Etude d’impact agricole et protocole de sur-inondation

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Informations générales sur la réglementation, les enjeux, les procédures.

Les collectivités sont amenées à réaliser des projets d’aménagements pour lutter contre les inondations dans le cadre de leur nouvelle compétence Gémapi. La solution privilégiée pour la protection des biens et des personnes est la sur-inondation de terres agricoles.

• Phase 1 : Réalisation de l’étude des impacts du projet d’aménagement sur les exploitations agricoles (foncier, économiques, autres…).
• Phase 2 : Élaboration d’un protocole-cadre, comprenant l’indemnisation pour les dégâts aux cultures liés à la sur-inondation, avec les agriculteurs concernés par le projet (conditions d’application – les préjudices indemnisables – procédure d’indemnisation) et validation par le maître d’ouvrage.
• Phase 3 : Accompagnement du maître d’ouvrage à la signature des conventions individuelles déclinant le protocole-cadre auprès de chaque exploitant agricole situé dans la zone sur-inondée.