Environnement & Eau
mise à jour le 19 avril 2024 -
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Aider les collectivités engagées dans la démarche « contrat de rivières» ou plus largement de bassin versant à réaliser des études préalables nécessaires à l’élaboration de diagnostics et du programme d’actions.
Des études :
Communes rurales et leurs groupements.
Investissement.
Dépenses HT ( ou TTC si non récupération de la TVA).
15 %.
Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ :
Application Règlement Général Financier.
Délibération du 24 novembre 2014.
Direction de l’Environnement – Service de la Gestion de l’Eau
Audrey BONNEFOY, Cheffe de Service : Tél : 04 75 79 82 63
Nicolas RICCIO, Chargé de la Programmation des aides, Tél : 04 75 79 81 29 – nriccio@ladrome.fr
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Financer l’acquisition de matériel de mesure.
Tout matériel nécessaire aux mesures quantitatives sur les cours d’eau, aux prélèvements d’eau, à la réalisation de mesures topographiques, hydrologiques, hydrogéologiques, liminimétriques ou encore à l’utilisation de données….
– Matériel déjà financé dans un délai inférieur à 5 ans.
– Tout matériel non destiné à la métrologie ou l’acquisition de connaissances
EPCI et syndicats ayant la compétence GEMAPI sur les bassins versants drômois de moins de 50 000 habitants
Subvention d’investissement.
Matériel et formation, le cas échéant, dans la limite de 40 000 € HT.
30 % du montant retenu.
Délibération de la collectivité demandant une aide financière à laquelle doivent être joints les éléments indiqués dans les annexes du règlement Rivières pour les pièces complémentaires.
L’instruction ne sera faite qu’une fois le dossier complet reçu. Il est recommandé de solliciter l’aide en fin d’année n-1 ou au 1er trimestre de l’année n.
Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ :
Selon les dispositions du règlement départemental Rivières du 18 novembre 2019
Règlement départemental Rivières du 18 novembre 2019.
Direction de l’Environnement – Service de la Gestion de l’Eau
Audrey BONNEFOY, Cheffe de Service – Tél : 04 75 79 82 63
Nicolas RICCIO, Chargé de la Programmation des aides, Tél : 04 75 79 81 29 – nriccio@ladrome.fr
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Contribuer financièrement à la réalisation d’études permettant soit la réalisation ultérieure de travaux destinés à l’amélioration de l’état et du fonctionnement des cours d’eau et des milieux aquatiques (travaux d’entretien, hydrauliques, géomorphologiques ou relatif à la biodiversité) soit l’élaboration, la mise à jour ou la mise en œuvre de contrats de milieux (SAGE, contrats de rivières) ou de plans d’actions (PAPI, …). Toutes les études sont à relier aux items de l’article L 211-7 du Code de l’environnement relatif aux compétences GEMAPI et hors GEMAPI et doivent concerner les bassins versants drômois.
– Études dans le cadre du volet GEMAPI : plans pluriannuels d’entretien, études géomorphologiques ou hydrauliques, études sur la biodiversité, plans de prévention contre les inondations, études sur les digues
– Études dans le cadre du volet Hors GEMAPI : relatives aux contrats de milieu, …
– Études de mise en valeur des paysages, du patrimoine bâti lié à l’eau, de création de maisons
– Études non reliées aux items de l’article L 211-7 du Code de l’environnement relatif aux compétences GEMAPI et hors GEMAPI
EPCI et syndicats ayant la compétence GEMAPI sur les bassins versants drômois de moins de 50 000 habitants et ceux de plus de 80 000 habitants pour certains types d’études
Subvention d’Investissement.
HT ou TTC pour les études sans récupération de TVA.
Taux de base : 25 % sauf pour certaines études portées par les collectivités de plus de 80 000 habitants pour lesquelles le taux est ramené à 15 %.
Ce taux de base est complété par un taux complémentaire selon des critères territoriaux pour les collectivités ayant mis en place la taxe GEMAPI. Pour les collectivités n’ayant pas mise en œuvre la taxe GEMAPI et ne bénéficiant pas d’un taux complémentaire, le taux de base passe à 15 %.
Délibération de la collectivité approuvant l’étude et demandant une aide financière à laquelle doivent être joints le dossier technique concernant l’étude (CCTP par exemple), son coût et le plan de financement prévisionnel.
Se référer aux annexes du règlement rivières pour les pièces complémentaires.
L’instruction ne sera faite qu’une fois le dossier complet reçu. Il est recommandé de solliciter l’aide en fin d’année n-1 ou au 1er trimestre de l’année n.
L’instruction ne sera faite qu’une fois le dossier complet reçu, l’étude ne pouvant démarrer avant la réception d’un Accusé de Réception l’autorisant.
Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ :
L’instruction ne sera faite qu’une fois le dossier complet reçu. Il est recommandé de solliciter l’aide en fin d’année n-1 ou au 1er trimestre de l’année n.
Selon les dispositions du règlement départemental rivières du 18 novembre 2019
Règlement départemental Rivières du 18 novembre 2019.
Direction de l’Environnement – Service de la Gestion de l’Eau
Nicolas RICCIO, Chargé de la Programmation des aides, Tél : 04 75 79 81 29 – nriccio@ladrome.fr
Emilie DESCATOIRE, Chargée de la Programmation des subventions, Tél : 04 75 79 81 40 –
edescatoire@ladrome-fr
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Financer les postes d’animateurs de contrats de milieux à l’échelle des bassins versants drômois dans la limite d’un ETP par bassin versant.
Poste d’animateur de contrat de milieu dans la limite d’un ETP par bassin versant mais aussi au prorata du temps passé sur l’animation et sur le territoire drômois.
– Les postes de techniciens rivières.
– Les postes de direction
– Les postes d’animateurs de démarches ne concernant pas le bassin versant dans sa totalité
EPCI et syndicats ayant la compétence GEMAPI sur les bassins versants drômois de moins de 50 000 habitants
Subvention de fonctionnement
Forfait et salaire chargés de l’agent concerné.
Pourcentage ETP appliqué au forfait (11 500 €) et à 10 % du salaire chargé.
Délibération de la collectivité demandant une aide financière à laquelle doivent être joints les éléments indiqués dans les annexes du règlement Rivières pour les pièces complémentaires.
L’instruction ne sera faite qu’une fois le dossier complet reçu. Il est recommandé de solliciter l’aide en fin d’année n-1 ou au 1er trimestre de l’année n.
Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ :
Selon les dispositions du règlement départemental Rivières du 18 novembre 2019
Règlement départemental Rivières du 18 novembre 2019.
Direction de l’Environnement – Service de la Gestion de l’Eau
Nicolas RICCIO, Chargé de la Programmation des aides, Tél : 04 75 79 81 29 – nriccio@ladrome.fr
Emilie DESCATOIRE, Chargée de la Programmation des subventions, Tél : 04 75 79 81 40 –
edescatoire@ladrome-fr
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Participer à la réalisation de travaux permettant l’amélioration et la restauration du fonctionnement des cours d’eau et des milieux aquatiques, les travaux à réaliser devant avoir été identifiés comme dans le cadre d’études préalables.
EPCI et syndicats ayant la compétence GEMAPI sur les bassins versants drômois de moins de 50 000 habitants
Subvention d’Investissement.
HT ou TTC pour les études sans récupération de TVA.
Taux de base :
– 25 % pour les travaux d’entretien
– 15 % pour les autres travaux GEMAPI
Ce taux de base est complété par un taux complémentaire selon des critères territoriaux pour les collectivités ayant mis en place la taxe GEMAPI ; pour les collectivités n’ayant pas mise en œuvre la taxe GEMAPI et ne bénéficiant pas d’un taux complémentaire, le taux de base passe à 15%.
Il n’y a pas de taux de base pour les travaux à réaliser à la suite de dégâts d’orage, leur financement dépendant de leur éligibilité potentielle et étant décidé au cas par cas.
Délibération de la collectivité approuvant les travaux et demandant une aide financière à laquelle doivent être joints le dossier technique concernant les travaux à réaliser (PPE, AVP par exemple), leur coût et le plan de financement prévisionnel.
Se référer aux annexes du règlement Rivières pour les pièces complémentaires.
L’instruction ne sera faite qu’une fois le dossier complet reçu, l’étude ne pouvant démarrer avant la réception d’un accusé de réception l’autorisant.
Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ :
Selon les dispositions du règlement départemental Rivières du 18 novembre 2019
Règlement départemental Rivières du 18 novembre 2019.
Direction de l’Environnement – Service de la Gestion de l’Eau
Nicolas RICCIO, Chargé de la Programmation des aides, Tél : 04 75 79 81 29 – nriccio@ladrome.fr
Emilie DESCATOIRE, Chargée de la Programmation des subventions, Tél : 04 75 79 81 40 –
edescatoire@ladrome-fr
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Dans le contexte généralisé de forte tension sur la ressource en eau, il s’agit d’accompagner les collectivités
éligibles dans la réalisation d’études et de travaux dans les domaines de l’eau potable, contribuant à
l’amélioration et à l’optimisation des services publics d’eau, aux économies d’eau, à la protection et la
sécurisation de la ressource et à une meilleure gestion de l’eau favorisant le partage et la mutualisation de la
ressource.
Les frais d’analyses
Les frais d’exploitation
Les mises à jour de plans hors schémas directeurs d’alimentation en eau potable
La digitalisation du cadastre et des plans
Les études concernant les Schémas de Défense Extérieure Contre l’Incendie si elles ne sont pasadossées à un SDAEP
Les extensions et les renouvellement des réseaux d’eau potable, les réseaux d’eau pluviales, lerenouvellement d’équipements
Les travaux relevant d’une urbanisation nouvelle
Les travaux sur les ouvrages en dehors de ceux prévus au titre de la mobilisation de la ressource ou dela sécurisation de la ressource en eau
Les travaux d’entretien et de maintenance courante
Les travaux relevant de la sécurité incendie (bâches de stockage, poteaux incendie, autres…),
Les travaux prévus au plan vigipirate (renforcement des dispositifs de protection contre le vandalismedes ouvrages, stations, réservoirs)
Les collectivités territoriales et leurs groupements : communes, EPCI, syndicats d’eau, sous conditions
Subventions d’investissement.
Dépenses HT en lien avec les prestations éligibles.
Les dépenses prises en compte sont les dépenses réelles, éventuellement réduites en fonction de plafonds
d’aides ou de forfaits. Les plafonds d’aides correspondent à un montant maximal d’aide pour une opération
considérée (hors tranches fonctionnelles).
Par ailleurs, le Département peut, au vu des documents fournis à l’appui de la demande de subvention :
-réduire l’assiette des dépenses qu’il considère non éligibles ou non justifiées
-réduire l’assiette des dépenses si les coûts unitaires sont disproportionnés au regard des coûts moyens
observés
En fonction de la nature de l’investissement, de la taille de la collectivité et de la situation géographique de la
collectivité (classement en zone de revitalisation rurale).
Une bonification de 10 % peut être apportée sur les taux de subventions attribués aux projets :
-intégrant les enjeux de transition écologique, sur la base de critères comme la performance énergétique
ou l’intégration d’énergies renouvelables
-allant au-delà de la réglementation dans l’objectif d’un gain environnemental avéré
Pour les études : note de contexte, cahier des charges, estimation financière, délibération, plan de
financement prévisionnel, tarification (délibération fixant le prix de l’eau).
Pour les travaux : note de contexte détaillée permettant d’identifier la pertinence de l’opération, schéma
ou étude de diagnostic préalable, avant-projet avec chiffrage détaillé, délibération, plan de financement
prévisionnel, tarification (délibération fixant le prix de l’eau).
L’instruction ne sera faite qu’une fois le dossier complet reçu, la mise en œuvre des études ou des travaux ne pouvant démarrer avant la réception d’un accusé de réception l’autorisant.
Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ :
Le dépôt du dossier se fait sur la plateforme Drôme Démat’avant l’engagement financier de l’opération (Les
marchés d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’oeuvre et la phase d’avant-projet ne constituent pas un
démarrage du projet).
L’instruction est réalisée sur la base du dossier complet.
Le démarrage de l’opération ne peut se faire qu’après réception de l’accusé de réception l’autorisant.
Selon le règlement financier général pour les subventions :
Acompte de la subvention sur présentation du cahier des charges et de l’acte d’engagement ou de la lettre de
commande .
-Acompte de 50% de la subvention pour les communes et EPCI dont le potentiel Fiscal est < 1 300 000€
-Acompte de 30% de la subvention pour les autres communes de < 5 000 habitants, et les EPCI non
urbains ou de type SIVU
-Pas d’acompte au démarrage pour les autres, le versement de la subvention se faisant au fur et à
mesure des dépenses justifiées
Dispositif approuvé par délibération du 20 février 2023
Direction de l’Environnement – Service de la Gestion de l’Eau
Nicolas RICCIO, Chargé de la Programmation des aides, Tél : 04 75 79 81 29 – nriccio@ladrome.fr
Emilie DESCATOIRE, Chargée de la Programmation des subventions, Tél : 04 75 79 81 40 –
edescatoire@ladrome-fr
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Il s’agit d’accompagner les collectivités éligibles dans la réalisation d’études et de travaux dans les domaines de
l’assainissement, et plus particulièrement les projets contribuant à l’amélioration de la qualité des milieux ou à
enjeux sanitaires.
Conditions générales :
-L’éligibilité des projets est conditionnée par le prix de l’eau : pour les travaux et pour les études, le prix
de l’eau minimum doit être supérieur ou égal à 1 € HT / m³ (part assainissement et hors redevance
agence de l’eau).
Pour les communes pratiquant, par dérogation préfectorale, un prix au forfait, celui-ci sera ramené à un
prix au mètre cube, en considérant un volume moyen de 120m3 /an/ abonné.
-Pour les études : nécessité d’associer le Département au comité de pilotage
-Pour les travaux : nécessité de disposer d’un SDA récent (moins de 10 ans), conformité du projet avec
la réglementation et avec les conclusions du SDA.
Nature des opérations éligibles pour les études :
-Les schémas directeurs d’assainissement (SDA)
– Les études de diagnostic des réseaux et des installations d’assainissement
– Les études de transfert de compétence
– Les études relatives au choix d’un mode de gestion (Régie ou délégation de service public), à la
tarification du service
– Les études de gestion des eaux pluviales, dans un objectif de gestion alternative et pour réduire les
eaux de pluies raccordées au système d’assainissement (infiltration ou réutilisation)
– Les études sur la valorisation des boues
– Les études sur la valorisation des eaux usées traitées
Nature des opérations éligibles pour les travaux prioritaires :
– Les stations de traitement des eaux usées: création ou réhabilitation ou extension
o pour répondre à une obligation réglementaire : absence de traitement, non conformité au titre
de la Directive Eaux Résiduaires urbaines (DERU), action du programme de mesure du
Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ou du plan d’action
opérationnel territorial (PAOT)…
o pour le rattrapage structurel : remise en état et renouvellement d’ouvrages vétustes, hors
extension pour pollution nouvelle
– La création de collecteurs de liaison ou de transport ainsi que la création de réseau de collecte, en
accompagnement des créations de STEU citées ci-dessus
– Les travaux de réduction des eaux claires parasites dans les réseaux et qui génèrent des
dysfonctionnements du système d’assainissement, et/ou un impact sur le milieu.
o Le stockage des eaux usées (bassin d’orage)
o La mise en séparatif des réseaux unitaires.
-Cas n°1 : Création d’un réseau d’eaux usées séparatif pour la collecte des eaux
usées et maintien du réseau unitaire existant pour le seul transport des eaux pluviales,
-Cas n°2 : Création d’un réseau pluvial (ou gestion alternative) et maintien du réseau
unitaire pour les eaux usées
-Cas n°3 : Création d’un réseau d’assainissement séparatif et d’un réseau pluvial (ou
gestion alternative), l’état du réseau unitaire ne permettant pas son maintien.
La solution retenue doit être argumentée sur la base d’une analyse comparative de plusieurs
scénarios. La solution retenue devant être la plus intéressante au niveau technico-économique.
– Les travaux de réhabilitation ou de renouvellement des réseaux d’assainissement (collecte ou transport)
Ces travaux concernent certains tronçons de réseaux séparatifs dont le renouvellement est identifié comme
prioritaire à l’issue d’un diagnostic de réseaux ; ne peuvent être éligibles que les tronçons dont l’état est fortement
dégradé et génère des pollutions et/ou des dysfonctionnements à la station d’épuration (enjeu sanitaire ou
environnemental).
– Les équipements favorisant la performance et la connaissance :
o La mise en place de dispositifs d’autosurveillance sur les déversoirs d’orage des réseaux :
travaux de première fourniture et pose de dispositifs d’autosurveillance sur l’ensemble des
déversoirs d’orage équipant les réseaux, si ces derniers sont concernés par les dispositions
réglementaires, sont éligibles aux aides départementales.
o Ajout d’équipements : les travaux peuvent concerner l’ajout de matériels absents lors de la
construction des ouvrages, dont la pose est rendue nécessaire pour améliorer leur
fonctionnement et leur exploitation, après avis du SATESE et dans la mesure où leur coût n’est
pas disproportionné au regard de la nature des ouvrages en place.
– Réhabilitation des dispositifs d’assainissement autonome
– Sous conditions : les projets d’assainissement concernant la collecte et le traitement d’effluents
domestiques et non domestiques. Le financement départemental sera calculé sur le coût de l’opération,
déduction faite de la participation de l’industriel.
– Les travaux d’urgence, suite à un événement non prévisible (classement catastrophe naturelle) et afin
de rétablir la continuité du service, peuvent faire l’objet d’un financement exceptionnel.
Nature des opérations éligibles pour les travaux non prioritaires (au cas par cas et selon les
disponibilités financières) :
– Les travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales
L’éligibilité des travaux sera étudiée au cas par cas en fonction de la pertinence des choix techniques
présentés et du gain environnemental.
Les travaux devront permettent l’infiltration des eaux pluviales (plantation de haies, bandes enherbées,
fascines, noues, bassins d’infiltration) ou leur réutilisation pour éviter de consommer de l’eau potable.
Les aménagements financés doivent concerner des zones d’habitations existantes.
Sont exclus :
o Création de bassins de stockage
o Travaux liés à la création de nouvelles zones d’habitat ou d’activité
o Travaux liés à la protection des habitations contre les inondations, le ruissellement urbain
o Travaux privilégiant le génie civil
o Acquisitions foncières et opérations de communication
– La création ou l’extension des réseaux de collecte
Elle n’est pas financée, sauf cas suivants :
o pour le raccordement d’habitations existantes situées dans un périmètre rapproché de captage
et disposant d’un assainissement autonome dont l’impact sur la qualité de l’eau est avéré
o pour la collecte des eaux usées de dispositifs d’assainissement autonome identifiés par le
SPANC comme présentant un risque de pollution avéré de l’environnement
Dans les cas précédents, la création ou extension des réseaux de collecte ne peuvent être aidés
que dans les conditions suivantes :
o si ils sont prévus dans le zonage d’assainissement approuvé par la collectivité après enquête
publique
o si la STEU le permet (capacité et compatibilité avec le niveau de rejet)
– Les travaux de renouvellement de réseaux d’assainissement (hors enjeu environnemental ou sanitaire)
o Ils peuvent concerner le renouvellement de conduites d’assainissement à l’occasion de travaux
prioritaires sur le réseau d’eau potable, les travaux étant considérés comme un tout.
o Ils peuvent concerner des tronçons dont l’exploitation est rendue très difficile du fait de leur
implantation.
o Ils peuvent concerner le renouvellement de conduites d’assainissement à l’occasion de travaux
d’aménagement de traverses de villages ou centre bourg.
-Les frais d’exploitation
– Les mises à jour de plans hors schémas directeurs d’assainissement
– La digitalisation du cadastre et des plans
– Les études de gestion des eaux pluviales dans un objectif de protection contre le ruissellement / les
inondations
– La création ou l’amélioration de station de traitement des eaux usées pour traiter des pollutions
nouvelles
– La collecte et le transport des eaux pluviales sauf ceux mentionnés précédemment
– Les travaux d’extension de réseau autres que ceux mentionnés précédemment
– Les travaux de raccordement, de collecte et le transport des effluents industriels autres que ceux
mentionnés précédemment
– Les travaux d’entretien et de maintenance courante
Les collectivités territoriales et leurs groupements : communes, EPCI, syndicats d’eau, sous conditions
Subventions d’investissement.
Dépenses HT en lien avec les prestations éligibles.
Les dépenses prises en compte sont les dépenses réelles, éventuellement réduites en fonction de plafonds
d’aides ou de forfaits. Les plafonds d’aides correspondent à un montant maximal d’aide pour une opération
considérée (hors tranches fonctionnelles).
Par ailleurs, le Département peut, au vu des documents fournis à l’appui de la demande de subvention :
– réduire l’assiette des dépenses qu’il considère non éligibles ou non justifiées
– réduire l’assiette des dépenses si les coûts unitaires sont disproportionnés au regard des coûts moyens
observés
En fonction de la nature de l’investissement, de la taille de la collectivité et de la situation géographique de la
collectivité (classement en zone de revitalisation rurale).
Une bonification de 10 % peut être apportée sur les taux de subventions attribués aux projets :
– intégrant les enjeux de transition écologique, sur la base de critères comme la performance énergétique
ou l’intégration d’énergies renouvelables
– allant au-delà de la réglementation dans l’objectif d’un gain environnemental avéré
L’instruction ne sera faite qu’une fois le dossier complet reçu, la mise en œuvre des études ou des travaux ne pouvant démarrer avant la réception d’un accusé de réception l’autorisant.
Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ :
Le dépôt du dossier se fait sur la plateforme Drôme Démat’avant l’engagement financier de l’opération (Les
marchés d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’oeuvre et la phase d’avant-projet ne constituent pas un
démarrage du projet).
L’instruction est réalisée sur la base du dossier complet.
Le démarrage de l’opération ne peut se faire qu’après réception de l’accusé de réception l’autorisant.
Selon le règlement financier général pour les subventions :
Acompte de la subvention sur présentation du cahier des charges et de l’acte d’engagement ou de la lettre de
commande .
-Acompte de 50% de la subvention pour les communes et EPCI dont le potentiel Fiscal est < 1 300 000€
-Acompte de 30% de la subvention pour les autres communes de < 5 000 habitants, et les EPCI non
urbains ou de type SIVU
-Pas d’acompte au démarrage pour les autres, le versement de la subvention se faisant au fur et à
mesure des dépenses justifiées
Dispositif approuvé par délibération du 20 février 2023
Direction de l’Environnement – Service de la Gestion de l’Eau
Nicolas RICCIO, Chargé de la Programmation des aides, Tél : 04 75 79 81 29 – nriccio@ladrome.fr
Emilie DESCATOIRE, Chargée de la Programmation des subventions, Tél : 04 75 79 81 40 –
edescatoire@ladrome-fr
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Favoriser la diffusion de technologies utilisant l’énergie solaire à des fins thermiques (eau chaude sanitaire).
Chauffe-Eau Solaires Collectifs (surface efficace de capteurs > 7 m2 ).
Programmes neufs des promoteurs immobiliers.
Subvention d’Investissement.
Montant HT ou TTC selon le régime de TVA du maître d’ouvrage.
A noter :
Pour l’ensemble des projets, l’assiette éligible correspond au surcoût entre le coût des panneaux solaires thermiques + le coût du système de stockage – le montant de la solution de référence gaz.
Autres financements :
Chaque maître d’ouvrage devra se rapprocher des co-financeurs potentiels : ADEME, Région Rhône-Alpes, autres…, selon le cas et dans le respect des taux maximum d’aides publiques fixés par l’Union Européenne selon les catégories de bénéficiaires.
L’aide départementale est fixée dans le respect des taux maximum d’aides publiques fixés par l’Union Européenne selon les catégories de bénéficiaires.
| PIÈCES A FOURNIR | Communes / Groupement de communes | Organismes publics |
| Lettre de demande de subvention signée adressée à Madame la Présidente du Conseil départemental de la Drôme en faisant apparaître explicitement l’adresse du demandeur, l’adresse du projet si celle-ci est différente de celle du demandeur, son montant HT et TTC, le plan de financement, la date de réalisation des travaux | x | x |
| Délibération de l’organe délibérant sollicitant une subvention, approuvant le projet et son montant HT et précisant le plan de financement prévisionnel et le phasage éventuel | x | x |
| Relevé d’Identité Bancaire (agrafé) : pour les particuliers, le RIB doit être aux mêmes Nom et Prénom que le demandeur et que ceux apparaissant sur la facture | x | |
| Devis de l’installation avec une distinction des coûts matériel / main d’œuvre | x | x |
| Qualification RGE « Reconnu Garant de l’Environnement » (demande en cours a minima) | x | x |
| Mise en place d’un comptage (équipements) et d’un plan de suivi et d’analyse (interne ou externe) : note de justification | x | x |
| Étude de faisabilité pour les projets collectifs incluant obligatoirement le schéma hydraulique de l’installation | x | x |
| Photo ou schéma de l’emplacement prévu des capteurs | x | x |
| Fiche descriptive = Formulaire technique ou analyse sommaire préalable à vous procurer auprès de votre Espace Info Énergie[1] ou auprès de votre installateur | x | x |
[1] Espace Info Énergie : Nord de la Drôme : ADIL 26 (44 rue Faventines – 26000 VALENCE) 04 75 79 04 13Sud de la Drôme : CEDER (15 avenue Paul Laurens – 26110 NYONS) 04 75 26 22 53
Dès réception, le Département, accuse réception du dossier et de sa date de dépôt, et précise au demandeur le service instructeur auquel est transmis le dossier.
Le service concerné instruit le dossier avec consultation d’administrations ou d’organismes partenaires lorsque nécessaire. Le service instructeur informe le demandeur de la suite qui peut être donnée à son dossier.
À noter : la facturation doit être postérieure à la date de réception du dossier complet.
La subvention est notifiée par le Département au maître d’ouvrage, elle précise : le montant de la subvention attribuée, sa validité, les justificatifs que le maître d’ouvrage devra transmettre au Département pour déclencher le paiement de la subvention.
À noter : les projets éligibles sont susceptibles d’être financés dans la limite des crédits disponibles.
DANS LE CAS DE PROJETS IMPORTANTS, il est conseillé aux demandeurs d’informer et d’associer le Département le plus en amont possible, dès l’élaboration du projet.
Par le Service Environnement Sports Nature qui :
A noter :
Les projets éligibles sont susceptibles d’être financés dans la limite des crédits disponibles.
Dans le cas de projets importants, il est conseillé aux demandeurs d’informer et d’associer le Département le plus en amont possible, dès l’élaboration du projet.
Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ :
Direction Environnement – Service Environnement Sports Nature
Téléphone : 04 75 79 27 21 E-mail : environnement@ladrome.fr
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Promouvoir le chauffage automatisé, collectif ou individuel, fonctionnant au bois plaquettes et le chauffage au bois granulé collectif pour petites unités.
Subvention d’Investissement.
Montant HT ou TTC selon le maître d’ouvrage et son régime de TVA.
A noter :
Chaudière bois plaquette : 10 % du HT ou TTC selon le régime de TVA du Maître d’Ouvrage + 0 à 15 % du surcoût de la chaufferie bois au regard de la solution de référence définie dans l’étude de faisabilité selon cahier des charges ADEME
Chaudière bois granulés : 30 % du montant HT, plafonnée à 15 000 €.
Poêles individuels granulés : 30 % du montant HT plafonnée à 1 350 € par poêle individuel.
Pour l’ensemble des projets, l’assiette éligible correspond au surcoût entre « l’investissement bois » (postes de dépenses éligibles) et un investissement dans un équipement dit « classique » appelé solution de référence.
Autres financements :
Chaque maître d’ouvrage devra se rapprocher des co-financeurs potentiels : ADEME, Région Rhône-Alpes, autres…, selon le cas et dans le respect des taux maximum d’aides publiques fixés par l’Union Européenne selon les catégories de bénéficiaires. Les projets éligibles au « fonds chaleur » géré par l’ADEME ne sont pas prioritaires pour l’attribution des aides départementales et doivent respecter les plafonds d’aide fixés dans ce dispositif.
Le cumul avec les CEE est possible, dans la mesure où le Département ne les valorise pas.
L’aide départementale est fixée dans le respect des taux maximum d’aides publiques fixés par l’Union Européenne selon les catégories de bénéficiaires.
| PIÈCES A FOURNIR | Communes / Groupement de communes | Organismes publics |
| Lettre de demande de subvention signée adressée à Madame la Présidente du Conseil départemental de la Drôme en faisant apparaître explicitement l’adresse du demandeur, l’adresse du projet si celle-ci est différente de celle du demandeur, son montant HT et TTC, le plan de financement, la date de réalisation des travaux | x | x |
| Délibération de l’organe délibérant sollicitant une subvention, approuvant le projet et son montant HT et précisant le plan de financement prévisionnel et le phasage éventuel | x | x |
| Relevé d’Identité Bancaire (agrafé) : pour les particuliers, le RIB doit être aux mêmes Nom et Prénom que le demandeur et que ceux apparaissant sur la facture | x | |
| Devis de l’installation avec une distinction des coûts matériel / main d’œuvre | x | x |
| Etude de faisabilité | x | x |
| Plans de(s) l’installation(s) pour les projets collectifs | x | x |
| Fiche descriptive = Formulaire technique ou analyse sommaire préalable à vous procurer auprès de votre Espace Info Énergie[1] ou auprès de votre installateur | x | x |
| Bâtiments existants : pour les opérations collectives ou les bâtiments de collectivités territoriales, fiche de calcul ThCEx avec atteinte du niveau BBC (en une seule fois ou en plusieurs phases (BBC compatible)) | x | x |
| Bâtiments existants : note d’opportunité gratuite réalisée par l’EIE2 de votre territoire sur les moyens à mettre en œuvre pour atteindre le niveau BBC (en une seule fois ou en plusieurs phases (BBC compatible) | x | x |
| Procès-verbal d’essai caractérisant les compositions de fumées (au moment du versement du solde de la subvention) | x | x |
[1] Espace Info Énergie : Nord de la Drôme : ADIL 26 (44 rue Faventines – 26000 VALENCE) 04 75 79 04 13
Sud de la Drôme : CEDER (15 avenue Paul Laurens – 26110 NYONS) 04 75 26 22 53
Dès réception, le Département, accuse réception du dossier et de sa date de dépôt, et précise au demandeur le service instructeur auquel est transmis le dossier.
Le service concerné instruit le dossier avec consultation d’administrations ou d’organismes partenaires lorsque nécessaire. Le service instructeur informe le demandeur de la suite qui peut être donnée à son dossier.
À noter : la facturation doit être postérieure à la date de réception du dossier complet.
La subvention est notifiée par le Département au maître d’ouvrage, elle précise : le montant de la subvention attribuée, sa validité, les justificatifs que le maître d’ouvrage devra transmettre au Département pour déclencher le paiement de la subvention.
À noter : les projets éligibles sont susceptibles d’être financés dans la limite des crédits disponibles.
DANS LE CAS DE PROJETS IMPORTANTS, il est conseillé aux demandeurs d’informer et d’associer le Département le plus en amont possible, dès l’élaboration du projet.
Par le Service Environnement Sports Nature qui :
A noter :
Les projets éligibles sont susceptibles d’être financés dans la limite des crédits disponibles.
Dans le cas de projets importants, il est conseillé aux demandeurs d’informer et d’associer le Département le plus en amont possible, dès l’élaboration du projet.
Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ :
Au vu d’une demande de versement de la subvention attribuée, accompagnée de la (des) facture(s)[1] et de l’attestation de mise en service signées du maître d’ouvrage et de l’installateur.
Le versement se fait dans la limite des crédits de paiements inscrits au budget départemental, et peut-être étalé dans le temps en conséquence.
Le versement de la subvention peut se faire, pour les bénéficiaires de droit public (communes, groupements de communes, syndicats mixtes, ASA, Établissements Public, Chambres Consulaires…) selon :
1) Acomptes
Des acomptes de subvention pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation de l’opération au vu, pour les bénéficiaires de droit public : des états d’avancement, visés par le Maître d’Ouvrage.
Le total des acomptes versés au vu d’états d’avancements ne pourra excéder 80 % de la subvention départementale prévue.
Au delà de 80%, il pourra être versé des acomptes jusqu’à 9 5% de la subvention départementale prévue, au vu de justificatifs de dépenses, de même nature que les pièces nécessaires au solde.
Toutefois il ne sera pas versé d’acomptes d’un montant inférieur à :
2) Solde de la subvention
La subvention sera soldée au vu des justificatifs de dépenses arrivés au Conseil Départemental avant la date de fin de validité.
Le montant définitif de la subvention à verser sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées.
Les justificatifs de dépenses à fournir en 1 exemplaire sont pour les bénéficiaires de droit public, les suivants :
à certificat du maire ou du président – (ordonnateur des dépenses du bénéficiaire de droit public) indiquant le montant total HT et TTC des dépenses réalisées éligibles pour l’opération subventionnée, ainsi que la liste détaillée des justificatifs de dépenses correspondantes (références des factures ou décomptes – date – prestataires – objet – montant HT et TTC). NB : les factures et décomptes ne sont pas à transmettre au Département, mais doivent être tenus à sa disposition pour consultation éventuelle sur sa demande.
[1] la facturation doit être postérieure à la date de réception du dossier complet par le Département.
Direction Environnement – Service Environnement Sports Nature
Téléphone : 04 75 79 27 21 _ E-mail : environnement@ladrome.fr