser au EPCI la part voirie de la DFV.

Type d’aide

Dotation pour l’investissement.

Montant/taux de l’aide

Dotation forfaitaire.

Instruction des dossiers/Dispositif DEMATIC

La Dotation Forfaitaire Voirie ne suscite pas de dépôt de dossier.

Versement

Au courant du 1er trimestre de l’année d’attribution.

Bases réglementaires

Délibération du 30 novembre 2015 : « Aides aux territoires drômois – dispositif 2016» amendée la délibération du 4 février 2019 « Aides aux territoires drômois – ajustements réglementaires ».

Service Instructeur et Référents

Direction des Politiques Territoriales-Service des Relations avec les Collectivités.

Quentin DUVILLIER, Coordonnateur zone nord  – Tél. : 04 75 79 26 65
Christel MORIN, Coordonnatrice zone sud  – Tél. : 04 75 79 26 31
Aurore MERMET, Coordonnatrice zone centre – Tél. : 04 75 79 82 29
Laurence ROCHER, Chef de service, Coordonnatrice  zone ouest  –
Tél. : 04 75 79 26 67


mise à jour le 26 novembre 2020 -

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Objectif

Améliorer les transports en commun et la circulation routière conformément au décret n°88.351 du 12 avril 1988 du Ministère de l’équipement, du Logement, de l’Aménagement du Territoire et des Transports.

Opérations éligibles

– Pour les transports en commun

  • Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l’accueil du public, l’accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport
  • Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux
  • Equipements assurant l’information des usagers, l’évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport

– Pour la circulation routière

  • Étude et mise en oeuvre de plans de circulation
  • Création de parcs de stationnement
  • Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale
  • Aménagement de carrefours
  • Différenciation du trafic

Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière, avec une mention toute particulière pour les opérations confortant l’action du Département en matière de transports en commun, à savoir les actions visant à améliorer la sécurité au niveau des Lignes Régulières et plus spécialement les transports scolaires.

Exclusions

Toute autre opération.

Bénéficiaires

Communes ou Groupements de communes de moins de 10 000 habitants.

Type d’aide

Subvention d’Investissement.

Ce fonds est géré financièrement par l’État, sa répartition est à l’initiative du Département.

On distingue :

  • une enveloppe CANTONALE, gérée par le Service Relations avec les Collectivités, répartie par canton.
  • une enveloppe DEPARTEMENTALE, gérée par la Direction des Déplacements, réservée à des interventions plus lourdes ciblées sur des opérations communales importantes réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la politique routière du Département en matière de circulation et de transports en commun en particulier celles liées aux Routes Départementales en traverse de zones agglomérées pour toutes les parties des aménagements et équipements communaux qui relèvent du décret, notamment les actions 1a, 1b, 2a et 2f.

Dépenses subventionnables 

Montant Hors Taxe des travaux prévus pour les aménagements de sécurité, déduction faite des autres aides.

Montant/Taux de l’aide

Aide forfaitaire.

Pièces constitutives du dossier

  • Notice explicative
  • Plans de l’aménagement
  • Estimation détaillée
  • Délibération de la commune

Instruction des dossiers – dépôt dématérialisé

  • Dépôt sur la plateforme Drôm Démat via https://mesdemarches.ladrome.fr/.
  • Téléservice : Aménagement du territoire
  • Dispositif : Politique routière – Amendes de Police
  • Validation technique de l’avant-projet (AVP) par le Comité d’Études Techniques des  Ouvrages Routiers (CETOR).
  • Validation du projet (PRO) par la Commission Organique Aménagement du Conseil général.
  • Décision de la Commission permanente.

Versement

L’ordre de service de démarrage des travaux est à transmettre à la Direction des Déplacements avant le 30 octobre de l’année attributive, sous peine de caducité de la dotation.

Les versements sont effectués par la Préfecture, avant la fin de l’exercice budgétaire, au vu de la délibération du Conseil départemental.

Bases réglementaires

Délibération des 13 et 14 Juin 2005.

Courrier de la Préfecture du 28 mars 2012 concernant les dispositions pour la répartition  et le versement de la dotation amendes de police.

Service Instructeur et Référents

Direction des Déplacements – Service Administratif et Financier – Pôle Conventions & Subventions Voirie

Anne-Marie SOULIER – Tél : 04 75 75 92 21


mise à jour le 26 novembre 2020 -

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Objectif

Assurer et améliorer les fonctions que remplit une Route Départementale en traverse de zone agglomérée.

  • pour la circulation générale : bon écoulement du trafic de transit (qualité et sécurité)
  • au niveau de l’agglomération : circulation intra-urbaine, stationnement, sécurité des piétons, qualité de l’espace urbain pour les habitants, etc.…

Ces aménagements font l’objet d’opérations concertées et coordonnées entre le Département et les Communes afin de traiter dans le même temps tous les aspects de l’aménagement de la traverse.

Opérations éligibles

Travaux d’investissement sur routes départementales situées en zones agglomérées.

Exclusions

Toute autre opération.

Bénéficiaires

Les communes de moins de 5.000 habitants et leur groupement de communes si la  compétence voirie leur a été déléguée.

Type d’aide

Pour les communes au potentiel fiscal de moins de 150 k€ et pour des opérations de moins de 150 k€ de travaux HT hors déplacements de réseaux et à condition qu’il n’y ait pas d’enjeu paysager ou architectural :

  • Le Département peut assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de traverses
  • La Commune peut transférer sa maîtrise d’ouvrage au Département
  • Le Pôle Ingénierie le plus proche :

*assure la maîtrise d’œuvre de l’opération

*calcule la participation communale

  • La Commune verse sa part de financement au Département.

Pour les autres :

  • La Commune assure la maîtrise d’ouvrage des travaux en traverse de zones agglomérées.
  • Le Département transfère sa maîtrise d’ouvrage à la Commune en lui proposant une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage.
  • Le Pôle Ingénierie le plus proche assure un accompagnement de la commune.

Il aide pour l’écriture du programme (opportunité, analyse des besoins, objectifs, estimation révisionnelle des travaux, prescriptions techniques  applicables aux travaux sur RD).

Pour la partie du projet qui le concerne, il apporte un appui pour la  consultation et le choix d’un maître d’œuvre.

Pour la partie du projet qui le concerne, il la conseille en phase études puis  travaux.

Il rédige la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage.

Il donne les autorisations techniques préalables et les permissions de voirie  nécessaires.

Il s’assure du respect des préconisations techniques et financières.

  • Le Département verse sa part de financement en investissement, selon ses disponibilités financières, en dépenses directes pour les travaux pour lesquels il transfère sa maîtrise d’ouvrage, et sous forme d’une subvention pour une partie des travaux restant à la charge de la Commune.

Dépenses subventionnables 

500 € par logement (montant minimum des travaux : 625 € H.T.)

Montant Hors Taxe des travaux prévus basé sur les prix des marchés à bons de commandes du Département, déduction faite des autres aides.

  • Ensemble des éléments permettant la collecte et l’évacuation des eaux pluviales de la chaussée : bordures de trottoirs, collecteur EP nécessaire aux eaux pluviales de la voirie, regards de branchement, grilles…
  • Bordures d’îlots directionnels de carrefour y compris celles de l’îlot central
  • Revêtement des pistes cyclables, dans la limite de 3 mètres de large
  • Maîtrise d’œuvre, CSPS, frais de passation des marchés

Montant /Taux de l’aide

Pour les travaux :

  • Le taux de subvention est calculé en fonction des critères de richesse du bénéficiaire (cf. délibération du 30 novembre 2015).
  • Le critère retenu est le Potentiel Financier de l’année N-1 dont le calcul est fixé par l’article L. 2334-4 du CGCT.

On distingue deux taux :

  • Taux nominal : ce taux est fixé par référence aux strates de richesse présentées ci-dessous au regard de la grille de référence définie par l’Assemblée départementale dans le cadre des Projets de Cohérence Territoriale 
Potentiel financier de la communeTaux
0 € à 200 000 €70 %
200 001 € à 450 000 € 50 %
450 001 € à 600 000 € 40 %
600 001 € 1 000 000 € 30 %
1 000 001 € à 2 000 000 € 25 %
> 2 000 000 € 20 %
  • Taux réel : le taux nominal sera minoré de 15 % si l’effort fiscal de la commune est inférieur à 0,7.

Le taux nominal sera majoré de 10 % pour toute commune nouvelle résultant de la fusion de communes et ce, sur une période limitée à 3 ans après la date de fusion.

Le taux des groupements de communes est fixé à 20 % sans minoration.

Pour la maîtrise d’œuvre, CSPS et frais de passation des marchés : 8 % du montant de la subvention.

Pièces constitutives du dossier

  • Notice explicative
  • Plans de l’aménagement
  • Estimation détaillée avec répartition des maîtrises d’ouvrage
  • Délibération de la commune

Instruction des dossiers – Dépôt dématérialisé

Dépôt en ligne sur la plateforme Drôme Démat :

  • Téléservice : Aménagement du territoire
  • Dispositif : Aménagement des routes départementales en traverse de zone agglomérée.

Validation technique de l’avant-projet (AVP) par le Comité d’Études Techniques des Ouvrages Routiers (CETOR). Sont notamment pris en compte le gabarit et la sécurité.

Validation du projet (PRO) par la Commission Organique Aménagement (COA).

Cette commission arrête le plan de financement et propose un planning de l’opération au regard des échéances souhaitées par la commune et des disponibilités budgétaires du Département, par rapport aux autres projets de traverse.

Établissement du programme de traverses et inscription budgétaire : la programmation de l’année N est établie en septembre de l’année N-1 au vu des projets validés en juin de l’année N-1 selon les disponibilités financières du programme aménagement des traverses du Département. Ainsi, pour que son inscription puisse être étudiée lors de la programmation, un projet aura dû être examiné et validé par le CETOR et la COA au plus tard au mois de juin de l’année N-1.

Décision de la Commission permanente.

Versement

Au vu des factures et/ou décomptes acquittés.

Bases réglementaires

Délibération du 21 janvier 2013 dénommée Schéma d’Orientation des Déplacements Routiers (SODeR) à jour de la  Fiche d’Orientation C3 (Délibération 15 février 2016).

Service Instructeur et Référents

Direction des Déplacements – Service Administratif et Financier – Pôle Conventions & Subventions Voirie

Anne-Marie SOULIER – Tél : 04 75 75 92 21 – Mail : amsoulier@ladrome.fr


mise à jour le 26 novembre 2020 -

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Objectif

Encourager les EPCI à se doter de Programmes Locaux de l’Habitat (PLH).

Opérations éligibles

  • Études d’élaboration de PLH.
  • Études diagnostics habitat intercommunales.
  • Études préopérationnelles OPAH et PIG intercommunales 

Exclusions

Études réalisées dans le cadre du suivi ou du renouvellement du PLH.

Bénéficiaires

EPCI.

Type d’aide

Subvention d’investissement.

Dépenses subventionnables

Coût HT.

Taux de l’aide

  • Études PLH (hors suivi et renouvellement) : 20 % plafonné à 3 000 € de subvention.
  • Études « Diagnostic Habitat » intercommunales : 50 % plafonné à
    7 500 € de subvention.
  • Études Pré-opérationnelles OPAH et PIG intercommunales : 50 % plafonné à 7 500 € de subvention.

Pièces constitutives du dossier

  • Courrier de demande de subvention.
  • Délibération de l’EPCI ou de la Commune.
  • Copie du devis accompagné de la lettre de commande ou de l’acte d’engagement accompagné du détail estimatif.

Instruction des dossiers/Dispositif DEMATIC

  • Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires.
  • Dépôt en ligne via la plateforme Drôme Démat’ :
    Téléservice : Habitat.
    Dispositif : Politique habitat des EPCI.
  • Délibération de la Commission permanente.

Versement

Des acomptes peuvent être versés au vu de la présentation des justificatifs de dépenses acquittées signés en original jusqu’à 80 % du montant de la subvention.

Pas d’acompte inférieur à 2 000 €. Pour le solde, une attestation d’achèvement de la prestation doit être jointe en plus du certificat justificatif de dépenses

Bases réglementaires

  • Règlement financier du Département en vigueur.
  • Délibération « Aides à la Pierre » du 06 novembre 2017.

Service Instructeur et Référents

Direction des Politiques Territoriales-Service Habitat-Territoires : habitat@ladrome.fr

Nathalie BRUNET – Gestionnaire de subventions – Tél : 04 75 79 26 91 – 
nbrunet@ladrome.fr

Véronique REYNAUD – Gestionnaire de subventions – Tél : 04 75 79 82 12 – 
vreynaud@ladrome.fr


mise à jour le 26 novembre 2020 -

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Objectif

Aider à la réhabilitation et à l’aménagement du bâti existant dans les communes rurales en vue de créer un ou plusieurs logements sociaux conventionnés avec l’État.

Opérations éligibles

Acquisition-amélioration à financement aidé (PLUS, PLAI, PALULOS).

Exclusions

Logements en cours de convention (sauf PALULOS courant depuis plus de 15 ans).

Bénéficiaires

Communes de moins de 1 500 habitants appartenant à des EPCI de faible densité de population, EPCI, CCAS, éventuellement bailleurs publics si initiative communale forte dans la limite de 4 logements aidés sur la Commune.

Type d’aide

Subvention d’investissement.

Montant/Taux de l’aide

8 000 € par logement.

Si la réhabilitation du logement permet d’atteindre l’étiquette C, la subvention est majorée de 50 %.

Pièces constitutives du dossier

  • Courrier de demande de subvention
  • Délibération de la Commune ou de l’EPCI
  • Agrément de l’État
  • Plan de financement prévisionnel +  loyers mensuels
  • Note explicative
  • Fiche énergie
  • Plan de situation avec implantation du projet
  • Récapitulatif des surfaces (SU)
  • RIB

Instruction des dossiers/Dispositif DEMATIC

  • Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires.
  • Dépôt des dossiers via la plateforme Drôme Démat’ :
    Téléservice : Habitat.
    Dispositif : Logements communaux : offre nouvelle/Réhabilitation.
  • Délibération de la Commission permanente.

Versement

S’agissant d’une aide complémentaire, les conditions de versement se font au même rythme que la subvention au titre du PLAI ou PLUS.

Des acomptes peuvent être versés au vu d’un état récapitulatif de dépenses payées signé en original jusqu’à 80 % du montant de la subvention.

Pas d’acompte inférieur à 2 000 €.

Pour le solde, les justificatifs sont :

  • une attestation d’achèvement de travaux ou de mise en service établie par le Maître d’Ouvrage, et certifiant une réalisation conforme à l’opération subventionnée, si l’étiquette C est atteinte cette mention apparaîtra sur l’attestation,
  • un certificat du Maire ou du Président de l’EPCI, listant les dépenses réalisées (objet, prestataire, montants HT, TTC, montant éligible, date et n° de mandat).

Bases réglementaires

  • Règlement financier du Département en vigueur.
  • Délibération « Aides à la Pierre » du 06 novembre 2017.

Service Instructeur et Référents

Direction des Politiques Territoriales-Service Habitat-Territoires : habitat@ladrome.fr

Nathalie BRUNET – Gestionnaire de subventions –Tél : 04 75 79 26 91 –
 nbrunet@ladrome.fr

Véronique REYNAUD – Gestionnaire de subventions – Tél : 04 75 79 82 12 – 
vreynaud@ladrome.fr

Aurélie BONNET – Responsable administratif, budgétaire et  financier – Tél : 04 75 79 27 68 – 
abonnet@ladrome.fr